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PLU - Annexes - Note presentation reglement PPRi de la Lawe
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (PLU - Annexes - Note presentation reglement PPRi de la Lawe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Fraternité
Arras, le 2 G MARS 2021
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention
des risques inondation du bassin versant de la Lawe
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, R.562-1 à R.562-11-4
et R.562-11-6 à R.562-11-8 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe)à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 en date du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CASTANIER, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du 27 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Edouard GAYET, ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 14 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-60-05 en date du 15 janvier 2021 portant intérim de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2019 portant prescription du plan de prévention des risques inondation du bassin versant de là Lawe sur les communes de Annezin, Bailleul-aux-Cornailles, Bajus, Barlin, Béthonsart, Béthune, Beugin, Beuvry, Bruay:la-Buissière, Cambligneul, Caucourt, Chelers, Diéval, Divion, Drouvin-le-Marais, Essars, Estrée-Cauchy, Festubert, Fouquereuil, Fouquières-les-Béthune, Fresnicourt-le-Dolmen, Frévillers, Gauchin-le-Gal, Gosnay, Haillicourt, Hermin, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-les-Béthune, Houchain, Houdain, La Comté, La Couture, La Thieuloye, Labeuvrière, Labourse, Lestrem, Locon, Magnicourt-en- Comté, Maisnil-les-Ruitz, Mingoval, Monchy-Breton, Noeux-les-Mines, Ourton, Rebreuve-Ranchicourt, Richebourg, Ruïitz, Servins, Vaudricourt, Verquigneul, Verquin, Vieille-Chapelle, Villers-Brûlin, Villers-Châtel :
Vu la décision de l'autorité environnementale en date du ler octobre 2019 dispensant le projet de plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Lawe de la production d'une évaluation environnementale ;
Vu les avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme en application de l'article R.562-7 du code de l'environnement ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lille n° E20000015/59 du 24/02/2020 portant désignation d'une commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Lawe, conformement aux dispositions des articles L.562-3, R.562-8 et R562-9 du code de l'environnement sur le territoire des communes de Annezin, Bailleul-aux-Cornailles, Bajus, Barlin, Béthonsart, Béthune, Beugin, Beuvry, Bruay-la- Buissière, Cambligneul, Caucourt, Chelers, Diéval, Divion, Drouvin-le-Marais, Essars, Estrée-Cauchy, Festubert, Fouquereuil, Fouquières-les-Béthune, Fresnicourt-le-Doimen, Frévillers, Gauchin-le-Gal, Gosnay, Haillicourt, Hermin, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-les-Béthune, Houchain, Houdain, La Comté, La Couture, La Thieuloye, Labeuvrière, Labourse, Lestrem, Locon, Magnicourt-en-Comté, Maisnil-les-Ruitz, Mingoval, Monchy-Breton, Noeux-les-Mines, Ourton, Rebreuve-Ranchicourt, Richebourg, Ruïitz, Servins, Vaudricourt, Verquigneul, Verquin, Vieille-Chapelle, Villers-Brüûlin, Villers- Châtel;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 28 septembre 2020 au vendredi 6 novembre 2020 inclus, conformément aux dispositions des articles L.562-3, R.562-8 et R562-9 du code de l'environnement ;
Vu le rapport, l'avis et les conclusions de la commission d'enquête en date du 05 décembre 2020 ;
Vu les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Lawe suite aux avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme et à l'enquête publique sus visés ;
Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais est chargée de l'instruction et de l'élaboration du plan, par l'article 4 de l'arrêté prefectoral du 7 novembre 2019 portant prescription du plan de prévention des risques inondation sur le bassin versant de la Lawe ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais par intérim, Article 1°:
Arrête
Le plan de prévention des risques inondation du bassin versant de la Lawe,
conformément aux dispositions de l'article R.562-9 du code de l'environnement, est approuvé sur
les communes de :
— ANNEZIN FOUQUEREUIL . LESTREM
— BAÏLLEUL-AUX-CORNAILLES FOUQUIERES-LES-BETHUNE LOCON
— BAJUS FRESNICOURT-LE-DOLMEN MAGNICOURT-EN-COMTE
— BARLIN FREVILLERS . MAISNIL-LES-RUITZ
— BETHONSART GAUCHIN-LEGAL MINGOVAL
— BETHUNE GOSNAY | MONCHY-BRETON
— BEUGIN HAILLICOURT NOEUX-LES-MINES
— BEUVRY HERMIN OURTON
— BRUAY-LA-BUISSIERE HERSIN-COUPIGNY REBREUVE-RANCHICOURT — CAMBLIGNEUL HESDIGNEUL-LES-BETHUNE RICHEBOURG — CAUCOURT HOUCHIN RUITZ
— CHELERS HOUDAIN SERVINS
— DIEVAL LA COMTE VAUDRICOURT
— DIVION LA COUTURE VERQUIGNEUL
— DROUVIN-LE-MARAIS LA THIEULOYE VERQUIN ‘ — ESSARS LABEUVRIERE VIEILLE-CHAPELLE
— ESTREE-CAUCHY LABOURSE VILLERS-BRULIN — FESTUBERT — VILLERS-CHATEL
Article2: Le plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Lawe sur le territoire des communes de Annezin, Bailleul-aux-Cornailles, Bajus, Barlin, Béthonsart, Béthune, Beugin, Beuvry, Bruay-la-Buissière, Cambligneul, Caucourt, Chelers, Diéval, Divion, Drouvin-le-Marais, Essars, Estrée-Cauchy, Festubert, Fouquereuil, Fouquières-les-Béthune, Fresnicourt-le-Dolmen, Frévillers, Gauchin-le-Gal, Gosnay, Haillicourt, Hermin, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-les-Béthune, Houchain, Houdain, La Comté, La Couture, La Thieuloye, Labeuvrière, Labourse, Lestrem, Locon, Magnicourt- en-Comté, Maisnil-les-Ruitz, Mingoval, Monchy-Breton, Noeux-les-Mines, Ourton, Rebreuve- Ranchicourt, Richebourg, Ruïitz, Servins, Vaudricourt, Verquigneul, Verquin, Vieille-Chapelle, Villers- Brüûlin, Villers-Châtel contient, conformement à l'article R.562-3 du code de l'environnement, les documents suivants, joints en annexe au présent arrêté :
Un rapport de présentation,
Des cartes communales de zonage réglementaire au 1/5000ème, Des cartes communales de hauteurs d'eau au 1/5000ème,
Un réglement définissant les zones de risques différenciées et les modalités applicables pour chaque zone,
* Un bilan de concertation et ses annexes.
En outre, le plan comporte les documents informatifs suivants :
+ _ L'arrêté prefectoral du 7 novembre 2019 portant prescription du plan de prévention des risques inondation sur le bassin versant de la Lawe,
* La décision de l'autorité environnementale en date du ler octobre 2019 dispensant le projet de plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Lawe de la production d'une évaluation environnementale, | |
+ __ Une carte des aléas à l'échelle du bassin versant de la Lawe au 1/25000ème,
* Une carte des enjeux à l'échelle du bassin versant de la Lawe au 1/25000ème,
* Une carte de zonage réglementaire à l'échelle du bassin versant de la Lawe au 1/25000ème,
* Une plaquette de communication.
Article 3 : Conformément à l'article L.562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Lawe approuvé vaut servitude d'utilité publique. Les maires des communes concernées ou, selon le cas, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour. l'élaboration des documents d'urbanisme annexeront, sans délai, ie présent arrêté et le plan de prévention des risques inondation qui lui est joint au plan local d'urbanisme approuvé, conformément aux dispositions de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme, ou à la carte communale en application de l'article L.163-10 du même code.
Article 4 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés aux maires des communes concernées ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
Article 5 : Cet arrêté sera affiché pendant un mois minimum dans là mairie des communes concernées et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
Article 6 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront tenus à la disposition du public, conformément à l'article R.562-9 du code de l'environnement, dans les locaux des mairies et aux sièges de ces établissements publics de coopération intercommunale concernées ainsi qu'en préfecture.
article 7 : Mention du présent arrêté sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du Pas-de-Calais.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy de Saint Hilaire - CS62039 - 59014 Lille cedex, dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arras, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Béthune, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lens, les maires des communes concernées, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pd
e Pféfe,
Louis LE FRANC 7
ES
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Æ
OÙ LOS. CALE
Vu pour être annexé à mon arrêté d'approbation du
395 204]
éfet,
1
Lou FRANC
Qu’est-ce qu’un risque ?
Le risque résulte de la rencontre de l’aléa (phénomène naturel) avec un enjeu (les personnes et les biens). Les
phénomènes pris en compte par le PPRi de la vallée de la Lawe concernent le débordement, le ruissellement, la
rupture d’ouvrage de protection et l’influence de la nappe.
Quelle est la portée du PPRi
Le PPRi vise à délimiter les zones exposées au risque d’inondation et y réglementer l’urbanisation actuelle et
future (permis de construire, usage des bâtiments en zone inondable…). Le PPRi n’est pas un programme de
travaux destiné à réduire l’ampleur des inondations. En fonction du niveau de risque sur les zones concernées,
un certain nombre de constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations sont interdits.
Le PPRi, après approbation, est une servitude d’utilité publique et s’impose à tous. Il permet de garantir le
niveau d’indemnisation en cas de sinistre ayant pour origine une inondation liée à un phénomène visé par le
PPRi.
Les objectifs du PPRi
1. Interdire les constructions futures dans les zones exposées au risque le plus fort.
2. Préserver les zones d’expansion de crue.
3. Réduire la vulnérabilité des constructions existantes et futures, en zone inondable.
Communes concernées
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du Pas-de-Calais
100, avenue Winston Churchill
CS 10 007 – 62 022 Arras
Le PPRi Plan de Prévention des Risques
d’inondation de la vallée de la Lawe ATEN LOUE RME RE ETTUT| CE ER Re Th CET
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NU
sé a 3% ouune € poss sncei ossi sur
H [m]
Forte accumulation
0 0,2 0,5 1 V [m/s]
L’aléa de référence
Pour élaborer un PPRi, il faut définir les zones qui seront impactées par une inondation importante. Cela
s’appelle « l’aléa ».
Or, de multiples phénomènes différents peuvent se produire chaque année : chaque pluie possède une durée et
une intensité propre. C’est pourquoi le PPRi s’appuie sur un phénomène bien précis appelé « évènement de
référence » du PPRi.
D’une manière générale, l’évènement de
référence dans le cadre d’un PPRI est soit
une pluie centennale, c’est-à-dire ayant 1
possibilité sur 100 de se produire chaque
année, soit une pluie historique si cette
dernière est d’occurence supérieure à 1
possibilité sur 100 et si elle est
suffisamment documentée.
S’il existe un événement historique dont la période de retour est supérieure à un événement centennal, cet événement
historique est retenu comme aléa de référence. Sur le territoire, on observe 2 phénomènes caractéristiques : le
ruissellement lors des orages estivaux et la saturation des terres à l’aval au cours des longues pluies hivernales.
L’événement de référence centennal du PPRI a été déterminé à partir de l’événement hivernal de 2009, de la pluie de
mai 2016 et de l’orage de juin 2016 particulièrement intense et dévastateur. Le scénario de référence du PPRI résulte de la
fusion entre 2 types d’événements d’intensité centennal :
– une pluie hivernale avec un cumul de 120 mm en 3 jours
– une pluie intense orageuse avec un cumul de 120 mm en 1h30
Comment a été déterminé l’aléa de référence ?
L’étude des zones inondées lors de l’évènement de
référence permet de définir l’aléa de référence. Cet aléa a
été déterminé via un système de simulation mathématique
(modèle). La pertinence de ce modèle a été vérifiée par
rapport aux inondations connues avant de servir à la
représentation de l’aléa de référence. Ce modèle permet de
déterminer en tout point du territoire la hauteur atteinte par
l’inondation ainsi que la vitesse à laquelle l’eau s’écoule.
Ces données permettent de construire une grille d’aléa qui
sert à la représentation de l’aléa de référence.
Les enjeux
Les enjeux sont les personnes, les biens, les activités ou l’environnement, menacés par l’aléa de référence,
susceptibles d’être affectés ou endommagés par celui-ci. Les enjeux sont liés à l’occupation du territoire et à
son fonctionnement.
Dans les zones affectées par l’aléa de référence, deux secteurs sont identifiés :
• Les EU : Espaces Urbanisés. Ce sont des espaces de bâti plus ou moins dense, des espaces
urbains étendus
• Les ENU : Espaces Non Urbanisés. Ce sont tous les espaces qui ne sont pas en EU. On y trouve
notamment des zones naturelles et agricoles, les friches non bâties, le bâti isolé…
Cette distinction est nécessaire car le PPRi ne réglemente pas de la même manière l’urbanisation selon que
le projet se situe en EU ou en ENU.
Les cartes d’aléa et d’enjeux sont réalisées pour chaque commune à l’échelle 1/5000 et sur fond cadastral. Ces cartes sont disponibles sur le site des services de l’État :
www.pas-de-calais.gouv.fr
À la rubrique : Politiques publiques > Prévention des risques majeurs > Plans de prévention des risques > PPRN Inondation en cours Aléa de référence —— SEU TZ Espace Urbanisé! (EU) Espace Non Urbanisé (ENU)
Conditions extrêmes
Forte accumulation et Fort écoulement
Accumulation moyenne et Ecoulement
Faible accurulation
Toute partie du bassin versant située
en dehors des zones ci-dessus Blanc
BR Bandes de précaution I | Zones correspondant à des Zones d'Activités Économiques (ZAE)
BI Bandes de précaution avec hauteurs d'eau supérieures à 2,50m.
Le zonage réglementaire
Le zonage réglementaire est la traduction graphique de la notion de risque. Il résulte de la superposition de
la carte des aléas avec la carte des enjeux.
Les grands principes de prévention qui sont appliqués pour
l’élaboration du zonage et du règlement du PPRi sont les
suivants :
• Ne pas augmenter le risque, en interdisant toute
nouvelle construction dans les zones les plus
exposées aux risques ;
• Préserver les zones d’accumulation et
d’écoulement actuelles afin de ne pas aggraver
l’impact des inondations ;
• Pour les zones aménagées, réduire la vulnérabilité
de l’existant et des constructions futures vis-à-vis
des inondations.
Le zonage réglementaire établit la cartographie du risque sur le territoire selon la grille suivante :
Extrait d’une carte d’enjeux Extrait d’une carte d’aléa
Consultations
officielles
Enquête
publique Approbation par arrêté préfectoral
Étape en cours
Comité de
concertation Annexion au document d’urbanisme
Extrait d’une carte de zonage réglementaire
Les étapes à venir
Le projet de PPRi est en cours de finalisation et fait l’objet d’une concertation préalable entre les services de l’État, les collectivités et les associations (consultations officielles). Les habitants concernés pourront s’exprimer officiellement au moment de l’enquête publique. Lone bleue
Zone vert foncélclair
Lane DEN
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Le principe du zonage réglementaire
Comme indiqué précédemment, les règles d’urbanisme définies par le règlement du PPRi
poursuivent des objectifs différents selon les zones définies par le zonage réglementaire.
7 zones définies en fonction des objectifs
Un règlement par zone
Des objectifs particuliers sont définis pour chaque zone. Au regard de ces objectifs, sont précisés
par zone :
• Les constructions interdites,
• Les constructions admises sous réserve du respect de prescriptions,
• Les mesures à appliquer aux biens et activités existants,
• Les mesures générales incombant aux particuliers, aux collectivités, aux activités
- ne pas augmenter les phénomènes actuels
Pourquoi suis-je en zone inondable alors que je n’ai
jamais été inondé ?
Le périmètre de la zone inondable est basé sur un aléa
de référence centennal (100 ans).
Les études menées concluent à l’absence, de mémoire
d’homme, d’évènement supérieur ou égal à cette période
de retour.
- préserver leurs capacités de stockage et d’expansion
- ne pas implanter de nouvelles activités ou de nouveaux
logements
- réduire la vulnérabilité des enjeux existants
- permettre la poursuite de l’activité agricole existante
Questions / réponses
Différents canaux pour en savoir plus, poser des questions et faire remonter les informations Contact DDTM : ddtm-sde-risques@pas-de-calais.gouv.fr
Site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais : www.pas-de-calais.gouv.fr Assurance : www.mrn.asso.fr
Je suis situé en zone inondable, j’envisage de
surélever mon terrain d’un mètre. Serai-je
toujours exposé aux risques ?
Le PPRi interdit tout remblai en zone inondable. Les
seuls remblais autorisés sont ceux visant à mettre
en sécurité de nouveaux biens (surélévation par
rapport à la hauteur d’eau).
Quelles sont les conséquences financières en cas de
vente de mon habitation située en zone inondable ?
Ces conséquences sont liées à la présence de ce bien en
zone inondable et non au PPRi.
L’impact du PPRi n’est pas démontré à long terme.
- préserver la poursuite de l’urbanisation de manière
limitée et sécurisée,
- permettre les transformations de l’existant qui améliorent
la situation,
- réduire la vulnérabilité des enjeux existants
- interdire les nouvelles constructions et ne pas créer de
nouveaux logements
- réduire la vulnérabilité des enjeux existants
- permettre les transformations de l’existant qui améliorent la
situation
- Permettre l’aménagement d’activités économiques
de manière raisonnée
- Réduire la vulnérabilité des enjeux existants PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Es PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
EE eau Vu pour être annexé à mon arrêté d'approbation du
Lou
Maître d’ouvrage
Février 2021
Plan de Prévention du Risque
Inondation
PPRi du bassin versant de
la Lawe
Note de présentation
Maître d’œuvre
Direction Départementale
des territoires et de la mer
© Eagle Drone – eagle.drone@aol.fr SOMMAIRE
LA GESTION DU RISQUE
1 - Préambule...................................................................................................................................5
2 - Un processus global porté par l’ensemble des acteurs du territoire...................................6
2.1 - Les principes de la gestion des risques naturels.....................................................................................................................................................6
2.2 - Le citoyen..................................................................................................................................................................................................................7
2.3 - Les collectivités.........................................................................................................................................................................................................7
2.4 - L’État.........................................................................................................................................................................................................................7
2.5 - Responsabilités.........................................................................................................................................................................................................7
3 - Un outil de gestion du risque : le Plan de Prévention des Risques Naturels......................8
3.1 - Les objectifs du PPRN..............................................................................................................................................................................................8
3.2 - Pourquoi un PPRi du bassin versant de la Lawe ?..................................................................................................................................................8
3.3 - Le périmètre de l’arrêté de prescription....................................................................................................................................................................9
3.4 - Compatibilité du PPRi avec le PGRi Artois-Picardie................................................................................................................................................9
3.5 - La procédure d’élaboration d’un PPRi......................................................................................................................................................................9
3.6 - Contenu d’un PPRi.................................................................................................................................................................................................10
3.6.a - Documents réglementaires...........................................................................................................................................................................10
3.6.b - Documents informatifs...................................................................................................................................................................................10
3.7 - Les modalités d’association et de concertation......................................................................................................................................................10
3.8 - Les implications d’un PPRi.....................................................................................................................................................................................11
3.8.a - Accès au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ou Fonds Barnier.......................................................................................11
3.8.b - Le citoyen.......................................................................................................................................................................................................11
3.8.c - La collectivité.................................................................................................................................................................................................11
3.8.d - L’État..............................................................................................................................................................................................................12
3.8.e - En matière d’assurances...............................................................................................................................................................................12
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE ET SECTEUR GÉOGRAPHIQUE CONCERNÉ
1 - Contexte local et présentation du territoire...........................................................................14
1.1 - Bassin versant et hydrographie..............................................................................................................................................................................14
1.2 - Topographie et occupation du sol...........................................................................................................................................................................17
1.3 - Géologie et hydrogéologie......................................................................................................................................................................................20
1.4 - Climat......................................................................................................................................................................................................................21
2 - La problématique des inondations sur le territoire..............................................................21
ÉLABORATION DU PPR INONDATION DE LA LAWE
1 - Définitions préalables..............................................................................................................22
2 - Occurrence prise en compte...................................................................................................23
3 - Démarche mise en œuvre........................................................................................................23
4 - Connaissance du territoire et des évènements historiques................................................24 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
4.1 - Les raisons d’une étude historique.........................................................................................................................................................................24
4.1.a - Entretenir la mémoire du risque....................................................................................................................................................................24
4.1.b - Localiser les sites à risque............................................................................................................................................................................24
4.1.c - Connaître le fonctionnement hydraulique du bassin versant........................................................................................................................24
4.1.d - Déterminer l’aléa de référence......................................................................................................................................................................24
4.2 - Les principaux événements marquants..................................................................................................................................................................24
La crue de mai 2016............................................................................................................................................................................................24
L’orage de juin 2016............................................................................................................................................................................................25
5 - Méthode et qualification de l’aléa de référence....................................................................26
5.1 - Périmètre d’étude....................................................................................................................................................................................................26
5.2 - Démarche................................................................................................................................................................................................................26
5.2.a - La modélisation hydrologique et hydraulique................................................................................................................................................27
5.2.b - Calage et validation des modèles.................................................................................................................................................................29
5.2.c - Choix des événements de référence............................................................................................................................................................30
5.3 - Représentation cartographique..............................................................................................................................................................................32
6 - Enjeux PPRi, vulnérabilité du territoire et gestion de crise.................................................33
6.1 - Principes généraux.................................................................................................................................................................................................33
6.2 - Méthode..................................................................................................................................................................................................................34
6.3 - Représentation cartographique..............................................................................................................................................................................36
LES DOCUMENTS OPPOSABLES DU PPRI
1 - Zonage brut et objectifs de prévention..................................................................................38
1.1 - Le croisement aléas / enjeux..................................................................................................................................................................................38
1.2 - Les objectifs de prévention.....................................................................................................................................................................................39
1.2.a - En espace urbanisé.......................................................................................................................................................................................39
1.2.b - En espace non urbanisé................................................................................................................................................................................39
1.2.c - Autres zones..................................................................................................................................................................................................40
2 - Le règlement.............................................................................................................................41
2.1 - Organisation............................................................................................................................................................................................................41
2.2 - Réglementer les projets..........................................................................................................................................................................................41
2.3 - Diminuer la vulnérabilité de l’existant.....................................................................................................................................................................45
GLOSSAIRE
ANNEXES
Projet de note de présentation 3 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
LA GESTION DU RISQUE
1 - Préambule
Au niveau national, la politique de l’État en matière de gestion des risques naturels a pour objectif d’assurer la sécurité des personnes et des biens au sein des territoires exposés.
La mise en place de cette politique, ainsi que l’organisation de la sécurité civile, sont encadrées par quatre lois principales :
• la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
• la loi du 22 juillet 1987 relative à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
• la loi « Barnier » du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
• la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages.
Projet de note de présentation 4 / 50
=
Qu’est-ce qu’un risque majeur ?
Le risque est considéré comme le résultat du croisement de l’aléa et des enjeux.
L’aléa est le phénomène en question (pour l’exemple ci-dessous il s’agit d’une inondation par débordement de cours d’eau). Il peut être caractérisé par :
- son type : naturel, technologique, sismique…
- sa probabilité d’occurrence, appelée aussi période de retour. On parle d’aléa décennal, vicennal, centennal, millénal… Plus la période de retour est longue plus l’aléa est intense (par exemple un aléa millénal est plus intense qu’un aléa centennal)
- l’intensité du phénomène (la hauteur d’eau, la vitesses du courant…).
Les enjeux sont représentés par les constructions et activités se développant sur le territoire, il s’agit par exemple de l’habitat, des activités économiques…
Agir sur le risque c’est donc agir sur :
- l’aléa : en le définissant et en tentant de le limiter
- les enjeux : en diminuant leur nombre ou leur vulnérabilité
La gestion du risque ne peut-être représentée que par un système global.
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Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2 - Un processus global porté par l’ensemble des acteurs du territoire
2.1 - Les principes de la gestion des risques naturels
La gestion des risques naturels majeurs a pour objectif d’assurer la sécurité des personnes et de limiter les dommages faits aux biens dans les territoires exposés.
Elle repose sur 4 principes :
➔ la connaissance et l’information sur le risque
➔ la prévention
➔ la gestion de crise
➔ la protection.
La connaissance et l’information sur le risque appelées aussi « information préventive » ont pour objectif d’informer et de responsabiliser le citoyen. En effet, chaque citoyen a droit à une information sur les risques auxquels il est exposé et sur les mesures de sauvegarde mises en œuvre ou susceptibles de l’être. Cette information est donnée dans le cadre supra-communal et communal au travers des documents suivants :
• dossier départemental des risques majeurs (DDRM), élaboré par les services de l’État et disponible sur le site internet de la préfecture
• dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) disponible en mairie
mais aussi sur les sites internet : Préfecture1, Georisques.gouv.fr…
La prévention vise à limiter les enjeux dans les zones soumises au phénomène naturel et à ne pas aggraver l’aléa. Elle repose sur la connaissance des phénomènes physiques et sur la prise en compte du risque dans l’aménagement du territoire. Il s’agit de prendre en compte le risque pour ne pas exposer de nouveaux biens et personnes et de ne pas aggraver les risques, c’est la maîtrise de l’urbanisation et le rôle principal du Plan de Prévention des Risques (PPR).
1 - http://www.pas-de-calais.gouv.fr
Projet de note de présentation 5 / 50
La gestion du risque est l’affaire de tous
Aléa Risque :
impact de l’aléa sur
les enjeux
Enjeux Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
La prévision, l’alerte et l’organisation des secours ou gestion de crise a pour objectif de rendre les secours, l’évacuation et la gestion des phénomènes les plus efficaces possible dès lors que le phénomène se déclenche. Cela passe par la mise en place de procédures d’alerte pour réduire les conséquences par des mesures temporaires (évacuation, etc.), ainsi que par la préparation de la gestion de la catastrophe et l’organisation prévisionnelle des secours (plan ORSEC).
La protection vise à limiter les conséquences du phénomène naturel sur les personnes et les biens. Il s’agit alors de travaux de réduction de la vulnérabilité. Cet aspect est limité par son coût et par l’étendue du territoire à traiter, et ne sera donc mise en place que pour des enjeux déjà exposés et réellement importants. Ces travaux n’annulent cependant pas le risque et ils ne doivent pas avoir pour conséquence d’inciter à urbaniser davantage les espaces ainsi protégés.
Ces quatre principes sont portés par l’ensemble des acteurs du territoire : l’État, les collectivités (commune, EPCI…) mais aussi les particuliers.
2.2 - Le citoyen
Le citoyen qui a connaissance d’un risque a le devoir d’en informer le Maire, et a aussi le devoir de ne pas s’exposer sciemment à des risques naturels, en vérifiant notamment que les conditions de sécurité au regard de ces risques soient bien remplies, comme l’y incite le Code Civil.
C’est au propriétaire d’un terrain concerné par un risque que peut revenir la responsabilité des travaux de protection contre les risques de lieux habités.
2.3 - Les collectivités
Comme l’État, les Maires ou Présidents de structures intercommunales ont un devoir d’information de leurs administrés (Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs – DICRIM) à qui ils doivent faire connaître les risques. La maîtrise de l’occupation du sol et sa mise en cohérence avec les risques identifiés, à travers l’élaboration des PLU, font également partie de ce rôle de prévention.
Dans l’exercice de ses compétences en matière d’urbanisme, si celles-ci lui ont été transférées, le Maire conserve la possibilité de recourir à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme relatif à la sécurité publique. Cet article stipule que « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance, ou de son implantation à proximité d’autres installations. »
Les collectivités locales et territoriales peuvent aussi réaliser des travaux de protection des lieux habités et réduire ainsi la vulnérabilité, s’ils présentent un caractère d’intérêt général.
Le Maire est en premier lieu le responsable de la gestion de crise (organisation et direction des secours) sur sa commune. Il tient le Préfet informé de son action. Ce dernier peut se substituer au Maire si le phénomène dépasse le cadre communal, si les moyens de la commune ne suffisent pas ou en cas de carence.
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire peut avoir l’obligation de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique résultant de risques naturels, dans l’exercice de ses pouvoirs ordinaires de police. L’État peut se substituer à lui en cas de carence.
Le Maire peut mettre en place une réserve communale de sécurité civile dont l’objectif est d’aider les secouristes et les pompiers en cas de catastrophe naturelle. Il s’agit d’effectuer les missions les plus simples pour permettre aux secouristes et aux pompiers de se consacrer aux missions complexes, dangereuses ou urgentes. Les missions susceptibles d’être confiées sont :
• la surveillance des cours d’eau ou des digues
• l’orientation des habitants en cas d’évacuation d’un lieu
• le maintien d’un cordon de sécurité interdisant l’accès à un endroit
• l’assistance aux formalités administratives des sinistrés…
2.4 - L’État
La loi du 30 juillet 20032 stipule que « l’organisation de la surveillance de la prévision et de la transmission de l’information sur les crues est assurée par l’État ».
Un des premiers rôles de l’État (représenté par le Préfet) est donc celui d’informer les élus et les citoyens des risques dont il a connaissance (DDRM3, liste des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, Porter à Connaissance (PAC) des documents d’urbanisme…).
Ces données sont traduites dans un document réglementaire, annexé au document d’urbanisme de la commune, ayant valeur de servitude d’utilité publique : c’est le Plan de Prévention des Risques (PPR) qui relève de la compétence de l’État et qui constitue le document de référence du dispositif de prévention.
L’État en liaison avec les autres acteurs, assure par ailleurs la surveillance des phénomènes, l’alerte et l’organisation des plans de
2 - Article L.564-1 du Code de l’Environnement
3 - Dossier Départemental des Risques Majeurs
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j
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
secours, lorsque le problème concerne plusieurs communes ou que l’événement entraîne le déclenchement d’un plan départemental de secours ou le plan ORSEC départemental.
2.5 - Responsabilités
Chacun des acteurs précités peut être responsable à son niveau en cas de non-respect des règles édictées en matière de risque. Plus d’information sur ce sujet est disponible sur le site internet : http://www.legifrance.gouv.fr.
3 - Un outil de gestion du risque : le Plan de Prévention des Risques Naturels
Ici sera considéré un aléa de type naturel, on parlera donc de Plan de Prévention des Risques Naturels ou PPRN. Le risque naturel étant représenté par une inondation, on parlera aussi de PPR inondation ou PPRi.
3.1 - Les objectifs du PPRN
Un Plan de Prévention des Risques Naturel4 est un document de prévention des risques qui a pour objectif la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la réduction des dommages en cas de crise (catastrophe naturelle). Le premier critère qui est retenu pour élaborer un PPRN est le risque pour la vie humaine.
Réalisé par les services de l’État, un PPRN constitue en tout premier lieu, un outil de sensibilisation à la culture du risque de la population résidentielle. Il informe sur les risques encourus et sur les moyens de s’en prémunir en apportant une meilleure connaissance des phénomènes et de leurs incidences. De plus, à travers le respect de prescriptions dans les zones à risques, il permet d’orienter les choix d’aménagement sur les secteurs non ou peu exposés pour réduire les dommages aux personnes et aux biens.
Selon l’article L.562.1.II du code de l’environnement un PPRN a pour objet :
1. De délimiter les zones exposées aux risques,
En tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, il s’agit d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
2. De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques
Il s’agit de caractériser les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;
3. De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Ces mesures doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
4. De définir les mesures relatives à l’aménagement,
Dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, il s’agit de définir les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
En tant qu’outil de prévention, le PPRN ne constitue pas un programme de travaux, ni un protocole de gestion de crise.
Le PPRN n’annule en rien le risque, mais a pour vocation d’en limiter les conséquences sur les biens et activités humaines.
4 - Issus des lois n°2003-699 du 30 juillet 2003 (relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages) et n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ainsi qu’aux décrets d’application y afférant, les textes de référence relatifs aux risques naturels sont codifiés aux articles L.561.1 à L562.5, L562.8 à L562.9 et R.526.1 à R.562-10 du code de l’environnement
Projet de note de présentation 7 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
3.2 - Pourquoi un PPRi du bassin versant de la Lawe ?
En raison de plusieurs épisodes d’inondations connus au cours de son histoire, le bassin versant de la vallée de la Lawe a déjà fait l’objet d’un premier PPRi annulé en 2012. Un nouveau projet de PPRi a été défini sur le bassin versant de la Lawe en 2013-2014. Au regard des nombreuses remarques formulées lors des consultations officielles, il a été décidé de reprendre l’ensemble des études sans approuver le document. Cependant, dans l’attente des conclusions de ces nouvelles études, les éléments de ce nouveau PPRi ont été appliqués par anticipation par arrêté préfectoral du 7 août 2015 jusqu’au 7 novembre 2019, date de la represcription du PPRi.
Le présent PPRi a été réalisé sur la base des nouvelles études sus-évoquées. Les phénomènes d’inondations recensés sur le territoire sont présentés dans les parties suivantes.
3.3 - Le périmètre de l’arrêté de prescription
Le périmètre d’application s’applique aux 53 communes suivantes du bassin versant de la Lawe :
• Annezin
• Bailleul-aux-Cornailles
• Bajus
• Barlin
• Béthonsart
• Béthune
• Beugin
• Beuvry
• Bruay-la-Buissière
• Cambligneul
• Caucourt
• Chelers
• Diéval
• Divion
• Drouvin-le-Marais
• Essars
• Estrée-Cauchy
• Festubert
• Fouquereuil
• Fouquières-lès-Béthune
• Fresnicourt-le-Dolmen
• Frévillers
• Gauchin-Légal
• Gosnay
• Haillicourt
• Hermin
• Hersin-Coupigny
• Hesdigneul-les-Béthune
• Houchin
• Houdain
• La Comté
• La Couture
• La Thieuloye
• Labeuvrière
• Labourse
• Lestrem
• Locon
• Magnicourt-en-Comté
• Maisnil-lès-Ruitz
• Mingoval
• Monchy-Breton
• Noeux-lès-Mines
• Ourton
• Rebreuve-Ranchicourt
• Richebourg
• Ruitz
• Servins
• Vaudricourt
• Verquigneul
• Verquin
• Vieille-Chapelle
• Villers-Brûlin
• Villers-Châtel
3.4 - Compatibilité du PPRi avec le PGRi Artois-Picardie
Devant le constat de la répétition d’inondations graves sur le territoire européen, la directive européenne 2007/60/CE, dite « directive inondation » (DI), prévoit la réalisation de Plans de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI).pour chaque grand bassin versant (district hydrographique) du territoire. En fixant des objectifs en matière de gestion des risques d’inondation et les moyens d’y parvenir, les PGRI visent à réduire les conséquences humaines et économiques des inondations.
La DI, transposée dans le droit français par l’article 221 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ou « Grenelle 2 »), prévoit également la délimitation de Territoires à Risque important d’Inondation (TRI) sur lesquels les PGRI sont déclinés en une stratégie locale qui définit plus précisément les objectifs et dispositions à appliquer en matière de gestion des inondations. Parmi les 53 communes du périmètre du PPRi sur la vallée de la Lawe, 26 d’entre elles (Annezin, Barlin, Béthune, Beugin, Beuvry, Bruay-la-Buissière, Divion, Essars, Fouquereuil, Fouquières-les-Béthune, Gosnay, Haillicourt, Hersin-coupigny, Hesdigneul-les-Béthune, Houdain, La Couture, Labeuvrière, Labourse, Lestrem, Locon, Maisnil-les- Ruitz, Noeux-les-Mines, Rebreuve-Ranchicourt, Ruitz, Vaudricourt, Verquigneul) font partie d’un TRI, celui de « Béthune- Armentières ».
