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PLU - Annexes - 4d Prescriptions Isolement accoustique Document publié le Mardi 8 août 2023 par la commune de Rouffach. Lien du pdf (PLU - Annexes - 4d Prescriptions Isolement accoustique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, Er

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

et de l'Aménagement

du territoire

Ministère

de l'Écologie, de l'Énergie,

| du Développement durable

Service Habitat,

Urbanisme,

Transport et

Sécurité

Prospective et

aménagement durable

des territoires

Cité administrative

68026 Colmar cedex

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Plan Local d’Urbanisme de Rouffach

4 D -P R E S C R I P T I O N S D ’I S O L E M E N T A C C O U S T I Q U E S

Plan Local d’Urbanisme approuvé

par délibération du Conseil Municipal le 14 décembre 2010

Maître d’Oeuvre

Direction Départementale de l’Equipement du Haut-RhinVille de ROUFFACH

Plan Local d'Urbanisme

Prescriptions d'isolement acoustique édictées

dans les secteurs qui, situés au voisinage des

infrastructures terrestres, sont affectées par le

bruit :

Ils sont définis par l'arrêté ministériel du 30 mai

1996 ci après.

Les arrêtés préfectoraux de délimitation ont été

signés le 24 juin 1998 et 11 octobre 1999. Ils sont

consultables au recueil des actes administratifs du

Haut-Rhin-9-

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence

situés, conformément à la norme NFS31-130 «Cartographie du

bruit en milieu extérieur », à une hauteur de cinq mètres au-dessus

du plan de roulement et :

_ à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour

les «rues en U»:

- à une distance de l'infrastructure (*) de dix mètres, augmentés

de 3 dB (A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tis-

gué ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'in-

frastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés,

placée sur un sol horizontal réfléchissant.

Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans fa

nomme citée précédemment.

Art. 3. = Les niveaux sonores de référence visés à l'article pré-

cédent sont évalués : L

pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible

au possible du trafic ne peut conduire à modifier le niveau

sonore de plus de 3 dB (A), par calcul ou mesures sur site À

partir d'hypothèses de trafic correspondant aux conditions de

circulation moyennes représentatives de l'ensemble de F'année ;

— pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible

ou possible du wafic peut conduire à modifier le niveau sonors

de plus de 3 dB (A), par calcul à partir d'hypothèses de trafic

correspondant à la situation à terme;

— pour les infrastructures en projet, qui ont donné lieu à l'une des

mesures prévues à l'article 1* du décret n° 95-21 d' 9 janvier

1995, par calcul à partir des hypothèses de trafic retenues dans

les études d'impact ou les études préalables à l'une de ces

mesures.

Les calculs sont réalisés conformément à la norme NFS 31-130,

en considérant un sol réfléchissant, un angle de vue de 180, un pro-

fil en travers au niveau du terrain naturel, un type d'écoulement

fluide ou pulsé, et sans prendre en compte les obstacles situés le

long de l'infrastructure, En l'absence de données de trafic, des

valeurs forfaitaires par files de circulation peuvent Être utilisées,

Les mesures sont réalisées, le cas échéant, conformément aux

normes Pr S 31-088 « Mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire en

vue de sa caractérisation » et NFS 31-130, annexe B, pour le bruit

routier, aux points de référence, dans les conditions définies à

l'article 2 ci-dessus.

Art. 4. - Le classement des infrastructures de transports ter-

restres et la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de

part. et d'autre de l'infrastructure sont définis en fonction des

niveaux sonores de référence, dans le tableau suivant :

NIVEAU NIVEAU LARGEUR MAXIMALE

sonore sonore CATÉGORIE | des secteurs affoctés de référance de référence de par le bruit de

Le tmh22h) | Le (22 H-6h) | l'infrastructure art et d'autre da

en dB (4) en dB{A) l'infrastructure (11

L>81 L>78 i d=%0m

76
Mm
6
60
{1} Cetta largeur correspond à la distance définie à l'article 2

comptée de part st d'autre de l'infrastructure.

Si sur un tronçon de l'infrastructure de transports terrestres il

existe une protection acoustique par couverture où tunnel, il n'y a

pas lieu de classer le tronçon considéré.

Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période

diurne et nocturne conduisent à classer une infrastructure où un

tconçon d'infrastructure de transports lerrestres dans deux catégories

différentes, l'infrastructure est ciassée dans fa catégorie la plus

bruyante.

nu

TITRE H

DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINI-

MAL DES BÂTIMENTS D'HABITATION CONTRE LES

BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE

MA D'OUVRAGE DU BATIMENT

Art. 5. - En application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995

susvisé, les pièces principales et cuisines des logements dans les

bâtiments d'habitation à construire dans le secteur de nuisance d'une

ou plusieurs infrastructures de transports terrestres doivent présenter

un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs.

