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Arrêté - Arrete 2024 108 benne et base de vie 52 rue du G. Castelnau SA BATINOR
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune d'Hersin-Coupigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 108 benne et base de vie 52 rue du G. Castelnau SA BATINOR)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Département N° 2024- 108-V
Pas-de-Calais ARRETE DU MAIRE Canton de
NOEUX LES MINES
Commune
HERSIN-COUPIGNY
ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT DEPOSE D'UN BUNGALOW SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
VU la demande en date du 22 octobre 2024 par laquelle la société SA BATINOR,
demeurant à RUITZ, demande l'autorisation de déposer une benne et un bungalow sur la voie
communale dénommée Boulevard du Général Castelnau, située dans la commune de Hersin- Coupigny, au droit du 52, Boulevard du Général Castelnau.
vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par
la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, L. 2215-5 ;
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article 131111;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-1, L. 115-1 à L. 116-8, L.
123-8, L. 131-1 à L. 131-7, L.141-10, L. 141-11 et L.141-12 ;
VU le code de la route notamment l'article L411-1 et l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière — Livre | — 8 partie — signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU le code de l’urbanisme ;
vu l’état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande à
savoir une benne à gravats et un bungalow, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — Prescriptions techniques générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales et les règles de sécurité ARTICLE 3 — Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la
dépendance domaniale occupée. Au cas où la benne ou le bungalow empiéteraient sur la
voirie, se référer aux dispositions spéciales ci-dessous :
DISPOSITIONS SPECIALES
Si la benne ou le bungalow interdisent le passage des piétons, le bénéficiaire devra au moyen
de bandes collées sur la chaussée, dévoyer les piétons.
L'installation visée à l’article 1 ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux de surface.
La circulation des piétons devra être maintenue et leur sécurité assurée par un cheminement
spécialement aménagé et protégé. Une disposition de protection contre la chute de matériaux
ou d’objet sera mise en place. I! ne devra pas y avoir d’entrave à la circulation des véhicules,
sinon un arrêté de circulation sera demandé 15 jours avant le début des travaux. Le gâchage
du mortier ou du béton et le dépôt de gravats sont interdits sur le Domaine Public. Aucun
stationnement ni dépôt de matériaux ne sera permis sur la longueur du chantier. La chaussée
ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du chantier
ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire du chantier sera conforme à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière de jour comme de nuit.
Elle sera mise en place et entretenue par le permissionnaire ou l’entreprise réalisant les
travaux et, sous leur responsabilité, jusqu’à la remise en état des lieux.
Si la présence du dépôt nécessite une restriction de circulation, le permissionnaire ou
l’entreprise devront faire une demande d'arrêté de circulation auprès de la mairie 15 jours
avant le début des travaux.
ARTICLE 5 - Implantation de l'occupation
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le
début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est
autorisée à compter du 6 novembre 2024, comme précisée dans la demande.
ARTICLE 6 — Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 — Autres formalités administratives Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et
suivants.
Il'est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêter de circulation.
Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander
toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et
règlements.
ARTICLE 8 — Validité, renouvellement de l’arrêté et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une
durée de 48 jours à compter du 6 novembre 2024 jusqu’au 23 décembre et d’une durée de 38
jours à compter du 2 janvier 2025 jusqu’au 7 février 2025.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de
l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre,
et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 9 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Hersin-Coupigny