Les dispositions du PGRI sont opposables aux documents d’urbanisme et aux autorisations dans le domaine de l’eau, les PPRi doivent donc être rendus compatibles avec ces dispositions. Le présent PPRi sur la vallée de la Lawe est pleinement compatible et concourt à l’atteinte des objectifs du PGRI Artois-Picardie 2016-2021, à savoir :
• « aménager durablement les territoires et réduire la vulnérabilité des enjeux exposés aux inondations ». En Encadrant l’urbanisme dans les zones à risques et en rendant obligatoire certaines mesures de réduction de la vulnérabilité, le présent PPRi répond à cet objectif ;
• « favoriser le ralentissement des écoulements, en cohérence avec la préservation des milieux aquatiques ». Afin de répondre à cet objectif, le présent PPRi gère le devenir des eaux pluviales (tamponnement) mais aussi l’aménagement des « zones blanches » ;
• « améliorer la connaissance des risques d’inondation et le partage de l’information, pour éclairer les décisions et responsabiliser les acteurs ». L’atteinte de cet objectif a été recherché tout au long de l’élaboration du PPRi notamment lors des réunions de concertation avec les acteurs du territoire mais aussi lors des réunions publiques ;
• « se préparer à la crise et favoriser le retour à la normale des territoires sinistrés ». Le présent PPRi, par les mesures rendues obligatoires envers les particuliers, les collectivités mais aussi les gestionnaires de réseau, permet à tout
Projet de note de présentation 8 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
à chacun de se préparer à gérer une inondation importante et à favoriser un retour rapide à la normale ;
• « mettre en place une gouvernance des risques d’inondation instaurant une solidarité entre les territoires ». Pour répondre à cet objectif, le PPRi de la vallée de la Lawe comprend en son sein les communes de l’aval, régulièrement touchées par un risque d’inondation et les communes de l’amont peu touchées par ce risque mais dont l’aménagement pourrait augmenter les risques à l’aval.
3.5 - La procédure d’élaboration d’un PPRi
Le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 définit la procédure d’élaboration des PPRi.
La procédure définie est la suivante :
• Prescription du PPRi
• Élaboration du projet : connaissance du territoire, caractérisation et qualification de l’aléa, analyse des enjeux, élaboration du dossier réglementaire
• Consultation des services et des collectivités
• Enquête publique
• Approbation du PPRi par arrêté préfectoral
• Annexion du PPRi au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou à tout autre document d’urbanisme
Le PPRi approuvé vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, il doit être annexé sans délai à la carte communale conformément à l’article R.161-8 du code de l’urbanisme ou au Plan Local d’Urbanisme (PLU), quand il existe conformément aux articles R.151-51 et R.151-52 du Code de l’urbanisme par l’autorité responsable de la réalisation de ces documents (Maire ou président de l’établissement public compétent).
A défaut, l’article L.153-60 du Code de l’urbanisme fait obligation au préfet de mettre en demeure cette autorité d’annexer le PPRi au PLU et, si cette injonction n’est pas suivie d’effet, de procéder d’office à l’annexion dans le délai de 3 mois. Les dispositions du PLU doivent ensuite dans la mesure du possible être mises en cohérence avec le PPRi, lorsque ces documents divergent, pour rendre cohérentes les règles d’occupation du sol. A défaut, les règles les plus restrictives entre les 2 documents s’imposent.
3.6 - Contenu d’un PPRi
3.6.a - Documents réglementaires
Le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux Plans de Prévention des Risques Naturels, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 fixe le contenu des documents réglementaires du PPRN :
• Un rapport de présentation qui motive l’élaboration du PPRi
• Un document graphique constitué des plans de zonage au 1/5 000ᵉ délimitant les zones exposées aux risques en distinguant plusieurs niveaux d’aléa et identifiant les zones déjà urbanisées faisant l’objet de dispositions particulières
• Un règlement qui définit :
• les conditions de réalisation d’aménagements ou de constructions dans la zone exposée
• les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, ainsi que les mesures d’aménagement
3.6.b - Documents informatifs
Le PPRi de la Lawe comprend d’autres documents qui ont pour vocation d’informer et de sensibiliser les acteurs locaux et la population. Ils ne sont pas directement opposables pour la gestion des actes d’urbanisme :
➔ des documents graphiques :
• la cartographie de l’aléa au 1/25 000ᵉ sur fond IGN5, à l’échelle du bassin versant
• la cartographie des enjeux au 1/25 000ᵉ sur fond IGN, à l’échelle du bassin versant
• la cartographie du zonage réglementaire au 1/ 25 000ᵉ sur fond IGN, à l’échelle du bassin versant
• les cartes communales des hauteurs d’eau au 1/ 5 000ᵉ sur fond cadastral
➔ un bilan de la concertation
5 - Institut Géographique National
Projet de note de présentation 9 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
3.7 - Les modalités d’association et de concertation
Tout au long de la procédure, la DDTM du Pas-de-Calais a porté une attention particulière à l’intégration du processus de concertation auprès des collectivités présentes sur le territoire du PPRi. Cette concertation se traduit par l’association des acteurs locaux et des communes aux choix techniques et à leur validation par le biais de trois instances :
• le comité technique (COTECH), composé de représentants institutionnels, invités en fonction de leur connaissance propre du territoire. Il s’agit des services de l’État (DDTM, Sous-Préfecture de Béthune, DREAL6, VNF7), des établissements publics, chambre d’agriculture, SYMSAGEL8...
• le comité de concertation (COCON), constitué d’élus locaux et d’acteurs de l’aménagement concernés par le périmètre de l’étude du PPRi. Il regroupe l’ensemble des membres du COTEC et des collectivités territoriales (communes du périmètre de prescription), des chambres consulaires (chambre d’agriculture, chambre des métiers, chambre de commerce et d’industrie), le SDIS9, et le Conseil Régional…
• Les commissions géograhiques, constituées d’élus locaux et des établissements publics. L’objectif des commissions est de faire participer les communes et de recueillir leurs remarques sur les documents présentés. Ces réunions sont réalisées en comité restreint afin de faciliter les premiers échanges.
La composition précise des différentes instances et leurs rôles sont présentées dans le bilan de la concertation.
3.8 - Les implications d’un PPRi
Un PPRN approuvé permet l’accès au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs appelé aussi Fonds Barnier. En contre-partie, il impose un certain nombres d’obligations incombant à l’ensemble des acteurs de la gestion du risque.
3.8.a - Accès au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ou Fonds Barnier
Les mesures prescrites par un PPRi peuvent être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), conformément aux articles L.561-3 et R.561-15 du code de l’environnement.
Les taux de financement maximum sont de :
• 80 % pour les biens à usage d’habitation ou à usage mixte
• 50 % pour les biens sous gestion des collectivités territoriales
• 20 % pour les biens à usage professionnel (entreprises de moins de vingt salariés)
Les financements sont calculés sur des coûts TTC (ou HT si le maître d’ouvrage récupère la TVA). Ce sont uniquement les prescriptions obligatoires (à réaliser dans un délai maximal de 5 ans ou moins si spécification contraire) qui sont finançables, alors que les mesures simplement recommandées ne le sont pas. Pour les propriétés privées, le montant des mesures rendues obligatoires est limité à 10 % de la valeur vénale des biens exposés10.
Pour bénéficier d’un financement et avant tout démarrage des travaux, il est nécessaire au préalable de déposer un dossier complet auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais.
3.8.b - Le citoyen
En respectant les dispositions du PPRi, le citoyen :
• intègre le risque à son habitation, ce qui permet de mettre en sécurité ses occupants. En cas de cession du bien, la mise en avant des travaux de réduction de la vulnérabilité peut aussi constituer un véritable argument de vente
• limite ou annule l’augmentation du risque par ailleurs
• ne s’expose pas à des sanctions
L’article L.562-5 du code de l’environnement envisage deux types de situations susceptibles d’entraîner les sanctions prévues à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme :
• le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un PPRi approuvé
• le fait de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par le PPRi
La violation des prescriptions d’un PPRi est susceptible d’engager la responsabilité du contrevenant pour mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou, selon les conséquences dommageables, pour homicide ou blessures involontaires.
Enfin, le citoyen propriétaire ou bailleur d’un bien immobilier réglementé par un PPRi prescrit ou approuvé, a le devoir d’informer l’acheteur ou le locataire de l’existence des risques naturels et/ou technologiques auxquels ses biens sont exposés (Information Acquéreur Locataire ou IAL).
6 - Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement 7 - Voies Navigables de France
8 - Syndicat Mixte pour le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys 9 - Service Départemental d’Incendie et de Secours (pompiers)
10 - Conformément à l’article R 562-5 du code de l’environnement et à l’article 5 du décret du 5 octobre 1995
Projet de note de présentation 10 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
3.8.c - La collectivité
Le Maire est tenu d’appliquer le PPRi dans l’exercice de son mandat. En cas d’erreur lors de la délivrance d’une autorisation ou en cas d’appréciation manifestement erronée du risque d’inondation, celui-ci engage sa responsabilité devant les juridictions administratives même après la fin de son mandat.
La loi du 30 juillet 2003 a renforcé le dispositif antérieur en précisant que dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un PPRi, le Maire informe la population au moins une fois tous les 2 ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur :
• les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune
• les mesures de prévention et de sauvegarde possibles
• les dispositions du plan, les modalités d’alerte
• l’organisation des secours
• les mesures prises par la commune pour gérer le risque
• ainsi que sur les garanties prévues par l’article L.125-1 du Code des Assurances.
De plus, la loi relative à la modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 rend obligatoire l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dans les communes dotées d’un PPRi approuvé. Ce PCS regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection des populations.
3.8.d - L’État
En cas de non annexion du PPRi au document d’urbanisme, l’article L.153-60 du code de l’urbanisme fait obligation au Préfet de mettre en demeure le Maire (ou le Président de l’établissement public compétent) d’annexer le PPRi au PLU. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le Préfet procède d’office à l’annexion.
3.8.e - En matière d’assurances
Selon l’article L.125-6 du code des assurances, un assureur n’est pas tenu de garantir son assuré contre les effets des catastrophes naturelles s’agissant :
• des biens et activités situés sur des terrains classés inconstructibles par un PPRi (sauf pour les biens et activités existants avant la publication du PPRi)
• des biens construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur implantation et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle Les entreprises d’assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.
En outre, la garantie obligatoire due par l’assureur peut, de façon exceptionnelle, sur décision du bureau central de tarification, excepter certains biens mentionnés au contrat d’assurance ou opérer des abattements différents de ceux fixés dans les clauses types lorsque plusieurs conditions sont réunies :
• les biens et activités doivent être situés sur des terrains couverts par un PPRi
• le propriétaire ou l’exploitant ne se conforme pas, dans un délai de cinq ans maximum, aux mesures de prévention, de protection et de sauvegarde prescrites par un PPRi pour les biens et activités existants à la date d’approbation du plan (Art L.562-1-4° du code de l’environnement).
Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir ce bureau central de tarification lorsqu’ils estiment que les conditions dans lesquelles un bien (ou une activité) bénéficie de la garantie prévue de l’article L.125-1 du code des assurances leur paraissent injustifiées eu égard :
• au comportement de l’assuré
• à l’absence de toute mesure de protection de nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou de cette activité.
Dans ces deux derniers cas de figure, le bureau central de tarification applique à l’indemnité des abattements spéciaux pour tenir compte des manquements de l’assuré.
Projet de note de présentation 11 / 50 ÉLÉMENTS DE CONTEXTE ET
SECTEUR GÉOGRAPHIQUE CONCERNÉ
1 - Contexte local et présentation du territoire
1.1 - Bassin versant et hydrographie
Le bassin versant de la Lawe couvre un territoire d’environ 300 km², comprenant 54 communes11 et 4 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Propre. Il est situé géographiquement au sein du bassin hydrographique Artois-Picardie, et plus précisément celui de la Lys, en région des Hauts-de-France, dans le département du Pas-de-Calais.
Le cours d’eau de la Lawe, d’une longueur de 39 km, prend sa source sur la commune de Magnicourt-en-Comté, à une altitude de 105 m NGF, et se jette dans la Lys au niveau de la commune de La Gorgue dans le département du Nord.
La Lawe reçoit les eaux de plusieurs affluents tout au long de son parcours. Les principaux affluents de la Lawe sont, d’amont en aval :
• la Bajuel, qui prend sa source à Bajus et conflue avec la Lawe en rive gauche sur la commune de Beugin juste après la frontière avec la commune de La Comté
• la Brette, qui prend sa source à Caucourt, traverse les communes de Gauchin-Légal, Fresnicourt-le-Dolmen et Rebreuve-Ranchicourt avant de rejoindre la Lawe en rive droite sur la commune de Houdain
• la Biette, qui prend sa source à Diéval, traverse les communes d’Ourton et Divion et rejoint la Lawe en rive gauche à l’entrée de Bruay-la-Buissière ;
• le Turbeauté, qui prend sa source dans les marais de Fouquereuil, traverse la commune d’Annezin et rejoint la Lawe en rive gauche à Béthune ;
• le réseau ramifié dit du fossé d’Avesnes, qui draine les eaux de la zone géographique située entre la Lawe et la Loisne amont et se rejette finalement dans la Lawe en rive droite à Béthune ;
• la Loisne aval, qui prend sa source à Beuvry, marque la limite entre La Couture et les communes de Festubert, Richebourg puis Vieille-Chapelle et rejoint finalement la Lawe en rive droite.
Remarque : Le cours d’eau de la Loisne amont et son bassin versant sont déconnectés du bassin versant de la Lawe.
La Lawe a également la particularité de se séparer en deux bras à l’amont immédiat du moulin de Gosnay. Ces deux bras se rejoignent à l’entrée de la commune de Béthune au niveau de la frontière avec Annezin. Le bras droit de la Lawe s’appelle alors la Blanche.
Le bassin versant de la Lawe est coupé en deux par le canal d’Aire qui marque la limite entre l’amont du bassin versant, au relief plus ou moins marqué et présentant un réseau hydrographique plutôt simple, et la basse vallée de la Lawe, zone de plaine au réseau hydrographique dense et complexe du fait de la présence de nombreux fossés et courants.
Le territoire de la vallée de la Lawe est fortement exposé aux risques naturels d’inondations, par débordement des cours d’eau, par ruissellement, accentués parfois par l’influence des nappes, et également par rupture des digues pouvant être présentes sur le territoire.
11 - La commune de La Gorgue bien que faisant partie du bassin versant n’a pas été intégrée dans le périmètre de prescription du PPRi Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
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Périmètre d’étude du PPRi de la vallée de la Lawe — Réseau hydrographique principal
___ Limites communales
Sous-bassins versants principaux
EN La Lawe amont
La Lawe de La Comté à Bruay
La Lawe œntre
La Lawe aval
La Brette
La Bajuel
_ La Biette
… Fossé d'Avesnes
La Loisie amont
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Réseau hydrographique principal et principaux sous-bassins versants Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
1.2 - Topographie et occupation du sol
L’analyse de l’occupation des sols du bassin versant de la Lawe montre que la couverture majoritaire du sol est de type agricole. En effet, près de 60 % de la superficie du territoire se constitue de « cultures annuelles » (d’après la BD12 SIGALE13). De plus, l’analyse de l’occupation des sols permet de mettre en évidence trois entités distinctes :
• l’amont du bassin versant (avant Bruay-la-Buissière) qu’on peut qualifier de rural, avec des centres urbains peu étendus et un vaste territoire constitué de cultures et prairies ;
• la partie centrale du bassin versant (de Bruay-la-Buissière à Béthune) fortement urbanisée, avec des centres urbains très étendus laissant peu de place au couvert végétal et agricole ;
• la plaine avale (après le canal d’Aire) avec des zones urbanisées peu étendues mais disséminées sur toute la plaine à dominante agricole.
Le croisement entre occupation des sols et pentes du bassin versant, calculées à partir du Modèle Numérique de Terrain (MNT) transmis par le SYMSAGEL14, permet d’apprécier le caractère ruisselant du territoire. L’analyse du croisement de ces deux paramètres fait alors ressortir les trois mêmes zones :
• la partie amont du bassin versant, dont le relief très vallonné, avec des pentes très fortes (supérieures à 10 % localement), et le couvert agricole sur les plateaux et versants induisent un fort potentiel ruisselant
• la partie centrale du bassin versant, qui présente des pentes principalement faibles mais localement fortes (en rive gauche de la Lawe notamment) et un couvert plutôt urbain, induisant ainsi un potentiel ruisselant moyen et des phénomènes de ruissellement potentiellement importants très localisés
• la partie aval du bassin versant, dont les pentes quasi-nulles associées au caractère peu perméable des sols (argiles) induisent une accumulation des eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales sera alors très difficile.
Les cartes d’occupation des sols et des pentes du bassin versant de la Lawe sont présentées ci-après.
12 - Base de Données
13 - La BD SIGALE est une base de données d’occupation du sol du Nord-Pas-de-Calais, qui couvre l'ensemble de la région (12 550 km²). 14 - Syndicat Mixte pour le SAGE de la Lys
Projet de note de présentation 15 / 50 Occupation des sols sur |
le bassin versant de la Lawe j\
Occupation des sols
MN Zones urbanisées
EM Zones industrielles, commerciales
et réseaux de communication
#7 Mines, décharges, chantiers
__ Espaces verts
: Milieux à végétation arbustive
M7 Surfaces en eau
Zones humides
EM Forêts
Zones agricoles hétérogènes
Terres arables
EM Prairies
Cultures permanentes
Éléments généraux
Hydrographie
Réseau routier
— Autoroute
— Autres axes importants
:__| Communes du territoire d'étude
Q
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Ÿ 0 25 5 km
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Projet de note de présentation 16 / 50
Occupation des sols du bassin versant de la Lawe
(source : BD SIGALE) —— Réseau hydrographique principal
Pentes du territoire
EN < 1%
BI De 1 à 3%
De 3 à 5%
EM De 5 à 10%
EE > 10%
Fe
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Pentes du bassin versant de la Lawe
(source : MNT SYMSAGEL) Lithologie
Quaternaire récent
Limon de la vallée de la Lys
Limon pléistocène
Limon à silex et cailloutis
Yprésien inférieur Argiles d'Orchies
Landénien Sables et grès d'Ostricourt
Landénien inférieur Sables et tuffeau
Sénonien Craie à Microcaster decipiens
Turonien Craie à Microcaster leskeï
Marnes à Terabratulina rigida
Marnes à Inoceramusr labiatus
Cénomanien Craie marneuse et tourtia
Carbonifère supérieur Conglomérats et sables
Sieginien inférieur Grès de Rebreuve
Gédinnien Grès de Pernes
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
1.3 - Géologie et hydrogéologie
Le trait structural majeur du Nord-Pas de Calais est le bombement anticlinal de l’Artois ( plateaux crayeux souvent recouverts de limons) dont l’axe, globalement nord-ouest/sud-est, s’abaisse vers le sud-est et s’estompe à l’approche d’Arras, tandis qu’il s’ouvre à l’ouest sur les formations jurassiques et paléozoïques du Bas Boulonnais.
La partie aval du secteur d’étude (à partir de Béthune) est concernée par l’entrée dans cette vaste plaine flamande qu’est la plaine de la Lys. Le substratum crayeux est recouvert par les limons des plateaux de la vallée de la Lys et des alluvions modernes.
La succession lithologique régionale depuis le socle calcaire (craie du Cénomanien) jusqu’aux formations quaternaires supérieures (limons des plateaux) est synthétisée dans le tableau suivant :
Cinq types de nappe sont recensés sur le territoire d’étude :
• les nappes superficielles ou perchées existantes à la base des limons lorsqu’ils recouvrent des formations imperméables, essentiellement représentés au niveau des limons de la plaine de la Lys, avec des débits de captage généralement faibles
• la nappe des Sables d’Ostricourt, retenue par les niveaux argileux de la base du Landénien, avec des débits des captage faibles
• la nappe de la Craie, plus en profondeur, nettement plus importante que les précédentes et la plus utilisée ; le réseau aquifère est plus riche là où la craie est fissurée c’est-à-dire au niveau des vallées, des vallons secs et des failles ; elle peut être libre (partie amont) ou captive plus à l’aval, comme sur la région de Béthune
• les bancs crayeux intercalés dans les marnes du Turonien moyen pouvant receler une nappe dont les débits de captage sont faibles
• les marnes crayeuses cénomaniennes constituant des aquifères dans la région de Bruay-la-Buissière, avec des débits de captage moyens
Projet de note de présentation 18 / 50
Formations géologiques du bassin versant de la Lawe
(source : BRGM) Nombre d'arrêtés de catastrophe
naturelle (par phénomène
d'inondation) par communes
[_] 1 à 2 arrêtés
[7] 3 à 4 arrêtés
EM 5 à6 arrêtés
EM 7 à 8 arrêtés
EM 2 à 10 arrêtés
EM 1112 arrètés
Éléments généraux
—— Réseau hydrographique
[1] Limites communales
Villers-Srülin
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1.4 - Climat
Le climat du bassin versant de la Lawe est à tendance océanique et présente des hivers doux et pluvieux, sans véritable saison sèche en été.
Les précipitations sont relativement importantes et atteignant 803 mm par an en moyenne à Bruay-la-Buissière et 894 mm par an en moyenne sur la partie amont à Ourton, montrant un gradient pluviométrique entre l’amont et l’aval du bassin versant.
La pluviométrie est relativement bien répartie dans l’année, avec cependant des pics de pluviométrie en novembre et décembre (environ 100 mm par mois à Ourton), et la présence régulière d’orages d’été (70 mm par mois en moyenne à Ourton). Le mois le moins arrosé est celui d’avril, avec un cumul mensuel de 58 mm à Ourton.
2 - La problématique des inondations sur le territoire
Le bassin versant de la Lawe est fortement exposé aux risques naturels d’inondations, par débordement des cours d’eau, accentués parfois dans certains cas par l’influence des nappes, par ruissellement, et également par rupture d’ouvrages. Ces 3 types d’inondations sont l’objet de ce PPRi.
La carte ci-après présente le nombre d’arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des phénomènes d’inondations, depuis la mise en vigueur du dispositif par la loi du 13 juillet 1982 modifiée. Elle montre, d’une part, que toutes les communes du territoire ont été au moins concernées par un tel épisode et, d’autre part, que sur certaines d’entre elles, le nombre peut atteindre plus d’une dizaine d’événements en un peu plus de 30 ans. La problématique est présentée plus en détail dans la partie suivante.
Projet de note de présentation 19 / 50
Les arrêtés de catastrophe naturelle par inondation sur le bassin versant de la Lawe Débordement de cours d'eau nee cc Ruissellement
Remontée de nappe Rupture d'ouvrage
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
ÉLABORATION DU PPR INONDATION DE LA LAWE
1 - Définitions préalables
Le présent PPRi étudie les principaux phénomènes à l’origine des inondations recensées sur le bassin versant de la Lawe :
• le débordement de cours d’eau (naturels ou artificiels) permanents qui composent le réseau hydrographique principal du territoire
• le ruissellement superficiel :. le ruissellement est la circulation de l’eau qui se produit sur les versants en dehors du réseau hydrographique lors d’un événement pluvieux. Il est d’autant plus important que les terrains sont plus imperméables, le tapis végétal plus faible, la pente plus forte et les précipitations plus violentes. Trois mécanismes interdépendants influent directement le développement du ruissellement à l’échelle d’un bassin versant :
• la production ou genèse du ruissellement au niveau des points hauts topographiques qui ne sont pas directement soumis au risque mais qui l’aggravent en initiant les phénomènes d’écoulement
• la transmission et l’accélération des écoulements au niveau des zones pentues, talwegs naturels ou axes de concentration des flux. Ces zones peuvent présenter de fortes vitesses et augmenter le risque vers l’aval
• l’accumulation en pied de versant au niveau des points bas naturels (cuvettes) ou artificiels (remblais)
• la remontée de nappe : lors d’événements pluvieux exceptionnels, le niveau de la nappe phréatique peut augmenter de manière importante jusqu’à atteindre le niveau du terrain naturel. La surface du sol est alors entièrement envahie par les eaux de la nappe
• la rupture d’ouvrage (digues, barrages…). Le phénomène de rupture correspond à une destruction partielle ou totale d’un ouvrage, de manière brutale ou progressive selon le type d’ouvrage.
Projet de note de présentation 20 / 50
Les phénomènes pris en compte dans le PPRi de la Lawe Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2 - Occurrence prise en compte
Le PPRi, document de référence pour interpréter le risque d’inondation à l’échelle du bassin versant, établit une carte de zonage réglementaire à partir de la connaissance des aléas et des enjeux. A ce zonage correspond un règlement qui définit par zone les opérations d’urbanisme autorisées ou non.
L’aléa étudié pour le présent PPRi correspond aux inondations par débordement de cours d’eau et par ruissellement des eaux pluviales. Compte-tenu de la diversité d’ampleur des pluies historiques, il est nécessaire de préciser le degré d’importance du phénomène à étudier pour représenter l’aléa de référence du PPRi. Ce degré s’exprime selon l’occurrence, ou la fréquence d’apparition, ou encore la période de retour de l’événement.
La probabilité d’occurrence d’un événement, donc d’une inondation d’une intensité donnée, correspond au pourcentage de « chance » de son apparition au cours d’une année. Ainsi, un événement qui a une probabilité d’occurrence d’une « chance » sur cent chaque année aura une période de retour de 100 ans. On dira que l’événement a une période de retour centennale.
Attention : un événement centennal ne se produit pas systématiquement tous les 100 ans. Sa probabilité d’apparition en un siècle est de 2/3, soit 70 % de « chance ». Ainsi, il est possible d’observer deux événements centennaux en 100 ans ou 1 seul événement centennal en 300 ans par exemple.
Conformément aux circulaires et décret concernant la prévention des risques et aux méthodologies établies par le Ministère en charge de l’Environnement, l’événement qui doit servir à la définition de l’aléa de référence dans le cadre de l’élaboration du PPRi de la Lawe correspond à un événement centennal ou à un événement historique si la période de retour qui lui est associée est égale ou supérieure à 100 ans.
Dans le cas de la Lawe, un événement d’occurrence plus que centennale a été identifié pour le ruissellement à l’issue de la phase historique : il s’agit de celui de juin 2016. Par contre, aucun événement centennal n’a été identifié pour le débordement. Le choix a donc été fait de retenir l’épicentre de l’orage de juin 2016 pour caractériser le ruissellement et une pluie centennale théorique comme événement de référence du débordement de la Lawe et de ses affluents (voir paragraphe 1.5.b ci-après sur l’analyse hydrologique).
3 - Démarche mise en œuvre
Les études et la procédure PPRi de la Lawe sont conduites par la DDTM du Pas-de-Calais avec l’appui du bureau d’études PROLOG Ingénierie.
Compte-tenu des notions précisées aux paragraphes précédents, l’élaboration des documents réglementaires du PPRi (carte de zonage réglementaire et règlement) nécessite d’étudier au préalable le fonctionnement du bassin versant, les phénomènes historiques, l’événement de référence centennal retenu et les enjeux exposés au risque. Plusieurs phases d’études ont donc été menées avant le démarrage des procédures officielles (consultations officielles et enquête publique).
Comme indiqué au paragraphe 3.6 de la gestion du risque, tout au long de la procédure PPRi, la DDTM62 a porté une attention particulière à l’intégration du processus de concertation auprès des associations et des collectivités présentes sur le territoire étudié. Des présentations des différentes phases d’études et des livrables produits par le bureau d’étude ont eu lieu lors de réunions techniques, de concertation et lors des commissions géographiques.
Le processus de concertation a permis notamment de collecter des données relatives aux inondations passées (niveaux d’eau, repères de crue, témoignages, zones d’inondations constatées) lors de l’analyse des événements historiques. La concertation a également porté sur la détermination et la fiabilisation des aléas, des enjeux PPRi et du zonage réglementaire du PPRi du bassin versant de la Lawe.
Le bilan de la concertation joint au présent dossier PPRi détaille de manière exhaustive les différentes étapes de concertation durant la procédure.
Projet de note de présentation 21 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
4 - Connaissance du territoire et des évènements historiques
4.1 - Les raisons d’une étude historique
4.1.a - Entretenir la mémoire du risque
La connaissance des phénomènes historiques sur un site est nécessaire pour permettre notamment aux populations , de se saisir du risque d’apparition de ce phénomène. Ceci est d’autant plus important lorsqu’il s’agit d’un phénomène dont la possibilité d’occurrence est très variable ou faible, par exemple dans le cas où il est conditionné par la rupture d’un ouvrage (qui ne s’est pas produite depuis longtemps). De plus, les populations peuvent ne pas avoir connu d’aléa, ce qui remet en question la notion de culture du risque attachée au territoire.
Un inventaire des phénomènes passés permet alors de remettre en mémoire ce risque, et ainsi permettre la mise en place d’une prévention du risque. L’élaboration du PPRi est donc un instant privilégié pour développer la culture du risque.
4.1.b - Localiser les sites à risque
Connaître les phénomènes passés permet également de localiser les sites qui ont été soumis à l’aléa et dans quelle mesure. Il est d’autant plus important de définir ces sites que certains ont pu être urbanisés entre temps, et ne constituent alors pas les mêmes enjeux. Cependant, il s’agit là d’être vigilant aux changements significatifs qu’a pu connaître le territoire, particulièrement si le pas de temps depuis le dernier événement est important. En effet, des éléments du site ont pu disparaître et d’autre apparaître, modifiant ainsi les conditions dans lesquelles l’aléa peut se produire : il peut être diminué, mais également amplifié.
4.1.c - Connaître le fonctionnement hydraulique du bassin versant
La réalisation d’un inventaire des phénomènes et l’étude de leurs caractéristiques permet de définir le fonctionnement hydraulique du bassin versant en cas d’événement pluvieux et de connaître les conditions hydrologiques pouvant l’engendrer. Cela permet ainsi aux autorités publiques de mettre en place une prévention du risque et d’aménager le bassin versant de façon à le réduire, qu’il s’agisse de diminuer la vulnérabilité ou de « contrer » l’aléa.
4.1.d - Déterminer l’aléa de référence
Étudier les événements passés permet de comprendre comment fonctionne le bassin versant lorsqu’il est soumis au phénomène afin de définir un aléa de référence qui va servir de base pour les modélisations et la réalisation du plan de prévention des risques. Ces événements peuvent également servir à la validation des modèles en les comparant, mais il est nécessaire de tenir compte du fait que ces modèles peuvent également apporter de nouveaux éléments concernant le risque.
4.2 - Les principaux événements marquants
La trace d’inondation retrouvée la plus ancienne date de 1925 (rupture de digue à Bruay-la-Buissière). Des phénomènes plus ou moins intenses et plus ou moins généralisés ont régulièrement touché le territoire du bassin versant de la Lawe comme en 1930 ou à l’automne 1974. Sur ces 30 dernières années une vingtaine d’événements ont été recensés lors de l’analyse historique menée.
Une base de données bibliographique et spatiale a ainsi été constituée, avec notamment le recueil des informations historiques d’inondation. Des cartes historiques communales au 1/5 000ᵉ ainsi que des fiches repères de crues ont été produites. Ces documents sont téléchargeables sur le site internet des services de l’État :
http://www.pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-majeurs/Plan-de-prevention-des-risques/PPRN- Inondation-en-cours/PPR-de-la-vallee-de-la-Lawe
Sur les différents épisodes d’inondation recensés, 2 événements sont particulièrement marquants, de par leur caractère extrême et dommageable et la densité des informations collectées. Il s’agit des événements de mai et juin 2016 présentés plus en détails dans les paragraphes ci-après.
La crue de mai 2016
D’après les témoignages récoltés, la crue de la Lawe du 31 mai 2016 est la plus importante de ces dernières années, certains témoignages affirmant même qu’il s’agit de la plus importante « de mémoire d’homme ». Il s’agit en effet d’un événement exceptionnel de par les nombreuses zones inondées, avec des hauteurs d’eau parfois très importantes, et généralisé. 34 communes du bassin versant de la Lawe ont fait l’objet d’une reconnaissance d’état de catastrophe naturelle pour cet événement.
Projet de note de présentation 22 / 50
Rue de Fouquereuil à Fouquières-lès-Béthune le 31
mai 2016 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Un important événement pluvieux s’est abattu sur le bassin versant dans la nuit du 30 au 31 mai 2016, principalement à l’amont. Les stations pluviométriques de la DREAL ont enregistré des cumuls journaliers de 74 mm15 à Bruay-la-Buissière et 86,5 mm à Ourton, soit des périodes de retour respectives légèrement supérieure à 25 ans et comprise entre 25 et 50 ans. En revanche, le cumul sur 24 h enregistré à la station de Doulieu (légèrement au nord de La Gorgue, seule station DREAL permettant de caractériser les précipitations à l’aval du bassin versant), de 18,5 mm, correspond à celui d’un événement fréquent. Les témoignages récoltés confirment également la localisation d’un événement pluvieux important sur l’amont du bassin versant : des phénomènes de ruissellement ont été constatés sur la commune de Divion par exemple et à l’inverse, peu, voire quasiment pas, de phénomènes de ruissellement ont été reportés par les communes de l’aval.
Ce fort événement pluvieux a donc fait réagir l’ensemble du réseau hydrographique du bassin versant (la Lawe, la Brette, la Biette ainsi que la Loisne), induisant des débordements extrêmement nombreux sur tout le territoire. Entre autres, les eaux de la Lawe ont inondé le cours promenade Kennedy et la rue Ernest Wéry à Bruay-la-Buissière ; plus d’1 m d’eau a été relevé dans des caves à Vieille-Chapelle et certains champs à Fouquières-lès-Béthune ont été noyés sous 50 cm d’eau au moins. Le débit de pointe enregistré à la station de Bruay-la-Buissière est de 27 m³/s, soit une période de retour estimée à 20 ans d’après les statistiques de la DREAL.
L’orage de juin 2016
Tout juste une semaine après la crue du 31 mai 2016, le territoire
de la vallée de la Lawe subissait de nouvelles inondations dues à
un nouvel événement pluvieux important. La pluie du 7 juin 2016
est toutefois très différente de celle du 31 mai 2016 : il s’agit d’un
épisode orageux intense ayant duré 2 h environ (alors que les
précipitations du 31 mai se sont étalées sur 24 h). Les inondations
ont alors principalement touché les secteurs nord et sud et dans
une bien moindre mesure le secteur central : la Lawe, dont le
niveau était encore haut, a très légèrement débordé à Bruay-la-
Buissière et n’a pas débordé à Béthune ; de plus, peu de
phénomènes de ruissellement ont été constatés sur ce secteur.
En effet, les informations récoltées auprès des communes
laissaient présager l’existence de deux fronts orageux distincts, ce que les images radar de l’événement ont confirmé. Le site internet keraunos.org, consacré aux phénomènes météorologiques, évoque « des cumuls de 40 à 70 mm en métropole lilloise », soit une période de retour supérieure à 50 voire 100 ans (d’après les statistiques de la station Lille-Lesquin).
Les précipitations sur le nord du bassin versant ont été telles qu’elles ont engendré une montée des eaux extrêmement rapide de la Lawe amont (le pic de crue a été atteint « en 20 min » à Beugin d’après la commune). La Brette a à nouveau débordé à Rebreuve- Ranchicourt et le ruissellement des eaux pluviales était tellement violent dans la rue principale de Bajus qu’il en déplaçait des véhicules. Le sud du bassin versant n’a pas été épargné non plus, la Loisne et les différents courants du Bas-Pays, déjà saturés, ont à nouveau débordé lors de cet événement. La période de retour hydrométrique de l’événement a été estimée à 10 ans à Bruay-la- Buissière par la DREAL.
15 - 1 mm de pluie correspond à 1L d’eau par m²
Projet de note de présentation 23 / 50
Beugin le 7 juin 2016
Grand rue de Bajus le 7 juin 2016 —— Réseau hydrographique prindpal
EM Zones de ruissellement
issues de l'anden PPR
/ Zone envisagée pour la
modélisation du ruissellement
Pentes du territoire
EM < 1%
EM) De 1 à 5%
C2] De 5 à 10%
EM De 10 à 20%
BE > 20%
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
5 - Méthode et qualification de l’aléa de
référence
5.1 - Périmètre d’étude
Les phénomènes de débordement ont été calculés et cartographiés sur la Lawe et ses principaux affluents (Biette, Brette, Turbeauté, Loisne aval, rigole de dessèchement, courants de la Goutte et des Wattines) ainsi que sur la Loisne amont.
L’aléa ruissellement a été calculé et cartographié sur les zones pouvant être exposées au risque ruissellement. Ces zones ont été définies à partir de la confrontation des données de pentes du territoire, des informations historiques collectées dans le cadre de la phase de recensement des évéments historiques et des zones identifiées dans le cadre du PPRi de la Lawe appliqué par anticipation. Il s’agit de l’amont du bassin versant de la Lawe (jusqu’à Bruay-la-Buissière) ainsi que quelques zones en partie centrale du bassin versant de la Lawe (Gosnay, Annezin, Fouquereuil, Haillicourt, Ruitz, Maisnil-lès-Ruitz et Barlin) et l’amont du bassin versant de la Loisne amont jusqu’à la commune de Noeux-lès-Mines.