Cet isolement est, déterminé de manière forfaitaire par une

méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6 ci-

après.

Toutefois, le maître d'ouvrage du bâtiment à construire peut

déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus précise des

niveaux sonores en façade, s'il souhaite prendre en compte des don-

nées urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de

la construction dans le site, et, le cas échéant, l'influence des condi-

tions météorologiques locales. Cette évaluation est faite sous sa res-

ponsabilité selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté.

Art. 6. - Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement

acoustique minimal des pièces principales et cuisines des logements

contre les bruits extérieurs est déterminée de la façon suivante.

On distingue deux situations, celle où le bâtiment est construit

dans une rue en U, celle où le bâtiment est construit en tissu ouvert.

A. — Dans les rues en U

Le tableau suivant donne la valeur de l'isolement minimal en

fonction de la catégorie de l'infrastructure, pour les pièces directe-

ment exposées au bruit des transports terrestres :

CATÉGORIE ISOLEMENT MINIMAL Dur

45 dB (AI

42 d8 [Ai

3 dB {AI

35 dB (A)

30 dB (A)

nrnrnmnennnenns

Ces valeurs sont diminuées, sans toutefois pouvoir être inférieures

à 30 dB (A):

_ en effectuant un décalage d'une classe d'isolement pour les

façades latérales :

_ en effectuant un décalage de deux classes d'isolement pour les

façades arrière.

B. — En tissu ouvert

Le tableau suivant donne, par catégorie d'infrastructure, fa valeur

de l'isolement minimal des pièces en fonction de ta distance entre le

bâtiment à construire et:

— pour les infrastructures routières, le bord extérieur de la chaus-

sée la plus proche ;

— pour les infrastructures ferroviaires, le bord du rail extérieur de

la voie la plus proche.

distance (2) 0 10 15 29 25 30 40 50 65 680 100 125 lé 200 250 300

| ! | | | __|

e 4 sl lulu nul ul || | % | ss | nu) 8 | #4

è 2 au Lu lu le | w | 2m | nm | & | 5 | 4 | 5 | 32)

4 3 a | 58 | on | 6 | 35 | 4 | 3 | 3 | 5 | % 0

r 4 35 | 33 | 3 | 3 a f

8 5 3

40 JUILLET 1996. - MELTT 8018 D445-3 Journal officiel du 28 juin 1996 604

Arrèté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement

des infrastructures de transports terrestres st à l'Isole-

ment acoustique des bâtiments d'habitation dans les

secteurs affectés par le bruit

NOR: ENVP9650195AÀ

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du

tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre

de l'intérieur, Le ministre de l'environnement, Le ministre de la fonc-

tion publique, de Ha réforme de l'Etat et de la décentralisation, le

ministre délégué au logement et le secrétaire d'Etat aux transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment 307

article R,111-4.1:

. Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 1114,

R.iii-3-i, R. 23-19, R.i23-24, R. 311.10, R.211-10-2, R. AÏO-13 :

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte

contre le bruit, et notamment son article 13;

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des

infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urba-

nisme et je code de la construction et de l'habitation, et natarnment

ses articles 3, 4 et 7:

Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du

bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acous-

tique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace exté-

rieur :

Vu l'arrèté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements :

Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acous-

tiques des bätiments d'habitation, et notanurient son article 9;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application

de la réglementalion acoustique, et notamment $0R article 6;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures rou-

tières,

Arrêtent :

Art. le. — Cet arrêté a pour objet, en application des dispositions

du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé :

_ de déterminer, en fonction des niveaux sonores de référence

diummes et noctumes, les cinq catégories dans lesquelles sont

classées les infrastructures de transports terrestres recensées ;

_ de fixer la largeur maximale des secteurs affectés par le boit

situés de part et d'autre de ces infrastructures :

de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de réfé-

rence et les prescriptions que doivent respecter les méthodes de

calcul prévisionnelles :

_ de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des

bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs, l'isole-

ment acoustique minimal des façades des pièces principales et

cuisines contre les bruits des transports terrestres, en fonction

des critères prévus à l'article 7 du décret susvisé.

TRE I

CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES.

DE TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE PRÉFÉT

Ant. 2. — Les niveaux sonores de référence, qui permettent

de

classer les infrastructures de transports lerrestres recensées et

de

déterminer ja largeur maximale des secteurs affectés

par le bruit,

sont:

_ pour La période diurne, le niveau de pression acoustique

continu

Falet pondéré À. pendant la période de 6 heures

à

22 heures, noté LA. (6 heures-22 heures), correspondant

à la

contribution sonore de l'infrastructure considérée ;

.

