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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Crédit Mutuel de Dreux
Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Crédit Mutuel de Dreux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Libsrté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie
par : Mme Florence DUMAS
Tél:
0237 27 70 56
Fax
0237277257
florence. dumas@eure-et-loir.souv.
fr
ÊREF-DRLP-BCR
AS.
Mo/AA
Dossier n° 2010/0120 Arrêté portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de la Légion d’Honneur, Vu
le titre V du
livre II
du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de
vidéoprotection ; Vu le titre I chapitre ITE du livre IT du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°, IL, IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
et
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
«CREDIT MUTUEL DE DREUX »
16, Rue des Gaults à Dreux (28160) présentée par Monsieur le Chargé
de
Sécurité.
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 septembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur le Chargé de Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2010/0120
;
Place de ta République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au pubfic : 9h00-12h30/14h00-16h39 (le vendredi 16h}
Accueit au guichet le matin de 8h00 à 42h30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter vwar.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique «Démarches administratives » Le système porte sur l’installation de : -
10 caméras intérieures,
- 3 caméras visionnant la voie publique. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
:
-
sécurité
des
personnes,
protection
incendie/accidents,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2:Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d’accès
aux
images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête
préliminaire ou d’une information P
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données
à
toutes les personnes concernées. Article
6:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
Pintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
entre
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du titre V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif aux
dispositions
générales
en
matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres
procédures
éventuellement applicables (code du
travail,
code
civil,
code
pénal..). Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance de ce délai. Article
12
: Cet
arrêté
abroge
l’arrêté
préfectoral
n°
2010-1007
du
17
novembre
2010.
Article
13
: Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté.
Fait
à Chaïtres,
le
Î
f
OCT.
2015
P/Le
Préfet,
Le
Directeur
de
Cabinet,
>