5.2 - Démarche
Les inondations par débordement de cours d’eau, par rupture de digue et par ruissellement ont été caractérisées par une modélisation hydrologique et hydraulique.
La modélisation hydrologique et hydraulique, représentation sous forme numérique du territoire d’étude, permet de décrire les écoulements dans le lit mineur et le lit majeur des cours d’eau en fonction des caractéristiques physiques du territoire (topographie, occupation du sol…).
Projet de note de présentation 24 / 50
Périmètre d’étude des phénomènes de ruissellement
Le Pont des Dames à Béthune le 31 mai 2016 Modèle hydrologique
Hyétogramme (pluie brute)
Transformation
de la pluie brute
en débit
Modèle hydraulique
Propagation des
écoulements et
débordements
éventuellement
associés
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Deux modèles numériques ont alors été construits : un pour caractériser le débordement de cours d’eau et la rupture de digue et un deuxième pour caractériser le ruissellement.
La démarche adoptée sur le territoire d’étude afin de caractériser les inondations par débordement de cours d’eau et par ruissellement consiste alors, dans un premier temps, à transformer la pluie en débit (on parle alors de modélisation hydrologique) puis, dans un second temps à représenter la propagation des débits dans les cours d’eau ou dans les axes de ruissellement sur les versants (on parle alors de modélisation hydraulique).
Les zones exposées au risque d’inondation par remontée de nappes ont quant à elles été identifiées à partir des enquêtes de terrain et des informations historiques collectées.
5.2.a - La modélisation hydrologique et hydraulique
Afin d’estimer les apports hydrologiques et les débits dans les cours d’eau et sur les versants, une méthode « numérique » a été utilisée (on parle de modélisation hydrologique), méthode qui consiste à modéliser la transformation de la pluie en débit.
La modélisation hydrologique permet alors de passer d’un hyétogramme représentant la pluie tombant sur un sous-bassin versant du territoire :
• à un hydrogramme représentant le débit restitué par ce sous-bassin versant, hydrogramme qui sera ensuite injecté dans les cours d’eau du territoire dans le cas de la modélisation du débordement de cours d’eau
• à une lame d’eau ruisselée sur les versants du territoire dans le cas de la modélisation du ruissellement
C’est alors la structure des modèles hydrauliques construits et les paramètres de rugosité des sols et du lit mineur qui vont conditionner la transmission des débits vers l’aval.
Les écoulements dans le lit mineur et le lit majeur de la Lawe et de ses affluents ont été calculés à l’aide d’une modélisation hydraulique 1D/2D de l’ensemble du linéaire étudié (modèle numérique de débordement de cours d’eau).
Les écoulements sur les versants et dans les axes d’écoulement préférentiels ont été calculés à l’aide d’une modélisation hydraulique 2D du territoire étudié (modèle numérique de ruissellement).
Une modélisation 1D fait l’hypothèse d’un écoulement majoritairement perpendiculaire à la section du cours d’eau dans les biefs et d’une vitesse d’écoulement moyennée sur cette section. Ces biefs sont ainsi représentés sous la forme d’une succession de profils en travers de cours d’eau, issus de levés topographiques précis. Tous les types d’ouvrages impactant la ligne d’eau et les écoulements en lit mineur ont été intégrés dans la schématisation unidimensionnelle
Une modélisation 2D est représentée par un schéma dit bidimensionnel. Les surfaces inondables sont représentées par un ensemble de mailles de calcul triangulaires, dont la taille est adaptée localement à l’échelle géographique des éléments venant perturber les écoulements.
Projet de note de présentation 25 / 50
Démarche adoptée pour caractériser les inondations sur le bassin versant de la Lawe Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Projet de note de présentation 26 / 50
Modèles construits pour caractériser les inondations
sur le bassin versant de la Lawe
Adaptation du maillage aux formes du
terrain et ajustement de la taille des mailles
aux variations topographiques (mailles plus
fines dans les zones de terrain accidenté et
plus grandes dans les zones de plaine).
Représentation unidimensionnelle (1D), par une
succession de profils en travers, du lit mineur de la
Lawe et de ses principaux affluents.
Les principaux ouvrages (ponts, moulins…) sur les
cours d’eau ont été intégrés.
L’influence de la Lys a été prise en compte en tant
que condition limite aval.
Vue du modèle
ruissellement construit
Vue du modèle
débordement construit
Rugosité des mailles différenciée selon
le type de sol qui, selon sa nature, va
avoir tendance à freiner (forêt, zones
urbaines) ou accélérer (routes) les
écoulements.
Représentation bidimensionnelle (2D) du lit majeur des cours d’eau (modèle débordement de cours d’eau, cf. figure de droite) et des versants du territoire (modèle ruissellement, cf. figure de gauche) construite à partir du Modèle Numérique de Terrain (MNT) transmis par le SYMSAGEL. Il s’agit d’un levé LIDAR datant de 2009 représentant la topographie réelle du secteur. Cette représentation bidimensionnelle tient compte des éléments suivants : M Emprise du lit mineur 1D du modèle
Inondations de mai 2016
Emprise simulée par le modèle
Vitesses d'écoulement modélisées (m/s)
EE < 0.2
Entre 0.2 et 0.5
EM Entre 0.5 et 1
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
5.2.b - Calage et validation des modèles
Une fois que les modèles hydrologiques et hydrauliques sont construits, il est nécessaire de les valider, c’est-à-dire vérifier qu’ils représentent de manière correcte les écoulements dans les lits mineur et majeur de la Lawe et sur les versants. Pour cela, la réponse des modèles à des événements pluvieux réels ayant touché le bassin versant doit être analysée et confrontée aux données historiques (repères de crues) et quantitatives (mesures de débit aux stations hydrométriques).
Les événements pluvieux considérés pour le calage sont ceux de mars 2012 et mai 2016 pour le débordement et de juin 2016 pour le ruissellement.
Projet de note de présentation 27 / 50
Reproduction fidèle des inondations de juin 2016 par le modèle
Reproduction fidèle des inondations de la crue de mai 2016 par le modèle Intensité
(mm/h)
10
400
350
300
250
200
150 Intensité
(mm/h)
100
50
0 ul IL. Pa
o © 2000000000 9000000000 o
SRRSRERBRESSRSIASSERRANASARNST RE 320
Durée (en minute)
135 7 911131517192123252729313335373941434547495153555759616365676971
Durée (en heure)
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
5.2.c - Choix des événements de référence
Selon la doctrine PPRi, « la crue de référence est la plus forte crue connue, et dans le cas où celle-ci serait plus faible qu’une crue de fréquence centennale, cette dernière ».
Autrement dit, l’événement de référence modélisé et cartographié est un événement a minima centennal, c’est-à-dire qui a « 1 risque sur 100 » de se produire chaque année.
Plusieurs scénarios ont alors été définis afin de représenter au mieux les phénomènes étudiés, à savoir :
• le ruissellement sur les versants, qui survient principalement lors d’événements pluvieux importants tels que des orages estivaux. L’analyse des pluies historiques identifiées dans le cadre de l’étude a mis en évidence que l’épicentre orageux de juin 2016 possédait un caractère supérieur à un événement centennal. L’épicentre orageux de juin 2016 a donc été retenu pour caractériser l’aléa ruissellement et a été appliqué à l’ensemble du territoire d’étude ;
• le débordement de la Lawe et de ses principaux affluents, qui est provoqué principalement par de longues pluies hivernales. L’analyse historique des crues n’a pas permis de mettre en évidence une crue de période de retour centennale. A titre d’exemple, la période de retour de la crue de mai 2016 est estimée à 20 ans. Ainsi, pour caractériser l’aléa débordement, une pluie hivernale théorique, dont les caractéristiques (durée et forme du hyétogramme) sont similaires à la pluie de décembre 1999 (pluie de période de retour estimé à 30 ans), a été retenue. De plus, le niveau d’eau de la Lys, cours d’eau dans lequel se jette la Lawe, a une influence non négligeable sur le niveau d’eau de la Lawe à l’aval du territoire du fait de la faible pente de cette dernière sur ce secteur (20 cm par km en moyenne). Un niveau d’eau dans la Lys correspondant à la cote de référence du PPRi de la Lys a alors été appliqué comme condition limite aval du modèle de la Lawe ;
• la défaillance des ouvrages de protection tels que les digues qui peut, dans certaines circonstances, aggraver le risque lié à l’inondation sur la zone protégée, notamment par le déferlement potentiel des eaux pouvant se produire dans ce cas. Il existe plusieurs digues sur le territoire de la vallée de la Lawe. L’éventualité d’une rupture de digue en cas de crue centennale de la Lawe a été évaluée pour chaque digue recensée, notamment à partir de l’analyse des conditions de mise en charge de chacune des digues. Une défaillance a alors été envisagée pour cinq digues sur le territoire de la vallée de la Lawe : la digue en rive gauche de la Biette, la digue en rive gauche de la Lawe à Bruay-la-Buissière, la digue en rive gauche du bras gauche de la Lawe à Fouquereuil, la digue en rive gauche du bras gauche de la Lawe entre le remblai SNCF et la RD943 et la digue en rive gauche du bras gauche de la Lawe à l’aval immédiat de la RD943. Différents scénarios de rupture de ces digues ont alors été étudiés afin de prendre en compte ce risque dans le cadre de la caractérisation de l’aléa de référence.
Projet de note de présentation 28 / 50
Hyétogramme de l’épicentre orageux de juin 2016
Hyétogramme de la pluie hivernale théorique centennale Conditions extrêmes
Forte accumulation
Accumulation
moyenne
0 0,2 0,5 1 V [m/s]
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Le scénario de référence, permettant ainsi de cartographier l’aléa de référence synthèse des phénomènes étudiés, résulte de la fusion des résultats de modélisation des différents scénarios étudiés. En cas de superposition des résultats, l’aléa le plus pénalisant a été retenu.
Pour rappel, les zones exposées au risque d’inondation par remontée de nappes cartographiées ont été identifiées à partir des enquêtes de terrain et des informations historiques collectées.
L’aléa résulte du croisement entre les hauteurs d’eau maximales et les vitesses d’écoulements maximales, issues de la modélisation. Il représente alors le risque associé au phénomène naturel d’inondation.
Il est essentiel de prendre en compte ces deux paramètres, hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement, pour caractériser le risque à l’échelle du bassin versant. En effet, en termes d’aléa, une zone de forte hauteur d’eau et de faibles vitesses pourra présenter un risque équivalent à une zone avec des hauteurs d’eau faibles mais des vitesses d’écoulements très élevées.
Bien que plusieurs phénomènes (débordement, ruissellement, rupture de digues et remontée de nappe) à l’origine des inondations sur le bassin versant de la Lawe aient été représentés, une grille unique traduisant les conditions et caractéristiques de l’inondation a été retenue. Cette grille d’aléa ne qualifie pas le risque en termes de gravité (« aléa classique » faible, moyen ou fort) mais plutôt en termes de fonctionnement hydraulique et de phénomènes prépondérants entre l’écoulement, l’accumulation, voire les deux en même temps, pour une meilleure compréhension globale et lecture des cartes.
Projet de note de présentation 29 / 50
Grille d’aléa retenue pour le PPRi de la vallée de la Lawe Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
5.3 - Représentation cartographique
Dans le cadre du présent PPRi, les cartographies communales, au 1/5 000ᵉ sur fond cadastral, suivantes ont été produites :
• cartographies des hauteurs d’eau maximales
• cartographies des vitesses maximales d’écoulement
• cartographies de l’aléa.
Une cartographie de l’aléa à l’échelle du bassin versant de la Lawe, au 1/25 000ᵉ, a également été produite.
Toutes ces cartes n’ont qu’une valeur informative. L’exemple de la carte d’aléa de la commune de Beugin est présenté ci-après.
En plus de ces cartographies, des bandes de précaution ont été identifiées derrière les ouvrages de protection pour limiter les risques en cas de rupture de l’ouvrage ou de surverse. Ces bandes sont classées en aléa très fort conformément à la réglementation.
Projet de note de présentation 30 / 50
Extrait de la carte d’aléa de Beugin
(avec isocote en m NGF représentée par un trait noir – voir paragraphe sur la cote de référence) Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
6 - Enjeux PPRi, vulnérabilité du territoire et gestion de crise
6.1 - Principes généraux
En matière de risque inondation, les enjeux sont les personnes, biens et activités exposés au phénomène d’inondation. Leur détermination permet, en fonction des aléas déterminés, d’évaluer les risques supportés par une collectivité d’après la vulnérabilité observée.
Dans le cadre du PPRi, la détermination des enjeux permet d’orienter l’élaboration des objectifs de prévention et des documents réglementaires. Les enjeux pris en compte sont ceux actuellement existants. Sont également pris en compte les projets pour lesquels une autorisation a déjà été délivrée ou suffisamment avancés au moment du lancement de la procédure.
Les enjeux ont été ainsi repérés sur fond cadastral.
Il s’agit de différencier les zones bâties et les zones non bâties dans l’emprise des aléas.
➔ Les zones bâties
Les zones bâties sont définies par l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme et par la circulaire n°96-32 du 13 mai 1996.
La distinction doit s’apprécier sur la réalité physique : « Le caractère urbanisé ou non d’un espace doit s’apprécier au regard de la réalité physique et non en fonction des limites de l’agglomération au sens du Code de la voirie routière ni du zonage opéré par un plan d’occupation des sols. La réalité physique de l’urbanisation s’apprécie au travers d’un faisceau d’indices :
• nombre de constructions existantes,
• distance du terrain en cause par rapport à ce bâti existant,
• contiguïté avec des parcelles bâties, niveau de desserte par les équipements.
L’ensemble de ces critères a été dégagé par la jurisprudence relative à la notion des parties actuellement urbanisées introduite en 1983 où s’applique le principe de constructibilité limitée dans les communes non couvertes par un POS ».
Les zones bâties sont dénommées « espaces urbanisés » (EU) dans le cadre de ce PPRi.
➔ Les centres urbains
Au sein des parties actuellement urbanisées, peuvent être différenciés des centres urbains. Ces secteurs doivent répondre aux critères suivants :
• densité de constructions importante,
• continuité du bâti,
• mixité des usages (commerces, habitations et services),
• une occupation des sols historique.
Dans le cadre du présent PPRi aucun centre urbain n’a été défini car aucun secteur ne répond à ces quatre critères.
➔ Les zones non bâties
Représentées par l’ensemble des terrains non compris en espaces urbanisés ou en centres urbains, il s’agit normalement des secteurs non ou peu bâtis comme les hameaux et les habitats isolés, les espaces verts, les terrains agricoles, les zones boisées, les terrains de sports, les parkings, les friches, les stations d’épuration…Ces secteurs seront regroupés au sein d’espaces non urbanisés (ENU).
Projet de note de présentation 31 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
6.2 - Méthode
Conformément à la méthodologie nationale rappelée dans les différents guides élaborés par le Ministère en charge de l’Environnement, la définition des zones urbanisées se fait sur la base de l’existant et non sur celle des intentions d’urbaniser inscrites aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Ainsi, toute zone identifiée comme « à urbaniser » dans les documents d’urbanisme peut être identifiée en tant que Espace Non Urbanisé (ENU) dans le cadre de la cartographie des enjeux du PPRi.
De ce fait, les zonages du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un projet particulier, même portés par les autorités locales, ne sont pas susceptibles de conduire à une modification des enjeux. Le PPRi peut par définition, remettre en cause un projet s’il n’est pas viable du point de vue de la sécurité publique.
Les cartes d’enjeux ont été réalisées sur la base de la méthodologie décrite ci-après.
➔ Description de la démarche
La donnée de base utilisée est le parcellaire (limites de parcelles) issu de la BD parcellaire de 2017. Ce dernier est d’abord traité et comblé en vue de la mise en œuvre du zonage PPRi.
Afin de définir la nature d’un enjeu PPRi associée à une parcelle, il a été choisi de croiser certaines données au parcellaire, à savoir :
• le bâti, qui permet d’avoir une information quant à l’occupation de la parcelle ;
• les données SIGALE, qui permettent d’avoir une première information sur la nature de l’occupation des sols (emprise industrielle, habitat résidentiel, etc.).
À partir du parcellaire comblé, traité, et renseigné, il va être possible de scinder le territoire en deux grandes zones, à savoir :
• les Espaces Urbanisés ; ils représentent les parties incluses au sein d'un « projet urbain » d'ores et déjà établi, qui se définit comme un espace structuré, cohérent, et suffisamment important (centre-ville, quartier résidentiel, etc.).
• les Espaces Non Urbanisés ; ils s’opposent aux EU. Ce sont principalement des espaces naturels ou cultivés, bien que l'on puisse relever des ENU au sein des EU (parcs, terrains de sports, etc.). On note également que les espaces peu urbanisés, ne s'inscrivant pas au sein d'un « projet urbain » (habitat isolé, habitat très diffus, etc.) sont considérés comme des ENU.
Une méthodologie sous SIG a été développée et appliquée au territoire d’étude pour automatiser au mieux cette scission. Des critères ont été définis durant cette étape pour la classification en EU/ENU. Ceux-ci ont été déterminés suite à l’analyse des données en présence confrontée aux réalités du territoire observées via l’orthophotographie et les rencontres avec les acteurs du territoire, les EPCI, et les communes principalement. Le caractère pouvant être jugé comme « subjectif » desdits critères n’est pas d’ordre à remettre en cause la méthodologie qui dispose d’une seconde étape, manuelle cette fois-ci.
En effet, l’étape d’automatisation n’a pas vocation à se suffire à elle-même, mais à faciliter le travail de distinction EU/ENU et à se concentrer sur les parcelles devant faire l’objet d’une analyse plus approfondie.
Les grandes étapes de réalisation du zonage PPRi sont les suivantes :
• automatisation de la classification EU/ENU selon plusieurs étapes avec un choix de critères adaptés aux spécificités du territoire d’étude
• ajustements manuels à l’échelle de l’aléa de référence sur les parcelles nécessitant une observation complémentaire ou une découpe. C’est notamment le cas des dents creuses et des fonds de parcelles
• identification des parcelles où des doutes persistent pour s’accorder sur la classification en tel ou tel enjeu PPRi
➔ Les « dents creuses »
Les parcelles non bâties insérées au cœur de l’aire urbaine sont appelées « dents creuses ». Ce type de parcelle a été classé en EU ou en ENU en fonction de la surface des parcelles, de leur positionnement au sein de l’aire urbanisée et de la densité du bâti aux alentours.
Lors des réunions enjeux (mai et juin 2018), la méthode a été présentée aux acteurs locaux du territoire et amendée au comité de concertation de décembre 2018. La longueur d’une parcelle entre deux parcelles bâties a été définie à 40 mètres pour être considérée en dent creuse.
Cette démarche favorise le confortement des secteurs déjà bâtis tout en s’assurant que le pétitionnaire, sur ces secteurs identifiés, prend toutes les précautions pour se protéger du risque. Pour cela, il devra respecter les prescriptions retenues dans le cadre du règlement joint au zonage réglementaire. A contrario, cette démarche permet d’éviter de mettre en œuvre de nouvelles zones urbanisées là où le risque est trop important et de réorienter l’urbanisme communal vers une solution plus pérenne quant au risque.
Projet de note de présentation 32 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Illustration d’une dent creuse en front
bâti (zone hachurée)
Illustration d’une dent creuse incluse au
sein d’un espace urbain (zone hachurée)
➔ Les fonds de parcelles
Les fonds de parcelles sont les jardins ou extrémités non bâties d’une parcelle, situés dans une zone de risque. Le PPRi vise à ne pas augmenter la vulnérabilité dans l’emprise de l’aléa. Certains fonds de parcelles, situés à la limite aire urbaine / zones naturelles ou le long des cours d’eau, ont donc été découpés et classés en ENU pour éviter que des constructions viennent s’y implanter dans le futur.
Illustration de fonds de parcelles en
limite de lit mineur (zone hachurée)
Illustration de fonds de parcelles en
limite de EU (zone hachurée)
Projet de note de présentation 33 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
➔ Les routes
Le traitement des routes suit la logique suivante :
• si le tronçon est accolé à au moins un espace de ENU, il est classé en ENU ;
• sinon, c’est qu’il est inclus au sein d’un bloc de EU donc classé en EU.
Illustrations du traitement des routes
➔ Autres cas particuliers
Une vérification de la cohérence des enjeux PPRi avec les cimetières, les parkings, les espaces verts ainsi que les terrains de sports devant être classés en ENU s’ils présentent une certaine superficie a été effectuée.
➔ Affinage des enjeux
Les cartes d’enjeux « première version » ont été présentées lors de réunions bilatérales à l’ensemble des communes, avec la participation des EPCI en juillet 2018 (voir bilan de concertation).
Ces réunions ont permis d’une part de préciser et de mettre à jour les cartes d’enjeux mais aussi de recenser et d’échanger sur les projets afin d’en étudier la faisabilité au titre du risque.
Suite à ces réunions, les cartes d’enjeux ont été précisées afin d’intégrer les remarques et observations exprimées par les communes. Le tableau ci-dessous synthétise les principales questions ainsi que les réponses apportées.
Question / Remarque principale Réponse
Prise en compte des parcelles récemment
construites
Ces parcelles sont intégrées aux EU, avec découpage de fonds de
parcelles si besoin
Prise en compte des zones constructibles Analyse au cas par cas pour passage en EU ou maintien en ENU
Cohérence avec le PLU Analyse au cas par cas pour modification
6.3 - Représentation cartographique
Dans le cadre du présent PPRi, des cartographies au 1/5 000ᵉ, à l’échelle communale, sur fond cadastral ont été produites. N’apparaissent sur les cartographies que les enjeux touchés par l’aléa (les parties non colorées sont hors aléa).
Des cartes d’enjeux ont aussi été définies à l’échelle du bassin versant de la Lawe (1/25 000ᵉ).
Toutes ces cartes n’ont qu’une valeur informative. Un exemple de carte des enjeux est présenté ci-après sur la commune de Beugin. La vue aérienne illustre l’occupation du sol.
Projet de note de présentation 34 / 50 "=
METTENT y
D e=NETE É Beugin
AUS
BI Espace urbanisé
} Espace non urbanisé
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Projet de note de présentation 35 / 50
Occupation des sols sur la commune de Beugin
Extrait de la carte des enjeux de Beugin ll
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
LES DOCUMENTS OPPOSABLES DU PPRI
Comme exposé précédemment, le risque est établi par croisement entre l’aléa et les enjeux du territoire. L’objectif du zonage réglementaire est d’informer sur le risque encouru et d’identifier des zones homogènes pour lesquelles le règlement édicte des mesures de prévention, protection ou de sauvegarde.
Chacune des zones se voit donc identifiée de manière homogène par :
• un niveau d’aléa
• un objectif de prévention
• des mesures réglementaires permettant d’assurer la mise en œuvre des objectifs précédemment identifiés
• le zonage réglementaire est étudié et représenté pour chaque commune au 1/5 000ᵉ sur fond cadastral.
1 - Zonage brut et objectifs de prévention
Le PPRi poursuit les objectifs généraux de prévention suivants :
• Préserver les zones d’expansion de crue actuelles afin de ne pas aggraver les impacts des inondations ;
• Cesser l’implantation de constructions et de logements dans les zones urbanisées les plus exposées (aléa fort et très fort) ;
• Réglementer la construction dans les zones urbanisées moins exposées, de sorte que la vulnérabilité des nouveaux enjeux (humains ou matériels) soit maîtrisée ;
• Réduire la vulnérabilité des enjeux existants.
1.1 - Le croisement aléas / enjeux
Les modalités de passage des aléas et des enjeux au plan de zonage réglementaire traduit les objectifs de prévention du PPRi.
Le règlement du présent PPRi s’appuie sur la carte de zonage établie à partir du croisement entre la carte des enjeux et la carte des aléas. Les différentes zones obtenues à l’issue de ce croisement sont alors identifiées par une couleur qui leur est propre. Le code couleur pour identifier les différentes zones du zonage réglementaire est présenté dans le tableau suivant :
Aléa de référence Enjeux
Espace Urbanisé16 Espace Non Urbanisé
Conditions extrêmes
Rouge Vert foncé
Forte accumulation et Fort écoulement
Accumulation moyenne et Écoulement
Bleu Vert clair
Faible accumulation
Production (toute partie du bassin
versant située en dehors des zones ci-
dessus)
Blanc
Zones correspondant à des Zones d’Activités Économiques (ZAE) Bandes de précaution Bandes de précaution avec hauteurs d’eau supérieures à 2,50m.
Le zonage réglementaire se compose ainsi finalement de cinq zones distinctes issues du croisement entre les aléas et les enjeux :
➔ des zones vert ou vert foncé, correspondant aux Espaces Non Urbanisées (ENU) sur lesquelles on estime des zones d’accumulation très faible à moyenne pour le vert clair et de forte accumulation ou de conditions extrêmes pour le vert foncé
➔ des zones bleu et rouge, correspondant aux Espaces Urbanisés (EU), sur lesquelles on observe des zones d’accumulation très faible à moyenne pour le bleu et de forte accumulation ou de conditions extrêmes pour le rouge
➔ des zones blanches, correspondant aux zones de production, soit le reste du territoire.
De plus, des bandes de précaution sont identifiées derrière les ouvrages de protection pour limiter les risques en cas de rupture de l’ouvrage ou de surverse. La rupture de digue est un phénomène à cinétique rapide, plus dangereuse que l’aléa par débordement de cours d’eau. L’intérêt majeur de ces ouvrages doit rester la réduction de la vulnérabilité de l’existant. Aussi, ces bandes de précaution, identifiées en aléa très fort par la réglementation, prévalent sur l’aléa modélisé. Les secteurs situés dans le périmètre des bandes de précaution devront donc se référer au règlement relatif aux zones en bandes de précaution.
16 - Les Espaces Urbanisés s’entendent au sens du PPRi et non pas au titre de l’article L111-3 du code de l’urbanisme
Projet de note de présentation 36 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Par ailleurs, les zones d’activités économiques (ZAE) du territoire ont été spécifiquement identifiées afin d’y définir des règles adaptées à l’activité économique. Une ZAE est un espace réservé à l'implantation d'entreprises dans un périmètre donné. Elle est conçue, aménagée et gérée par la collectivité territoriale à laquelle appartient ce territoire d'implantation. Elle fait l’objet d’un acte juridique qui formalise la volonté de cette collectivité de favoriser l’implantation d’activités économiques sur cet espace au-delà du simple zonage dans les documents d’urbanisme. Est alors définie comme zone d’activité, un ensemble économique cohérent regroupant plus de 2 lots et équipée de voiries et aménagements publics permettant de commercialiser un parcellaire viabilisé à vocation économique exclusivement.
Les entreprises situées dans le périmètre des ZAE devront donc se référer au règlement relatif aux zones d’activités économiques.
Le zonage réglementaire est représenté pour chaque commune au 1/5 000e sur fond cadastral et à l’échelle du bassin versant au 1/25 000e sur fond SCAN25.
Nb : sur les plans du zonage sont figurés, en bleu foncé, les secteurs toujours en eau (cours d’eau, mares, étangs, etc.). Ils sont signalés à titre indicatif mais ne sont pas réglementés par le présent PPRi.
1.2 - Les objectifs de prévention
Ainsi le PPRi identifie sept zones par sept couleurs :
1.2.a - En espace urbanisé
En zone ROUGE :
Le principe général de la zone rouge est d’interdire toute nouvelle construction, de ne pas créer de nouveaux logements, et de
favoriser les transformations de l’existant (changement de destination, réhabilitations, renouvellement urbain) de sorte qu’elles
diminuent la vulnérabilité du territoire.
Seuls sont réglementés l’entretien courant du bâti existant, les opérations de démolition/reconstruction et les changements de
destination n’augmentant pas la vulnérabilité.
La vulnérabilité des enjeux existants sera diminuée.
Les remblais sont interdits, et les infrastructures sont réglementées de telle sorte que la transparence hydraulique soit établie.
En zone BLEU :
Le principe général de la zone bleu est d’autoriser la construction sous réserve du respect de certaines conditions. La
limitation des volumes d’eau soustrait à l’inondation sera recherchée ainsi que la non aggravation des conséquences du
ruissellement sur l’aval.
Les extensions, les annexes et les garages sont autorisés avec des prescriptions.
Les opérations de démolition/reconstruction et les changements de destination augmentant la vulnérabilité sont réglementés.
L’implantation des ERP les plus vulnérables ainsi que les équipements intervenant dans la gestion de crise y sera interdite mais
leur extension autorisée dans le cadre d’une diminution de leur vulnérabilité.
La vulnérabilité des enjeux existants sera diminuée.
Les remblais sont interdits (hors mise en sécurité des biens ou projets admis), et les infrastructures sont réglementées de telle
sorte que la transparence hydraulique soit établie.
1.2.b - En espace non urbanisé
En zone VERT FONCE :
L’objectif principal est d’interdire toute nouvelle implantation d’enjeu et toute ouverture à l’urbanisation afin de préserver les
capacités d’expansion d’inondation. Il est aussi nécessaire de préserver les activités agricoles existantes et de permettre leur
développement sous réserve d’une diminution de leur vulnérabilité.
Projet de note de présentation 37 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Seuls sont réglementés l’entretien courant du bâti existant, les opérations de démolition/reconstruction et les changements de
destination n’augmentant pas la vulnérabilité..
La vulnérabilité des enjeux existants sera diminuée.
Les remblais sont interdits, et les infrastructures sont réglementées de telle sorte que la transparence hydraulique soit établie.
Les aménagements destinés à améliorer la capacité de stockage et/ou de tamponnement et qui participent ainsi à la lutte contre
les inondations par ruissellements ont autorisés sous conditions. Les aménagements liés au développement de la voie d’eau ou à
la restauration écologique des milieux sont autorisés sous réserve que les remblais générés soient compensés et n’aggravent pas
le niveau d’eau de la crue de référence du PPRi.
En zone VERT CLAIR :
Le principe général dans la zone verte est d’interdire toute nouvelle construction, sauf celles strictement nécessaires à la poursuite de l’activité agricole.
L’entretien courant du bâti existant, les opérations de démolition/reconstruction et les changements de destination augmentant la vulnérabilité sont réglementés.
Les extensions mesurées, les annexes et les garages sont autorisés avec des prescriptions.
La vulnérabilité des enjeux existants sera diminuée.
Les remblais sont interdits, et les infrastructures sont réglementées de telle sorte que la transparence hydraulique soit établie. Les aménagements destinés à améliorer le stockage des eaux et qui participent ainsi à la lutte contre le ruissellement sont autorisés sous conditions. Les aménagements liés au développement de la voie d’eau ou à la restauration écologique des milieux sont autorisés sous réserve que les remblais générés soient compensés et n’aggravent pas le niveau d’eau de l’épisode de référence du PPRi.
En zone BLANCHE :
L’objectif dans ces zones hors aléa est d’assurer une bonne gestion des eaux pluviales afin de ne pas aggraver l’aléa ruissellement. Le principe général dans la zone blanche est donc d’autoriser tous les projets sous réserve que le ruissellement n’en soit pas aggravé.
1.2.c - Autres zones
En zone BANDE DE PRÉCAUTION :
Le principe général de la zone bande de précaution est d’interdire toute nouvelle construction, de ne pas créer de nouveaux
logements, et de favoriser les transformations de l’existant (changement de destination, réhabilitations, renouvellement urbain) de
sorte qu’elles diminuent la vulnérabilité du territoire.
Seuls sont réglementés l’entretien courant du bâti existant, les opérations de démolition/reconstruction et les changements de
destination n’augmentant pas la vulnérabilité.
La vulnérabilité des enjeux existants sera diminuée.
Les remblais sont interdits, et les infrastructures sont réglementées de telle sorte que la transparence hydraulique soit établie.
En ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES :
Le principe général de la zone d’activités économiques est de permettre l’aménagement d’activités économiques sous
réserve du respect de certaines conditions. La limitation des volumes d’eau soustraits à l’inondation sera recherchée ainsi que
la non aggravation des conséquences du ruissellement sur l’aval.
Les extensions et les annexes d’activités économiques sont autorisées avec des prescriptions.
Les opérations de démolition/reconstruction et les changements de destination augmentant la vulnérabilité sont réglementés.
Projet de note de présentation 38 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
L’implantation de tout ERP y sera interdite mais leur extension autorisée en zone bleu seulement dans le cadre d’une diminution de
leur vulnérabilité.
La vulnérabilité des enjeux existants sera diminuée.
Les remblais sont interdits (hors mise en sécurité des biens ou projets admis), et les infrastructures sont réglementées de telle
sorte que la transparence hydraulique soit établie.
Pour déterminer à quelle zone appartient un territoire et pour appliquer ce règlement, il convient de se reporter au plan communal à l’échelle 1/5 000, seul format juridiquement opposable au tiers.
Les cartes d’aléa et d’enjeux ont une valeur strictement informative.
2 - Le règlement
Le règlement précise les règles s’appliquant à chaque zone (Rouge, Bleu, Vert foncé, Vert clair, Blanc, Bande de précaution et Zone d’Activités Économiques).
Il définit ainsi les conditions de réalisation de tout projet, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivités, mais aussi les mesures applicables aux biens et activités existants.
Le règlement édicte des prescriptions ou émet des recommandations au titre du Code de l’Urbanisme et du Code de la Construction notamment. En cas de non-respect des prescriptions définies par le PPRi, les modalités d’assurance des biens et personnes sont susceptibles d’être modifiées. Les recommandations n’ont pas de caractère réglementaire.
2.1 - Organisation
Le règlement est composé de 5 grandes parties :
• le TITRE I présente les dispositions générales ainsi que les effets du PPRi et les sanctions liées au non-respect de celui-ci.
• le TITRE II définit l’ensemble des termes et notions utilisés dans le PPRi. Il s’agit ici de reprendre les termes définis au titre de la réglementation (par exemple par le code de l’urbanisme) ou de définir sans équivoque les notions utilisées au titre du PPRi. Par exemple la notion « d’emprise au sol » au titre du code de l’urbanisme est différente de la notion « d’emprise au sol des constructions soustrayant du volume à l’inondation » utilisée dans le PPRi.
• le TITRE III spécifie pour chaque zone les conditions de réalisation des projets. En règle générale :
• en zone ROUGE, VERT FONCE, BANDE DE PRÉCAUTION et projets nouveaux de la zone VERT CLAIR : tout ce qui n’est pas autorisé est interdit
• en zone BLEU et projets liés à l’existant de la zone VERT CLAIR : tout ce qui n’est pas strictement interdit ou réglementé est autorisé
• Pour ce qui concerne les zones d’activités économiques, la règle générale applicable est celle liée à la zone d’origine (rouge ou bleu)
• les TITRE IV et V s’intéressent aux mesures rendues obligatoires à l’approbation des PPRi
2.2 - Réglementer les projets
Dans le TITRE III, le règlement distingue deux catégories de projets :
• les projets nouveaux, c’est-à-dire l’ensemble des constructions, aménagements et activités projetés sur une parcelle ou une unité foncière vierge de toute construction ou de tout aménagement. Pour ces derniers, l’objectif recherché est d’aboutir à un projet prenant en compte le risque de la manière la plus optimale.
• les projets nouveaux liés à l’existant représentés par les projets d’extension, d’annexe… pour lesquels il est nécessaire de prendre en compte l’existant. L’objectif recherché est ici de diminuer la vulnérabilité de la construction existante. Il s’agira par exemple de créer un niveau refuge hors d’eau lors de la construction d’une extension.
Chaque projet peut être soumis à des règles d’urbanisme, de construction et les règles d’exploitation et d’utilisation ainsi que les recommandations. Le tableau ci-après résume les types d’aménagement autorisés ou interdits par zone, sans toutefois être exhaustif.