— pour la période nocturne, le niveau de pression

acoustique

continu équivalent pondéré À, pendant ia période de 22 heures

à 6 heures, noté L,. (22 heures.-6 heures}, correspondant

à ja

contribution sonote e l'infrastructure considérée.= 10-

Les valeurs du tableau tiennent compte de l'influence de conditions météorologiques standards.

Elles peuvent être diminuées de façon à prendre en compte l'orientation de la façade par rappoit à l'infrastructure, la présence

d'obstacles tels qu'un écran Où un bâtiment entre l'infrastructure et la façade pour laquelle on cherche à déterminer l'isolernent, confor-

mément aux indications du tableau suivant :

SITUATION DESCRIPTION CORRECTION

Façade en vus directe. Depuis la façade, on voit directement la totalité da l'infrastruc- Pas de correction ture, sans obstacles qui le masquant.

Façade protégés ou partiellement protégée par des bâtiments. | Il existe, entre la façade concernés et la source de bruit [lin- . frastructure), des bâtiments qui masquent le bruit:

- en partie seulement {le bruit pout se propager par des

trouéss sssez larges entre les bâtiments). - 3 dB {A}

- en formant una protection presque complète, ne laissant

que de rares trouées pour la propagation du bruit. - 6 dB {A}

Portion de façade masquée (1 par un écran, une butte de | La portion da façade est protégée par un écran de hauteur terre ou un obstacle, naturel. comprise entre ? et 4 mètres:

_ à une distance inférieure à 150 mètres. ” - 6 dB {Ai

= à une distance supérieure à 150 mètres.… . - 3 dB (A)

La portion de façade est protégée par un écran de hauteur

supérieure à 4 mètres: ‘

= à une distance inférieure à 150 mètres - 9 dB {A)

à une distance supérieurs à 150 mètres. - 6 dB {A}

Façade en vus directe d'un bâtiment. La façade bénéficie de la protection du bâtiment lui-même :

- façade latérale 2... - 3 dB {A}

— façade arrière. - 8 dB {A}

corrections correspondantes.

{t} Une portion de façade est dite masquée par un écran lorsqu'on ne voit pas l'infrastructure depuis cette portion de façade.

{2} Dans le cas d'une façade latérale d'un bâtiment protégé par un écran, une butte de terre ou un obstacle naturel, on peut cumuler les

La valeur obtenue après correction ne peut en aucun Cas être infé-

rieure à 30 dB (A).

Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en

tissu ouvert, lorsqu'une façade est située dans le secteur affecté par

le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d'isolement est déter-

minée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes.

Si la plus élevée des valeurs d'isolement obtenues est supérieure

de plus de 3 dB (A} aux autres, c'est cette valeur qui sera prescrite

pour la façade concernée. Dans le cas contraire, la valeur d'isole-

ment prescrite est égale à la plus élevée des valeurs obtenues pour

chaque infrastructure, augmentée de 3 dB {A).

Lorsqu'on se situe en tissu ouvert, l'application de la régle-

mentation peut consister à respecter :

_ sait la valeur d'isolement acoustique minimal directement issue

du calcul précédent ;

_ soit la classe d'isolement de 30, 35, 38, 42, ou 45 dB (A), en

prenant, parmi ces valeurs, la limite immédiatement supérieure

à la valeur calculée selon la méthode précédente.

Ant. 7. — Lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation

précise du niveau sonore en façade, en prenant en compte des don-

nées urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de

sa construction dans le site, ainsi que, le cas échéant, les conditions

météorologiques locales, il évalue la propagation des sons entre l'in-

frastructure et le futur bâtiment:

- par calcul selon des méthodes répondant aux exigences de

l'article 6 de l'arrêté du $ mai 1995 relatif au bruit des infra-

structures roulières ;

_ à l'aide de mesures réalisées selon les normes NFS 31-085

pour les infrastructures routières et PrS 31-088 pour les infra-

structures ferroviaires.

Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour chaque in-

frastructure, routière ou ferroviaire, en se recalant sur les valeurs

suivantes de niveau sonore au point de référence, définies en fonc-

tion de la catégorie de l'infrastructure :

NIVEAU SONORE NVEAU SONORE

au point de référence, au point de référence,

CATÉGORIE période diurne en période nocturms en 48 IAÏ fen dB IAÏ)

î. 83 78 2. 79 1

3. 73 68 L ge 83

#15. 53 53

L'application de la réglementation consiste alors à respecter la

valeur d'isolement acoustique minimal déterminée à partir de cette

évaluation, de telle sorte que le niveau de bruit à l'intérieur des

pièces principales et cuisines sait égal ou inférieur à 35 dB (A) en

période diurne et 30 dB (A) en période nocturne. ces valeurs étant

exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pon-

déré À, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, et de

22 heures à 6 heures pour la période noctume. Cette valeur d'isale-

ment doil être égale ou supérieure à 30 dB (A).

