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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Objat.
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes,
! Direction départementale
des territoires |
Liberté . gains « Frararmité Service environnement
Réruuuiau Françaiss Police de l'eau, risques $
La définition législative d'un cours d'eau a été
modifiée par la loi pour la reconquête de la
biodiversité du 08/08/2016 (Article L. 215-7-1 du
code de l'environnement) :
Constitue un cours d'eau un écoulement
d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine,
alimenté par une source et présentant un débit
suffisant la majeure partie de l'année.
le de cours d'eau
Article L. 210-1 du code de l'environnement :
L'eau fait partie du patrimoine commun de la
nation. Sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable,
dans le respect des équilibres naturels, sont
d'intérêt général.
Article »15-2 du code de l'environnement :
Le lit des cours d'eau non domaniaux
appartient aux propriétaires des deux rives.
Article L. 215-4 du code de l'environnement :
Lorsqu'un cours d'eau non domanial
abandonne naturellement son lit, les
propriétaires des fonds sur lesquels Île
nouveau dit s'établit et les propriétaires
riverains du lit abandonné sont tenus de
souffrir le passage des eaux sans indemnité
Article L. 215-14 du code de l'environnement :
le propriétaire riverain est tenu à
un entretien régulier du cours d'eau. Les démarches administratives
demande d'avis pour travaux sur
cours d'eau et zones humides
Suivant le cas, une visite sur site sera organisée
en présence du demandeur, de l'agence française
pour la biodiversité (AFB) et de la DDT.
Après réception d'un courrier de la DDT, les
travaux pourront être réalisés sans autres
démarches administratives ou seront soumis à ou à en application de
l'article R, 214-1 du code de l'environnent.
IN
L'entretien d’un cours d’eau
L'entretien régulier est une obligation pour
maintenir le cours d'eau dans son profil
d'équilibre, permettre l'écoulement naturel des
eaux et contribuer à son bon état écologique.
idéalement, cet entretien doit être réalisé tous
les ans. |! doit se faire de façon sélective et
localisée pour ne pas dégrader l'état
écologique du cours d'eau.
Le propriétaire est tenu de réaliser cet entretien
courant sauf s'il est confié à une collectivité locale
(Communauté de communes).
Les opérations 1, 2 et 3 du schéma ci-contre ne
nécessitent aucune formalité administrative
e-
… Exemple de cours d'eau
—- Entretien de la végétation des rives par
élagage ou recépage ponctuels, sans dessoucher
les arbres, afin de ne pas déstabiliser les berges
- Enlèvement de branches et troncs d'arbres qui entravent la circulation naturelle de l'eau
- Fauchage et taille des végétaux qui se
développent dans le lit du cours d'eau
_— Enlèvement d'atterrissements et d'embâcles
sans modification des profils naturels du cours
d'eau demande
d'avis pour travaux sur cours d'eau et zones
humides