Projet de note de présentation 39 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
TYPE DE PROJET ZONES RÉGLEMENTÉES
ROUGE BLEU VERT
FONCE
VERT
CLAIR
BLANC
Projet nouveau
Construction nouvelle à usage d’habitation Non Oui Non Non Oui
Opération d’aménagement d’ensemble Non Oui Non Non Oui
Création d’ERP de classe de vulnérabilité 1 et 2 Non Oui Non Non Oui
Création d’ERP de classe de vulnérabilité 3 Non Non Non Non Oui
Construction activité économique hors ERP Non Oui Non Non Oui
Construction bâtiment d’activité agricole Non Oui Non Non Oui
Terrain d’hôtellerie de plein air et aire d’accueil des gens du voyage Non Non Non Non Oui
Parc urbain, jardin public et terrain de sport Oui Oui Oui Oui Oui
Voirie routière Oui Oui Oui Oui Oui
Parking ouvert au public Non Oui Non Oui Oui
Clôture et portail Oui Oui Oui Oui Oui
Plan d’eau Oui Oui Oui Oui Oui
Piscine Non Oui Non Oui Oui
Équipement d’intérêt collectif lié aux réseaux Oui Oui Oui Oui Oui
Projet nouveau lié à l’existant
Opération de démolition volontaire et de reconstruction visant à
mettre en sécurité les occupants
Oui Oui Oui Oui Oui
Reconstruction à l’identique après sinistre non lié à une inondation Oui Oui Oui Oui Oui
Travaux d’aménagement dans les volumes existants Oui Oui Oui Oui Oui
Extension et annexe (hors activité économique et agricole) Oui Oui Oui Oui Oui
Garage Oui Oui Oui Oui Oui
Plan d’eau Oui Oui Oui Oui Oui
Piscine Oui Oui Oui Oui Oui
Clôture et portail Oui Oui Oui Oui Oui
Opération de renouvellement urbain Oui Oui Oui Oui Oui
Changement de destination vers une habitation Non Oui Non Non Oui
Changement de destination vers un ERP de classe 3 Non Non Non Non Oui
Changement de destination vers un ERP de classe 2 Non Oui Non Non Oui
Changement de destination d’une habitation vers un ERP de classe 1
Oui Oui Oui Oui Oui
Extension et annexe d’activité agricole Oui Oui Oui Oui Oui
Extension et annexe d’activité économique Oui Oui Oui Oui Oui
Extension et annexe d’ERP Oui Oui Oui Oui Oui
Changement d’affectation d’ERP sans augmentation de la classe
de vulnérabilité
Oui Oui Oui Oui Oui
Terrain d’hôtellerie de plein air et aire d’accueil des gens du voyage sans augmentation de la capacité d’accueil
Oui Oui Oui Oui Oui
Parc urbain, jardin public et terrain de sport Oui Oui Oui Oui Oui
Voirie routière ouverte au public Oui Oui Oui Oui Oui
Parking ouvert au public Oui Oui Oui Oui Oui
Équipement d’intérêt collectif lié aux réseaux Oui Oui Oui Oui Oui
Projet de note de présentation 40 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
TYPE DE PROJET ZONES RÉGLEMENTÉES
BANDE DE
PRÉCAUTION
ZAE (ZR) ZAE (ZB)
Projet nouveau
Construction nouvelle à usage d’habitation Non Non Non
Opération d’aménagement d’ensemble Non Non Oui
Création d’ERP de classe de vulnérabilité 1 et 2 Non Non Non
Création d’ERP de classe de vulnérabilité 3 Non Non Non
Construction activité économique hors ERP Non Non Oui
Construction bâtiment lié à l’activité agricole existante Non Non Non
Terrain d’hôtellerie de plein air et aire d’accueil des gens du voyage Non Non Non
Parc urbain, jardin public et terrain de sport Oui Oui Oui
Voirie routière Oui Oui Oui
Parking ouvert au public Non Non Oui
Clôture et portail Oui Oui Oui
Plan d’eau Non Oui Oui
Piscine Non Non Non
Équipement d’intérêt collectif lié aux réseaux Oui Oui Oui
Projet nouveau lié à l’existant
Opération de démolition volontaire et de reconstruction visant à
mettre en sécurité les occupants
Oui Oui Oui
Reconstruction à l’identique après sinistre non lié à une inondation Oui Oui Oui
Travaux d’aménagement dans les volumes existants Oui Oui Oui
Extension et annexe (hors activité économique et agricole) Oui Non Non
Garage Oui Non Non
Plan d’eau Oui Oui Oui
Piscine Oui Non Non
Clôture et portail Oui Oui Oui
Opération de renouvellement urbain Oui Oui Oui
Changement de destination vers une habitation ou un ERP Non Non Non
Changement de destination d’une habitation vers un ERP de
classe 1
Oui Non Non
Extension et annexe d’activité agricole Oui Non Non
Extension et annexe d’activité économique Oui Oui Oui
Extension et annexe d’ERP Oui Non Oui
Changement d’affectation d’ERP sans augmentation de la classe
de vulnérabilité
Oui Oui Oui
Terrain d’hôtellerie de plein air et aire d’accueil des gens du voyage sans augmentation de la capacité d’accueil
Non Non Non
Parc urbain, jardin public et terrain de sport Oui Oui Oui
Voirie routière ouverte au public Oui Oui Oui
Parking ouvert au public Oui Oui Oui
Équipement d’intérêt collectif lié aux réseaux Oui Oui Oui
Projet de note de présentation 41 / 50 Principe de mesure de la cote de
référence à partir de la carte des
hauteurs d'eau
La surface de plancher est située
à une cote de 4,70 m NGF
Cote de référence =
TN (4,50 m) + H (20 cm) =
4,70 m NGF
TN = 4,50 m NGF
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Le TITRE III introduit la notion de cote de référence et différencie les prescriptions applicables aux projets admis sous la cote de référence de ceux admis au-dessus de cette cote. La modélisation de l’aléa de référence centennal a permis de calculer les niveaux de submersion maximaux en tout point du secteur étudié.
Cette cote opposable au même titre que le zonage réglementaire fixe l’altitude minimale à laquelle doivent se situer les surfaces de plancher habitable ou fonctionnelle destinée à recevoir des biens vulnérables à l’eau et difficilement évacuables rapidement.
La cote de référence, rattachée au Nivellement Général de la France (NGF-IGN69), correspond à l’altitude maximale d’inondation atteinte pour un événement de référence centennal. Cette cote de référence sera lue à partir de la carte des hauteurs d’eau. Elle sera définie par le niveau du terrain naturel (TN) auquel sera ajoutée la hauteur d’eau maximale lue sur la carte des hauteurs d’eau.
La cote de référence ne s’applique que pour les projets situés dans une zone réglementée du PPRi hors zone blanche.
Le TITRE III définit également des prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales.
Des aménagements devront en effet être intégrés à tout projet dont la superficie d’aménagement est supérieure à 100 m2 afin de gérer les eaux pluviales sur l’unité foncière et ainsi compenser l’imperméabilisation nouvelle. À cet effet, un volume de tamponnement suffisant devra être mis en place sur l’unité foncière. La pluie à retenir correspond à un cumul centennal sur une heure de 45 mm. Le volume de rétention à mettre en œuvre dépend de la superficie artificialisée et de la méthode de tamponnement retenue. Le règlement définit alors la notion de « superficie artificialisée » correspondant aux espaces nouvellement aménagés qui vont contribuer à l’augmentation du ruissellement (voirie, toitures…). C’est cette superficie artificialisée que l’aménageur doit compenser par la mise en place d’ouvrages de gestion des eaux pluviales selon les règles suivantes :
➔ lorsqu’elle est possible, l’infiltration sur l’unité foncière devra être la solution recherchée prioritairement afin de limiter les rejets vers le milieu naturel ou dans le réseau des eaux pluviales recueillies,
s’il n’est pas possible d’infiltrer le volume de pluie, notamment si la capacité d’infiltration du terrain est insuffisante,
➔ l’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré sera dirigé vers le milieu naturel préférentiellement ou au réseau d’assainissement des eaux pluviales. Tout rejet au milieu naturel ou au réseau d’assainissement des eaux pluviales est soumis à des limitations de débit de fuite : le débit de rejet maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée créée par le projet. Le volume minimal de stockage à mettre en œuvre sera alors de 4,5 m³ pour 100 m² de superficie artificialisée créée.
Au sens du présent PPRi, la « superficie artificialisée » correspond aux espaces qui, en raison des modifications d’occupation et d’usage des sols nécessaires à la réalisation de l’aménagement, contribuent à l’augmentation du ruissellement.
En particulier, l’imperméabilisation nouvelle liée à une construction neuve (toiture, terrasse…), la création de voiries ou d’accès, etc sont notamment à prendre en compte dans le calcul de la superficie artificialisée. À l’inverse, lorsque l’aménagement a pour effet de réduire le ruissellement (création d’espaces enherbés…) en lieu et place d’espaces anciennement artificialisés, la surface ainsi créée est déduite de la superficie artificialisée.
Projet de note de présentation 42 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.3 - Diminuer la vulnérabilité de l’existant
La diminution de la vulnérabilité du territoire au risque d’inondation peut s’opérer de deux manière différentes :
• à l’occasion de projet nécessitant un acte d’urbanisme (permis de construire, d’aménager…)
• en rendant obligatoire certaines mesures, aménagement ou organisation pour l’existant.
Au travers des Titres IV (à destination des collectivités et des activités économiques) et V (à destination des particuliers) le PPRi rend obligatoire dans un délai de 2 ans les mesures suivantes.
Publics visés Mesures obligatoires Délais
Collectivités
(propriétaire ou
gestionnaire)
Gestion des espaces publics : interdiction des accès soumis au risque, affichage d’un panneau d’information…
2 ans
Tenu d’un registre des personnes vulnérables 2 ans
Réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité des établissements scolaires, d’accueil d’enfant, de personnes âgées et / ou handicapés situés en zone à risque
2 ans
Réalisation d’un plan de mise en sécurité des ERP accueillant des personnes vulnérables et situés en zones rouge et vert foncé et dans les bandes de précaution 2 ans
Obligation d’information des riverains sur le Plan Familial de Mise en Sécurité 2 ans
Mise en sécurité du réseau d’assainissement : verrouillage ou dispositif de protection des tampons
2 ans
Activités
économiques et
agricoles
(propriétaire ou
gestionnaire)
Réalisation d’un diagnostic ou auto-diagnostic de vulnérabilité 2 ans
Arrimage des citernes 2 ans
Mise hors d’eau ou en site étanche des stockages 2 ans
Fixation ou arrimage des caravanes et autres Habitations Légères de Loisirs présent à l’année 2 ans
Campings :
• installation d’un panneau d’information sur le risque d’inondation • la diffusion d’un message d’alerte à destination des clients en cas de mise en vigilance « Pluie-inondation » et/ou « Inondation » de niveau orange
• l’évacuation ou la mise en sécurité (au-dessus de la cote de référence en zone submersible ou en zone non inondable) des usagers en période de vigilance de niveau rouge • un exercice communal de mise en alerte et/ou d’évacuation des populations exposées avec la participation des gestionnaires de campings
2 ans
Diagnostic des réseaux : s’assurer qu’ils peuvent résister aux conséquences d’une inondation, assurer la continuité du service, faciliter le retour à la normale
2 ans
Activité agricole : les opérations d’aménagement foncier rural devront être réalisées en tenant compte de leurs effets induits sur les écoulements et ruissellements. À cette fin, un diagnostic préalable sera réalisé. Des mesures compensatoires ou de repeuplement végétal (haies, prairies…) devront alors être mises en œuvre afin de rétablir un fonctionnement hydraulique équivalent à la situation existante à la date d’approbation du PPRi.
2 ans
Particuliers Réalisation d’une zone refuge dans les zones rouge et vert foncé et dans les bandes de précaution 2 ans
Installation d’un détecteur d’eau au rez-de-chaussée des habitations dans les zones rouge et vert foncé et dans les bandes de précaution
2 ans
Mise en place sur tous les ouvrants et portes d’un dispositif d’ouverture manuel (zones rouge et vert foncé et dans les bandes de précaution)
2 ans
Fixation ou déplacement au-dessus de la cote des citernes de produits polluants ou toxiques 2 ans
Mise en sécurité des piscines 2 ans
À ces mesures obligatoires s’ajoutent des mesures recommandées qui n’ont donc pas un caractère impératif.
Les mesures recommandées pour les biens et activités existantes à la date d’approbation du PPRi, ont pour but de permettre aux habitants et aux activités déjà existantes situés en zone inondable de poursuivre l’occupation normale des locaux, en prenant des dispositions permettant de limiter les dégradations éventuelles.
Ces mesures sont prises en application du 4° du II de l’article L.562-1 du code de l’environnement. Elles sont mises en œuvre par les personnes physiques ou morales propriétaires, exploitant ou utilisateurs de biens concernés.
Les mesures rendues obligatoires sont subventionnables (les mesures recommandées ne le sont pas) par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs : voir chapitre 3.8.a page 10
Projet de note de présentation 43 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
GLOSSAIRE
Aléa
Probabilité qu’un phénomène accidentel produise en un point donné des effets d’une gravité potentielle donnée, au cours d’une période déterminée. L’aléa est donc l’expression, pour un type d’accident donné, du couple « probabilité d’occurrence / gravité potentielle des effets ». Il est spatialisé et peut être cartographié. Par exemple, l’aléa pour une parcelle inondée, lors d’une crue de fréquence donnée, est caractérisé par la hauteur d’eau, par la vitesse du courant, etc. Dans un PPRi l’aléa est représenté sous forme de carte.
Bassin versant
Espace géographique qui a pour axe le cours d’eau principal et pour limites une ligne de partage des eaux, généralement topographique, le séparant des bassins adjacents.
Centennal
Un événement centennal est un événement qui a 1 % de chance (1 « chance » sur 100) de se produire en 1 an. Il a 26 % de chance de se produire en 30 ans (1 « chance » sur 4) et 63 % de chance (2 « chances » sur 3) de se produire en 100 ans. L’expérience montre que l’incidence des événements anciens n’est pas conservée dans la mémoire collective au-delà d’une cinquantaine d’années. Il convient de se rappeler que le concept de période de retour est issu d’un calcul de probabilités. Il est ainsi possible de ne pas observer d’événement centennal pendant plusieurs siècles ou de les voir se succéder dans un laps de temps réduit.
CGCT
Code Général des Collectivités Territoriales
DDRM
Dossier Départemental des Risques Majeurs
DICRIM
Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs
Enjeux
En matière de risques, les enjeux sont les personnes, biens et activités susceptibles d’être affectés par un phénomène naturel. Leur détermination permet, en fonction d’aléas déterminés d’évaluer les risques supportés par une collectivité d’après la vulnérabilité observée. Lors de l’élaboration d’un projet de PPRi, la détermination des enjeux permet d’orienter l’élaboration des objectifs de prévention et des documents réglementaires.
Espace Urbanisé (EU)
Ils représentent les parties incluses au sein d’un « projet urbain » d’ores et déjà établi, qui se définit comme un espace structuré, cohérent, et suffisamment important (centre-ville, quartier résidentiel, etc.).
Espace Non Urbanisé (ENU)
Ils s’opposent aux EU. Ce sont principalement des espaces naturels et cultivés, bien que l’on puisse relever des ENU au sein des EU (parcs, terrains de sports, etc.). On note également que les espaces peu urbanisés, ne s’inscrivant pas au sein d’un « projet urbain » (habitat isolé, habitat très diffus, etc.) sont considérés comme des ENU.
Extension
• pour l’habitat c’est un projet lié et communiquant avec l’existant visant soit à surélever soit à augmenter les surfaces de plancher du bâti existant à l’exception des terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée.
Nb : les extensions sont traitées dans le paragraphe se rapportant « aux projets nouveaux liés à l’existant ».
• pour les autres cas : se rapporter à la définition de « Projet nouveau lié à l’existant »
Gestion de crise
Lorsqu’un événement supérieur au centennal survient, il va submerger les ouvrages de protection, et aller au-delà des zones de prévention : seule la gestion de crise permet alors une atténuation des conséquences. Celle-ci est composée de deux volets qui sont la préparation de l’intervention des services de secours et leur coordination lors de la survenance d’une catastrophe naturelle ou technologique. Les Plans Particuliers d’Intervention, Plans d’Urgence et Plans ORSEC organisent l’intervention des secours. L’étude de terrain réalisée lors de la définition des enjeux dans le PPRi aide à l’élaboration de ces plans d’intervention par le repérage des éléments stratégiques pour la gestion de crise.
Projet de note de présentation 44 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Inondation par débordement de cours d’eau
Le débordement d’une rivière survient lors d’événements pluvieux importants qui vont entraîner la crue de la rivière qui va passer de son lit mineur à son lit moyen puis à son lit majeur.
Inondation par ruissellement des eaux pluviales
Le ruissellement est la circulation de l’eau qui se produit sur les versants en dehors du réseau hydrographique, lors d’un événement pluvieux. Ce phénomène de ruissellement apparaît lorsque les eaux de pluie ne peuvent plus s’infiltrer dans le sol. L’eau qui ruisselle peut alors, avant d’atteindre la rivière, créer des dégâts en amont. Des axes de ruissellement forts peuvent se créer ou des cuvettes topographiques peuvent temporairement stocker l’eau, avant que celle-ci ne rejoigne le cours d’eau.
Isocote
Une isocote est une courbe de niveau représentant l’altitude atteinte par les eaux lors d’une inondation.
Lits
Les lits mineur, moyen et majeur définissent ensemble la plaine alluviale fonctionnelle (zone inondable, active de nos jours sur le plan hydraulique), délimitée par les terrasses alluviales (= anciens lits majeurs, non fonctionnels, souvent emboîtés, produits par des cycles climatiques ne correspondant plus aux conditions actuelles). Le lit mineur correspond à l’écoulement ordinaire, hors période de crue.
Le lit moyen, espace inondé par les crues fréquentes (période de retour de 1 à 10 ou 15 ans), est identifiable surtout dans les régions méditerranéennes. Le lit majeur correspond au champ d’inondation des crues rares (périodes de retour entre 10 et 100 ans) et exceptionnelles. Il équivaut, sauf exceptions, à l’enveloppe de toutes les crues qui peuvent se produire.
Logement
C’est un local utilisé pour l’habitation :
• séparé, c’est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n’est par les parties communes de l’immeuble (couloir, escalier, vestibule …)
• indépendant, à savoir ayant une entrée d’où l’on a directement accès sur l’extérieur ou les parties communes de l’immeuble, sans devoir traverser un autre local.
Les logements sont répartis en quatre catégories : résidences principales, résidences secondaires, logements occasionnels, logements vacants.
Mise en sécurité
Placer au-dessus de la cote de référence tous les biens ou personnes vulnérables à l’inondation.
Modélisation hydraulique
Simulation mathématique d’une crue à partir de données d’entrée comme l’intensité de la pluie à l’origine de la crue et la topographie du cours d’eau. Cette simulation donne des résultats sur l’intensité de la crue recréée (la hauteur d’eau, voir la vitesse du courant et la durée de la crue) en tout point du bassin.
PAC
Porter A Connaissance
PCS
Plan Communal de Sauvegarde
PLU
Plan Local d’Urbanisme
PPRi
Plan de Prévention des Risques d’Inondation
Prescriptions
Le règlement du PPRi précise les mesures applicables à chaque zone du document cartographique en distinguant les mesures obligatoires et les simples recommandations.
Les prescriptions ont un caractère réglementaire : elles constituent des mesures obligatoires qui doivent être mises en œuvre. Ces mesures obligatoires qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction, peuvent concerner les projets nouveaux et activités nouvelles, ou les biens existants ou encore relever des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Lorsque les mesures portent sur l’existant, le règlement fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être mises en œuvre sans que ce délai ne puisse excéder 5 ans à compter de l’approbation du PPRi.
Pour que ces mesures soient obligatoires, leur coût ne peut en outre dépasser 10 % de la valeur vénale du bien à la date d’approbation du PPRi.
Le non-respect des prescriptions d’un PPRi approuvé constitue une infraction au code de l’urbanisme relevant de l’article L 480-4 du code de l’urbanisme. En outre ce non-respect peut être sanctionné sur le plan de l’assurance (refus d’indemnisation en cas de sinistre par exemple, ou refus de reconduction des polices d’assurance…).
Projet de note de présentation 45 / 50 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Prévention
Consiste à ne plus ajouter de nouveaux enjeux vulnérables à des biens actuellement exposés à l’aléa, et à soustraire progressivement les enjeux à l’aléa.
Recommandations
Le règlement du PPRi précise les mesures applicables à chaque zone du document cartographique en distinguant d’une part les mesures obligatoires et d’autre part, les simples recommandations. Les recommandations n’ont pas un caractère réglementaire : elles ne constituent pas des mesures obligatoires et sont des conseils utiles notamment pour ne pas aggraver le phénomène ou réduire la vulnérabilité.
Risque
Le risque est la combinaison d’un aléa (événement susceptible de porter atteinte aux personnes, aux biens et / ou à l’environnement) et d’un enjeu (personnes, biens ou environnement) susceptible de subir des dommages et des préjudices. Un événement grave observé en un lieu désert n’est donc pas un risque important, mais un événement moyennement grave survenant dans une zone à forte présence humaine représente un risque non négligeable. Le risque est majeur lorsque aléas et enjeux sont forts, qu’il est susceptible de dépasser les moyens de réaction des services de secours et / ou que ses conséquences sur le tissu socio-économique sont de nature à affecter durablement la zone touchée. Il est caractérisé par des conséquences très importantes et une faible fréquence.
Ruissellement
Circulation d’eau à la surface du sol, qui prend un aspect diffus sur les terrains ayant une topographie homogène, et qui se concentre lorsqu’elle rencontre des dépressions topographiques.
Servitude d’utilité publique
Une servitude est une charge existant de plein droit sur les immeubles (bâtiments et terrains) et qui a pour effet, soit de limiter voire d’interdire l’exercice du droit des propriétaires sur ces immeubles, soit d’imposer la réalisation de travaux. Une servitude est dite d’utilité publique lorsqu’elle est instituée dans un but d’intérêt général. Elle s’impose à tous (Etat, collectivités territoriales, entreprises, particuliers, etc.).
Vulnérabilité
Au sens le plus large, exprime le niveau de conséquences prévisibles d’un phénomène naturel sur les enjeux.
Projet de note de présentation 46 / 50 3 ans
maximum
prorogeable
une
fois
18
mois
(R.
562-5)
2
mois
2
mois
1 à 2
mois
mois
Notification de l'arrêté aux
maires des communes et
a des EPCI
PUDRCiE eE aichape de
l'arrêté (R. 562-2 CE)
Demande d'avis sur le projet de PPRN:
(R. 562-7 CE) Consultation de l'autorité administrative - Conseils municipaux et organes délibérants de l'État compétente en matière d'envi-
ere min ronnement (R. 122-21 CE)
Publicité
(R. 123-11 CE)
Enquête publique (R. 5628 CE)
__ - Consultation du public
on des avis dans le registre d'enquête publique
- Auditions des maires concernés
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
(R. 123-19 CE)
I
Modification éventuelle du projet de PPRN (ne remettant pas en
cause l'économie générale du plan)
Notification, Publicité et
Affichage du PPRN
{(R. 562-9 CE)
ZO—1b5-10mMm02Z00
-1Mm
ZO—-1B—-00UUN2
ANNEXES
ANNEXE 1 : Schéma détaillé de la procédure d’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels
(extrait du guide général des plans de prévention des risques naturels prévisibles)
ANNEXE 2 : PPRN et assurance
(extrait du guide général des plans de prévention des risques naturels prévisibles) 4. PPRN et assurance
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou les dommages aux biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie contre les catastrophes naturelles, en application de l'article L. 125-1 du code des assu- rances. Cette garantie est étendue aux pertes d'exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l'assuré.
4.1 L'exception légale à la garantie catastrophe naturelle
Selon l'article L. 125-6 du code des assurances, un assureur peut se soustraire, lors de la conclu- sion initiale ou du renouvellement du contrat, à son obligation d'étendre sa garantie aux effets des catastrophes naturelles, dans deux cas de figure :
" lorsque les biens et activités sont situés dans des terrains classés inconstructibles par un
PPRN (sauf pour les biens et activités existants avant la publication de ce plan) ;
“ lorsque les biens immobiliers et les activités ont été construits ou exercés en violation des
règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et qui tendent à prévenir les dom- mages causés par une catastrophe naturelle.
4.2 La dérogation exceptionnelle à la garantie catastrophes naturelles
La garantie due par l'assureur peut, de façon exceptionnelle, sur décision du bureau central de tarification, ne pas s'appliquer à certains biens mentionnés au contrat d'assurance ou opérer des abattements différents de ceux fixés dans les clauses types, lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se conforme pas, dans un délai de cinq ans, aux mesures obligatoires de prévention, de protection et de sauvegarde prescrites par un PPRN pour les biens et activités existants à la date d'approbation
du plan (article L. 562-1-4° du code de l'environnement).
Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir ce bureau central de tarification, lorsqu'ils estiment que les conditions dans lesquelles un bien ou une activité bénéficie de la garantie prévue par l'article L. 125-1 du code des assurances leur paraissent injustifiées eu égard :
“ au comportement de l'assuré ;
* à l'absence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou
de cette activité.
Dans ces deux derniers cas de figure, le bureau central de tarification applique à l'indemnité des abattements spéciaux pour tenir compte des manquements de l'assuré.
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Projet de note de présentation 48 / 50 4.3 La franchise de la garantie catastrophes naturelles
La franchise caractérise la part restant à la charge de l'assuré après avoir reçu l'indemnité provenant de l'assurance.
Le montant de cette franchise, fixé par l'article A125-1 du code des assurances, est déterminé par la nature professionnelle ou non professionnelle du bien garanti. Celui-ci s'élève à :
= 380 euros pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel ;
“ pour les biens à usage professionnel : 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à 1 140 euros ;
" 380 euros par véhicule terrestre à moteur endommagé, quel que soit leur usage. Cependant, pour les véhicules à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si
celle-ci est supérieure à 380 euros.
Un système particulier concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols. Le montant de la franchise s'élève à
1 520 euros pour les biens à usage non professionnel et à 3 050 euros minimum pour les biens à usage professionnel.
4.4 La modulation de franchise de la garantie catastrophe naturelle
Selon l'article A125-1 modifié par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 10 septembre 2003, le montant de la franchise est modulable lorsqu'il s'applique à un bien situé dans une com-
mune non dotée de PPRN en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle consta- tation :
" première et deuxième constatation : application de la franchise :
“ troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
* quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
“ cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.
Cette modulation de la franchise cesse dès lors qu'un PPRN est prescrit pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. En l'absence de l'approbation du PPRN dans un délai de 4 ans, la modulation redevient effective.
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Projet de note de présentation 49 / 50 EE =
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PAS-DE-CALAIS
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Égalité
Fraternité
Es PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
EME or envan Vu pour être annexé à mon arrêté d'approbation du
Lou FRANC
Maître d’ouvrage
Février 2021
Plan de Prévention du Risque
Inondation
PPRi du bassin versant de
la Lawe
Règlement
Maître d’œuvre
Direction Départementale
des territoires et de la Mer
© DREAL Hauts-de-France
© Eagle Drone – eagle.drone@aol.fr SOMMAIRE
TITRE I PORTÉE DU PPRI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 - Dispositions générales............................................................................................................11
1.1 - Champ d’application du PPRi.................................................................................................................................................................................11
1.2 - Responsabilité d’application des mesures.............................................................................................................................................................12
1.3 - Possibilité de recours auprès du tribunal administratif pour les tiers.....................................................................................................................13
1.4 - Possibilité de révision en cas d’évolution de la connaissance ou du contexte......................................................................................................13
2 - Effets du PPRi sur les documents d’urbanisme...................................................................13
2.1 - Servitude d’utilité publique......................................................................................................................................................................................13
2.2 - Annexion obligatoire au PLU..................................................................................................................................................................................13
3 - Sanctions...................................................................................................................................13
3.1 - Administratives........................................................................................................................................................................................................13
3.2 - Pénales...................................................................................................................................................................................................................13
3.3 - Assurantielles..........................................................................................................................................................................................................14
4 - Superposition des servitudes.................................................................................................14
TITRE II DÉFINITIONS DES TERMES EMPLOYÉS AU TITRE DU PRÉSENT RÈGLEMENT
TITRE III RÉGLEMENTATION DES PROJETS
TITRE III-1 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE
1- Article 1 : Les projets nouveaux...............................................................................................24
1.1 - Sont interdits...........................................................................................................................................................................................................24
1.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions........................................................................................................................................................24
1.2.a - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport.................................................................................................................................24
1.2.b - Les clôtures et portails..................................................................................................................................................................................24
1.2.c - Les voiries routières ouvertes au public........................................................................................................................................................25
1.2.d - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux....................................................................................................................................25
1.2.e - Les plans d'eau.............................................................................................................................................................................................25
1.3 - Sont autorisés sans prescription............................................................................................................................................................................25
2 - Article 2 : Les projets nouveaux liés à l’existant..................................................................26
2.1 - Sont interdits...........................................................................................................................................................................................................26
2.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions........................................................................................................................................................26
2.2.a - Les opérations de démolition volontaire et de reconstruction......................................................................................................................26
2.2.b - Les reconstructions à l’identique après sinistre non lié à une inondation....................................................................................................26
2.2.c - Les travaux d’aménagement dans les volumes existants............................................................................................................................27
2.2.d - Les extensions et les annexes (hors activités économiques et agricoles)...................................................................................................27
2.2.e - Les garages...................................................................................................................................................................................................27
2.2.f - Les piscines et plans d'eau............................................................................................................................................................................27
2.2.g - Les clôtures et portails..................................................................................................................................................................................28 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.2.h - Les opérations de renouvellement urbain *..................................................................................................................................................28
2.2.i - Les changements de destination....................................................................................................................................................................28
2.2.j - Les extensions et les annexes d’activités agricoles *....................................................................................................................................28
2.2.k - Les extensions et les annexes d’activités économiques (hors agricoles) *.................................................................................................29
2.2.l - Les ERP *.......................................................................................................................................................................................................29
2.2.m - Les terrains d’hôtellerie de plein air et aires d’accueils des gens du voyage.............................................................................................30
2.2.n - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport.................................................................................................................................30
2.2.o - Les voiries routières et parkings ouverts au public.......................................................................................................................................30
2.2.p - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux....................................................................................................................................31
2.3 - Sont autorisés sans prescription............................................................................................................................................................................31
3 - Article 3 : La gestion des eaux pluviales...............................................................................32
3.1 - Définition : la superficie artificialisée......................................................................................................................................................................32
3.2 - Le tamponnement sur l'unité foncière....................................................................................................................................................................32
TITRE III-2 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEU
1 - Article 1 : Les projets nouveaux.............................................................................................35
1.1 - Sont interdits...........................................................................................................................................................................................................35
1.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions........................................................................................................................................................35
1.2.a - Les opérations d’aménagement d’ensemble *..............................................................................................................................................35
1.2.b - Les constructions nouvelles à destination d’habitation.................................................................................................................................35
1.2.c - Les clôtures et portails..................................................................................................................................................................................36
1.2.d - Les activités agricoles *.................................................................................................................................................................................36
1.2.e - Les activités économiques hors ERP et activités agricoles *.......................................................................................................................36
1.2.f - Les ERP *.......................................................................................................................................................................................................37
1.2.g - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport.................................................................................................................................37
1.2.h - Les voiries routières et parkings ouverts au public.......................................................................................................................................37
1.2.i - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux......................................................................................................................................38
1.2.j - Les piscines et plans d'eau............................................................................................................................................................................38
1.3 - Sont autorisés sans prescription............................................................................................................................................................................38
2 - Article 2 : Les projets nouveaux liés à l’existant..................................................................39
2.1 - Sont interdits...........................................................................................................................................................................................................39
2.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions........................................................................................................................................................39
2.2.a - Les travaux d’aménagement dans les volumes existants............................................................................................................................39
2.2.b - Les reconstructions à l’identique après sinistre non lié à une inondation....................................................................................................39
2.2.c - Les extensions et les annexes (hors activités économiques et agricoles)...................................................................................................40
2.2.d - Les garages...................................................................................................................................................................................................40
2.2.e - Les piscines et plans d'eau...........................................................................................................................................................................40
2.2.f - Les clôtures et portails...................................................................................................................................................................................40
Projet de règlement 3 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.2.g - Les opérations de renouvellement urbain *..................................................................................................................................................40
2.2.h - Les changements de destination..................................................................................................................................................................41
2.2.i - Les extensions et les annexes d'activités agricoles *....................................................................................................................................41
2.2.j - Les extensions et les annexes d’activités économiques (hors agricoles) *...................................................................................................41
2.2.k - Les ERP *......................................................................................................................................................................................................42
2.2.l - Les terrains d’hôtellerie de plein air et les aires d’accueils des gens du voyage..........................................................................................42
2.2.m - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport................................................................................................................................43
2.2.n - Les voiries routières et parkings ouverts au public.......................................................................................................................................43
2.2.o - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux....................................................................................................................................43
2.3 - Sont autorisés sans prescription............................................................................................................................................................................43
3 - Article 3 : La gestion des eaux pluviales...............................................................................44
3.1 - Définition : la superficie artificialisée......................................................................................................................................................................44
3.2 - Le tamponnement sur l'unité foncière....................................................................................................................................................................44
TITRE III-3 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE VERT FONCÉ
1- Article 1 : Les projets nouveaux...............................................................................................46
1.1 - Sont interdits...........................................................................................................................................................................................................46
1.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions........................................................................................................................................................46
1.2.a - Les parcs urbains, jardins publics, terrains de sport et huttes de chasse....................................................................................................46
1.2.b - Les clôtures et portails..................................................................................................................................................................................46
1.2.c - Les voiries routières ouvertes au public........................................................................................................................................................46
1.2.d - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux....................................................................................................................................47
1.2.e - Les plans d'eau.............................................................................................................................................................................................47
1.3 - Sont autorisés sans prescription............................................................................................................................................................................47
2 - Article 2 : Les projets nouveaux liés à l’existant..................................................................48
2.1 - Sont interdits...........................................................................................................................................................................................................48
2.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions........................................................................................................................................................48
2.2.a - Les opérations de démolition volontaire et de reconstruction......................................................................................................................48
2.2.b - Les reconstructions à l’identique après sinistre non lié à une inondation....................................................................................................48
2.2.c - Les travaux d’aménagement dans les volumes existants............................................................................................................................49
2.2.d - Les extensions et les annexes (hors activités économiques et agricoles)...................................................................................................49
2.2.e - Les garages...................................................................................................................................................................................................49
2.2.f - Les piscines et plans d'eau............................................................................................................................................................................49
2.2.g - Les clôtures et portails..................................................................................................................................................................................50
2.2.h - Les opérations de renouvellement urbain *..................................................................................................................................................50
2.2.i - Les changements de destination....................................................................................................................................................................50
2.2.j - Les extensions et les annexes d’activités agricoles *....................................................................................................................................50
2.2.k - Les extensions et les annexes d’activités économiques (hors agricoles) *.................................................................................................51
Projet de règlement 4 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.2.l - Les ERP *.......................................................................................................................................................................................................51
2.2.m - Les terrains d’hôtellerie de plein air et les aires d’accueils des gens du voyage........................................................................................52
2.2.n - Les parcs urbains, jardins publics, terrains de sport et huttes de chasse....................................................................................................52
2.2.o - Les voiries routières et parkings ouverts au public.......................................................................................................................................52
2.2.p - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux....................................................................................................................................53
2.3 - Sont autorisés sans prescription............................................................................................................................................................................53
3 - Article 3 : La gestion des eaux pluviales...............................................................................54
3.1 - Définition : la superficie artificialisée......................................................................................................................................................................54
3.2 - Le tamponnement sur l'unité foncière....................................................................................................................................................................54
TITRE III-4 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE VERT CLAIR
1 - Article 1 : Les projets nouveaux.............................................................................................57
1.1 - Sont interdits...........................................................................................................................................................................................................57
1.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions........................................................................................................................................................57
1.2.a - Les parcs urbains, jardins publics, terrains de sport et huttes de chasse....................................................................................................57
1.2.b - Les clôtures et portails..................................................................................................................................................................................57
1.2.c - Les voiries routières et parkings ouverts au public.......................................................................................................................................58
1.2.d - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux....................................................................................................................................58
1.2.e - Les piscines et plans d'eau...........................................................................................................................................................................58
1.3 - Sont autorisés sans prescription............................................................................................................................................................................58
2 - Article 2 : Les projets nouveaux liés à l’existant..................................................................59
2.1 - Sont interdits...........................................................................................................................................................................................................59
2.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions........................................................................................................................................................59
2.2.a - Les opérations de démolition volontaire et de reconstruction......................................................................................................................59
2.2.b - Les reconstructions à l’identique après sinistre non lié à une inondation....................................................................................................59
2.2.c - Les travaux d’aménagement dans les volumes existants............................................................................................................................60
2.2.d - Les extensions et les annexes (hors activités économiques et agricoles)...................................................................................................60
2.2.e - Les garages...................................................................................................................................................................................................60
2.2.f - Les piscines et plans d'eau............................................................................................................................................................................60
2.2.g - Les clôtures et portails..................................................................................................................................................................................60
2.2.h - Les opérations de renouvellement urbain *..................................................................................................................................................61
2.2.i - Les changements de destination....................................................................................................................................................................61
2.2.j - Les extensions et les annexes d’activités agricoles *....................................................................................................................................61
2.2.k - Les extensions et les annexes d’activités économiques (hors agricoles) *.................................................................................................62
2.2.l - Les ERP *.......................................................................................................................................................................................................62
2.2.m - Les terrains d’hôtellerie de plein air et les aires d’accueils des gens du voyage........................................................................................62
2.2.n - Les parcs urbains, jardins publics, terrains de sport et huttes de chasse....................................................................................................63
2.2.o - Les voiries routières et parkings ouverts au public.......................................................................................................................................63
Projet de règlement 5 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.2.p - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux....................................................................................................................................64
2.3 - Sont autorisés sans prescription............................................................................................................................................................................64
3 - Article 3 : La gestion des eaux pluviales...............................................................................65
3.1 - Définition : la superficie artificialisée......................................................................................................................................................................65
3.2 - Le tamponnement sur l'unité foncière....................................................................................................................................................................65
TITRE III-5 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLANCHE
1 - Article 1 : Les projets nouveaux.............................................................................................66
1.1.a - Projets nouveaux en zone amont..................................................................................................................................................................66
1.1.b - Projets nouveaux en zone aval.....................................................................................................................................................................66
2 - Article 2 : Les projets nouveaux liés à l’existant..................................................................66
2.1.a - Projets nouveaux liés à l’existant en zone amont.........................................................................................................................................66
2.1.b - Projets nouveaux liés à l’existant en zone aval............................................................................................................................................66
3 - Article 3 : La gestion des eaux pluviales...............................................................................67
3.1 - Définition : la superficie artificialisée......................................................................................................................................................................67
3.2 - Le tamponnement sur l'unité foncière....................................................................................................................................................................67
TITRE III-6 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE DE BANDE DE PRÉCAUTION
1 - Article 1 : Les projets nouveaux.............................................................................................69
1.1 - Sont interdits...........................................................................................................................................................................................................69
1.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions........................................................................................................................................................69
1.2.a - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport.................................................................................................................................69
1.2.b - Les clôtures et portails..................................................................................................................................................................................69
1.2.c - Les voiries routières ouvertes au public........................................................................................................................................................70
1.2.d - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux....................................................................................................................................70
1.3 - Sont autorisés sans prescription............................................................................................................................................................................70
2 - Article 2 : Les projets nouveaux liés à l’existant..................................................................71
2.1 - Sont interdits...........................................................................................................................................................................................................71
2.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions........................................................................................................................................................71
2.2.a - Les opérations de démolition volontaire et de reconstruction......................................................................................................................71
2.2.b - Les reconstructions à l’identique après sinistre non lié à une inondation....................................................................................................71
2.2.c - Les travaux d’aménagement dans les volumes existants............................................................................................................................72
2.2.d - Les extensions et les annexes (hors activités économiques et agricoles)...................................................................................................72
2.2.e - Les garages...................................................................................................................................................................................................72
2.2.f - Les piscines et plans d'eau............................................................................................................................................................................72
2.2.g - Les clôtures et portails..................................................................................................................................................................................73
2.2.h - Les opérations de renouvellement urbain *..................................................................................................................................................73
2.2.i - Les changements de destination....................................................................................................................................................................73
Projet de règlement 6 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.2.j - Les extensions et les annexes d’activités agricoles *....................................................................................................................................74
2.2.k - Les extensions et les annexes d’activités économiques (hors agricoles) *.................................................................................................74
2.2.l - Les ERP *.......................................................................................................................................................................................................74
2.2.m - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport................................................................................................................................75
2.2.n - Les voiries routières et parkings ouverts au public.......................................................................................................................................75
2.2.o - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux....................................................................................................................................75
2.3 - Sont autorisés sans prescription............................................................................................................................................................................76
3 - Article 3 : La gestion des eaux pluviales...............................................................................77
3.1 - Définition : la superficie artificialisée......................................................................................................................................................................77
3.2 - Le tamponnement sur l'unité foncière....................................................................................................................................................................77
TITRE III-7 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
1 - Article 1 : Les projets nouveaux..............................................................................................79
1.1 - Sont interdits...........................................................................................................................................................................................................79
1.2 - Sont autorisés en zone rouge sous réserve de prescriptions................................................................................................................................79
1.2.a - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport.................................................................................................................................79
1.2.b - Les clôtures et portails..................................................................................................................................................................................79
1.2.c - Les voiries routières ouvertes au public........................................................................................................................................................79
1.2.d - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux....................................................................................................................................80
1.2.e - Les plans d'eau.............................................................................................................................................................................................80
1.3 - Sont autorisés en zone bleu sous réserve de prescriptions..................................................................................................................................80
1.3.a - Les opérations d’aménagement d’ensemble *..............................................................................................................................................80
1.3.b - Les clôtures et portails..................................................................................................................................................................................81
1.3.c - Les activités économiques hors ERP et activités agricoles *.......................................................................................................................81
1.3.d - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport.................................................................................................................................81
1.3.e - Les voiries routières et parkings ouverts au public.......................................................................................................................................81
1.3.f - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux.....................................................................................................................................82
1.3.g - Les plans d'eau.............................................................................................................................................................................................82
1.4 - Sont autorisés sans prescription............................................................................................................................................................................82
2 - Article 2 : Les projets nouveaux liés à l’existant..................................................................83
2.1 - Sont interdits...........................................................................................................................................................................................................83
2.2 - Sont autorisés en zone rouge sous réserve de prescriptions................................................................................................................................83
2.2.a - Les opérations de démolition volontaire et de reconstruction......................................................................................................................83
2.2.b - Les reconstructions à l’identique après sinistre non lié à une inondation....................................................................................................83
2.2.c - Les travaux d’aménagement dans les volumes existants............................................................................................................................84
2.2.d - Les clôtures et portails..................................................................................................................................................................................84
2.2.e - Les plans d'eau.............................................................................................................................................................................................84
2.2.f - Les opérations de renouvellement urbain *...................................................................................................................................................84
Projet de règlement 7 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.2.g - Les changements de destination..................................................................................................................................................................84
2.2.h - Les extensions et les annexes d’activités économiques (hors agricoles) *.................................................................................................85
2.2.i - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport...................................................................................................................................85
2.2.j - Les voiries routières et parkings ouverts au public........................................................................................................................................86
2.2.k - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux....................................................................................................................................86
2.3 - Sont autorisés en zone bleu sous réserve de prescriptions..................................................................................................................................86
2.3.a - Les opérations de démolition volontaire et de reconstruction......................................................................................................................86
2.3.b - Les reconstructions à l’identique après sinistre non lié à une inondation....................................................................................................87
2.3.c - Les travaux d’aménagement dans les volumes existants............................................................................................................................87
2.3.d - Les plans d'eau.............................................................................................................................................................................................87
2.3.e - Les clôtures et portails..................................................................................................................................................................................87
2.3.f - Les opérations de renouvellement urbain *...................................................................................................................................................87
2.3.g - Les changements de destination..................................................................................................................................................................88
2.3.h - Les extensions et les annexes d’activités économiques (hors agricoles) *.................................................................................................88
2.3.i - Les ERP *.......................................................................................................................................................................................................88
2.3.j - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport...................................................................................................................................89
2.3.k - Les voiries routières et parkings ouverts au public.......................................................................................................................................89
2.3.l - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux......................................................................................................................................89
2.4 - Sont autorisés sans prescription............................................................................................................................................................................89
3 - Article 3 : La gestion des eaux pluviales...............................................................................90
3.1 - Définition : la superficie artificialisée......................................................................................................................................................................90
3.2 - Le tamponnement sur l'unité foncière....................................................................................................................................................................90
TITRE IV MESURES DE PRÉVENTION DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE
1 - À destination des collectivités................................................................................................91
1.1 - Mesures prescrites rendues obligatoires................................................................................................................................................................91
1.2 - Mesures recommandées........................................................................................................................................................................................92
2 - À destination des activités économiques et agricoles........................................................92
2.1 - Mesures prescrites rendues obligatoires................................................................................................................................................................92
2.2 - Mesures recommandées........................................................................................................................................................................................93
TITRE V MESURES DE RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ
1 - Mesures prescrites rendues obligatoires..............................................................................94
2 - Mesures recommandées.........................................................................................................95
2.1.a - Concernant le bâti existant............................................................................................................................................................................95
2.1.b - Concernant l’organisation familiale...............................................................................................................................................................95
ANNEXE N°1
Projet de règlement 8 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
ANNEXE N°2
Projet de règlement 9 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
TITRE I
PORTÉE DU PPRI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 - Dispositions générales
1.1 - Champ d’application du PPRi
Le présent règlement fixe les prescriptions et les mesures de prévention à mettre en œuvre pour le risque naturel d’inondation par débordement de cours d'eau, ruissellement, remontée de nappe et rupture de digue.