Lorsqu'un bâtiment à construire est situé dans le secteur affecté

par le bruit de plusieurs infrastructures, on appliquera pour chaque

local ta règle définie à l'article précédent.

Art. 8. - Les valeurs d'isolement obtenues par application des

articles 6 et 7 s'entendent pour des pièces et locaux ayant une durée

de réverbération de 0,5 seconde à toutes les fréquences.

Le bâtiment est considéré comme conforme aux exigences mini-

males requises en matière d'isolation acoustique contre les bruits

extérieurs lorsque le résultat de mesure de l'isolement acoustique

nonnalisé atteint au moins la limite obtenue selon l'article 6 ou

l'article 7, dans les conditions définies par les arrêtés du 28 octobre

1994 susvisés.

La mesure de l'isalement acoustique de façade est effectuée sui-

vant la norme NES 31-057 « vérification de la qualité acoustique

des bâtiments », dans les locaux normalement meublés, les portes et

fenêtres étant fermées.

Toutefois, lorsque cet isolement a été déterminé selon ta méthode

définie à l'article 7, il est nécessaire de vérifier aussi la validité de

l'estimation du niveau sonore en façade réalisée par le maître d'ou-

vrage.

Dans ce cas, la vérification de la qualité acoustique des bâtiments

porte également sur l'évaluation du niveau sonore à deux mètres en

avant des façades des locaux, par calcul selon la convention définie

à l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, ou bien par MESUrE

selon les normes en vigueur.

Ant. 9. - Les exigences de pureté de l'air et de confort ther-

mique en saison chaude doivent pouvoir être assurées tout en

conservant pour les logements l'isolement acoustique requis par le

présent arrêté, donc en maintenant fermées les fenêtres exposées au

bruit dans les pièces suivantes:

_ dans toutes les pièces principales et la cuisine lorsque l'isole-

ment prévu est supérieur ou égal à 40 dB (A211-

_ dans toutes les pièces principales lorsque l'isolement prévu est

supérieur ou égal à 35 dB (A);

— uniquement dans les chambres lorsque l'isolement prévu est

compris entre 30 et 35 dB (A).

La satisfaction de l'exigence de pureté de l'air consiste à respec-

ter l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements, Îes

fenêtres mentionnées ci-dessus restant closes.

La satisfaction de l'exigence de confort thermique en saison

chaude est ninsi définie: la construction et l'équipement sont tels

que l'occupant peut maintenir la température des pièces principales

et cuisines à une valeur au pius égale à 27°C, du moins pour tous

les jours où la température extérieure moyenne n'excède pas la

valeur donnée dans l'annexe au présent arrêté. La température d'ume

pièce est la température de l'air au centre de la pièce à 1.50 mètre

au-dessus du soi.

TITRE HI

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 10. - Les dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté du

6 octobre 1978 modifié rejatif à l'isolement acoustique des bâtiments

d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur sont abrogées.

Les dispositions prévues à l'article 3 et à l'annexe I de l'arrêté du

6 octobre 1978 précité continuent à s'appliquer jusqu'à fa date

d'entrée en vigueur des mesures prises en application de l'article 5

du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé.

Ant. 11. - Le directeur des routes, le directeur des libertés

publiques et des affaires juridiques, le directeur de la prévention des

pollutions et des risques, le directeur général des collectivités

locales, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur

des transports terrestres et le directeur général de la santé sont char-

gés, chacun en ce qui le canceme, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 1996.

Le rainistre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs,

G. DEFRANCE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes,

C. Lever

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

E-F. GRARD

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

M. THÉNAULT

Le ministre délégué au logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

P-R. Lemas

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. pu Mesnt

€°) Cette distance est mesurée:

— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaus- sée la plus proche;

- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.

ns

TANNEXE

La valeur de {a température moyenne quotidienne extérieure visée

à l'article 9 est de 20 °C, 22 C, 24°C et 26°C, respectivement pour

chacune des zones climatiques EL, E2,E3et E4 définics dans le

tableau ci-dessous :

DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES

Ain cu | Beltegarde-sur-Valsarine E2

Brénod E2

Collanges E2

Ferney-Voitaire E?

