Arrêté - arrete prefectoral feu plein air

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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL FEUX DE PLEIN AIR

Arrêté - arrete prefectoral feux de plein air

Arrêté - feux de plein air

Arrêté - arrete prefectoral feu plein air Document publié le Vendredi 18 novembre 2011 par la commune de Serzy-et-Prin. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral feu plein air)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie, p” Tes ,

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE REGLEMENTANT LES FEUX DE PLEIN AIR

DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE

Le Préfet de la Marne

N° NAT-16-03-27

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants et L.2224-13 à L.2224-17 ;

Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-1 et suivants et R.131-2 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-1 et L.541-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D.615-47 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;

Vu le code pénal et notamment son article R.610-S ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Marne et notamment son article 84 ;

Vu la circulaire interministérielle DGPAAT/C2011-3088 du 18 novembre 2011 relative à

l'interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;

Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en oeuvre de l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 1998 réglementant les feux de plein air ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de ia Marne :

ARRÊTE

Article 1 - Abrogation

L’arrêté préfectoral du 10 juillet 1998 réglementant les feux de plein air pour le département de la Marne est abrogé.

Article 2 - Dispositions générales

Article 2-1 T1 est interdit à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non (ou autres que les ayants droits de ces propriétaires) de porter ou d’allumer du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, des forêts, plantations, reboisements y compris sur

1les voies qui les traversent.

Article 2-2 Il est interdit aux propriétaires de terrains boisés ou non (ou à leurs ayants droits) de porter ou d’allumer du feu dans leur propriété à l’intérieur, et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, des forêts, plantations, reboisements :

- pendant la période du 1er mars au 30 septembre,

- en dehors de cette période, lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 30 km/h (se renseigner auprès des services météorologiques avant de commencer tout brûlage).

Exceptionnellement, si la saison sèche s’étend en octobre, la dite période d’interdiction pourra être prolongée par décision préfectorale spéciale et temporaire.

Lorsque l’allumage du feu est autorisé, les précautions suivantes doivent être observées :

- l'emplacement des foyers doit au préalable être décapé à sol nu de telle manière que le feu ne puisse pas se propager,

- les feux doivent être constamment et attentivement surveillés,

- les feux ne doivent être abandonnés qu'après avoir été complètement éteints.

Article 2-3 Il est interdit à toute personne (y compris les propriétaires de terrains boisés ou non, ou les ayants droits de ces propriétaires) de jeter des objets en ignition (cigarettes, allumettes.) dans les bois, forêts, plantations, reboisements et sur les voies publiques qui les traversent.

Article 2-4 I] est interdit à toute personne (y compris les propriétaires de terrains boisés ou non, ou les ayants droits de ces propriétaires) de porter ou d’allumer du feu à moins de 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes et à moins de 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites ou des stockages de produits ou de gaz inflammables.

Article 3 - Dispositions relatives à lincinération de végétaux (hors déchets verts des

professionnels. des collectivités territoriales et des particuliers. et hors résidus de pailles ou de

cultures)

Article 3-1 Les dispositions des articles 2-1 et 2-2 relatives à l’interdiction du brûlage s’appliquent à l’incinération des végétaux difficilement biodégradables, broyables ou évacuables dans le cadre de la collecte des ordures ménagères du fait de leur volume notamment. Une valorisation de ces produits par une filière bois énergie devra être privilégiée.

Article 3-2 Tout propriétaire de terrains boisés ou non (ou ses ayants droits) souhaitant procéder à l’incinération des végétaux concernés par l’article 3 à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, des forêts, plantations, reboisements doivent en plus des dispositions figurant à l’article 2-2:

- déposer une déclaration en mairie de la commune intéressée (qui vise l’exemplaire restitué au déclarant). Une copie visée par la mairie devra être adressée par le déclarant au Service Départemental d’Incendie et de Secours, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires, 48 heures au moins avant la date prévue pour le brûlage (un modèle 1 de déclaration est joint en annexe du présent arrêté),- mettre en place une bande de 10 m de largeur au moins à sol nu tout autour de la surface à brûler. Cette disposition ne s’applique pas au brûlage des accotements de routes.

Article 3-3 À défaut de valorisation de ces produits par une filière bois énergie, pendant la période du ler mars au 30 septembre, toute personne désirant effectuer l’incinération de tous végétaux dans une bande comprise entre 200 et 400 mètres de tout bois, forêt, plantation, reboisement, haie, boisement linéaire, ripisylve ou friche, est tenue de se conformer aux dispositions suivantes :

- déposer une déclaration en mairie de la commune intéressée (qui vise l’exemplaire restitué au déclarant). Une copie visée par la mairie devra être adressée par le déclarant au Service Départemental d’Incendie et de Secours, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires, 48 heures au moins avant la date prévue pour le brûlage (un modèle 1 de déclaration est joint en annexe du présent arrêté),

- mettre en place une bande de 10 m de largeur au moins à sol nu tout autour de la surface à brûler. Cette disposition ne s’applique pas au brûlage des accotements de routes.