Il permet d’améliorer la sécurité des personnes et de garantir voire de limiter les dommages aux biens.
Il s’applique aux 53 communes du bassin versant de la Lawe qui sont les suivantes :
• Annezin
• Bailleul-aux-Cornailles
• Bajus
• Barlin
• Béthonsart
• Béthune
• Beugin
• Beuvry
• Bruay-la-Buissière
• Cambligneul
• Caucourt
• Chelers
• Diéval
• Divion
• Drouvin-le-Marais
• Essars
• Estrée-Cauchy
• Festubert
• Fouquereuil
• Fouquières-lès-Béthune
• Fresnicourt-le-Dolmen
• Frévillers
• Gauchin-Légal
• Gosnay
• Haillicourt
• Hermin
• Hersin-Coupigny
• Hesdigneul-les-Béthune
• Houchin
• Houdain
• La Comté
• La Couture
• La Thieuloye
• Labeuvrière
• Labourse
• Lestrem
• Locon
• Magnicourt-en-Comté
• Maisnil-lès-Ruitz
• Mingoval
• Monchy-Breton
• Noeux-lès-Mines
• Ourton
• Rebreuve-Ranchicourt
• Richebourg
• Ruitz
• Servins
• Vaudricourt
• Verquigneul
• Verquin
• Vieille-Chapelle
• Villers-Brûlin
• Villers-Châtel
Ce plan est élaboré en application des articles L.562-1 à L.562-8 du code de l’environnement.
Le règlement du PPRi est opposable à toute personne, publique ou privée, qui désire entreprendre des constructions, installations ou travaux lorsque ceux-ci ne sont pas interdits par d’autres textes.
En présence d’un document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, Plan d’Occupation des Sols ou carte communale) ou du règlement national de l’urbanisme, ce sont les dispositions les plus restrictives du PLU et du PPRi qui s’appliquent. Il en est de même pour les Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE).
Le règlement du présent PPRi s’appuie sur la carte de zonage établie à partir du croisement entre la carte des enjeux et la carte des aléas selon le tableau suivant :
Aléa de référence Enjeux
Espace Urbanisé1 (EU) Espace Non Urbanisé (ENU)
Conditions extrêmes
Rouge Vert foncé
Forte accumulation et Fort écoulement
Accumulation moyenne et Écoulement
Bleu Vert clair
Faible accumulation
Toute partie du bassin versant située
en dehors des zones ci-dessus Blanc
Bandes de précaution Zones correspondant à des Zones d’Activités Économiques (ZAE)
Bandes de précaution avec hauteurs d’eau supérieures à 2,50m.
1 - Les Espaces Urbanisés s’entendent au sens du PPRi et non pas au titre de l’article L111-3 du code de l’urbanisme
Projet de règlement 10 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Les bandes de précaution sont identifiées derrière les ouvrages de protection pour limiter les risques en cas de rupture de l’ouvrage ou de surverse. La rupture de digue est un phénomène à cinétique rapide, plus dangereuse que l'aléa par débordement de cours d'eau. L’intérêt majeur de ces ouvrages doit rester la réduction de la vulnérabilité de l’existant. Aussi, ces bandes de précaution prévalent sur l’aléa. Les secteurs situés dans le périmètre des bandes de précaution devront donc se référer au règlement relatif aux zones en bandes de précaution.
Classement de la vulnérabilité des établissements recevant du public (E.R.P)
Au travers du présent règlement, les établissements recevant du public (E.R.P) se répartissent au sein de trois classes distinctes en fonction de leur vulnérabilité :
• la classe 3 représente les établissements très vulnérables ;
• la classe 2 regroupe les établissements moyennement vulnérables ;
• la classe 1 intègre les établissements les moins vulnérables.
Type / catégorie2 Affectation (exemples) Classe de vulnérabilité
ERP de type J – U
Hôpitaux
3
Établissement de personnes âgées (MAPAD, EPHAD…)
Établissement de personnes vulnérables. Handicap physique,
Alzheimer
ERP de type R
De catégorie 1 à 5
Université – Collège – Lycée
Crèche
Primaire
Halte garderie – centre de loisirs
ERP de type W
Participant à la gestion de crise
Centre SDIS, Administration, Gendarmerie, Police, PC de Plan Orsec, Services Techniques
ERP de type M
De catégorie 1 à 4
Commerce autre que 5éme catégorie
2
ERP de type N
De catégorie 1 à 5
Restauration
ERP de type O
De catégorie 1 à 5
Hôtel
Gîtes – chambres d’hôte
ERP de type W (privé) – L – X
De catégorie 1 à 4
Banques, bureaux
Salles d’audition, de conférence, de spectacle…
ERP de type W (privé) – L – X
De catégorie 5
Banques, bureaux
Salles d’audition, de conférence, de spectacle…
1
ERP de type P
De catégorie 1 à 5
Salle de danse, musique, jeux
ERP de type J
De catégorie 5
Kinésithérapeute, médecin…
ERP de type M
De catégorie 5
Commerce
ERP de type S – T – V – Y
De catégorie 1 à 5
Centre de documentation, bibliothèque, salle d’exposition, Musée
Établissement de culte
Classification de la vulnérabilité des ERP (source DDTM62)
1.2 - Responsabilité d’application des mesures
La nature et les conditions d’exécution des mesures de prévention prises pour l’application du présent règlement sont définies et
2 - Selon la réglementation en vigueur à la date d’approbation du PPRi: La catégorie s’apprécie en fonction de la capacité d’accueil : Catégorie 1 : à partir de 1501 personnes – Catégorie 2 : entre 701 et 1500 personnes – Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes – Catégorie 4 : jusque 300 personnes – Catégorie 5 : Établissement dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation (par exemple pour les types M il s’agit de 200 personnes pour l’ensemble des niveaux).
Projet de règlement 11 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
mises en œuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou du propriétaire du bien et du maître d’œuvre concerné par la construction, les travaux et les installations visées. Ceux-ci sont tenus d’assurer les opérations de gestion et d’entretien nécessaires pour maintenir la pleine efficacité des mesures.
Les mesures recommandées par le présent PPRi ne constituent pas une obligation. Ainsi, le non-respect de ces recommandations ne saurait être utilisé comme motif de refus dans l’instruction des actes d’urbanisme.
1.3 - Possibilité de recours auprès du tribunal administratif pour les tiers Les recours contentieux à l’encontre d’un PPR introduits à partir du 1er juillet 2007 ne sont plus soumis à l’obligation de notification préalable au préfet.
Les PPR sont des documents d’urbanisme tenant lieu de plan d’occupation des sols ou de plan local d’urbanisme au sens des dispositions de l’article L.600-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, l’exception d’illégalité pour vice de forme ou de procédure à l’encontre du PPR ne peut plus être invoquée six mois après l’approbation de ce document sauf lorsque le vice de forme concerne :
• la méconnaissance substantielle ou la violation des règles d’enquête publique ;
• l’absence de la note de présentation ou des documents graphiques.
Le juge administratif s’assure que les requérants disposent d’un intérêt à agir pour contester la légalité d’un PPR. Il vérifie notamment que le statut des associations leur permettent de contester la légalité d’un PPR.
1.4 - Possibilité de révision en cas d’évolution de la connaissance ou du contexte
En application de l’article L.562-4-1 du code de l’environnement le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles peut être révisé ou modifié.
2 - Effets du PPRi sur les documents d’urbanisme
2.1 - Servitude d’utilité publique
En application de l’article L.562-4 du code de l’environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique.
2.2 - Annexion obligatoire au PLU
Conformément aux articles L.153-60 et L.163-10 du code de l’urbanisme, les Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles approuvés doivent être annexés au document d’urbanisme (Plans Locaux d’Urbanisme, Plan d’Occupation des Sols et aux cartes communales) sans délai.
3 - Sanctions
3.1 - Administratives
Lorsqu’en application de l’article L.562-1-III du code de l’environnement, le préfet a rendu obligatoire la réalisation de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et des mesures relatives aux biens et activités existants, et que les personnes auxquelles incombait la réalisation de ces mesures ne s’y sont pas conformées dans le délai prescrit, le préfet peut, après une mise en demeure rester sans effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur concerné.
3.2 - Pénales
L’article L.562-5 du code de l’environnement envisage deux types de situations susceptibles d’entraîner les sanctions prévues à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme :
• le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un PPR approuvé ;
• le fait de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par le PPR.
La violation délibérée des prescriptions d’un PPR est susceptible d’engager la responsabilité du prévenu pour mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou, dans le cas où des conséquences dommageables sur autrui en découleraient, pour manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, passible du délit d’homicide ou de blessures involontaires.
Projet de règlement 12 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
3.3 - Assurantielles
L’article L.125-6 du code des assurances prévoit qu’en cas de violation des règles administratives en vigueur tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle, la garantie de l’assuré contre les effets de telles catastrophes sur les biens faisant l’objet de contrats ne s’impose plus aux entreprises d’assurance.
4 - Superposition des servitudes
Pour les territoires concernés à la fois par le PPRi de la vallée de la Lawe et par une autre servitude, les réglementations liées à chacune des servitudes sont cumulatives et c’est la réglementation la plus contraignante qui s’applique.
Projet de règlement 13 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
TITRE II
DÉFINITIONS DES TERMES EMPLOYÉS AU TITRE DU
PRÉSENT RÈGLEMENT
Activité économique
L’activité économique d’une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d’un produit ou à la mise à disposition d’un service public d’intérêt général (ex. Déchetterie) ou privé.
Activité agricole
Toute activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
Affouillement
Toute excavation de terre, quel qu’en soit le volume.
Aménagement foncier rural
Depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (loi DTR), l’aménagement foncier rural est défini à l’article L.121-1 du Code Rural : « L’aménagement foncier rural a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal, ou intercommunal défini dans les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L.111-1 et L.111-2. »
Annexe
Est considéré comme annexe l’ensemble des bâtiments se développant sur la même parcelle ou la même unité foncière que le bâtiment principal. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Cote de référence
La cote de référence, rattachée au Nivellement Général de la France (NGF-IGN69), correspond à l’altitude maximale d’inondation atteinte pour un événement de référence centennal. Cette cote de référence est précisée sur les cartes du zonage réglementaire sur lesquelles figurent des isocotes. La cote de référence s’appliquant à un nouveau projet se détermine sur les cartes du zonage réglementaire de la manière suivante :
• si le projet d'urbanisme se situe sur l’isocote, la cote de référence correspond à la hauteur lue sur l’isocote ;
• si le projet se situe entre 2 isocotes, la cote de référence à prendre en compte est celle qui présente la plus grande altitude ;
• si aucune isocote n’est renseignée, la cote de référence sera lue à partir de la carte des hauteurs d’eau. Elle sera définie par le niveau du terrain naturel (TN) auquel sera ajoutée la hauteur d’eau maximale lue sur la carte des hauteurs d’eau.
Projet de règlement 14 / 97 Hauteur de submersion
inférieure à 20 cm
“— Comprise entre 20 et 50 cm
EN Comprise entre 50 cm et 1m
EN Comprise entre 1 et 1.5 m
EM Supérieure à 1.5 m
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Exemples de détermination d’une cote de référence
Projet situé sur une isocote Projet situé entre deux isocotes Aucune isocote n'est renseignée
Isocote 28,60 m NGF
Altitude de l'isocote la plus élevée :
29,00 m NGF
Carte du zonage
Carte des hauteurs
Niveau de plancher : 28,60 m NGF Niveau de plancher : 29,00 m NGF Niveau de plancher : TN + 20 cm
La cote de référence ne s’applique que pour les projets situés dans une zone réglementée du PPRi hors zone blanche.
Destination
Selon l’article R.151-27 du code de l’urbanisme, on distingue 5 destinations :
• les exploitations agricoles et forestières ;
• les habitations ;
• les commerces et activités de service ;
• les équipements d’intérêt collectif et les services publics ;
• les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.
Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des cinq catégories définies par l’article R.151-27 du code de l’urbanisme à une autre de ces catégories.
Destruction totale ou partielle
La destruction totale d’un bâtiment s’entend lorsque les murs porteurs du bâtiment en question ont été détruits ou irrémédiablement endommagés suite à un sinistre.
Il s’agira de destruction partielle si lors d’un incendie, seule la toiture d’un bâtiment a été touché (les murs porteurs sont toujours présents).
Projet de règlement 15 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Emprise au sol d’une construction soustrayant du volume à l’inondation
Elle correspond à la surface occupée par les remblais et autres obstacles se développant au-dessus du terrain naturel3.
Pour les constructions érigées sur des pilotis ou sur un vide sanitaire ne soustrayant pas de volume à l’inondation, leur emprise est considérée comme nulle.
Sont décomptées de ces surfaces celles destinées à l’accès aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
Exemples de calculs :
Cote de référence
Cote du terrain naturel
x m² y m² z m² x m²
Construction sur remblais Construction sur vide sanitaire Construction sur pilotis
L’emprise au sol correspond à
la surface de base des
remblais soit x m²
L’emprise au sol correspond à
la somme des surfaces des
remblais soit y m² + z m²
Seule la surface de base du
remblai est intégré au calcul
soit x m²
Cote de référence
Cote du terrain naturel
x m²
Prise en compte des accès Cas des garages
Les remblais créés pour permettre l’accès au bâtiment
rentrent dans le calcul de l’emprise au sol (ici x m²).
Nb : Les rampes d’accès aux personnes à mobilité
réduite ne sont pas à prendre en compte dans ce
calcul.
Les garages laissant passer l’eau ne
développent pas d’emprise au sol.
3 - Niveau du terrain existant à la date d’approbation du présent plan
Projet de règlement 16 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Exemple : On souhaite créer des locaux techniques au sein d’un complexe sportif situé en partie en zone d’aléa. La surface de l’unité foncière sur laquelle les constructions sont envisagées est de 1000 m², dont 500 m² sont en zone rouge. Dans ce cas, le règlement précise que «l’emprise au sol totale des constructions (structures et accès) soustrayant du volume à l’inondation sera limitée à 15 % de la surface de l’unité foncière du terrain ou 100 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m²» (cf. §1.2.a du règlement de la zone rouge).
Terrain nu de 1000 m² dont 500 m² en zone rouge
Cas n°1 : la totalité des locaux sera
implantée sur la partie du terrain situé
en zone rouge
L’emprise au sol des locaux ne pourra
donc excéder 15 % de la surface de l’unité
foncière du terrain soit 150 m².
Cas n°2 : la totalité des locaux sera
implantée sur la partie du terrain situé
en zone blanche
L’emprise au sol des locaux n’est soumise
à aucune contrainte particulière. Cette
emprise sera toutefois limitée à la surface
disponible en zone blanche soit 500 m².
Cas n°3 : les locaux seront implantés à
cheval sur les zones blanche et rouge
L’emprise au sol de la partie des locaux qui
sera située en zone rouge ne pourra pas
excéder 150 m² alors que l’emprise au sol
de la partie des locaux qui sera située en
zone blanche sera limitée à 500 m².
Les pergolas et carports ne soustraient pas de volume à l’inondation, leur construction est donc autorisée sans limite de surface.
Équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux
Ils correspondent à l’ensemble des structures et infrastructures liées aux énergies (électricité, gaz…), aux communications (télécoms, radio, GSM…), à l’assainissement, à l’eau potable et aux transports de fluides (gazoduc, oléoduc…).
Équipement sensible
Il s’agit des installations et matériels liés au bâti et pouvant être endommagés par l’action de l’eau.
Espace Urbanisé (EU)
Ils représentent les parties incluses au sein d'un « projet urbain » d'ores et déjà établi, qui se définit comme un espace structuré, cohérent, et suffisamment important (centre-ville, quartier résidentiel, etc.).
Espace Non Urbanisé (ENU)
Ils s’opposent aux EU. Ce sont principalement des espaces naturels ou cultivés, bien que l'on puisse relever des ENU au sein des EU (parcs, terrains de sports, etc.). On note également que les espaces peu urbanisés, ne s'inscrivant pas au sein d'un « projet urbain » (habitat isolé, habitat très diffus, etc.) sont considérés comme des ENU.
Établissement Recevant du Public (ERP)
Selon l’article R.132-2 du code de la construction et de l’habitation, les établissements recevant du public sont « tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non » Sont considérées comme faisant partie du public « toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».
Au titre du présent règlement les ERP ont été classés selon trois niveaux de vulnérabilité en fonction du type et de la catégorie. Ce classement est indiqué en page 11.
Projet de règlement 17 / 97 Fenêtre de toit
Dispositifs facilitant l'évacuation des personnes à partir d'une
pièce située au-dessus du niveau des PHEC.
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Espace refuge
C’est une zone d’attente qui permet de se mettre à l’abri de l’eau jusqu’à l’évacuation éventuelle ou la décrue. Cet espace est situé au-dessus de la cote de référence. Il peut être représenté par :
• une pièce située à l’étage et communicant avec l’extérieur ;
• un espace aménagé dans les combles communicant avec l’extérieur par une fenêtre de toit permettant le passage des occupants et/ou des secours.
Exhaussement
Tout rehaussement et remblai des sols au-dessus du Terrain Naturel non aménagé à la date d'approbation du PPRi quels qu’en soient le volume et la hauteur.
Extension
Pour l’habitat, il s’agit d’un projet lié et communiquant avec l’existant visant soit à surélever soit à augmenter les surfaces de plancher du bâti à l’exception des terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée.
Dans les autres cas, se rapporter à la définition de « Projet nouveau lié à l’existant »
Nb : les extensions sont traitées dans le paragraphe se rapportant « aux projets nouveaux liés à l’existant ».
Garage
Il s'agit de lieu de parkings de véhicules particuliers clos et couvert en aucun cas d'activités économiques de vente ou réparation.
Gîte
Habitation locative à usage touristique permettant l’accueil temporaire de personne de passage. C’est une structure indépendante qui n’est pas située directement dans la maison ou l’appartement du propriétaire.
Installation Ouverte au Public (IOP)
Doivent ainsi être considérés comme des IOP :
• les espaces publics ou privés qui desservent des ERP, les équipements qui y sont installés dès lors qu’ils ne requièrent pas, par conception, des aptitudes physiques particulières : les jeux en superstructure pour enfants n’ont pas à respecter de règles d’accessibilité ;
• les aménagements permanents et non rattachés à un ERP, tels que les circulations principales des jardins publics, les parties non flottantes des ports de plaisance, les aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins, etc. ;
• les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique, étant précisé que les éléments de mobilier urbain doivent être accessibles lorsqu’ils sont intégrés à une IOP.
Logement
C’est un local utilisé pour l’habitation :
• séparé, c’est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n’est par les parties communes de l’immeuble (couloir, escalier, vestibule …) ;
• indépendant, à savoir ayant une entrée d’où l’on a directement accès sur l’extérieur ou sur les parties communes de l’immeuble, sans devoir traverser un autre local.
Les logements sont répartis en quatre catégories : résidences principales, résidences secondaires, logements occasionnels, logements vacants.
Maintien en état des fonctionnalités et utilités
Il s’agit par exemple d’utiliser des matériaux de construction insensibles à l’eau, de privilégier le carrelage au parquet ou de mettre en place des circuits électriques sectorisés et descendants.
Des exemples sont fournis au travers de la publication suivante « Référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation dans l’habitat existant » consultable et téléchargeable gratuitement sur internet (http://www.side.developpement-durable.gouv.fr).
Projet de règlement 18 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Mobilier urbain, sportif ou de loisirs
Équipements installés dans l’espace public afin de répondre au besoin des usagers : banc, poubelle, panneau de basket, jeux pour enfants...
Niveau du terrain naturel
C’est le niveau de référence à la date d’approbation du PPRi et avant travaux tel qu’indiqué sur les pièces jointes à la demande d’occupation du sol. Ce niveau de référence doit être rattaché au Nivellement Général de la France (NGF-IGN69).
Opération d’aménagement d’ensemble
Ce sont :
• les lotissements ayant pour effet de diviser une unité foncière en plusieurs lots avec ou sans espaces communs ;
• les Zones d’Aménagement Concerté ;
• les permis groupés.
Parking
Emplacement matérialisé et situé sur le domaine public permettant le stationnent ou l’arrêt de l’ensemble des véhicules à moteur ou non.
Prescription
C'est un ensemble de règles dont l'application est obligatoire.
Plan d’eau
Il désigne une étendue d’eau douce continentale de surface, libre stagnante, d’origine naturelle ou anthropique, de profondeur variable, comme un lac, une retenue, un étang, une mare, une gravière, etc.
Projet nouveau
Les projets nouveaux sont considérés comme l’ensemble des constructions, aménagements et activités projetés sur une parcelle ou une unité foncière vierge de toute construction ou aménagement, ou rendue vierge.
Il s’agit dans la plupart des cas, de projets de constructions à usage d’habitation ou d’activité. Cette catégorie regroupe également tous les projets d’aménagement et travaux qui ne sont pas des constructions de bâtiments (terrains de sport, parkings, infrastructures de transport…).
Projet nouveau lié à l’existant
Les projets sont dits « liés à l’existant » soit lorsqu’il s’agit d’une extension, annexe ou dépendance d’un bâtiment existant sur une même parcelle (cas le plus courant), soit lorsque la construction projetée est fonctionnellement liée à un bâtiment existant bien que non situé sur la même parcelle.
Sont aussi classées comme projets nouveaux liés à l’existant les « opérations de démolitions volontaires et de reconstructions visant à mettre en sécurité des occupants ».
Protection d’intérêt général
Ce sont les projets présentant un caractère d’utilité publique : les projets ou aménagements de lutte contre les inondations, la défense incendie, les stations d'épuration, etc.
Recommandation
C'est un conseil donné dont l'application n'est pas obligatoire.
Reconstruction à l’identique
La reconstruction à l’identique constitue un régime dérogatoire du code de l’urbanisme précisée par la jurisprudence. Il n’existe donc pas de règles sur ce qu’on entend par identique. La nouvelle construction doit garder les principales caractéristiques de l’ancienne habitation (destination, implantation, dimensions, volume). De plus, 4 conditions doivent être respectées :
• la destruction ou démolition totale doit dater de moins de 10 ans ;
• la construction doit avoir été régulièrement édifiée ;
• absence de disposition contraire au titre du PLU, de la carte communale ;
• absence d’exposition à un risque : au titre du présent PPRi, la reconstruction à l’identique est interdite si l’événement à l’origine de la démolition totale est une inondation.
Règle d’urbanisme
Ce sont les interdictions et prescriptions pour tout type de construction, ouvrage ou aménagement qui permettront d’accepter ou de refuser un permis de construire ou d’aménager. L'application de ces règles est obligatoire.
Règle de la construction, d’utilisation et d’exploitation
Projet de règlement 19 / 97 CE QU'IL FAUT ÉVITER :
I
Ë . . Isolation thermique
Il sensible à l'humidité
ll
[
E Rebord créant
Vide sanitaire Cote g rétention d'eau
! pente \ de référence | : ' î — EE DODIIAANNANNNNINTS. q
1 :
| ! ' u / ‘ î 1 .
| Tera Orifices de ventilation :
nature et d'écoulement de l'eau A
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Ce sont les prescriptions constructives qui relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage. Le non-respect de ces prescriptions engagera la responsabilité du maître d’ouvrage. L'application de ces règles est obligatoire.
Renouvellement urbain
Il s’agit d’une opération visant l’existant et consistant à réaménager un ensemble urbain cohérent (rue, quartier…) pouvant comporter de l’habitation, des services, des activités économiques…
Surface de plancher
Elle est définie par les articles L.111-14 et R.111-22 du code de l’urbanisme.
Terrains d’hôtellerie de plein air
Ils sont représentés par les terrains aménagés de campings et de caravanage mais aussi par les parcs résidentiels de loisirs soumis à un permis d’aménager.
Unité foncière
L’unité foncière est un îlot d’un seul tenant composé d’une ou de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ou exploité au travers d’un bail rural.
Vide sanitaire ne soustrayant pas de volume à l’inondation
Schéma de principe d’une construction sur vide sanitaire percé d’orifices d’écoulement des eaux
Vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage »
La Vigilance météorologique est conçue pour informer la population et les pouvoirs publics en cas de phénomènes météorologiques dangereux en métropole. Elle vise à attirer l'attention de tous sur les dangers potentiels d'une situation météorologique et à faire connaître les précautions pour se protéger.
La Vigilance est également destinée aux services de la sécurité civile et aux autorités sanitaires qui peuvent ainsi alerter et mobiliser respectivement les équipes d'intervention et les professionnels et structures de santé.
La Vigilance météorologique est composée d'une carte de la France métropolitaine. Chaque département est coloré en vert, jaune, orange ou rouge, selon la situation météorologique et le niveau de vigilance nécessaire. En cas de phénomène dangereux de forte intensité, la zone concernée apparaît en orange. En cas de phénomène très dangereux d'intensité exceptionnelle, la zone concernée apparaît cette fois en rouge. En vigilance orange ou rouge, un pictogramme précise sur la carte le type de phénomène prévu : vent violent, vagues-submersion, pluie-inondation, inondation, orage, neige/verglas, avalanches, canicule, grand froid. Les Vigilances « pluie-inondation » et « inondation » sont élaborées avec le Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (Schapi) et les Services de prévision des crues (SPC) du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Vulnérabilité
Elle représente le niveau de conséquences prévisibles d'un phénomène d'inondation sur les enjeux.
Zones d’activité économique (ZAE)
Une zone d'activité économique (ZAE) est un espace réservé à l'implantation d'entreprises dans un périmètre donné. Elle est conçue, aménagée et gérée par la collectivité territoriale à laquelle appartient ce territoire d'implantation. Elle fait l’objet d’un acte juridique qui formalise la volonté de cette collectivité de favoriser l’implantation d’activités économiques sur cet espace au-delà du simple zonage dans les documents d’urbanisme. Est alors définie comme zone d’activité, un ensemble économique cohérent regroupant plus de 2 lots et équipée de voiries et aménagements publics permettant de commercialiser un parcellaire viabilisé à vocation économique exclusivement.
Projet de règlement 20 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
TITRE III
RÉGLEMENTATION DES PROJETS
La réglementation des projets est définie par :
• la couleur : Rouge, Bleu, Vert Foncé, Vert Clair, Marron, Blanc
• la qualité du projet :
• Projets nouveaux
• Projets nouveaux liés à l’existant
• le régime :
• Interdit :
• en zone rouge, vert foncé, marron, projets nouveaux de la zone vert clair : tout ce qui n’est pas autorisé est interdit
• en zone bleu et projets liés à l’existant de la zone vert clair : les projets interdits sont clairement identifiés
• Autorisé sous réserve : le projet devra répondre à un certain nombre de règles
• Autorisé sans prescription : avec ou sans recommandations
Pour faciliter l’utilisation du document :
• la couleur de la typographie du projet informe sur la zone à laquelle se rapporte le projet. Par exemple : « les opérations d’aménagement d’ensemble » concernent la zone rouge du règlement ;
• les projets soulignés se rapportent aux projets nouveaux liés à l’existant. Par exemple en zone rouge : « Les terrains d’hôtellerie de plein air et les aires d’accueils des gens du voyage » concernent un projet lié à l’existant en zone rouge.