Gex. ne E2

Hauteville-Lompnès … E2

bemore… rennes E2

Nantua … mens E2

Oyonnax (Nord et Sud) E?

Autres cantons E3

TOUS CANTONS E2

Commentry. E?

Huñel E2

Lapalisse E2

Marcillat-en-Combraille. E2

Le Mayet-de-Montagne E2

Montluçon [tous cantons) E2

AUTFES CANTONS E3

Alpes-de-Haute-Provence. | A.los-Colmars… A]

Barcelonnette — ". Et

Le Laure. — EY

Seyne-les-Alpes. A]

APE E2

BAT ÈS . E?

Digne (tous cantons) E2

ENTFEV AUX E?

La Javie E2

Saint-André-des-Alpes E2

Sisteron … en E2

Turriers _—— |. Ei

Volanne… E?

BON E3

Casteltane E3

FOrCa qui EE E3

Les Mées E3

Mezel.. mn 63

Moustiers-Sainte-Marie E3

Noyers-sur-Jabron… E3

Peyruis E3

Reillann E3

Riez. E3

Saint-Etienne-les-Orgues E3

Manosque {tous cantons E4

Vaiensoie E4

Alpes (Hautesh…. … | Aiguilles-en-Queyras… E

L'Argentière-la-Bessée_— E‘

Briançon Et

La Grave... E1

Guillestre E1

Le Mônetier-les-Bains €

Orcières Et

Autres cantons … E2

Alpes-Maritimes … Saint-Etienne-de-Tinée Et

Guillaumes…— E2

Puget-ThENIErS E?

Saint-Martin-Vésubie E?

Saint-Sauveur-sur-Finée E?

Coursegoules ….— E3

Lantosque . mens E3

RoqUebill Er E3

Roquestsron em E3

Saint-Auban E3

Tends E3

Villars-Sur-Var E3

AUTTES CANTONS EX

10 JUILLET 19 re 8 - MELTT 96/18EE DOME NENRE

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

DCLE/BUE ARRETE DDE/SUH

N° 992523 du li octobre 1999

modifiant l'arrêté n° 981720 du 24 juin 1998 portant classement des infrastructures de transports terrestres du département du Haut-Rhin et déterminant l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-] :

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R 111-3-1, R 123-19, R 123-724, R311-10 et suivants et

R410-13;

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14;

VU le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit;

VU l'arrêté préfectoral n° 981720 du 24 juin 1998 portant classement des infrastructures de transports terrestres

du département du Haut-Rhin et déterminant l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage ;

VU les avis des communes du département du Haut-Rhin concernées par les modifications ;

Sur proposition du directeur départemental de l'Equipement

ARRÈTE

Article 1 : Les annexes 1 à 6 de l'arrêté n° 981720 du 24 juin 1998 susvisé sont remplacées par les annexes | à 6

au présent arrêté. ‘

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché durant un mois à la mairie des communes concernées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'Equipement et les maires de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Colmar, le 4 4 OCT, 1999

Le Préfet

Signé : Denis PRIEUR

Pour ampliation

Pour le Préfet

et par délégation

Le Chet de Bureau

f

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Peso ERusins fexsternsePREFECTURE DU HAUT-RHIN

DCLE/BUE

DDE/SUH

ARRÊTÉ

N° 981720 du 24 juin 1998

portant classement des infrastructures de transports terrestres du département du Haut-Rhin et déterminant l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1;

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R 111-3-1, R 123-19,R 123-24, R311-10 et suivants et

R410-13;

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14;

VU le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit;

VU le rdpport finat du 11 mars 1998 du groupe de pilotage chargé d'organiser et valider le classement ;

VU les avis des communes du département du Haut-Rhin concernées par les secteurs affectés par le bruit ;

Sur proposition du directeur départemental de l'Equipement

ARRÉÊÉTE

Article 1: En application de l'article 5 du décret n° 95-21 susvisé, les tronçons des infrastructures de transports terrestres du département du Haut-Rhin mentionnés et les largeurs des secteurs affectés par le bruit de part et

d'autre de ces tronçons sont respectivement classés et données conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de

l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé dans les annexes 1 à 6 au présent arrêté.

Article2: Pour la détermination de l'isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs des bâtiments d'habitation inclus dans les secteurs définis à l'article précédent, les constructeurs feront application du titre 2 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé :

- soit, selon la méthode forfaitaire prévue à l'article 6,

- soit, en déduisant la valeur d'isolement d'une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, sous leurs responsabilités, selon les modalités fixées à l'article 7.

Article3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché durant un mois à la mairie des communes concernées.

