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Arrêté - ACCORD PC 24 00016 M01 Maxence LEGROS
Document publié le Samedi 5 juillet 2025 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 24 00016 M01 Maxence LEGROS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
VILLE DE
châteaurenard COMMUNE DE CHATEAURENARD | ACCORD
D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn MODIFICATIF
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° PC 013027 24 00016 MOT SURFACE DE PLANCHER
dossier déposé complet le 21/05/2025 Existante : 0 m2
De: Monsieur Maxence LEGROS Créée: 165,45 m?
Demeurant : 492 Chemin du Maire Démolie : O m2?
13160 Châteaurenard Nombre de logements créés :1
Pour : Modification de la piscine (40m2
au lieu de 24m2) - Modification de
la référence cadastrale -
Modification de la surface MIS EN LIGNE LE
parcellaire
Sur un 463 Chemin Jean de Goudan 1 5 JUIL. 2025
terrain sis : 13160 Chêteaurenard
Cadastré: DRI66
Le Maire,
Vu la demande de modificatif de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric
CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière
du droit du sol,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone N (zone naturelle),
Vu le Permis de construire initial accordé le 16/04/2024,
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :
Article 2 :
Les prescriptions énoncées par l'arrêté susvisé accordant le Permis de construire initial demeurent
en vigueur.
PAGE 1/2 Article 3:
Le présent Permis de construire modificatif ne porte pas modification du délai de validité du Permis de construire initial.
Châteaurenard le 10/07/2025
Eric CHAUVET
Adjoint Délégué à l'Urbanisme
f
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX FT AFTICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. il doit indiquer le nom, la raison ou la dénornination sociale du bénéficiaire. la date et le numéro du perrais, et s'il y a lieu la suporficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peu: être consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours adminiscratif ou de recours contentieux d'un tiers conire cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
j'autorisaion est périmée si les travaLx ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté L'actorisaion peut être prorogée. c'ess-a dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auiquelles est souris le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez forrnuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitezfaire proroger. Votre demande en double crxernplaire doit être: - soit adressée at maire par pli recommandé, avec dernande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue. d'ensoleillerment, de mioyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée
sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les
articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ia réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite]. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant ie tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur Ë terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N° PC 013027 24 00016 MOT PAGE 2/2