Pour déterminer à quelle zone appartient un territoire et pour appliquer ce règlement, il convient de se reporter au plan communal de zonage réglementaire du PPRi à l’échelle 1/5000ème, seul format juridiquement opposable aux tiers.
Les cotes de référence, opposables au même titre que le présent règlement, sont fournies par les cartes communales du zonage réglementaire, des aléas et des hauteurs d’eau réalisées à l’échelle 1/5000ème (voir la définition de la cote de référence dans le titre II).
Important :
• les cartes du zonage réglementaire ne font apparaître que les secteurs concernés par les prescriptions ou recommandations du présent règlement ;
• les cotes de référence ne s’appliquent que là où le zonage réglementaire a été défini hors zone blanche.
Projet de règlement 21 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
TITRE III-1
DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE
Il s’agit des secteurs situés en Espace Urbanisé concernés par un aléa de référence « Conditions extrêmes » ou « Forte accumulation » ou « Fort écoulement ». Les hauteurs d’eau rencontrées sont supérieures à 1 mètre et/ou les vitesses d’écoulement supérieures à 0,5 mètres par seconde.
Pour cette zone particulièrement vulnérable, l’objectif recherché est de rendre inconstructible les secteurs urbanisés les plus dangereux tout en permettant une diminution de la vulnérabilité de l’existant. Compte tenu des vitesses importantes pouvant emporter des objets volumineux telles que des voitures, l’objectif principal est de pouvoir circonscrire ces objets même si ceux-ci devaient s’en retrouver inutilisables à la suite de l’événement.
Type de projet soumis à prescriptions Admis Paragraphe
L’ensemble des constructions, aménagements et exhaussements sont interdits exceptés ceux définis ci-après.
Projets nouveaux
Nouveau logement Non 1.1
Création d’ERP quelle que soit la classe de vulnérabilité4 Non 1.1
Parc urbain, jardin public et terrain de sport Oui 1.2.a
Clôture et portail Oui 1.2.b
Voirie routière ouverte au public Oui 1.2.c
Équipement d’intérêt collectif lié aux réseaux Oui 1.2.d
Plan d’eau Oui 1.2.e
Terrain d’hôtellerie de plein air et aire d’accueil des gens du voyage Non 1.1
Projets nouveaux liés à l’existant
Opération de démolition volontaire et de reconstruction visant à mettre en sécurité les occupants Oui 2.2.a
Reconstruction à l’identique après sinistre non lié à l'inondation Oui 2.2.b
Travaux d’aménagement dans les volumes existants Oui 2.2.c
Extension et annexe (hors activité économique) Oui 2.2.d
Garage Oui 2.2.e
Piscine et Plan d’eau Oui 2.2.f
Clôture et portail Oui 2.2.g
Opération de renouvellement urbain Oui 2.2.h
Changement de destination vers une habitation ou un ERP Non 2.2.i
Changement de destination d’une habitation vers un ERP de la classe de vulnérabilité 1 Oui 2.2.i
Extension et annexe d’activité agricole Oui 2.2.j
Extension et annexe d’activité économique Oui 2.2.k
Changement d’affectation d’ERP n’augmentant pas la classe de vulnérabilité3 Oui 2.2.l
Changement d’affectation d’ERP augmentant la classe de vulnérabilité3 Non 2.2.l
Terrain d’hôtellerie de plein air et aire d’accueil des gens du voyage sans augmentation de la capacité d’accueil
Oui 2.2.m
Parc urbain, jardin public et terrain de sport Oui 2.2.n
Voirie routière et parking ouverts au public Oui 2.2.o
Équipement d’intérêt collectif lié aux réseaux Oui 2.2.
4 - Défini au titre 1 du présent règlement
Projet de règlement 22 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
1- Article 1 : Les projets nouveaux
Pour les permis de construire et les permis d'aménager, le pétitionnaire fournira au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme une attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant de la réalisation d’une étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation du projet.
Cette attestation n’est demandée que pour les projets sur lesquels une étude est explicitement demandée (ils sont identifiés par une astérisque*).
Si la construction est érigée totalement ou en partie en transparence hydraulique (sur pilotis ou sur un vide sanitaire ne soustrayant pas de volume à l’inondation), une étude permettant de déterminer les conditions de libre écoulement des eaux devra être réalisée et une attestation sera fournie au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme.
Les cotes de plans devront figurer dans les demandes d’autorisation ou de permis de construire. El les seront rattachées au Nivellement Général de la France (cote NGF) dans le système « IGN-69 ».
Si la cote du terrain naturel existant à la date d’approbation du PPRi est située à plus de 2,5 m sous la cote de référence, alors cette dernière correspondra au niveau du terrain naturel augmenté d'une hauteur de 2,5 m. Dans le cas contraire, la cote de référence sera celle définie dans le titre II.
1.1 - Sont interdits
L’ensemble des constructions, aménagements, et exhaussements, à l’exception de ceux prévus aux paragraphes 1.2 et 1.3 de la présente zone. Les caves et sous-sols sont interdits.
1.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions
1.2.a - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport
Règles d’urbanisme
• le mobilier urbain, sportif ou de loisirs sera autorisé
• les locaux techniques ou sanitaires (vestiaires…) et les infrastructures (tribunes) strictement indispensables au fonctionnement des équipements sportifs seront autorisés et auront leur surface de plancher située au-dessus de la cote de référence
• la construction d’Installation Ouverte au Public (I.O.P) sera autorisée
• l’emprise au sol totale des constructions et aménagements (structures et accès) soustrayant du volume à l’inondation sera limitée à 15 % de la surface de l’unité foncière du terrain ou 100 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m²
Règle de la construction
• les installations et le mobilier urbain seront scellés au sol
Règles d’exploitation et d’utilisation
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » rouge
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• ne pourront en permettre l’accueil de nuit
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange
1.2.b - Les clôtures et portails
Règle d’urbanisme
• assureront le libre écoulement des eaux
Règles de la construction
• seront scellées au sol
• les portails électriques seront débrayables manuellement
Recommandation
• seront équipées d’ouverture (portail…) permettant le passage d’une unité foncière à une autre pour faciliter l’évacuation en cas d’événement
Projet de règlement 23 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
1.2.c - Les voiries routières ouvertes au public
Règles d’urbanisme
• les parkings publics seront interdits
• les voiries routières situées au-dessus de la cote de référence permettront le passage de l’eau sans aggraver le risque d’inondation actuel c’est-à-dire sans rehausse des lignes d’eau et sans modification des périmètres exposés
Règle de la construction
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Règle d’exploitation et d’utilisation
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• les voiries seront rendues au maximum perméables
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
1.2.d - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Recommandations
• le pétitionnaire veillera à rechercher des solutions en dehors des zones à risque
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
1.2.e - Les plans d'eau
Règles de la construction
• les déblais seront évacués de la zone d’aléa
• seront munis d'un dispositif de balisage, afin de les matérialiser lors des épisodes d’inondation
1.3 - Sont autorisés sans prescription
• les protections d’intérêt général sous réserve qu’elles n’aggravent pas le risque
• le mobilier et le matériel urbain scellés
• les affouillements
• Les remblais et ouvrages spécifiques pour l’accès aux PMR
• les équipements liés à la sécurité incendie
Projet de règlement 24 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2 - Article 2 : Les projets nouveaux liés à l’existant
Pour les permis de construire, le pétitionnaire fournira au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme une attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant de la réalisation d’une étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation du projet. Cette attestation n’est demandée que pour les projets sur lesquels une étude est explicitement demandée (ils sont identifiés par une astérisque*).
Si la construction est érigée totalement ou en partie en transparence hydraulique (sur pilotis ou sur un vide sanitaire ne soustrayant pas de volume à l’inondation), une étude permettant de déterminer les conditions de libre écoulement des eaux devra être réalisée et une attestation sera fournie au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme.
Les cotes de plans devront figurer dans les demandes d’autorisation ou de permis de construire. Elles seront rattachées au Nivellement Général de la France (cote NGF) dans le système « IGN-69 ».
Si la cote du terrain naturel existant à la date d’approbation du PPRi est située à plus de 2,5 m sous la cote de référence, alors cette dernière correspondra au niveau du terrain naturel augmenté d'une hauteur de 2,5 m. Dans le cas contraire, la cote de référence sera celle définie dans le titre II.
2.1 - Sont interdits
L’ensemble des constructions, aménagements et exhaussements à l’exception de ceux prévus aux paragraphes 2.2 et 2.3 de la présente zone. Les caves et sous-sol sont interdits.
2.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions
2.2.a - Les opérations de démolition volontaire et de reconstruction
Elles visent à mettre en sécurité les occupants.
Règles d’urbanisme
• si elle concerne une habitation, la reconstruction comportera au maximum le même nombre de logements qu’avant la démolition
• si le permis de démolir est en cours de validité ou déposé après la date d’approbation du présent PPRi
• si la démolition n'est pas due aux suites d’un sinistre lié à l'inondation
• le bâtiment d'habitation voué à la démolition aura été régulièrement édifié
• la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation sera identique ou inférieure à celle occupée par les constructions avant démolition
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
• seront utilisés, sous la cote de référence, des techniques et des matériaux permettant d’assurer la résistance aux vitesses d’écoulement supérieures à 1 m/s
2.2.b - Les reconstructions à l’identique5 après sinistre non lié à une inondation
Règles d’urbanisme
• si elle concerne une habitation, la reconstruction comportera au maximum le même nombre de logements qu’avant le sinistre
• en cas de destruction totale, la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation sera identique à celle occupée par les constructions avant le sinistre
5 - Au titre de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme
Projet de règlement 25 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
• en cas de destruction totale, seront utilisés, sous la cote de référence, des techniques et des matériaux permettant d’assurer la résistance aux vitesses d’écoulement supérieures à 1 m/s
Recommandations
• en cas de destruction partielle, la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
• en cas de destruction partielle, seront utilisés sous la cote de référence des techniques et des matériaux permettant d'assurer la résistance aux vitesses d'écoulement égales ou supérieures à 1 m/s
2.2.c - Les travaux d’aménagement dans les volumes existants
Règles d’urbanisme
• aucun nouveau logement ne sera créé
• pas d’aménagement de pièce de vie en sous-sol
Recommandation
• les pièces de vie seront situées au-dessus de la cote de référence
2.2.d - Les extensions et les annexes (hors activités économiques et agricoles)
Règles d’urbanisme
• aucun nouveau logement ni pièce de sommeil ne sera créé
• une extension ou annexe inférieure ou égale à 10 m² est autorisée une seule fois à compter de la date d’approbation du PPRi. En sus, une extension ou annexe inférieure ou égale à 10 m² complémentaire est autorisée en cas de nécessité de création d'un espace refuge
• pas de cave ni de sous-sol
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Recommandation
• l’extension ou l’annexe inférieure ou égale à 10 m² sera située au-dessus de la cote de référence
2.2.e - Les garages
Règles d’urbanisme
• la surface sera limitée à 20 m² d'emprise en sol soustrayant du volume à l'inondation, pour un garage et par unité d’habitation
• la construction sera autorisée une seule fois à compter de la date d’approbation du PPRi
Règle de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
Règle d’exploitation et d’utilisation
• ne seront en aucun cas utilisés comme pièce de sommeil
Recommandation
• le premier niveau de stationnement du garage sera situé au-dessus de la cote de référence
2.2.f - Les piscines et plans d'eau
Règles de la construction
• les déblais seront évacués de la zone d’aléa
• seront munis d’un dispositif de balisage, afin de les matérialiser lors des épisodes d’inondation
Projet de règlement 26 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.2.g - Les clôtures et portails
Règle d’urbanisme
• assureront le libre écoulement des eaux
Règles de la construction
• seront scellés au sol
• les portails électriques seront débrayables manuellement
Recommandation
• les clôtures seront équipées d’ouverture (portail…) permettant le passage d’une unité foncière à une autre pour faciliter l’évacuation en cas d’événement
2.2.h - Les opérations de renouvellement urbain *
Règles d’urbanisme
• le nombre de logement ne sera pas augmenté
• les surfaces de plancher seront situées au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation ne sera pas augmentée
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation montrera que l’opération n’aggrave pas le risque par ailleurs et que la compensation en volumes de crues et en surfaces soustraites à l'inondation sera assurée
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• seront utilisés, sous la cote de référence, des techniques et des matériaux permettant d’assurer la résistance aux vitesses d’écoulement supérieures à 1 m/s
Règle d’exploitation et d’utilisation
• un panneau d’information sur le risque d’inondation sera installé à un endroit visible et stratégique
2.2.i - Les changements de destination
Règles d’urbanisme
• les changements de destination vers les habitations et vers les ERP seront interdits excepté les changements de destination de l’habitation vers les ERP de classe de vulnérabilité 1
• aucun logement supplémentaire ne sera créé y compris de fonction ou de gardiennage
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d’inondation
Recommandations
• le niveau de plancher sera situé au-dessus de la cote de référence
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
2.2.j - Les extensions et les annexes d’activités agricoles *
Règles d’urbanisme
• les extensions ou les annexes de bâtiments seront directement liées au fonctionnement d’exploitations agricoles existantes et leur implantation sera autorisée sous réserve qu’elle ne puisse se faire techniquement dans une zone moins dangereuse
• aucun logement ne sera créé
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation et d’exploitation vérifiera que la vulnérabilité économique au risque d’inondation de l’activité est prise en compte
Projet de règlement 27 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Règles de la construction
• les conditions d’écoulement ne seront pas aggravées (constructions sur vide sanitaire, structures métalliques transparentes à l’écoulement, etc.)
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d’inondation
Recommandations
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
• Prévoir que le cheptel puisse être facilement évacué et parqué hors zone inondable
2.2.k - Les extensions et les annexes d’activités économiques (hors agricoles) *
Règles d’urbanisme
• aucun logement supplémentaire ne sera créé y compris de fonction ou de gardiennage
• les extensions ou annexes (dont la surface soustrait ou non un volume à l’inondation) sont limitées à 10 % de l’emprise au sol des constructions existantes de l’activité économique à la date d’approbation du PPRi
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation vérifiera que la vulnérabilité économique au risque d'inondation de l’activité est prise en compte
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d'inondation
Recommandation
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
2.2.l - Les ERP6 *
Règles d’urbanisme
• le changement d’affectation sera autorisé sous réserve qu’il n’engendre pas d’augmentation de la classe de vulnérabilité
• les extensions et les annexes seront autorisées selon les dispositions de l’article 2.2.d et de l’article 2.2.k
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation montrera que la vulnérabilité humaine au risque d'inondation n’est pas augmentée
Règles de la construction
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d'inondation
Recommandation
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
6 - Défini selon leur vulnérabilité au titre 1 du présent règlement
Projet de règlement 28 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.2.m - Les terrains d’hôtellerie de plein air et aires d’accueils des gens du voyage
Règles d’urbanisme
• la capacité d’accueil ne sera pas augmentée
• sera autorisée la construction de nouveaux bâtiments ou d’extensions ou d’annexes strictement indispensables au fonctionnement de l’activité (sanitaire, accueil…). Ils seront situés au-dessus de la cote de référence
• aucun nouveau logement ne sera créé
• l’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation de toutes les constructions et aménagements existants et futurs (structure, accès existants et créés...) sera limitée à 10 % de la surface totale de l’unité foncière ou à 70 m² si la surface totale de l’unité foncière est inférieure à 700 m² (si cette emprise dépasse les seuils, seuls seront autorisées les extensions ou les annexes de moins de 10 m² autorisées une seule fois)
• le mobilier urbain, sportif et de loisirs sera autorisé
Règles de construction
• le mobilier urbain sera fixé au sol
• les installations, les caravanes et autres habitations légères de loisirs destinées à être présentes à l’année seront fixées ou scellées au sol
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Recommandation
• les installations, les caravanes et autres habitations légères de loisirs non présentes à l’année seront fixées ou scellées au sol
2.2.n - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport
Règles d’urbanisme
• le mobilier urbain, sportif ou de loisirs sera autorisé
• les locaux techniques ou sanitaires (vestiaires…) et les infrastructures (tribunes) strictement indispensables au fonctionnement des équipements sportifs seront autorisés et auront leur surface de premier plancher située au-dessus de la cote de référence
• la construction d’Installation Ouverte au Public (I.O.P) sera autorisée
• l’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation de toutes les constructions et aménagements existants et futurs (structure, accès existants et créés…) soustrayant du volume à l'inondation sera limitée à 15% de la surface de l’unité foncière du terrain ou 100 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m² (si cette emprise dépasse les seuils, seuls seront autorisées les extensions ou les annexes de moins de 10 m² autorisées une seule fois)
Règle de la construction
• les installations et le mobilier urbain seront scellés au sol
Règles d’exploitation et d’utilisation
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » rouge
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• ne pourront permettre l’accueil de nuit
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange
2.2.o - Les voiries routières et parkings ouverts au public
Règles d’urbanisme
• les voiries routières situées au-dessus de la cote de référence permettront le passage de l’eau sans aggraver le risque d'inondation actuel c'est-à-dire sans rehausse des lignes d’eau et sans modification des périmètres exposés
• est autorisée l’extension des parkings ouverts au public existants à la date d’approbation du PPRi7 sous réserve de ne pas créer d’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation
Règle de la construction
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
7 - Ne concerne pas les parkings « sauvages »
Projet de règlement 29 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Règle d’exploitation et d’utilisation
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• les voiries et parkings seront rendus au maximum perméables
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
• le stationnement des véhicules sera interdit lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange ou rouge
2.2.p - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Recommandation
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
2.3 - Sont autorisés sans prescription
• les protections d’intérêt général sous réserve qu’elles n’aggravent pas le risque
• les travaux usuels d’entretien et de gestion normale des biens : notamment les traitements de façades, les réfections de toiture, les mises aux normes des installations liées à l’assainissement individuel…
• Les remblais et ouvrages spécifiques pour l’accès aux PMR
• le mobilier et le matériel urbain scellés
• les opérations de démolition (les déblais seront évacués)
• les affouillements
• les équipements liés à la sécurité incendie
Projet de règlement 30 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
3 - Article 3 : La gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être gérées sur l’unité foncière du projet et ne concernera que des projets d'aménagement d'une superficie artificialisée supérieure à 100 m2. À cet effet, un volume de tamponnement suffisant devra être mis en place sur l’unité foncière. La pluie à retenir correspond à la pluie de juin 2016 mise à l’échelle centennale (la période de retour de la pluie de juin 2016 est en effet largement supérieure à 100 ans), soit un cumul centennal sur une durée d'une heure de 45 millimètres.
Le volume de rétention à mettre en œuvre dépend de deux facteurs :
• la superficie artificialisée
• la méthode de tamponnement retenue
3.1 - Définition : la superficie artificialisée
Au sens du présent PPRi, la « superficie artificialisée » correspond aux espaces qui, en raison des modifications d’occupation et d’usage des sols nécessaires à la réalisation de l’aménagement, contribuent à l’augmentation du ruissellement.
En particulier, l’imperméabilisation nouvelle liée à une construction neuve (toiture, terrasse...), la création de voiries ou d’accès, etc sont notamment à prendre en compte dans le calcul de la superficie artificialisée. Le tableau figurant à l’annexe n°2 présente les effets relatifs de diverses occupations et usages des sols sur le ruissellement.
À l’inverse, lorsque l’aménagement a pour effet de réduire le ruissellement (création d’espaces enherbés…) en lieu et place d’espaces anciennement artificialisés, la surface ainsi créée est déduite de la superficie artificialisée.
L’annexe n°2 illustre le mode de calcul de la superficie artificialisée.
3.2 - Le tamponnement sur l'unité foncière
Lorsqu’elle est possible, l’infiltration sur l’unité foncière devra être la solution recherchée prioritairement afin de limiter les rejets dans le réseau des eaux pluviales recueillies.
Dans les autres cas, notamment lorsque la capacité d’infiltration du terrain est insuffisante, le rejet des eaux pluviales est réglementé dans les conditions suivantes :
• Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré est dirigé de préférence vers le milieu naturel.
• L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est rejeté au réseau d’assainissement des eaux pluviales.
Tout rejet au milieu naturel ou au réseau d’assainissement des eaux pluviales est soumis à des limitations de débit de fuite : le débit de rejet maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée créée par le projet. Le volume minimal de tamponnement à mettre en œuvre sera alors de 4,5 m3 pour 100 m² de superficie artificialisée créée.
Projet de règlement 31 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
TITRE III-2
DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEU
Il s’agit des secteurs situés en Espace Urbanisé concernés par un aléa de référence « Accumulation moyenne » ou « Écoulement » ou « Faible accumulation ». Les hauteurs d’eau rencontrées sont inférieures à 1 mètre et les vitesses d'écoulement inférieures à 0,5 mètres par seconde.
Pour cette zone, l’objectif recherché est de permettre une urbanisation limitée et sécurisée tout en diminuant la vulnérabilité de l’existant. L’implantation des ERP les plus vulnérables ainsi que les équipements intervenant dans la gestion de crise y sera interdite mais leur extension autorisée dans le cadre d’une diminution de leur vulnérabilité. La limitation des volumes d’eau soustraits à l’inondation sera recherchée ainsi que la non aggravation des conséquences du ruissellement sur l'aval.
Type de projet soumis à prescriptions Admis Paragraphe
L’ensemble des constructions, aménagements et exhaussements qui ne sont pas interdits ou soumis à prescriptions sont autorisés de fait.
Projets nouveaux
ERP de classe de vulnérabilité 3 Non 1.1
Exhaussement non autorisé aux paragraphes 1.2 et 1.3 Non 1.1
Stockage de déchets et produits toxiques Non 1.1
Cave et sous-sol Non 1.1
Opération d’aménagement d’ensemble Oui 1.2.a
Construction nouvelle à usage d’habitation Oui 1.2.b
Clôture et portail Oui 1.2.c
Activité agricole Oui 1.2.d
Activité économique hors ERP Oui 1.2.e
ERP de classe de vulnérabilité 2 et 1 Oui 1.2.f
Terrain d’hôtellerie de plein air et aire d’accueil des gens du voyage Non 1.2.g
Parc urbain, jardin public et terrain de sport Oui 1.2.h
Voirie routière et parking ouverts au public Oui 1.2.i
Équipement d’intérêt collectif lié aux réseaux Oui 1.2.j
Piscine et plan d'eau Oui 1.2.k
Projets nouveaux liés à l’existant
Changement d’affectation d’ERP vers la classe de vulnérabilité de niveau 3 Non 2.1
Exhaussement non autorisé aux paragraphes 1.2 et 1.3 Non 2.1
Stockage de déchets et produits toxiques Non 2.1
Cave et sous-sol Non 2.1
Travaux d’aménagement dans les volumes existants Oui 2.2.a
Reconstruction à l'identique après sinistre non lié à une inondation Oui 2.2.b
Extension et annexe (hors activité économique) Oui 2.2.c
Garage Oui 2.2.d
Piscine et plan d'eau Oui 2.2.e
Clôture et portail Oui 2.2.f
Opération de renouvellement urbain Oui 2.2.g
Changement de destination Oui 2.2.h
Projet de règlement 32 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Extension et annexe d’activité agricole Oui 2.2.i
Extension et annexe d’activité économique Oui 2.2.j
Changement d’affectation d’ERP n’augmentant pas la classe de vulnérabilité Oui 2.2.k
Terrains d’hôtellerie de plein air et aire d’accueil des gens du voyage Oui 2.2.l
Parc urbain, jardin public et terrain de sport Oui 2.2.m
Voirie routière et parking ouverts au public Oui 2.2.n
Équipement d’intérêt collectif lié aux réseaux Oui 2.2.o
Projet de règlement 33 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
1 - Article 1 : Les projets nouveaux
Pour les permis de construire, le pétitionnaire fournira au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme une attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant de la réalisation d’une étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation du projet. Cette attestation est demandée pour les projets sur lesquels une étude est explicitement demandée (ils sont identifiés par une astérisque*).
Si la construction est érigée totalement ou en partie en transparence hydraulique (sur pilotis ou sur un vide sanitaire ne soustrayant pas de volume à l’inondation), une étude permettant de déterminer les conditions de libre écoulement des eaux devra être réalisée et une attestation sera fournie au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme.
Les cotes de plans devront figurer dans les demandes d’autorisation ou de permis de construire. Elles seront rattachées au Nivellement Général de la France (cote NGF) dans le système « IGN-69 ».
1.1 - Sont interdits
• les ERP de classe de vulnérabilité 3
• les exhaussements non autorisés aux paragraphes 1.2 et 1.3
• les stockages de déchets et produits toxiques non issus ou n’entrant pas dans le process de fabrication des activités économiques (décharges)
• les campings et les aires d’accueil des gens du voyage
• les caves et sous-sol y compris les parkings souterrains
1.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions
1.2.a - Les opérations d’aménagement d’ensemble *
Règles d’urbanisme
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation montrera que l’opération n’aggrave pas le risque et que la compensation en volumes de crues et en surfaces soustraites à l’inondation sera assurée. L’implantation des constructions en dehors des zones à risque d’inondation sera privilégiée
• pour les projets soumis à étude d’impact, celle-ci montrera que le risque d’inondation est pris en compte
• les constructions nouvelles à usage d’habitation seront autorisées selon les dispositions de l’article 1.2.b
• les activités économiques hors ERP seront autorisées selon les dispositions de l’article 1.2.e
• les ERP seront autorisés selon les dispositions de l’article 1.2.f
• les voiries routières et parkings seront autorisés selon les dispositions de l’article 1.2.h
Règle de la construction
• se référer à l'article 1.2.b pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, à l'article 1.2.e pour les activités économiques hors ERP et à l'article 1.2.f pour les ERP
Règle d’exploitation et d’utilisation
• se référer à l'article 1.2.e pour les activités économiques hors ERP et à l'article 1.2.f pour les ERP
Recommandation
• se référer à l'article 1.2.b pour les constructions nouvelles à usage d'habitation et à l'article 1.2.e pour les activités économiques hors ERP
1.2.b - Les constructions nouvelles à destination d’habitation
Règles d’urbanisme
• les surfaces de plancher seront situées au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements (bâtiments et accès) soustrayant du volume à l'inondation sera limitée à 20 % de la surface de l’unité foncière du terrain ou à 140 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m²
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Projet de règlement 34 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Recommandation
• le premier niveau des garages et autres annexes ne développant pas de surface de plancher seront situés au-dessus de la cote de référence
1.2.c - Les clôtures et portails
Règle d’urbanisme
• assureront le libre écoulement des eaux
Règles de la construction
• seront scellées au sol
• les portails électriques seront débrayables manuellement
Recommandation
• seront équipées d’ouverture (portail…) permettant le passage d’une unité foncière à une autre pour faciliter l’évacuation en cas d’événement
1.2.d - Les activités agricoles *
Règles d’urbanisme
• les constructions de bâtiments seront directement liées au fonctionnement d’exploitations agricoles existantes et leur implantation sera autorisée sous réserve qu’elle ne puisse se faire techniquement dans une zone moins dangereuse
• aucun logement ne sera créé sous la cote de référence
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation et d’exploitation vérifiera que la vulnérabilité économique au risque d’inondation de l’activité est pris en compte
Règles de construction
• les conditions d’écoulements ne seront pas aggravées (constructions sur vide sanitaire, structures métalliques transparentes à l’écoulement, etc.)
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d’inondation
Recommandations
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
• prévoir que le cheptel puisse être facilement évacué et parqué hors zone inondable
1.2.e - Les activités économiques hors ERP et activités agricoles *
Règles d’urbanisme
• l’emprise au sol des constructions et aménagements (bâtiment et accès) soustrayant du volume à l'inondation sera limitée à 30 % de la surface de l’unité foncière du terrain ou à 210 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m²
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation vérifiera que la vulnérabilité économique au risque d'inondation de l’activité est prise en compte
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d'inondation
Recommandation
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
Projet de règlement 35 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
1.2.f - Les ERP8 *
Règles d’urbanisme
• les ERP de classe de vulnérabilité 3 :
• seront interdits
• les ERP de classe de vulnérabilité 2 et 1 :
• les pièces de sommeil (chambre d’hôtel…) ainsi que les équipements sensibles liés au bâti et les stocks seront situés au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements (bâtiments et accès) soustrayant du volume à l'inondation sera limitée à 30 % de la surface de l’unité foncière du terrain ou à 210 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m²
• le bâtiment comportera un accès vers l’extérieur permettant l’évacuation et le passage des secours (balcon, fenêtre…)
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation montrera que la vulnérabilité économique et humaine du projet au risque d'inondation est maîtrisée
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d’inondation
1.2.g - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport
Règles d’urbanisme
• le mobilier urbain, sportif ou de loisirs sera autorisé
• les locaux techniques ou sanitaires (vestiaires…) et les infrastructures (tribunes) strictement indispensables au fonctionnement des équipements sportifs seront autorisés et auront leur surface de premier plancher située au-dessus de la cote de référence
• la construction d’Installation Ouverte au Public (I.O.P) sera autorisée
• l’emprise au sol des constructions et aménagements (structures et accès) soustrayant du volume à l’inondation sera limitée à 15 % de la surface de l’unité foncière du terrain ou 100 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m²
Règle de la construction
• les installations et le mobilier urbain seront scellés au sol
Règles d’exploitation et d’utilisation
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie inondation » et /ou « inondation » et/ou « orage » rouge
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• ne pourront en permettre l’accueil de nuit
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange
1.2.h - Les voiries routières et parkings ouverts au public
Règles d’urbanisme
• les parkings ne devront pas créer d’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation
• les voiries routières situées au-dessus de la cote de référence permettront le passage de l’eau sans aggraver le risque d'inondation actuel c'est-à-dire sans rehausse des lignes d'eau et sans modification des périmètres exposés
• les parkings souterrains seront interdits
Règle de la construction
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Règle d’exploitation et d’utilisation
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
8 - Défini selon leur vulnérabilité au titre 1 du présent règlement
Projet de règlement 36 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Recommandations
• les voiries et parkings seront rendus au maximum perméables
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d'assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
1.2.i - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Recommandations
• le pétitionnaire veillera à rechercher des solutions en dehors des zones à risque
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d'assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
1.2.j - Les piscines et plans d'eau
Règles de la construction
• les déblais seront évacués de la zone d’aléa
• seront munis d’un dispositif de balisage,afin de les matérialiser lors des épisodes d’inondation
1.3 - Sont autorisés sans prescription
• les protections d’intérêt général sous réserve qu’elles n’aggravent pas le risque
• le mobilier et le matériel urbain scellés
• les affouillements
• les équipements liés à la sécurité incendie
• Les remblais et ouvrages spécifiques pour l’accès aux PMR
Projet de règlement 37 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2 - Article 2 : Les projets nouveaux liés à l’existant
Pour les permis de construire, le pétitionnaire fournira au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme une attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant de la réalisation d’une étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation du projet. Cette attestation n’est demandée que pour les projets sur lesquels une étude est explicitement demandée (ils sont identifiés par une astérisque*).
Si la construction est érigée totalement ou en partie en transparence hydraulique (sur pilotis ou sur un vide sanitaire ne soustrayant pas de volume à l’inondation), une étude permettant de déterminer les conditions de libre écoulement des eaux devra être réalisée et une attestation sera fournie au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme.
Les cotes de plans devront figurer dans les demandes d’autorisation ou de permis de construire. Elles seront rattachées au Nivellement Général de la France (cote NGF) dans le système « IGN-69 ».
2.1 - Sont interdits
• les changements d’affectations d’ERP vers la classe de vulnérabilité9 de niveau 3
• les changements de destination vers les ERP de classe de vulnérabilité 3
• les exhaussements non autorisés aux paragraphes 2.2 et 2.3
• les stockages de déchets et produits toxiques non issus ou n’entrant pas dans le process de fabrication des activités économiques (décharges)
• les reconstructions d’habitations liées à un sinistre généré par une inondation
• les augmentations de la capacité des aires d’accueil des gens du voyage
• les caves et sous-sol y compris les parkings souterrains
2.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions
2.2.a - Les travaux d’aménagement dans les volumes existants
Règle d’urbanisme
• pas d'aménagement de pièce de vie en sous-sol
Recommandation
• les pièces de vie seront situées au-dessus de la cote de référence
2.2.b - Les reconstructions à l’identique10 après sinistre non lié à une inondation
Règles d’urbanisme
• la reconstruction comportera au maximum le même nombre de logements qu’avant le sinistre
• en cas de destruction totale, la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation sera identique à celle occupée par les constructions avant le sinistre
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Recommandation
• en cas de destruction partielle, la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
9 - Défini selon leur vulnérabilité au titre 1 du présent règlement
10 - Au titre de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme
Projet de règlement 38 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.2.c - Les extensions et les annexes (hors activités économiques et agricoles)
Règles d’urbanisme
• les surfaces de plancher créées seront situées au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation de l’extension ou de l’annexe est limitée à 20 m², autorisée une seule fois pour chaque unité foncière à la date d’approbation du PPRi.
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
2.2.d - Les garages
Règles d’urbanisme
• la surface sera limitée à 20 m² d'emprise en sol soustrayant du volume à l'inondation, pour un garage et par unité d’habitation
• la construction sera autorisée une seule fois à compter de la date d’approbation du PPRi
Règle de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
Règle d’exploitation et d’utilisation
• ne seront en aucun cas utilisés comme locaux de sommeil
Recommandation
• le premier niveau de stationnement du garage sera situé au-dessus de la cote de référence
2.2.e - Les piscines et plans d'eau
Règles de la construction
• les déblais seront évacués de la zone d’aléa
• seront munis d’un dispositif de balisage afin de les matérialiser lors des épisodes d’inondation
2.2.f - Les clôtures et portails
Règle d’urbanisme
• assureront le libre écoulement des eaux
Règles de la construction
• seront scellées au sol
• les portails électriques seront débrayables manuellement
Recommandation
• les clôtures seront équipées d’ouverture (portail…) permettant le passage d’une unité foncière à une autre pour faciliter l’évacuation en cas d’événement
2.2.g - Les opérations de renouvellement urbain *
Règles d’urbanisme
• les surfaces de plancher seront situées au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation ne sera pas augmentée
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation montrera que l’opération n’aggrave pas le risque par ailleurs et que la compensation en volumes de crues et en surfaces soustraites à l'inondation sera assurée
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie,
Projet de règlement 39 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
• Les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
Règle d’exploitation et d’utilisation
• un panneau d’information sur le risque d'inondation sera installé à un endroit visible et stratégique
2.2.h - Les changements de destination
Règles d’urbanisme
• vers l’habitation, les surfaces de plancher seront situées au-dessus de la cote de référence
• sont autorisés vers les ERP de classes 1 et 2
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• vers l’habitat, les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d'inondation
Recommandations
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks et pour le niveau de plancher
• vers les projets autres qu'une habitation, les surfaces de plancher seront situées au-dessus de la cote de référence
2.2.i - Les extensions et les annexes d'activités agricoles *
Règles d’urbanisme
• les extensions ou annexes de bâtiments seront directement liées au fonctionnement d’exploitations agricoles existantes et leur implantation sera autorisée sous réserve qu’elle ne puisse se faire techniquement dans une zone moins dangereuse
• aucun logement ne sera créé sous la cote de référence
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation et d’exploitation vérifiera que la vulnérabilité économique au risque d’inondation de l’activité est pris en compte
Règles de la construction
• les conditions d’écoulement ne seront pas aggravées (constructions sur vide sanitaire, structures métalliques transparentes à l’écoulement, etc.)
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d’inondation
Recommandations
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
• Prévoir que le cheptel puisse être facilement évacué et parqué hors zone inondable
2.2.j - Les extensions et les annexes d’activités économiques (hors agricoles) *
Règles d’urbanisme
• l’emprise au sol totale des constructions et aménagements existants et futurs (accès, bâtiments existants, extensions et annexes) soustrayant du volume à l’inondation est limitée à 30% de l’unité foncière ou 210 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m². Si ces seuils sont déjà atteints, une extension ou annexe de 15 % de l’emprise au sol des constructions existantes est autorisée une seule fois à la date d’approbation du PPRi.