Article4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'Equipement et les maires de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Colmar, le 24 JUIN 1998

Le Préfet Four le Préfet, et par délégation,

REPUBLIQUE FRANÇAISE G sagas

in ra

Liberre Faite Fraternité Huurce

ï Keœ 2 u

LA. = limite d'agglomération (panneau d'agglomération) (00+000) = point 5 Ê 8. repère kilométrique de la voie classée io à Oo aq 5

Pfastatt RD 20 d l'A 36 à la LA. Est de Lutterbach 3 100

Pfastatt RD 38 d la RD 66 {Pfastatt} à la limite communale de Mulhouse 4 30

Pfastatt RD 66 d la RD 20 à la RD 38 4 30 Pfastatt

RD 66 d fa RD 38 à la limite communale de Mulhouse 5 10

Pfastatt A 36 de la fimite du Territoire de Belfort à l'échangeur de l'A 35 1 300

Pfastatt Ligne Strabourg-Bäle - 115.000 d la limite du Bas-Rhin (47,872) à Muihouse (106,500) 1 300

Pfastatt Ligne Mulhouse-Nord - 425.000 d Mulhouse-Nord (1,803) à Mulhouse (007,993) 1 300

Pulversheim RD 2 d la RD 483 (Cernay) à la LA. Sud de Pulversheim 3 100

Pulversheim RD2 d la LA. Sud de Pulversheim à la LA. Nord de Pulversheim 4 30

Puiversheim RD2 d la L.A. Nord de Pulversheim à la LA. Sud d'Ensisheim 3 100

Pulversheim RD 430 d laRD4b1 au Kaligone (Kingersheim) 2 250

Raedersheim RD 430 d laRD4bl au Kaligone (Kingersheim) 2 250 Raedersheim RN

83 de ta RD 1bit au giratoire du Pont d'Aspach 2 250 Raedersheim Ligne Strabourg-Bäle - 115.000 d_la limite du Bas-Rhin (47,872) à Mulhouse (106,500) 1 300

Ranspach RN 66 de la limite du départ. des Vosges à la LA. Est de Ranspach _3 100

Ranspach RN 66 de la L.A. Est de Ranspach à ta L.A. Ouest de Moosch 2 250

Ranspach-le Haut RD 419 d la LA. Est de Tagsdorf à la RN 266 3 100

Ranspach-le-Haut Projet de déviation RD 419 d la RD 419 à la RD 418 3 100 Ranspach-le-Bas RD 419

d la LA. Est de Tagsdorf à la RN 266 3 100 Ranspach-le-Bas Projet de déviation RD 419 d la RO 419 à la RD 419 3 100 Réguisheim RD

2 d la RD 201 (Nord d'Ensisheim) à la RD 47 3 100 Réguisheim RD 201 d l'A35(11+245) à la LA. Nord de Réguisheim 3 100 Réguisheirt RD 201 d la L.A. Nord de Réguisheim à la LA. Sud de Réguisheim 4 30 Réguisheim RD 201 d la LA. Sud de Réguisheim à la RD 2 (Nord d'Ensisheim) 3 100

Réguisheim À 35 de l'échangeur du Ladhof (63+500) à la RO 55 1 300 Reiningue RD 19 d ia RN 66 à la LA. Sud de Wittelsheim 3 100 Reiningue A 36 de la limite du Territoire de Belfort à l'échangeur de l'A 35 1 300

Reiningue RN 66 du PR {25+320) à la RN 466 2 250 Retzwiller

RD 419 d laRD261 à la RD 432 3 100 Retzwiller Ligne Paris-Mulhouse - 001.000 d la liraite du Territoire de Beifort à Mulhouse (490,160) î 300 Ribeauvilié

RD tb d la LA. Nord de Ribeauvillé à la LA. Sud de Ribeauvillé 4 30 Ribeauvilté RD1b d la LA. Sud de Ribeauvilié à la LA. Nord de Zellenberg 3 100

Ribeauvillé RD 106 d la RD 416 à la RN 83 3 100 Richwiller

RD 191 d la LA. Ouest de Richwiller à la LA. Est de Richwiller 4 30

Richwiller RD 155 d la RD 430 à la RD 191 3 100 Richwilier Ligne

Strabourg-Bâle - 115.000 d_la limite du Bas-Rhin (47,872) à Mulhouse (106,500) 1 300