- afin d’assurer la protection du gibier, la mise à feu dans la parcelle à incinérer ne devra être effectuée que sur un côté, par tranches successives et en remontant contre le vent,

- le feu ne peut être allumé que par temps calme (vitesse moyenne du vent inférieure à 30 km/h),

- le feu ne peut être allumé qu'après le lever du soleil et doit être éteint avant le coucher du soleil,

- pendant toute la durée des opérations, un personnel suffisant (au moins 2 personnes), muni des outils nécessaires, doit rester présent sur place, et prendre, le cas échéant, toutes mesures utiles pour limiter l’extension des flammes.

Le Maire ou son délégué pourra, si les circonstances l’exigent, interdire, ajourner ou donner ordre d’arrêter l’incinération. Il en sera ainsi notamment lorsque l’opération entraîne au voisinage de certaines routes, des dangers de circulation par obscurcissement de l’atmosphère ou bien lorsque la dissémination des fumées et des particules charbonneuses entraîne une gêne notamment pour une agglomération voisine. La même interdiction pourra être étendue - par arrêté préfectoral - à l’ensemble ou à une partie du département, losque les circonstances rendront l’incinération dangereuse ou nuisible sur une zone déterminée.

Article 3-4 L’interdiction d’incinération de végétaux ne s’étend pas aux habitations, à leurs dépendances, ni aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve de l’observation des prescriptions suivantes pour les feux allumés en plein air :

- L'emplacement des foyers doit au préalable être décapé à sol nu, de telle manière que le feu ne puisse pas se propager,

- les feux doivent être constamment et attentivement surveillés,

- les feux ne doivent être abandonnés qu’après avoir été complètement éteints.

Article 3-5 Les services de gestion de la voirie de l’Etat, du département et des communes ainsi queleurs groupements et les agents de la société nationale des chemins de fer, peuvent procéder au brûlage de tous végétaux situés sur les accotements, talus et fossés des routes, voies ferrées, pendant la période hivernale qui s’étend du 1er octobre au dernier jour du mois de février, sous réserve d’observer la distance de 200 mètres prescrite à l’article 3-3 du présent arrêté et que l’opération s’effectue par vent favorable tel que la fumée n’apporte aucune gêne à la circulation routière.

Ces opérations sont obligatoirement effectuées en présence des personnels nécessaires (au moins 2 personnes) à une bonne maîtrise du feu et tout foyer doit être éteint avant le coucher du soleil.

Article 4 - Dispositions relatives à l’interdiction du brülage à l’air libre ou en

incinérateur individuel des déchets verts des particuliers. des professionnels et des collectivités

territoriales

Article 4-1 Définition:

Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haïes et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation.

S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers.

En application de l’annexe IT de l’article R. 541-8 du code de l’environnement établissant la liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés.

Article 4-2 Modalités de gestion de cette pratique

Le brûlage à l’air libre ou en incinérateur individuel des déchets des ménages, des déchets municipaux et des déchets des entreprises d’espaces verts et paysagistes dits déchets ménagers est interdit.

Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont tenus d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, par apport en déchèterie, ou par valorisation directe. Elles ne doivent pas les brûler.

Des dérogations du préfet, sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) peuvent toutefois être accordées pour le brûlage des déchets des ménages et des déchets municipaux excepté pour les cas suivants :

- le brûlage en zone urbaine toute l’année,

- le brûlage toute l’année pour le reste du département lorsqu'il existe pour la commune ou le groupement de communes un système de collecte et/ou des déchèteries.

Dans le cas d’une éventuelle dérogation, outre les dispositions existantes de sécurité d’incendie, 1l est important, si brûlage il y a, qu’il soit pratiqué :

- uniquement entre 11 h 00 et 15 h 30 les mois de décembre à février,

- entre 10 h 00 et 16 h 30, les autres mois de l’année,

- qu’il soit pratiqué sur végétaux secs.Article 5 - Dispositions relatives aux feux de camps et feux festifs

Article 5-1 Ces feux sont interdits à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 m de tout bois, forêt, plantation, reboisement, conformément à l’article 2.

Article 5-2 Pendant la période du ler mars au 30 septembre, toute personne désirant effectuer ce type de feux dans une bande comprise entre 200 et 400 mètres de tout bois, forêt, plantation, reboisement, haie, boisement linéaire, ripisylve ou friche, est tenue de se conformer aux dispositions de l’article 3-3.

Article 5-3 L’interdiction de feux de camps et feux festifs ne s’étend pas aux habitations, à leurs dépendances, ni aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve de l’observation des prescriptions suivantes pour les feux allumés en plein air :

- l'emplacement des foyers doit au préalable, être décapé à sol nu, de telle manière que le feu ne puisse pas se propager,

- les feux doivent être constamment et attentivement surveillés,

- les feux ne doivent être abandonnés qu’après avoir été complètement éteints.