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation vérifiera que la vulnérabilité économique au risque d’inondation de l’activité est pris en compte
Projet de règlement 40 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d'inondation
Recommandation
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
2.2.k - Les ERP *
Règles d’urbanisme
• le changement d’affectation sera autorisé sauf vers la classe de vulnérabilité 311
• les extensions et les annexes seront autorisées selon les dispositions de l’article 2.2.c et de l’article 2.2.j
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation montrera que la vulnérabilité humaine au risque d'inondation n’est pas augmentée
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d'inondation
Recommandation
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
2.2.l - Les terrains d’hôtellerie de plein air et les aires d’accueils des gens du voyage
Règles d’urbanisme
• la capacité d’accueil ne sera pas augmentée
• sera autorisée la construction de nouveaux bâtiments ou d’extensions ou d’annexes strictement indispensables au fonctionnement de l’activité (sanitaire, accueil…). Ils seront situés au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation de toutes les constructions et aménagements existants et futurs (structure, accès existants et créés…) est limitée à 20% de l’unité foncière ou 140 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m² (si cette emprise dépasse les seuils, seuls seront autorisées les extensions ou les annexes de moins de 10 m² autorisées une seule fois)
• le mobilier urbain, sportif et de loisirs sera autorisé
Règles de construction
• le mobilier urbain sera fixé au sol
• les installations, les caravanes et autres habitations légères de loisirs destinées à être présentes à l’année seront fixées ou scellés au sol
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Recommandation
• les installations, les caravanes et autres habitations légères de loisirs non présentes à l’année seront fixées ou scellées au sol
11 - Défini au titre 1 du présent règlement
Projet de règlement 41 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.2.m - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport
Règles d’urbanisme
• le mobilier urbain, sportif ou de loisirs sera autorisé
• les locaux techniques ou sanitaires (vestiaires, …) et les infrastructures (tribunes) strictement indispensables au fonctionnement des équipements sportifs seront autorisés et auront leur surface de premier plancher située au-dessus de la cote de référence
• la construction d’Installation Ouverte au Public (I.O.P) sera autorisée
• l’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation de toutes les constructions et aménagements existants et futurs (structure, accès existants et créés...) est limitée à 15% de l’unité foncière ou 100 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m² (si cette emprise dépasse les seuils, seuls seront autorisées les extensions ou les annexes de moins de 10 m² autorisées une seule fois)
Règle de la construction
• les installations et le mobilier urbain seront scellés au sol
Règles d’exploitation et d’utilisation
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » rouge
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• ne pourront en permettre l’accueil de nuit
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange
2.2.n - Les voiries routières et parkings ouverts au public
Règles d’urbanisme
• les parkings ne devront pas créer d’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation
• les voiries routières situées au-dessus de la cote de référence permettront le passage de l’eau sans aggraver le risque d’inondation actuel c’est-à-dire sans rehausse des lignes d'eau et sans modification des périmètres exposés
Règle de la construction
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Règle d’exploitation et d’utilisation
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• les voiries et parkings seront rendus au maximum perméables
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d'assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
2.2.o - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Recommandation
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d'assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
2.3 - Sont autorisés sans prescription
• les protections d’intérêt général sous réserve qu’elles n’aggravent pas le risque
• les travaux usuels d’entretien et de gestion normale des biens : notamment les traitements de façades, les réfections de toiture, les mises aux normes des installations liées à l’assainissement individuel.
• le mobilier et le matériel urbain scellés
• Les remblais et ouvrages spécifiques pour l’accès aux PMR
• les opérations de démolition (les déblais seront évacués)
Projet de règlement 42 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
• les affouillements • les équipements liés à la sécurité incendie
3 - Article 3 : La gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être gérées sur l’unité foncière du projet et ne concernera que des projets d'aménagement d'une superficie artificialisée supérieure à 100 m2. À cet effet, un volume de tamponnement suffisant devra être mis en place sur l’unité foncière. La pluie à retenir correspond à la pluie de juin 2016 mise à l’échelle centennale (la période de retour de la pluie de juin 2016 est en effet largement supérieure à 100 ans), soit un cumul centennal sur une durée d'une heure de 45 millimètres.
Le volume de rétention à mettre en œuvre dépend de deux facteurs :
• la superficie artificialisée
• la méthode de tamponnement retenue
3.1 - Définition : la superficie artificialisée
Au sens du présent PPRi, la « superficie artificialisée » correspond aux espaces qui, en raison des modifications d’occupation et d’usage des sols nécessaires à la réalisation de l’aménagement, contribuent à l’augmentation du ruissellement.
En particulier, l’imperméabilisation nouvelle liée à une construction neuve (toiture, terrasse...), la création de voiries ou d’accès, etc sont notamment à prendre en compte dans le calcul de la superficie artificialisée. Le tableau figurant à l’annexe n°2 présente les effets relatifs de diverses occupations et usages des sols sur le ruissellement.
À l’inverse, lorsque l’aménagement a pour effet de réduire le ruissellement (création d’espaces enherbés…) en lieu et place d’espaces anciennement artificialisés, la surface ainsi créée est déduite de la superficie artificialisée.
L’annexe n°2 illustre le mode de calcul de la superficie artificialisée.
3.2 - Le tamponnement sur l'unité foncière
Lorsqu’elle est possible, l’infiltration sur l’unité foncière devra être la solution recherchée prioritairement afin de limiter les rejets dans le réseau des eaux pluviales recueillies.
Dans les autres cas, notamment lorsque la capacité d’infiltration du terrain est insuffisante, le rejet des eaux pluviales est réglementé dans les conditions suivantes :
• Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré est dirigé de préférence vers le milieu naturel.
• L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est rejeté au réseau d’assainissement des eaux pluviales.
Tout rejet au milieu naturel ou au réseau d’assainissement des eaux pluviales est soumis à des limitations de débit de fuite : le débit de rejet maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée créée par le projet. Le volume minimal de tamponnement à mettre en œuvre sera alors de 4,5 m3 pour 100 m² de superficie artificialisée créée.
Dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le débit maximal de rejet de 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée est applicable uniquement au rejet final de l'aménagement sus-visé dans le milieu naturel ou le réseau d'assainissement des eaux pluviales.
Projet de règlement 43 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
TITRE III-3
DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE VERT FONCÉ
Il s’agit des secteurs situés en Espace Non Urbanisé concernés par un aléa de référence « Conditions extrêmes » ou « Forte accumulation » ou « Fort écoulement ». Les hauteurs d’eau rencontrées sont supérieures à 1 mètre et/ou les vitesses d'écoulement supérieures à 0,5 mètres par seconde.
Pour cette zone l’objectif principal est d’interdire toute nouvelle implantation d’enjeu et toute ouverture à l’urbanisation afin de préserver les capacités d’expansion d'inondation. Il est aussi nécessaire de préserver les activités existantes et de permettre leur développement sous réserve d’une diminution de leur vulnérabilité.
Type de projet soumis à prescriptions Admis Paragraphe
L’ensemble des constructions, aménagements et exhaussements sont interdits exceptés ceux définis ci-après
Projets nouveaux
Nouveau logement Non 1.1
Création d’ERP quelle que soit la classe de vulnérabilité12 Non 1.1
Parc urbain, jardin public, terrain de sport et hutte de chasse Oui 1.2.a
Clôture et portail Oui 1.2.b
Voirie routière ouverte au public Oui 1.2.c
Équipement d’intérêt collectif lié aux réseaux Oui 1.2.d
Plan d'eau Oui 1.2.e
Terrain d’hôtellerie de plein air et aire d’accueil des gens du voyage Non 1.1
Projets nouveaux liés à l’existant
Opération de démolition volontaire et de reconstruction visant à mettre en sécurité les occupants Oui 2.2.a
Reconstruction à l'identique après sinistre non lié à l'inondation Oui 2.2.b
Travaux d’aménagement dans les volumes existants Oui 2.2.c
Extension et annexe (hors activités économiques) Oui 2.2.d
Garage Oui 2.2.e
Piscine et Plan d'eau Oui 2.2.f
Clôture et portail Oui 2.2.g
Opération de renouvellement urbain Oui 2.2.h
Changement de destination vers une habitation ou un ERP Non 2.2.i
Changement de destination d’une habitation vers un ERP de la classe de vulnérabilité 1 Oui 2.2.i
Extension et annexe d’activité agricole Oui 2.2.j
Extension et annexe d’activité économique Oui 2.2.k
Changement d’affectation d’ERP n’augmentant pas la classe de vulnérabilité15 Oui 2.2.l
Changement d’affectation d’ERP augmentant la classe de vulnérabilité15 Non 2.2.l
Terrain d’hôtellerie de plein air et les aires d’accueil des gens du voyage sans augmentation de la capacité d’accueil
Oui 2.2.m
Parc urbain, jardin public, terrain de sport et hutte de chasse Oui 2.2.n
Voirie routière et parking ouverts au public Oui 2.2.o
Équipement d’intérêt collectif lié aux réseaux Oui 2.2.p
12 - Défini au titre 1 du présent règlement
Projet de règlement 44 / 97 1- Article 1 : Les projets nouveaux
Pour les permis de construire, le pétitionnaire fournira au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme une attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant de la réalisation d’une étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation du projet. Cette attestation n’est demandée que pour les projets sur lesquels une étude est explicitement demandée (ils sont identifiés par une astérisque*).
Si la construction est érigée totalement ou en partie en transparence hydraulique (sur pilotis ou sur un vide sanitaire ne soustrayant pas de volume à l’inondation), une étude permettant de déterminer les conditions de libre écoulement des eaux devra être réalisée et une attestation sera fournie au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme.
Les cotes de plans devront figurer dans les demandes d’autorisation ou de permis de construire. Elles seront rattachées au Nivellement Général de la France (cote NGF) dans le système « IGN-69 ».
Si la cote du terrain naturel existant à la date d’approbation du PPRi est située à plus de 2,5 m sous la cote de référence, alors cette dernière correspondra au niveau du terrain naturel augmenté d'une hauteur de 2,5 m. Dans le cas contraire, la cote de référence sera celle définie dans le titre II.
1.1 - Sont interdits
L’ensemble des constructions, aménagements, et exhaussements, à l’exception de ceux prévus aux paragraphes 1.2 et 1.3 de la présente zone. Les caves et sous-sols sont interdits.
1.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions
1.2.a - Les parcs urbains, jardins publics, terrains de sport et huttes de chasse
Règles d’urbanisme
• le mobilier urbain, sportif ou de loisirs ainsi que les huttes de chasse seront autorisés
• les locaux techniques ou sanitaires (vestiaires…) et les infrastructures (tribunes) strictement indispensables au fonctionnement des équipements sportifs seront autorisés et auront leur surface de premier plancher située au-dessus de la cote de référence
• la construction d’Installation Ouverte au Public (I.O.P) sera autorisée
• l’emprise au sol totale des constructions et aménagements (structures et accès) soustrayant du volume à l’inondation sera limitée à 15 % de la surface de l’unité foncière du terrain ou 100 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m²
Règle de la construction
• les installations et le mobilier urbain seront scellés au sol
Règles d’exploitation et d’utilisation
• les huttes de chasse ne pourront pas constituer une pièce de sommeil
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » rouge
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• ne pourront en permettre l’accueil de nuit
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange
1.2.b - Les clôtures et portails
Règle d’urbanisme
• assureront le libre écoulement des eaux
Règles de la construction
• seront scellées au sol
• les portails électriques seront débrayables manuellement
Recommandation
• seront équipées d’ouverture (portail…) permettant le passage d’une unité foncière à une autre pour faciliter l’évacuation en cas d’événement
1.2.c - Les voiries routières ouvertes au public
Règles d’urbanisme
• les parkings publics seront interdits
• les voiries routières situées au-dessus de la cote de référence permettront le passage de l’eau sans aggraver le risque d'inondation actuel c'est-à-dire sans rehausse des lignes d'eau et sans modification des périmètres exposés Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Règle de la construction
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Règle d’exploitation et d’utilisation
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• les voiries seront rendues au maximum perméables
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d'assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
1.2.d - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Recommandations
• le pétitionnaire veillera à rechercher des solutions en dehors des zones à risque
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d'assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
1.2.e - Les plans d'eau
Règles de la construction
• les déblais seront évacués de la zone d’aléa
• seront munis d’un dispositif de balisage afin de les matérialiser lors des épisodes d’inondation.
1.3 - Sont autorisés sans prescription
• les protections d’intérêt général sous réserve qu’elles n’aggravent pas le risque
• Les remblais et ouvrages spécifiques pour l’accès aux PMR
• le mobilier et le matériel urbain scellés
• les affouillements
• les équipements liés à la sécurité incendie
Projet de règlement 46 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2 - Article 2 : Les projets nouveaux liés à l’existant
Pour les permis de construire, le pétitionnaire fournira au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme une attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant de la réalisation d’une étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation du projet. Cette attestation n’est demandée que pour les projets sur lesquels une étude est explicitement demandée (ils sont identifiés par une astérisque*).
Si la construction est érigée totalement ou en partie en transparence hydraulique (sur pilotis ou sur un vide sanitaire ne soustrayant pas de volume à l’inondation), une étude permettant de déterminer les conditions de libre écoulement des eaux devra être réalisée et une attestation sera fournie au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme.
Les cotes de plans devront figurer dans les demandes d’autorisation ou de permis de construire. Elles seront rattachées au Nivellement Général de la France (cote NGF) dans le système « IGN-69 ».
Si la cote du terrain naturel existant à la date d’approbation du PPRi est située à plus de 2,5 m sous la cote de référence, alors cette dernière correspondra au niveau du terrain naturel augmenté d'une hauteur de 2,5 m. Dans le cas contraire, la cote de référence sera celle définie dans le titre II.
2.1 - Sont interdits
L’ensemble des constructions, aménagements et exhaussements à l’exception de ceux prévus aux paragraphes 2.2 et 2.3 de la présente zone. Les caves et sous-sol sont interdits.
2.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions
2.2.a - Les opérations de démolition volontaire et de reconstruction
Elles visent à mettre en sécurité les occupants.
Règles d’urbanisme
• si elle concerne une habitation, la reconstruction comportera au maximum le même nombre de logements qu’avant la démolition
• si le permis de démolir est en cours de validité ou déposé après la date d’approbation du présent PPRi
• si la démolition n'est pas due aux suites d’un sinistre lié à l'inondation
• le bâtiment d'habitation voué à la démolition aura été régulièrement édifié
• la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation sera identique ou inférieure à celle occupée par les constructions avant démolition
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets et portails électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
• seront utilisés, sous la cote de référence, des techniques et des matériaux permettant d’assurer la résistance aux vitesses d’écoulement supérieures à 1 m/s
2.2.b - Les reconstructions à l’identique13 après sinistre non lié à une inondation
Règles d’urbanisme
• si elle concerne une habitation, la reconstruction comportera au maximum le même nombre de logements qu’avant le sinistre
• en cas de destruction totale, la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation sera identique à celle occupée par les constructions avant le sinistre
13 - Au titre de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme
Projet de règlement 47 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
• en cas de destruction totale, seront utilisés, sous la cote de référence, des techniques et des matériaux permettant d’assurer la résistance aux vitesses d’écoulement supérieures à 1 m/s
Recommandations
• en cas de destruction partielle, la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
• en cas de destruction partielle, seront utilisés sous la cote de référence des techniques et des matériaux permettant d'assurer la résistance aux vitesses d'écoulement égales ou supérieures à 1 m/s
2.2.c - Les travaux d’aménagement dans les volumes existants
Règles d’urbanisme
• aucun nouveau logement ne sera créé
• pas d'aménagement de pièce de vie en sous-sol
Recommandation
• les pièces de vie seront situées au-dessus de la cote de référence
2.2.d - Les extensions et les annexes (hors activités économiques et agricoles)
Règles d’urbanisme
• aucun nouveau logement ni pièce de sommeil ne sera créé
• une extension ou annexe inférieure ou égale à 10 m² est autorisée une seule fois à compter de la date d’approbation du PPRi. En sus, une extension ou annexe inférieure ou égale à 10 m² complémentaire est autorisée en cas de nécessité de création d'un espace refuge
• pas de cave ni de sous-sol
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Recommandation
• l’extension ou l’annexe inférieure ou égale à 10 m² sera située au-dessus de la cote de référence
2.2.e - Les garages
Règles d’urbanisme
• la surface sera limitée à 20 m² d'emprise en sol soustrayant du volume à l'inondation, pour un garage et par unité d’habitation
• la construction sera autorisée une seule fois à compter de la date d’approbation du PPRi
Règle de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
Règle d’exploitation et d’utilisation
• ne seront en aucun cas utilisés comme pièce de sommeil
Recommandation
• le premier niveau de stationnement du garage sera situé au-dessus de la cote de référence
2.2.f - Les piscines et plans d'eau
Règles de la construction
• les déblais seront évacués de la zone d’aléa
• seront munies d’un dispositif de mise en sécurité de balisage afin de les matérialiser lors des épisodes d’inondation
Projet de règlement 48 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.2.g - Les clôtures et portails
Règle d’urbanisme
• assureront le libre écoulement des eaux
Règles de la construction
• seront scellées au sol
• les portails électriques seront débrayables manuellement
Recommandation
• les clôtures seront équipées d’ouverture (portail…) permettant le passage d’une unité foncière à une autre pour faciliter l’évacuation en cas d’événement
2.2.h - Les opérations de renouvellement urbain *
Règles d’urbanisme
• le nombre de logement ne sera pas augmenté
• les surfaces de plancher seront situées au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation ne sera pas augmentée
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation montrera que l’opération n’aggrave pas le risque par ailleurs et que la compensation en volumes de crues et en surfaces soustraites à l'inondation sera assurée
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
• seront utilisés, sous la cote de référence, des techniques et des matériaux permettant d’assurer la résistance aux vitesses d’écoulement supérieures à 1 m/s
Règle d’exploitation et d’utilisation
• un panneau d’information sur le risque d'inondation sera installé à un endroit visible et stratégique
2.2.i - Les changements de destination
Règles d’urbanisme
• les changements de destination vers les habitations et vers les ERP seront interdits excepté les changements de destination de l’habitation vers les ERP de classe de vulnérabilité 1
• aucun logement supplémentaire ne sera créé y compris de fonction ou de gardiennage
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d’inondation
Recommandations
• le niveau de plancher sera situé au-dessus de la cote de référence
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
2.2.j - Les extensions et les annexes d’activités agricoles *
Règles d’urbanisme
• les extensions ou les annexes de bâtiments seront directement liées au fonctionnement d’exploitations agricoles existantes et leur implantation sera autorisée sous réserve qu’elle ne puisse se faire techniquement dans une zone moins dangereuse
• aucun logement ne sera créé
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation et d’exploitation vérifiera que la vulnérabilité économique au risque d’inondation de l’activité est pris en compte
Projet de règlement 49 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Règles de la construction
• les conditions d’écoulement ne seront pas aggravées (constructions sur vide sanitaire, structures métalliques transparentes à l’écoulement, etc.)
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d’inondation
Recommandations
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
• Prévoir que le cheptel puisse être facilement évacué et parqué hors zone inondable
2.2.k - Les extensions et les annexes d’activités économiques (hors agricoles) *
Règles d’urbanisme
• aucun logement supplémentaire ne sera créé y compris de fonction ou de gardiennage
• les extensions ou annexes (dont la surface soustrait ou non un volume à l’inondation) sont limitées à 10 % de l’emprise au sol des constructions existantes de l’activité économique à la date d’approbation du PPRi
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation vérifiera que la vulnérabilité économique au risque d'inondation de l’activité est pris en compte
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d'inondation
Recommandation
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
2.2.l - Les ERP *
Règles d’urbanisme
• le changement d’affectation sera autorisé sous réserve qu’il n’engendre pas d’augmentation de la classe de vulnérabilité
• les extensions et les annexes seront autorisées selon les dispositions de l’article 2.2.d et de l’article 2.2.k
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation montrera que la vulnérabilité humaine au risque d'inondation n’est pas augmentée
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d'inondation
Recommandation
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
Projet de règlement 50 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.2.m - Les terrains d’hôtellerie de plein air et les aires d’accueils des gens du voyage
Règles d’urbanisme
• la capacité d’accueil ne sera pas augmentée
• sera autorisée la construction de nouveaux bâtiments ou d’extensions ou d’annexes strictement indispensables au fonctionnement de l’activité (sanitaire, accueil…). Ils seront situés au-dessus de la cote de référence
• aucun nouveau logement ne sera créé
• l’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation de toutes les constructions et aménagements existants et futurs (structure, accès existants et créés...) sera limitée à 10 % de la surface totale de l’unité foncière ou à 70 m² si la surface totale de l’unité foncière est inférieure à 700 m² (si cette emprise dépasse les seuils, seuls seront autorisées les extensions ou annexes de moins de 10 m² autorisées une seule fois)
• le mobilier urbain, sportif et de loisirs sera autorisé
Règles de construction
• le mobilier urbain sera fixé au sol
• les installations, les caravanes et autres habitations légères de loisirs destinées à être présentes à l’année seront fixées ou scellées au sol
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Recommandation
• les installations, les caravanes et autres habitations légères de loisirs non présentes à l’année seront fixées ou scellées au sol
2.2.n - Les parcs urbains, jardins publics, terrains de sport et huttes de chasse
Règles d’urbanisme
• le mobilier urbain, sportif ou de loisirs ainsi que les huttes de chasse seront autorisés
• les locaux techniques ou sanitaires (vestiaires…) et les infrastructures (tribunes) strictement indispensables au fonctionnement des équipements sportifs seront autorisés et auront leur surface de premier plancher située au-dessus de la cote de référence
• la construction d’Installation Ouverte au Public (I.O.P) sera autorisée
• l’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation de toutes les constructions et aménagements existants et futurs (structure, accès existants et créés...) sera limitée à 15% de la surface de l’unité foncière du terrain ou 100 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m² (si cette emprise dépasse les seuils, seuls seront autorisées les extensions ou annexes de moins de 10 m² autorisées une seule fois)
Règle de la construction
• les installations et le mobilier urbain seront scellés au sol
Règles d’exploitation et d’utilisation
• les huttes de chasse ne pourront pas constituer une pièce de sommeil
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » rouge
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• ne pourront en permettre l’accueil de nuit
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange
2.2.o - Les voiries routières et parkings ouverts au public
Règles d’urbanisme
• les voiries routières situées au-dessus de la cote de référence permettront le passage de l’eau sans aggraver le risque d'inondation actuel c'est-à-dire sans rehausse des lignes d’eau et sans modification des périmètres exposés
• est autorisée l’extension des parkings ouverts au public existants à la date d’approbation du PPRi 14 sous réserve de ne pas créer d’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation
Règle de la construction
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
14 - Ne concerne pas les parkings « sauvages »
Projet de règlement 51 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Règle d’exploitation et d’utilisation
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• les voiries et parkings seront rendus au maximum perméables
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
• le stationnement des véhicules sera interdit lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange ou rouge
2.2.p - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Recommandation
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d'assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
2.3 - Sont autorisés sans prescription
• les protections d’intérêt général sous réserve qu’elles n’aggravent pas le risque
• les travaux usuels d’entretien et de gestion normale des biens notamment les traitements de façades, les réfections de toiture, les mises aux normes des installations liées à l’assainissement individuel…
• le mobilier et le matériel urbain scellés
• Les remblais et ouvrages spécifiques pour l’accès aux PMR
• les opérations de démolition (les déblais seront évacués)
• les affouillements
• les équipements liés à la sécurité incendie
Projet de règlement 52 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
3 - Article 3 : La gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être gérées sur l’unité foncière du projet et ne concernera que des projets d'aménagement d'une superficie artificialisée supérieure à 100 m2. À cet effet, un volume de tamponnement suffisant devra être mis en place sur l’unité foncière. La pluie à retenir correspond à la pluie de juin 2016 mise à l’échelle centennale (la période de retour de la pluie de juin 2016 est en effet largement supérieure à 100 ans), soit un cumul centennal sur une durée d'une heure de 45 millimètres.
Le volume de rétention à mettre en œuvre dépend de deux facteurs :
• la superficie artificialisée
• la méthode de tamponnement retenue
3.1 - Définition : la superficie artificialisée
Au sens du présent PPRi, la « superficie artificialisée » correspond aux espaces qui, en raison des modifications d’occupation et d’usage des sols nécessaires à la réalisation de l’aménagement, contribuent à l’augmentation du ruissellement.
En particulier, l’imperméabilisation nouvelle liée à une construction neuve (toiture, terrasse,...), la création de voiries ou d’accès, etc sont notamment à prendre en compte dans le calcul de la superficie artificialisée. Le tableau figurant à l’annexe n°2 présente les effets relatifs de diverses occupations et usages des sols sur le ruissellement.
À l’inverse, lorsque l’aménagement a pour effet de réduire le ruissellement (création d’espaces enherbés,…) en lieu et place d’espaces anciennement artificialisés, la surface ainsi créée est déduite de la superficie artificialisée.
L’annexe n°2 illustre le mode de calcul de la superficie artificialisée.
3.2 - Le tamponnement sur l'unité foncière
Lorsqu’elle est possible, l’infiltration sur l’unité foncière devra être la solution recherchée prioritairement afin de limiter les rejets dans le réseau des eaux pluviales recueillies.
Dans les autres cas, notamment lorsque la capacité d’infiltration du terrain est insuffisante, le rejet des eaux pluviales est réglementé dans les conditions suivantes :
• Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré est dirigé de préférence vers le milieu naturel.
• L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est rejeté au réseau d’assainissement des eaux pluviales.
Tout rejet au milieu naturel ou au réseau d’assainissement des eaux pluviales est soumis à des limitations de débit de fuite : le débit de rejet maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée créée par le projet. Le volume minimal de tamponnement à mettre en œuvre sera alors de 4,5 m3 pour 100 m² de superficie artificialisée créée.
Projet de règlement 53 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
TITRE III-4
DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE VERT CLAIR
Il s’agit des secteurs situés en Espace Non Urbanisé concernés par un aléa de référence « Accumulation moyenne » ou « Écoulement» ou « Faible accumulation ». Les hauteurs d’eau rencontrées sont inférieures à 1 mètre et les vitesses d'écoulement inférieures à 0,5 mètres par seconde.
Pour cette zone l’objectif principal est de permettre une urbanisation adaptée aux contraintes futures exercées sur le territoire. Cette urbanisation pérenne dans le temps devra préserver un maximum les capacités d’expansion des inondations et ne pas aggraver les conséquences du ruissellement sur l'aval. Cette adaptation passe par une préservation des capacités et des moyens de sécurité civile, en interdisant toute nouvelle implantation dans les zones à risques. Il est aussi nécessaire de préserver les activités existantes et de permettre leur développement sous réserve d’une diminution de leur vulnérabilité et de leur impact sur l’aléa.
Type de projet Admis Paragraphe
Projets nouveaux
L’ensemble des constructions, aménagements et exhaussements sont interdits exceptés ceux définis ci-après
Nouveau logement Non 1.1
Création d’ERP quelle que soit la classe de vulnérabilité15 Non 1.1
Parc urbain, jardin public, terrain de sport et hutte de chasse Oui 1.2.a
Clôture et portail Oui 1.2.b
Voirie routière et parking ouverts au public Oui 1.2.c
Équipement d’intérêt collectif lié aux réseaux Oui 1.2.d
Piscine et plan d'eau Oui 1.2.e
Terrain d’hôtellerie de plein air et aire d’accueil des gens du voyage Non 1.1
Projets nouveaux liés à l’existant
L’ensemble des constructions, aménagements et exhaussements qui ne sont pas interdits ou soumis à prescriptions sont autorisés de fait.
Changement d’affectation d’ERP augmentant la classe de vulnérabilité Non 2.1
Opération de démolition volontaire et de reconstruction visant à mettre en sécurité les occupants Oui 2.2.a
Reconstruction à l'identique après sinistre non lié à l'inondation Oui 2.2.b
Travaux d’aménagement dans les volumes existants Oui 2.2.c
Extension et annexe (hors activité économique) Oui 2.2.d
Garage Oui 2.2.e
Piscine et plan d'eau Oui 2.2.f
Clôture et portail Oui 2.2.g
Opération de renouvellement urbain Oui 2.2.h
Changement de destination vers une habitation ou un ERP Non 2.2.i
Changement de destination d’une habitation vers un ERP de la classe de vulnérabilité 1 Oui 2.2.i
Changement de destination pour création de gîte dont le nombre est inférieur à 5 Oui 2.2.i
Extension et annexe d’activité agricole Oui 2.2.j
Extension et annexe d’activité économique Oui 2.2.k
Changement d’affectation d’ERP n’augmentant pas la classe de vulnérabilité Oui 2.2.l
Terrain d’hôtellerie de plein air et aire d’accueil des gens du voyage sans augmentation de la Oui 2.2.m
15 - Défini au titre 1 du présent règlement
Projet de règlement 54 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
capacité d'accueil
Parc urbain, jardin public, terrain de sport et hutte de chasse Oui 2.2.n
Voirie routière et parking ouverts au public Oui 2.2.o
Équipement d’intérêt collectif lié aux réseaux Oui 2.2.p
Projet de règlement 55 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
1 - Article 1 : Les projets nouveaux
Pour les permis de construire, le pétitionnaire fournira au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme une attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant de la réalisation d’une étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation du projet. Cette attestation n’est demandée que pour les projets sur lesquels une étude est explicitement demandée (ils sont identifiés par une astérisque*).
Si la construction est érigée totalement ou en partie en transparence hydraulique (sur pilotis ou sur un vide sanitaire ne soustrayant pas de volume à l’inondation), une étude permettant de déterminer les conditions de libre écoulement des eaux devra être réalisée et une attestation sera fournie au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme.
Les cotes de plans devront figurer dans les demandes d’autorisation ou de permis de construire. Elles seront rattachées au Nivellement Général de la France (cote NGF) dans le système « IGN-69 ».
1.1 - Sont interdits
L’ensemble des constructions, aménagements et exhaussements à l’exception de ceux prévus aux paragraphes 1.2 et 1.3 de la présente zone. Les caves et les sous-sols sont interdits.
1.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions
1.2.a - Les parcs urbains, jardins publics, terrains de sport et huttes de chasse
Règles d’urbanisme
• le mobilier urbain, sportif ou de loisirs ainsi que les huttes de chasse seront autorisés
• les locaux techniques ou sanitaires (vestiaires…) et les infrastructures (tribunes) strictement indispensables au fonctionnement des équipements sportifs seront autorisés et auront leur surface de premier plancher située au-dessus de la cote de référence
• la construction d’Installation Ouverte au Public (I.O.P) sera autorisée
• l’emprise au sol totale des constructions et aménagements (structures et accès) soustrayant du volume à l’inondation sera limitée à 15 % de la surface de l’unité foncière du terrain ou 100 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m²
Règle de la construction
• les installations et le mobilier urbain seront scellés au sol
Règles d’exploitation et d’utilisation
• les huttes de chasse ne pourront pas constituer une pièce de sommeil
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » rouge
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• ne pourront en permettre l’accueil de nuit
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange
1.2.b - Les clôtures et portails
Règle d’urbanisme
• assureront le libre écoulement des eaux
Règles de la construction
• seront scellées au sol
• les portails électriques seront débrayables manuellement
Recommandation
• les clôtures seront équipées d’ouverture (portail…) permettant le passage d’une unité foncière à une autre pour faciliter l’évacuation en cas d’événement
Projet de règlement 56 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
1.2.c - Les voiries routières et parkings ouverts au public
Règles d’urbanisme
• les parkings ne devront pas créer d’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation
• les voiries routières situées au-dessus de la cote de référence permettront le passage de l’eau sans aggraver le risque d'inondation actuel c'est-à-dire sans rehausse des lignes d'eau et sans modification des périmètres exposés
• les parkings souterrains seront interdits
Règle de la construction
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Règle d’exploitation et d’utilisation
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• les voiries et parkings seront rendus au maximum perméables
• des clapets anti-retour au droit des points de rejet des réseaux d'assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence seront installés
1.2.d - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Recommandations
• le pétitionnaire veillera à rechercher des solutions en dehors des zones à risque
• des clapets anti-retour au droit des points de rejet des réseaux d'assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence seront installés
1.2.e - Les piscines et plans d'eau
Règles de la construction
• les déblais seront évacués de la zone d’aléa
• seront munis d’un dispositif de balisage, afin de les matérialiser lors des épisodes d’inondation
1.3 - Sont autorisés sans prescription
• les protections d’intérêt général sous réserve qu’elles n’aggravent pas le risque
• le mobilier et le matériel urbain scellés
• les affouillements
• Les remblais et ouvrages spécifiques pour l’accès aux PMR
• les équipements liés à la sécurité incendie
Projet de règlement 57 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2 - Article 2 : Les projets nouveaux liés à l’existant
Pour les permis de construire, le pétitionnaire fournira au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme une attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant de la réalisation d’une étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation du projet. Cette attestation n’est demandée que pour les projets sur lesquels une étude est explicitement demandée (ils sont identifiés par une astérisque*).
Si la construction est érigée totalement ou en partie en transparence hydraulique (sur pilotis ou sur un vide sanitaire ne soustrayant pas de volume à l’inondation), une étude permettant de déterminer les conditions de libre écoulement des eaux devra être réalisée et une attestation sera fournie au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme.
Les cotes de plans devront figurer dans les demandes d’autorisation ou de permis de construire. Elles seront rattachées au Nivellement Général de la France (cote NGF) dans le système « IGN-69 ».
2.1 - Sont interdits
• les nouveaux logements
• les changements d’affectations d’ERP augmentant la classe de vulnérabilité
• les exhaussements non autorisés aux paragraphes 2.2 et 2.3
• les stockages de déchets et produits toxiques non issus ou n’entrant pas dans le process de fabrication des activités économiques (décharges)
• les reconstructions d’habitation liées à un sinistre généré par une inondation
• les augmentations de la capacité des aires d’accueil des gens du voyage
• les caves et sous-sol y compris les parkings souterrains
2.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions
2.2.a - Les opérations de démolition volontaire et de reconstruction
Elles visent à mettre en sécurité les occupants.
Règles d’urbanisme
• si elle concerne une habitation, la reconstruction comportera au maximum le même nombre de logements qu’avant la démolition
• si le permis de démolir est en cours de validité ou déposé après la date d’approbation du présent PPRi
• si la démolition n'est pas due aux suites d’un sinistre lié à l'inondation
• le bâtiment d'habitation voué à la démolition aura été régulièrement édifié
• la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation sera identique ou inférieure à celle occupée par les constructions avant démolition
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets et portails électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
2.2.b - Les reconstructions à l’identique16 après sinistre non lié à une inondation
Règles d’urbanisme
• si elle concerne une habitation, la reconstruction comportera au maximum le même nombre de logements qu’avant le sinistre
• en cas de destruction totale, la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation sera identique à celle occupée par les constructions avant le sinistre
16 - Au titre de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme
Projet de règlement 58 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Recommandation
• en cas de destruction partielle, la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
2.2.c - Les travaux d’aménagement dans les volumes existants
Règles d’urbanisme
• aucun nouveau logement ne sera créé
• pas d'aménagement de pièce de vie en sous-sol
Recommandation
• les pièces de vie seront situées au-dessus de la cote de référence
2.2.d - Les extensions et les annexes (hors activités économiques et agricoles)
Règles d’urbanisme
• aucun nouveau logement ne sera créé
• les surfaces de plancher créées seront situées au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation de l’extension ou de l’annexe est limitée à 20 m², autorisée une seule fois pour chaque unité foncière à la date d’approbation du PPRi.