Riedisheim RD 56 d'la limite communale de Mulhouse à la LA. Est de Riedisheim 4 30 Riedisheim RD 56 d la LA. Est de Riedisheim à la LA. Ouest de Zimmersheim 3 100 Riedisheim RD 56 Ii d faRD56V à la rue des Violettes - Riedisheim 4 30 Riedisheim RD 56

lil d la rue des Violettes - Riedisheim à la RN 66 3 100

Riedisheim RD 56 V d là RO 56 III à la RN 66 4 30

Riedisheim RN 66 de la limite communale de Mulhouse à l'A 35 (Rixheim) 3 100 Riedisheim Ligne Strabourg-Bâle

- 115.000 d Mulhouse (108,750) à Saint-Louis (136,923) 1 300 Riedisheim Ligne Muihause-Nord - 125.000 d Muihouse-Nord (1,803) à Mulhouse (007,993) 1 300 Riedisheim Ligne Muihouse-Ville

- 125.306 d Mulhouse (0,000) à Mulhouse-Ville (001,632) 2 250

Riquewihr RD 1b d_la LA. Sud de Zellenberg à la RD 4 3 100 Rixheim RD 39 d la limite communale de Mulhouse au PR {15+930} 3 100 Rixheim RD 54 d la RD 39 à l'usine Peugeot 3 100 Rixheim RD 56 d la LA. Est de Riedisheim à la LA. Ouest de Zimmersheim 3 100 Rixheim RD 56 IV avenue du Général de Gaulle - Rixheim 4 30 Rixheim RD 66 d la RN 66 (Rixheim) à la RD 561 3 100 Rixheim RD 201 d la RD 39 à la RN 66 3 100 Rixheim A35 de l'échangeur de l'A 36 è l'échangeur de la RD 105 1 300 Rixheim RN 66 de la limite communais de Mulhouse à l'A 35 (Rixheim) 3 100 Rixheim Ligne Strabourg-Bâle

- 115.000 d Mulhouse (108,750) à Saint-Louis (136,923) 1 300 Rodern RO fb d RD6 à la L.A. Nord de Rorschwihr 3 100

Roppentzwiller RD 9b d la RD 463 à la LA. Nord de Roppentzwiller 3 100 Roppentzwitler RDSb d_ta L.A. Nord de Roppentzwiller à RDS9bII 4 3a Rorschwihr RDb d RD6 à la L.A. Nord de Rorschwihr 3 100 Rorschwihr RD1b d la LA. Nord de Rorschwihr à la LA. Sud de Rorschwihr 4 30 Rosenau RD 211 d la L.A. Ouest de Rosenau à Rosenai {rue de Kernbs) 4 30 Rouffach RD 18b d la RN 83 (7+856) à la LA. Est de Soultzmatt 3 100 Rouffach RN 83 de la RD 1bl! au giratoire du Pont d'Aspach 2 250d 3 5

LA. = limite d'agglomération (panneau d'agglomération) (00+000} = point à £ ê i repère kilométrique de la voie classée i 6 ë î RS

Rouffach Ligne Strabourg-Bâle - 115.000 d la limite du Bas-Rhin (47,872) à Muthouse (106,500) 1 300

Ruglisheim RD 26 d PR (1+980) limitation 70 km/h à la LA. Nord de Wittenheim 3 100 Saint-Amarin RN 66 de la L.A. Est de Ranspach à la LA. Ouest de Moosch 2 250

Saint-Hippolyte A35 de la limite du départ. du Bas-Rhin à ta RN 83 î 300

Saint-Hippolyte RN 83 de la limite du départ. du Bas-Rhin à l'A 35 (69+000) 3 100

Saint-Hippolyte Projet À 35 de l'A 35 à la limite communale d'Ostheim 1 300

Saint-Hippolyte Ligne Strabourg-Bâle - 115.000 d la limite du Bas-Rhin (47,872) à Mulhouse (106,500) 1 300

Saint-Louis RD 21 VI d la RN 66 à la RD 21 Ill (Village-Neuf) 4 30

Saint-Louis RD 105 d PR (0+640)} limitation 70 km/h à la RD 107 2 250

Saint-Louis RD 105 d la RD 107 à la RO 12b 3 100

Saint-Louis RD 107 d fa RD 105 à l'avenue de Bäle (Huningue) 3 100

Saint-Louis RD 419 d la LA. Est de Tagsdorf à la RN 266 3 100

Saint-Louis RD 469 d Huningue (6+000) à la RN 266 {2+240) 3 100

Saint-Louis RD 469 d la RN 266 (2+240) à la frontière suisse 3 100

Saint-Louis À 35 de l'échangeur de l'A 36 à l'échangeur de la RD 105 1 300

Saint-Louis ÀA35 de l'échangeur de ta RD 105 à la frontière suisse 2 250

Saint-Louis RN 66 de l'A 35 (Bartenheimn) à la frontière suisse 3 100

Saint-Louis RN 266 de la RD 469 à la frontière suisse 3 100

Saint-Louis Ligne Strabourg-Bâle - 115.000 d Mulhouse (108,750) à Saint-Louis (136,923) Î 300