Article 6 - Dispositions relatives au brûülage des résidus de pailles ou de cultures Il est interdit de brûler des résidus de paille ou de cultures et, d’une manière générale, d’allumer des feux susceptibles de prendre une certaine extension à une distance inférieure à :

- 300 m pour les dépôts de gaz liquéfiés et les dépôts de matières inflammables, - 200 m des agglomérations, bois et plantations,

- 100 m des autoroutes, des routes nationales et des routes départementales, des voies ferrées exploitées, ainsi que des hangars et des meules,

- 10 m des autres routes.

Article 6-1 Lorsqu'il est autorisé, et hors cadre de la conditionnalité des aides communautaires s’appliquant aux exploitants agricoles, le brûlage des résidus de pailles ou de cultures, de toute nature, est subordonné aux dispositions suivantes :

- une déclaration doit être adressée à la mairie de la commune intéressée (qui vise l’exemplaire restitué au déclarant). Une copie de l’exemplaire visée par la mairie devra être adressée par le déclarant, au Service Départemental d’Incendie et de Secours, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires, 48 heures au moins avant la date prévue pour le brûlage (un modèle 2 de déclaration est joint en annexe du présent arrêté),

- une bande de 10 m de largeur au moins doit être déchaumée sur toute la périphérie de la parcelle, un labour ou un disquage doit assurer l’enfouissement des chaumes et la mise à nu de la terre,

- aucune mise à feu ne doit être effectuée sur une surface supérieure à 10 hectares ou sur plusieurs parcelles à la fois,

- le feu ne peut être allumé que par temps calme (vitesse moyenne du vent inférieure à 30 km/h),

- le feu ne peut être allumé qu'après le lever du soleil et doit être complètement éteint avant le coucher du soleil,- afin d’assurer la protection du gibier et la possibilité pour celui-ci de s’enfuir, la mise à feu dans la parcelle à incinérer ne doit être effectuée que sur un côté et en remontant contre le vent,

- un personnel suffisant (au moins 2 personnes) doit être présent en permanence au cours des opérations de brûlage.

Article 6-2 Dans le cadre de la conditionnalité des aides communautaires s’appliquant aux exploitants agricoles, l’interdiction de brûlage des résidus de pailles ou de cultures peut faire l’objet de dérogation accordée par la Direction Départementale des Territoires ( un modèle 3 de demande de dérogation est joint en annexe du présent arrêté), à titre exceptionnel et conformément à la réglementation relative aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales des terres (BCAE) en cours de validité.

Article 6-3 Le Maire ou son délégué pourra, à tout moment, si les circonstances l’exigent, interdire, ajourner ou donner ordre d’arrêter l’incinération. Il en sera ainsi notamment lorsque l’opération entraîne au voisinage de certaines routes des dangers de circulation par obscurcissement de l’atmosphère ou bien lorsque la dissémination des fumées et des particules charbonneuses entraîne une gêne notamment pour une agglomération voisine.

Article 7 - Dispositions diverses

Il est interdit de stocker les meules de paille à moins de 10 m d’une route, ou à moins de 50 m d’un bois, forêt, plantation et reboisement sans une autorisation écrite des propriétaires riverains intéressés.

Lorsque les conditions sanitaires particulières l’exigent, il peut être dérogé à la réglementation des feux en plein air, précisée dans le présent arrêté, sur autorisation expresse de la préfecture après avis du maire de la commune concernée, du Service Départemental d’Incendie et de Secours et de la Direction Départementale des Territoires.

Article 8 - Pouvoir de police et sanction

En vertu des pouvoirs de police que lui confère l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut s’opposer à la réalisation d’un feu de plein air si les circonstances locales

(météo, sécurité) l’exigent.

Conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code rural, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.

En outre, les dispositions de l’article R.163-2 du code forestier prévoient pour toute infraction aux articles L.131-1 et suivants du même code, une amende prévue pour les contraventions de 4ème

classe.

De plus, les dispositions de l’article 322-5 du code pénal prévoient, pour toute destruction, dégradation ou détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie provoqué par manquement à une obligation de prudence, un emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d’amende. Ces peines peuvent être doublées en cas de violation manifestement délibérée.

Article 9 - Validation

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.Article 10 - Exécution

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Directrice de Cabinet, Mme et Mrs

les Sous-préfets d’arrondissements, Mmes et Mrs les Maires, M. le Directeur Départemental des

Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Marne, M. le Chef du Service Départemental de lPOffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le Directeur d’agence de l’Office National des Forêts, ainsi que les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affiché dans les communes du département.

Article 11 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, par le demandeur dans un délai maximal de deux mois à compter du jour de sa notification. Il pourra être déféré, dans le même délai, au Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Châlons-en-Champagne, le Ü 8 AVR. 2016

Pour le préfet de la Marne,

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne

Denis GAUDIN