Sausheim RD 38 d la limite communale de Mulhouse à ta RD 201 3 100

Sausheim RD 39 d la limite communale de Mulhouse au PR (15+930) 3 100

Sausheim RD 54 d ta RD 39 à l'usine Peugeot 3 100

Sausheim RD 55 d À 36 (3+600) au PR (5+080) limitation 50 km/h 2 250 Sausheim RD 55 d PR (5+080) limitation 50 km/h à la LA. Est de Kingersheim 3 100 Sausheim RD 201 d laRD201 à la RD 38 3 100 Sausheim RD 201 d la RD 38 à la RD 39 2 250 Sausheim RD 238 d la RD 38 à là RD 39 3 100 Sausheim RD 422 d la RD 201 à la LA. Nord de Sausheim 3 100 Sausheim RD 422 d la LA. Nord de Sausheim à la limite communale de Mulhouse 4 30

Sausheirm À 35 de la RD 55 à l'échangeur de l'A 36 2 250

Sausheim A35 de l'échangeur de l'A 36 à l'échangeur de ta RD 105 î 300

Sausheim À 36 de la limite du Territoire de Belfort à l'échangeur de l'A 35 1 300

Sausheim À 36 de l'échangeur de l'A 35 à la RD 55 2 250

Sausheim À 36 de la RD 55 à la frontière allemande 1 300

Schlerbach RD 66 d la LA. Sud d'Habsheim à la LA. Est de Bartenheim 3 100

Schlierbach A 35 de l'échangeur de l'A 36 à l'échangeur de la RD 105 1 300

Schiierbach Ligne Strabourg-Bâle - 115.000 d Mulhouse (108,750) à Saint-Louis (136,923) 4 300

Schweighouse A 36 de la limite du Territoire de Belfort à l'échangeur de l'A 35 1 300

Schweighouse RN 83 dela RD 1bll au giratoire du Pont d'Aspach 2 250

Schwoben RD 413 d taRD19b à la L.A. Est de Tagsdorf 4 30

Schwoben RD 419 d la LA. Est de Tagsdorf à la RN 266 3 100

Sentheim RD 466 d la RD 14bIV au giratoire du Pont d'Aspach 3 100

Sickert RD 466 d ta L.A. Ouest de Niederbruck à la LA. Est de Sickert 4 30

Sickert RD 466 d la LA. Est de Sickert à ta LA. Ouest de Masevaux 3 109

Sierentz RD 66 d la LA. Sud d'Habsheim à la LA. Est de Bartenheim 3 100

Sierentz A35 de l'échangeur de l'A 36 à l'échangeur de la RD 105 1 309

Sierentz RN 66 de l'A 35 (Bartenheim) à la frontière suisse 3 100

Sierentz Ligne Strabourg-Bâle - 115.000 d Mulhouse (108,750) à Saint-Louis (136,923) 1 300

Sigoisheim RDib d la LA. Sud de Bennwihr à la LA. Est de Sigoisheim 3 100

Sigolsheim RDO1b d la LA. Est de Sigoisheim à la LA. Ouest de Sigoisheim 4 30

Sigoisheim RD{b d la LA. Ouest de Sigolsheim à RD28/RD111 3 100

Sigoisheim RD 41 d taRD4 à la RD 10 3 100

Sigoisheim RD 10 d RD 1b(27+054) à la RN 415 (Ingersheim) 3 100

Soppe-le-Bas A 36 de la limite du Territoire de Belfort à l'échangeur de l'A 35 1 300

Soppe-le-Bas RN 83 du giratoire du Pont d'Aspach à la limite du Territoire de Belfort 3 100

Soppe-le-Haut A 36 de la limite du Territoire de Belfort à l'échangeur de l'A 35 1 300

Soppe-le-Haut RN 83 du giratoire du Pont d'Aspach à la limite du Territoire de Belfort 3 100

Soultz RD 4b d fa RD 429 à laRDS5 4 30 Soultz RD 5 d la RD51!(Soultz) à la RD 429 (9+794) 4 30 Soultz RD 5 d la RD 429 (9+794) à la RD 430 (10+700) 3 100 Saouitz RD 51 d Soultz - Chemin du Rote Rain à laRDS 4 30 Soultz RD 429 d larue Th. Deck - Guebwiller à la RD 5 (38+725) 3 100

Souitz RD 429 d aRD4b à la RD 44 (42+543) 3 400