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
2.2.e - Les garages
Règles d’urbanisme
• la surface sera limitée à 20 m² d'emprise en sol soustrayant du volume à l'inondation, pour un garage et par unité d’habitation
• la construction sera autorisée une seule fois à compter de la date d’approbation du PPRi
Règle de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
Règle d’exploitation et d’utilisation
• ne seront en aucun cas utilisés comme locaux de sommeil
Recommandation
• le premier niveau de stationnement du garage sera situé au-dessus de la cote de référence
2.2.f - Les piscines et plans d'eau
Règles de la construction
• les déblais seront évacués de la zone d’aléa
• seront munis d’un dispositif de balisage, afin de les matérialiser lors des épisodes d’inondation
2.2.g - Les clôtures et portails
Règle d’urbanisme
• assureront le libre écoulement des eaux
Règles de la construction
• seront scellées au sol
Projet de règlement 59 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
• les portails électriques seront débrayables manuellement
Recommandation
• les portails seront équipées d’ouverture (portail…) permettant le passage d’une unité foncière à une autre pour faciliter l’évacuation en cas d’événement
2.2.h - Les opérations de renouvellement urbain *
Règles d’urbanisme
• le nombre de logement ne sera pas augmenté
• les surfaces de plancher seront situées au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation ne sera pas augmentée
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation montrera que l’opération n’aggrave pas le risque par ailleurs et que la compensation en volumes de crues et en surfaces soustraites à l'inondation sera assurée
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• un panneau d’information sur le risque d'inondation sera installé à un endroit visible et stratégique
2.2.i - Les changements de destination
Règles d’urbanisme
• les changements de destination vers les habitations et les ERP sont interdits excepté le changement de destination de l'habitation vers un ERP de classe de vulnérabilité de niveau 1
• aucun logement supplémentaire ne sera créé y compris de fonction ou de gardiennage excepté en cas de transformation en gîtes ne dépassant pas le seuil ERP (inférieur à 5 gîtes)
• pour les gîtes, les surfaces de plancher seront situées au-dessus de la cote de référence
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règles d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d'inondation
• les gîtes seront fermés ou leurs occupants évacués lors des épisodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou inondation et/ou « orage » rouge
Recommandations
• le niveau de plancher sera situé au-dessus de la cote de référence
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
• les gîtes seront fermés ou leurs occupants évacués lors des épisodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou inondation et/ou « orage » orange
2.2.j - Les extensions et les annexes d’activités agricoles *
Règles d’urbanisme
• les extensions ou les annexes de bâtiments seront directement liées au fonctionnement d’exploitations agricoles existantes et leur implantation sera autorisée sous réserve qu’elle ne puisse se faire techniquement dans une zone moins dangereuse
• aucun logement ne sera créé
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation et d’exploitation vérifiera que la vulnérabilité économique au risque d’inondation de l’activité est pris en compte
Règles de la construction
• les conditions d’écoulement ne seront pas aggravées (constructions sur vide sanitaire, structures métalliques transparentes à l’écoulement, etc.)
Projet de règlement 60 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d’inondation
Recommandations
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
• Prévoir que le cheptel puisse être facilement évacué et parqué hors zone inondable
2.2.k - Les extensions et les annexes d’activités économiques (hors agricoles) *
Règles d’urbanisme
• aucun logement supplémentaire ne sera créé y compris de fonction ou de gardiennage
• les surfaces de plancher dédiées au logement seront situées au-dessus de la cote de référence
• les extensions ou les annexes (dont la surface soustrait ou non un volume à l’inondation) sont limitées à 15 % de l’emprise au sol des constructions existantes de l’activité économique à la date d’approbation du PPRi
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation vérifiera que la vulnérabilité économique au risque d'inondation de l’activité est pris en compte
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d'inondation
Recommandation
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
2.2.l - Les ERP *
Règles d’urbanisme
• le changement d’affectation sera autorisé sous réserve qu’il n’engendre pas d’augmentation de la classe de vulnérabilité
• les extensions et les annexes seront autorisées selon les dispositions de l’article 2.2.d et de l’article 2.2.k
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation montrera que la vulnérabilité humaine au risque d'inondation n’est pas augmentée
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d'inondation
Recommandation
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
2.2.m - Les terrains d’hôtellerie de plein air et les aires d’accueils des gens du voyage
Règles d’urbanisme
• la capacité d’accueil ne sera pas augmentée
Projet de règlement 61 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
• sera autorisée la construction de nouveaux bâtiments ou d’extensions ou d’annexes strictement indispensables au fonctionnement de l’activité (sanitaire, accueil…). Ils seront situés au-dessus de la cote de référence
• aucun nouveau logement ne sera créé
• l’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation de toutes les constructions et aménagements existants et futurs (structure, accès existants et créés…) sera limitée à 15 % de la surface totale de l’unité foncière ou à 100 m² si la surface totale de l’unité foncière est inférieure à 700 m² (si cette emprise dépasse les seuils, seuls seront autorisées les extensions ou les annexes de moins de 10 m² autorisées une seule fois)
• le mobilier urbain, sportif et de loisirs sera autorisé
Règles de construction
• le mobilier urbain sera fixé au sol
• les installations, les caravanes et autres habitations légères de loisirs destinées à être présentes à l’année seront fixées ou scellées au sol
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Recommandation
• les installations, les caravanes et autres habitations légères de loisirs non présentes à l’année seront fixées ou scellées au sol
2.2.n - Les parcs urbains, jardins publics, terrains de sport et huttes de chasse
Règles d’urbanisme
• le mobilier urbain, sportif ou de loisirs ainsi que les huttes de chasse seront autorisés
• les locaux techniques ou sanitaires (vestiaires…) et les infrastructures (tribunes) strictement indispensables au fonctionnement des équipements sportifs seront autorisés et auront leur surface de premier plancher située au-dessus de la cote de référence
• la construction d’Installation Ouverte au Public (I.O.P) sera autorisée
• l’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation de toutes les constructions et aménagements existants et futurs (structure, accès existants et créés…) sera limitée à 15% de la surface de l’unité foncière du terrain ou 100 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m² (si cette emprise dépasse les seuils, seuls seront autorisées les extensions ou les annexes de moins de 10 m² autorisées une seule fois)
Règle de la construction
• les installations et le mobilier urbain seront scellés au sol
Règles d’exploitation et d’utilisation
• les huttes de chasse ne pourront pas constituer une pièce de sommeil
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » rouge
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• ne pourront en permettre l’accueil de nuit
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange
2.2.o - Les voiries routières et parkings ouverts au public
Règles d’urbanisme
• les voiries routières situées au-dessus de la cote de référence permettront le passage de l’eau sans aggraver le risque d'inondation actuel c'est-à-dire sans rehausse des lignes d’eau et sans modification des périmètres exposés
• est autorisée l’extension des parkings ouverts au public existants à la date d’approbation du PPRi 17 sous réserve de ne pas créer d’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation
Règle de la construction
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Règle d’exploitation et d’utilisation
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• les voiries et parkings seront rendus au maximum perméables
17 - Ne concerne pas les parkings « sauvages »
Projet de règlement 62 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
2.2.p - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Recommandation
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d'assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
2.3 - Sont autorisés sans prescription
• les protections d’intérêt général sous réserve qu’elles n’aggravent pas le risque
• les travaux usuels d’entretien et de gestion normale des bien : notamment les traitements de façades, les réfections de toiture, les mises aux normes des installations liées à l’assainissement individuel
• le mobilier et le matériel urbain scellés
• Les remblais et ouvrages spécifiques pour l’accès aux PMR
• les opérations de démolition (les déblais seront évacués)
• les affouillements
• les équipements liés à la sécurité incendie
Projet de règlement 63 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
3 - Article 3 : La gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être gérées sur l’unité foncière du projet et ne concernera que des projets d'aménagement d'une superficie artificialisée supérieure à 100 m2. À cet effet, un volume de tamponnement suffisant devra être mis en place sur l’unité foncière. La pluie à retenir correspond à la pluie de juin 2016 mise à l’échelle centennale (la période de retour de la pluie de juin 2016 est en effet largement supérieure à 100 ans), soit un cumul centennal sur une durée d’une heure de 45 millimètres.
Le volume de rétention à mettre en œuvre dépend de deux facteurs :
• la superficie artificialisée
• la méthode de tamponnement retenue
3.1 - Définition : la superficie artificialisée
Au sens du présent PPRi, la « superficie artificialisée » correspond aux espaces qui, en raison des modifications d’occupation et d’usage des sols nécessaires à la réalisation de l’aménagement, contribuent à l’augmentation du ruissellement.
En particulier, l’imperméabilisation nouvelle liée à une construction neuve (toiture, terrasse,...), la création de voiries ou d’accès, etc sont notamment à prendre en compte dans le calcul de la superficie artificialisée. Le tableau figurant à l’annexe n°2 présente les effets relatifs de diverses occupations et usages des sols sur le ruissellement.
À l’inverse, lorsque l’aménagement a pour effet de réduire le ruissellement (création d’espaces enherbés,…) en lieu et place d’espaces anciennement artificialisés, la surface ainsi créée est déduite de la superficie artificialisée.
L’annexe n°2 illustre le mode de calcul de la superficie artificialisée.
3.2 - Le tamponnement sur l'unité foncière
Lorsqu’elle est possible, l’infiltration sur l’unité foncière devra être la solution recherchée prioritairement afin de limiter les rejets dans le réseau des eaux pluviales recueillies.
Dans les autres cas, notamment lorsque la capacité d’infiltration du terrain est insuffisante, le rejet des eaux pluviales est réglementé dans les conditions suivantes :
• Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré est dirigé de préférence vers le milieu naturel.
• L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est rejeté au réseau d’assainissement des eaux pluviales.
Tout rejet au milieu naturel ou au réseau d’assainissement des eaux pluviales est soumis à des limitations de débit de fuite : le débit de rejet maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée créée par le projet. Le volume minimal de tamponnement à mettre en œuvre sera alors de 4,5 m3 pour 100 m² de superficie artificialisée créée.
Projet de règlement 64 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
TITRE III-5
DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLANCHE
Il s’agit de la zone en dehors de l'aléa, qui correspond aux zones de production du bassin versant. Ainsi, ce sont des zones naturelles ou urbaines qui peuvent produire des volumes de ruissellement importants bien que les hauteurs d'eau auxquelles elles sont exposées restent très faibles – de l'ordre de quelques centimètres.
Elles ne connaissent pas forcément d'inondations, mais participent aux inondations en aval et sont des zones d’aggravation du risque. L’objectif dans ces zones est d’assurer une bonne gestion des eaux pluviales afin de ne pas aggraver l’aléa ruissellement. Le principe général dans la zone blanche est donc d’autoriser tous les projets sous réserve que le ruissellement n’en soit pas aggravé.
Type de projet soumis à prescriptions Admis Paragraphe
Projets nouveaux
Tous les projets Oui 1
Projets nouveaux liés à l’existant
Tous les projets Oui 2
Dans ce paragraphe, on distingue la zone dite « amont » du bassin versant, correspondant à l’ensemble du territoire du bassin versant de la Lawe situé à l’amont du canal d’Aire, et la zone dite « aval », correspondant à l’ensemble du territoire du bassin versant de la Lawe situé à l’aval du canal d’Aire.
1 - Article 1 : Les projets nouveaux
1.1.a - Projets nouveaux en zone amont
Compte tenu du caractère non dangereux de cette zone, tous les projets nouveaux sont autorisés à condition de respecter la gestion des eaux pluviales définie dans l'article 3.
1.1.b - Projets nouveaux en zone aval
Compte tenu du caractère non dangereux de cette zone, tous les projets nouveaux sont autorisés sauf les caves et les sous-sols et à condition :
• de respecter la gestion des eaux pluviales définie dans l'article 3
• de situer la surface de plancher créée à 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel
2 - Article 2 : Les projets nouveaux liés à l’existant
2.1.a - Projets nouveaux liés à l’existant en zone amont
Compte tenu du caractère non dangereux de cette zone, tous les projets nouveaux liés à l'existant sont autorisés à condition de respecter la gestion des eaux pluviales définie dans l'article 3.
2.1.b - Projets nouveaux liés à l’existant en zone aval
Compte tenu du caractère non dangereux de cette zone, tous les projets nouveaux sont autorisés sauf les caves et les sous- sols et à condition :
• de respecter la gestion des eaux pluviales définie dans l'article 3
• de situer la surface de plancher créée à 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel.
Projet de règlement 65 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
3 - Article 3 : La gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être gérées sur l’unité foncière du projet et ne concernera que des projets d'aménagement d'une superficie artificialisée supérieure à 100 m2. À cet effet, un volume de tamponnement suffisant devra être mis en place sur l’unité foncière. La pluie à retenir correspond à la pluie de juin 2016 mise à l’échelle centennale (la période de retour de la pluie de juin 2016 est en effet largement supérieure à 100 ans), soit un cumul centennal sur une durée d’une heure de 45 millimètres.
Le volume de rétention à mettre en œuvre dépend de deux facteurs :
• la superficie artificialisée
• la méthode de tamponnement retenue
3.1 - Définition : la superficie artificialisée
Au sens du présent PPRi, la « superficie artificialisée » correspond aux espaces qui, en raison des modifications d’occupation et d’usage des sols nécessaires à la réalisation de l’aménagement, contribuent à l’augmentation du ruissellement.
En particulier, l’imperméabilisation nouvelle liée à une construction neuve (toiture, terrasse,...), la création de voiries ou d’accès, etc sont notamment à prendre en compte dans le calcul de la superficie artificialisée. Le tableau figurant à l’annexe n°2 présente les effets relatifs de diverses occupations et usages des sols sur le ruissellement.
À l’inverse, lorsque l’aménagement a pour effet de réduire le ruissellement (création d’espaces enherbés,…) en lieu et place d’espaces anciennement artificialisés, la surface ainsi créée est déduite de la superficie artificialisée.
L’annexe n°2 illustre le mode de calcul de la superficie artificialisée.
3.2 - Le tamponnement sur l'unité foncière
Lorsqu’elle est possible, l’infiltration sur l’unité foncière devra être la solution recherchée prioritairement afin de limiter les rejets dans le réseau des eaux pluviales recueillies.
Dans les autres cas, notamment lorsque la capacité d’infiltration du terrain est insuffisante, le rejet des eaux pluviales est réglementé dans les conditions suivantes :
• Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré est dirigé de préférence vers le milieu naturel.
• L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est rejeté au réseau d’assainissement des eaux pluviales.
Tout rejet au milieu naturel ou au réseau d’assainissement des eaux pluviales est soumis à des limitations de débit de fuite : le débit de rejet maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée créée par le projet. Le volume minimal de tamponnement à mettre en œuvre sera alors de 4,5 m3 pour 100 m² de superficie artificialisée créée.
Projet de règlement 66 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
TITRE III-6
DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE DE BANDE DE
PRÉCAUTION
Il s’agit des secteurs situés dans les zones de bandes de précaution, identifiées derrière les ouvrages de protection (digues).
Pour cette zone particulièrement vulnérable, l’objectif recherché est de rendre inconstructible les secteurs tout en permettant une diminution de la vulnérabilité de l’existant. Compte tenu des vitesses importantes pouvant emporter des objets volumineux telles que des voitures, l’objectif principal est de pouvoir circonscrire ces objets même si ceux-ci devaient s’en retrouver inutilisables à la suite de l’événement.
Type de projet soumis à prescriptions Admis Paragraphe
L’ensemble des constructions, aménagements et exhaussements sont interdits exceptés ceux définis ci-après
Projets nouveaux
Nouveau logement Non 1.1
Création d’ERP quelle que soit la classe de vulnérabilité18 Non 1.1
Parc urbain, jardin public et terrain de sport Oui 1.2.a
Clôture et portail Oui 1.2.b
Voirie routière ouverte au public Oui 1.2.c
Équipement d’intérêt collectif lié aux réseaux Oui 1.2.d
Plan d’eau Non 1.1
Terrain d’hôtellerie de plein air et aire d’accueil des gens du voyage Non 1.1
Projets nouveaux liés à l’existant
Opération de démolition volontaire et de reconstruction visant à mettre en sécurité les occupants Oui 2.2.a
Reconstruction à l’identique après sinistre non lié à l'inondation Oui 2.2.b
Travaux d’aménagement dans les volumes existants Oui 2.2.c
Extension et annexe (hors activité économique) Oui 2.2.d
Garage Oui 2.2.e
Piscine et plan d’eau Oui 2.2.f
Clôture et portail Oui 2.2.g
Opération de renouvellement urbain Oui 2.2.h
Changement de destination vers une habitation ou un ERP Non 2.2.i
Changement de destination d’une habitation vers un ERP de la classe de vulnérabilité 1 Oui 2.2.i
Extension et annexe d’activité agricole Oui 2.2.j
Extension et annexe d’activité économique Oui 2.2.k
Changement d’affectation d’ERP n’augmentant pas la classe de vulnérabilité3 Oui 2.2.l
Changement d’affectation d’ERP augmentant la classe de vulnérabilité3 Non 2.2.l
Terrain d’hôtellerie de plein air et aire d’accueil des gens du voyage sans augmentation de la capacité d’accueil Non 2.1
Parc urbain, jardin public et terrain de sport Oui 2.2.m
Voirie routière et parking ouverts au public Oui 2.2.n
Équipement d’intérêt collectif lié aux réseaux Oui 2.2.o
18 - Défini au titre 1 du présent règlement
Projet de règlement 67 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
1 - Article 1 : Les projets nouveaux
Pour les permis de construire et les permis d'aménager, le pétitionnaire fournira au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme une attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant de la réalisation d’une étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation du projet.
Cette attestation n’est demandée que pour les projets sur lesquels une étude est explicitement demandée (ils sont identifiés par une astérisque*).
Si la construction est érigée totalement ou en partie en transparence hydraulique (sur pilotis ou sur un vide sanitaire ne soustrayant pas de volume à l’inondation), une étude permettant de déterminer les conditions de libre écoulement des eaux devra être réalisée et une attestation sera fournie au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme.
Les cotes de plans devront figurer dans les demandes d’autorisation ou de permis de construire. El les seront rattachées au Nivellement Général de la France (cote NGF) dans le système « IGN-69 ».
Si la cote du terrain naturel existant à la date d’approbation du PPRi est située à plus de 2,5 m sous la cote de référence, alors cette dernière correspondra au niveau du terrain naturel augmenté d'une hauteur de 2,5 m. Dans le cas contraire, la cote de référence sera celle définie dans le titre II. Les territoires concernés seront repérés par cette légende :
1.1 - Sont interdits
L’ensemble des constructions, aménagements, et exhaussements, à l’exception de ceux prévus aux paragraphes 1.2 et 1.3 de la présente zone. Les caves et sous-sols sont interdits.
1.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions
1.2.a - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport
Règles d’urbanisme
• le mobilier urbain, sportif ou de loisirs sera autorisé
• les locaux techniques ou sanitaires (vestiaires…) et les infrastructures (tribunes) strictement indispensables au fonctionnement des équipements sportifs seront autorisés et auront leur surface de plancher située au-dessus de la cote de référence
• la construction d’Installation Ouverte au Public (I.O.P) sera autorisée
• l’emprise au sol totale des constructions et aménagements (structures et accès) soustrayant du volume à l’inondation sera limitée à 15 % de la surface de l’unité foncière du terrain ou 100 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m²
Règle de la construction
• les installations et le mobilier urbain seront scellés au sol
Règles d’exploitation et d’utilisation
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » rouge
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• ne pourront en permettre l’accueil de nuit
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange
1.2.b - Les clôtures et portails
Règle d’urbanisme
• assureront le libre écoulement des eaux
Règles de la construction
• seront scellées au sol
• les portails électriques seront débrayables manuellement
Recommandation
• seront équipées d’ouverture (portail…) permettant le passage d’une unité foncière à une autre pour faciliter l’évacuation en cas d’événement
Projet de règlement 68 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
1.2.c - Les voiries routières ouvertes au public
Règles d’urbanisme
• les parkings publics seront interdits
• les voiries routières situées au-dessus de la cote de référence permettront le passage de l’eau sans aggraver le risque d’inondation actuel c’est-à-dire sans rehausse des lignes d’eau et sans modification des périmètres exposés
Règle de la construction
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Règle d’exploitation et d’utilisation
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• les voiries seront rendues au maximum perméables
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
1.2.d - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Recommandations
• le pétitionnaire veillera à rechercher des solutions en dehors des zones à risque
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
1.3 - Sont autorisés sans prescription
• les protections d’intérêt général sous réserve qu’elles n’aggravent pas le risque
• le mobilier et le matériel urbain scellés
• les affouillements
• les équipements liés à la sécurité incendie
• Les remblais et ouvrages spécifiques pour l’accès aux PMR
Projet de règlement 69 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2 - Article 2 : Les projets nouveaux liés à l’existant
Pour les permis de construire, le pétitionnaire fournira au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme une attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant de la réalisation d’une étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation du projet. Cette attestation n’est demandée que pour les projets sur lesquels une étude est explicitement demandée (ils sont identifiés par une astérisque*).
Si la construction est érigée totalement ou en partie en transparence hydraulique (sur pilotis ou sur un vide sanitaire ne soustrayant pas de volume à l’inondation), une étude permettant de déterminer les conditions de libre écoulement des eaux devra être réalisée et une attestation sera fournie au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme.
Les cotes de plans devront figurer dans les demandes d’autorisation ou de permis de construire. Elles seront rattachées au Nivellement Général de la France (cote NGF) dans le système « IGN-69 ».
Si la cote du terrain naturel existant à la date d’approbation du PPRi est située à plus de 2,5 m sous la cote de référence, alors cette dernière correspondra au niveau du terrain naturel augmenté d'une hauteur de 2,5 m. Dans le cas contraire, la cote de référence sera celle définie dans le titre II. Les territoires concernés seront repérés par cette légende :
2.1 - Sont interdits
L’ensemble des constructions, aménagements et exhaussements à l’exception de ceux prévus aux paragraphes 2.2 et 2.3 de la présente zone. Les caves et sous-sol sont interdits.
2.2 - Sont autorisés sous réserve de prescriptions
2.2.a - Les opérations de démolition volontaire et de reconstruction
Elles visent à mettre en sécurité les occupants.
Règles d’urbanisme
• si elle concerne une habitation, la reconstruction comportera au maximum le même nombre de logements qu’avant la démolition
• si le permis de démolir est en cours de validité ou déposé après la date d’approbation du présent PPRi
• si la démolition n'est pas due aux suites d’un sinistre lié à l'inondation
• le bâtiment d'habitation voué à la démolition aura été régulièrement édifié
• la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation sera identique ou inférieure à celle occupée par les constructions avant démolition
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
• seront utilisés, sous la cote de référence, des techniques et des matériaux permettant d’assurer la résistance aux vitesses d’écoulement supérieures à 1 m/s
2.2.b - Les reconstructions à l’identique19 après sinistre non lié à une inondation
Règles d’urbanisme
• si elle concerne une habitation, la reconstruction comportera au maximum le même nombre de logements qu’avant le sinistre
• en cas de destruction totale, la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation sera identique à celle occupée par les constructions avant le sinistre
19 - Au titre de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme
Projet de règlement 70 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
• en cas de destruction totale, seront utilisés, sous la cote de référence, des techniques et des matériaux permettant d’assurer la résistance aux vitesses d’écoulement supérieures à 1 m/s
Recommandations
• en cas de destruction partielle, la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
• en cas de destruction partielle, seront utilisés sous la cote de référence des techniques et des matériaux permettant d'assurer la résistance aux vitesses d'écoulement égales ou supérieures à 1 m/s
2.2.c - Les travaux d’aménagement dans les volumes existants
Règles d’urbanisme
• aucun nouveau logement ne sera créé
• pas d’aménagement de pièce de vie en sous-sol
Recommandation
• les pièces de vie seront situées au-dessus de la cote de référence
2.2.d - Les extensions et les annexes (hors activités économiques et agricoles)
Règles d’urbanisme
• aucun nouveau logement ni pièce de sommeil ne sera créé
• une extension ou annexe inférieure ou égale à 10 m² est autorisée une seule fois à compter de la date d’approbation du PPRi. En sus, une extension ou annexe inférieure ou égale à 10 m² complémentaire est autorisée en cas de nécessité de création d'un espace refuge
• pas de cave ni de sous-sol
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
2.2.e - Les garages
Règles d’urbanisme
• la surface sera limitée à 20 m² d'emprise en sol soustrayant du volume à l'inondation, pour un garage et par unité d’habitation
• la construction sera autorisée une seule fois à compter de la date d’approbation du PPRi
Règle de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
Règle d’exploitation et d’utilisation
• ne seront en aucun cas utilisés comme pièce de sommeil
Recommandation
• le premier niveau de stationnement du garage sera situé au-dessus de la cote de référence
2.2.f - Les piscines et plans d'eau
Règles de la construction
• les déblais seront évacués de la zone d’aléa
• seront munis d’un dispositif de balisage afin de les matérialiser lors des épisodes d’inondation
Projet de règlement 71 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.2.g - Les clôtures et portails
Règle d’urbanisme
• assureront le libre écoulement des eaux
Règles de la construction
• seront scellés au sol
• les portails électriques seront débrayables manuellement
Recommandation
• les clôtures seront équipées d’ouverture (portail…) permettant le passage d’une unité foncière à une autre pour faciliter l’évacuation en cas d’événement
2.2.h - Les opérations de renouvellement urbain *
Règles d’urbanisme
• le nombre de logement ne sera pas augmenté
• les surfaces de plancher seront situées au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation ne sera pas augmentée
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation montrera que l’opération n’aggrave pas le risque par ailleurs et que la compensation en volumes de crues et en surfaces soustraites à l'inondation sera assurée
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• seront utilisés, sous la cote de référence, des techniques et des matériaux permettant d’assurer la résistance aux vitesses d’écoulement supérieures à 1 m/s
Règle d’exploitation et d’utilisation
• un panneau d’information sur le risque d’inondation sera installé à un endroit visible et stratégique
2.2.i - Les changements de destination
Règles d’urbanisme
• es changements de destination vers les habitations et vers les ERP seront interdits excepté les changements de destination de l’habitation vers les ERP de classe de vulnérabilité 1
• aucun logement supplémentaire ne sera créé y compris de fonction ou de gardiennage
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
• seront utilisés, sous la cote de référence, des techniques et des matériaux permettant d’assurer la résistance aux vitesses d’écoulement supérieures à 1 m/s
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d’inondation
Recommandations
• le niveau de plancher sera situé au-dessus de la cote de référence
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
Projet de règlement 72 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.2.j - Les extensions et les annexes d’activités agricoles *
Règles d’urbanisme
• les extensions ou les annexes de bâtiments seront directement liées au fonctionnement d’exploitations agricoles existantes et leur implantation sera autorisée sous réserve qu’elle ne puisse se faire techniquement dans une zone moins dangereuse
• aucun logement ne sera créé
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation et d’exploitation vérifiera que la vulnérabilité économique au risque d’inondation de l’activité est prise en compte
Règles de la construction
• les conditions d’écoulement ne seront pas aggravées (constructions sur vide sanitaire, structures métalliques transparentes à l’écoulement, etc.)
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d’inondation
Recommandations
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
• Prévoir que le cheptel puisse être facilement évacué et parqué hors zone inondable
2.2.k - Les extensions et les annexes d’activités économiques (hors agricoles) * Règles d’urbanisme
• aucun logement supplémentaire ne sera créé y compris de fonction ou de gardiennage
• une extension ou annexe inférieure ou égale à 10 m² est autorisée une seule fois à compter de la date d’approbation du PPRi.
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation vérifiera que la vulnérabilité économique au risque d'inondation de l’activité est prise en compte
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d'inondation
Recommandation
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
2.2.l - Les ERP20 *
Règles d’urbanisme
• le changement d’affectation sera autorisé sous réserve qu’il n’engendre pas d’augmentation de la classe de vulnérabilité
• les extensions et les annexes seront autorisées selon les dispositions de l’article 2.2.d et de l’article 2.2.k
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation montrera que la vulnérabilité humaine au risque d'inondation n’est pas augmentée
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d'inondation
20 - Défini selon leur vulnérabilité au titre 1 du présent règlement
Projet de règlement 73 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Recommandation
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
2.2.m - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport
Règles d’urbanisme
• le mobilier urbain, sportif ou de loisirs sera autorisé
• les locaux techniques ou sanitaires (vestiaires…) et les infrastructures (tribunes) strictement indispensables au fonctionnement des équipements sportifs seront autorisés et auront leur surface de premier plancher située au-dessus de la cote de référence
• la construction d’Installation Ouverte au Public (I.O.P) sera autorisée
• l’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation de toutes les constructions et aménagements existants et futurs (structure, accès existants et créés…) soustrayant du volume à l'inondation sera limitée à 15% de la surface de l’unité foncière du terrain ou 100 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m² (si cette emprise dépasse les seuils, seuls seront autorisées les extensions ou les annexes de moins de 10 m² autorisées une seule fois)
Règle de la construction
• les installations et le mobilier urbain seront scellés au sol
Règles d’exploitation et d’utilisation
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » rouge
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• ne pourront en permettre l’accueil de nuit
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange
2.2.n - Les voiries routières et parkings ouverts au public
Règles d’urbanisme
• les voiries routières situées au-dessus de la cote de référence permettront le passage de l’eau sans aggraver le risque d'inondation actuel c'est-à-dire sans rehausse des lignes d’eau et sans modification des périmètres exposés
• est autorisée l’extension des parkings ouverts au public existants à la date d’approbation du PPRi 21 sous réserve de ne pas créer d’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation
Règle de la construction
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Règle d’exploitation et d’utilisation
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• les voiries seront rendues au maximum perméables
• afin de permettre l’évacuation en cas d’événement, les voiries routières seront situées au-dessus de la cote de référence mais devront dans ce cas permettre le passage de l’eau sans aggraver le risque d'inondation actuel
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
• le stationnement des véhicules sera interdit lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange ou rouge
2.2.o - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Recommandation
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement eaux usées dans le
21 - Ne concerne pas les parkings « sauvages »
Projet de règlement 74 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
milieu naturel situés sous la cote de référence
2.3 - Sont autorisés sans prescription
• les protections d’intérêt général sous réserve qu’elles n’aggravent pas le risque
• les travaux usuels d’entretien et de gestion normale des biens : notamment les traitements de façades, les réfections de toiture, les mises aux normes des installations liées à l’assainissement individuel…
• Les remblais et ouvrages spécifiques pour l’accès aux PMR
• le mobilier et le matériel urbain scellés
• les opérations de démolition (les déblais seront évacués)
• les affouillements
• les équipements liés à la sécurité incendie
Projet de règlement 75 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
3 - Article 3 : La gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être gérées sur l’unité foncière du projet et ne concernera que des projets d'aménagement d'une superficie artificialisée supérieure à 100 m2. À cet effet, un volume de tamponnement suffisant devra être mis en place sur l’unité foncière. La pluie à retenir correspond à la pluie de juin 2016 mise à l’échelle centennale (la période de retour de la pluie de juin 2016 est en effet largement supérieure à 100 ans), soit un cumul centennal sur une durée d’une de 45 millimètres.
Le volume de rétention à mettre en œuvre dépend de deux facteurs :
• la superficie artificialisée
• la méthode de tamponnement retenue
3.1 - Définition : la superficie artificialisée
Au sens du présent PPRi, la « superficie artificialisée » correspond aux espaces qui, en raison des modifications d’occupation et d’usage des sols nécessaires à la réalisation de l’aménagement, contribuent à l’augmentation du ruissellement.
En particulier, l’imperméabilisation nouvelle liée à une construction neuve (toiture, terrasse...), la création de voiries ou d’accès, etc sont notamment à prendre en compte dans le calcul de la superficie artificialisée. Le tableau figurant à l’annexe n°2 présente les effets relatifs de diverses occupations et usages des sols sur le ruissellement.
À l’inverse, lorsque l’aménagement a pour effet de réduire le ruissellement (création d’espaces enherbés…) en lieu et place d’espaces anciennement artificialisés, la surface ainsi créée est déduite de la superficie artificialisée.
L’annexe n°2 illustre le mode de calcul de la superficie artificialisée.
3.2 - Le tamponnement sur l'unité foncière
Lorsqu’elle est possible, l’infiltration sur l’unité foncière devra être la solution recherchée prioritairement afin de limiter les rejets dans le réseau des eaux pluviales recueillies.
Dans les autres cas, notamment lorsque la capacité d’infiltration du terrain est insuffisante, le rejet des eaux pluviales est réglementé dans les conditions suivantes :
• Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré est dirigé de préférence vers le milieu naturel.
• L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est rejeté au réseau d’assainissement des eaux pluviales.
Tout rejet au milieu naturel ou au réseau d’assainissement des eaux pluviales est soumis à des limitations de débit de fuite : le débit de rejet maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée créée par le projet. Le volume minimal de tamponnement à mettre en œuvre sera alors de 4,5 m3 pour 100 m² de superficie artificialisée créée.
Projet de règlement 76 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
TITRE III-7
DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
Il s’agit des secteurs situés dans les zones d'activités économiques (ZAE) identifiées. Pour cette zone, l’objectif recherché est de n’autoriser que les projets relatifs à l’activité économique sous réserve de prise en compte du risque et du respect de prescriptions visant à réduire la vulnérabilité des biens. L’implantation de toute ERP ou habitation y sera interdite. La limitation des volumes d’eau soustraits à l’inondation sera recherchée ainsi que la non aggravation des conséquences du ruissellement sur l'aval.
La définition des projets compatibles avec cette zone est reprise en titre II du présent règlement.
Type de projet soumis à prescriptions Admis
ZR
Paragraphe Admis
ZB
Paragraphe
L’ensemble des constructions, aménagements et exhaussements sont interdits exceptés ceux définis ci-après.
Projets nouveaux
Nouveau logement Non 1.1 Non 1.1
Création d’ERP quelle que soit la classe de vulnérabilité22 Non 1.1 Non 1.1
Terrain d’hôtellerie de plein air et aire d’accueil des gens du voyage Non 1.1 Non 1.1
Opération d’aménagement d’ensemble Non 1.1 Oui 1.3.a
Parc urbain, jardin public et terrain de sport Oui 1.2.a Oui 1.3.d
Clôture et portail Oui 1.2.b Oui 1.3.b
Activité agricole Non 1.1 Non 1.1
Activité économique hors ERP et activité agricole Non 1.1 Oui 1.3.c
Voirie routière ouverte au public Oui 1.2.c Oui 1.3.e
Équipement d’intérêt collectif lié aux réseaux Oui 1.2.d Oui 1.3.f
Plan d'eau Oui 1.2.e Oui 1.3.g
Projets nouveaux liés à l’existant
Opération de démolition volontaire et de reconstruction visant à mettre en sécurité les occupants
Oui 2.2.a Oui 2.3.a
Reconstruction à l'identique après sinistre non lié à une inondation Oui 2.2.b Oui 2.3.b
Travaux d’aménagement dans les volumes existants Oui 2.2.c Oui 2.3.b
Extension et annexe (hors activité économique) Non 2.1 Oui 2.1
Extension et annexe d’activité agricole Non 2.1 Non 2.1
Garage Non 2.1 Non 2.1
Plan d'eau Oui 2.2.e Oui 2.3.d
Clôture et portail Oui 2.2.d Oui 2.3.e
Opération de renouvellement urbain Oui 2.2.f Oui 2.3.f
Changement de destination vers les habitations et les ERP Non 2.1 Non 2.1
Changement d’affectation d’ERP sans augmentation de classe Non 2.1 Oui 2.3.i
Extension et annexe d’activité économique (hors agricole) Oui 2.2.h Oui 2.3.h
Terrain d’hôtellerie de plein air et aire d’accueil des gens du voyage Non 2.1 Non 2.1
Parc urbain, jardin public et terrain de sport Oui 2.2.i Oui 2.3.j
Voirie routière et parking ouverts au public Oui 2.2.j Oui 2.3.k
Équipement d’intérêt collectif lié aux réseaux Oui 2.2.k Oui 2.3.l
22 - Défini au titre 1 du présent règlement
Projet de règlement 77 / 97 1 - Article 1 : Les projets nouveaux
Pour les permis de construire et les permis d'aménager, le pétitionnaire fournira au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme une attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant de la réalisation d’une étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation du projet.
Cette attestation n’est demandée que pour les projets sur lesquels une étude est explicitement demandée (ils sont identifiés par une astérisque*).
Si la construction est érigée totalement ou en partie en transparence hydraulique (sur pilotis ou sur un vide sanitaire ne soustrayant pas de volume à l’inondation), une étude permettant de déterminer les conditions de libre écoulement des eaux devra être réalisée et une attestation sera fournie au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme.
Les cotes de plans devront figurer dans les demandes d’autorisation ou de permis de construire. El les seront rattachées au Nivellement Général de la France (cote NGF) dans le système « IGN-69 ».
Si la cote du terrain naturel existant à la date d’approbation du PPRi est située à plus de 2,5 m sous la cote de référence, alors cette dernière correspondra au niveau du terrain naturel augmenté d'une hauteur de 2,5 m. Dans le cas contraire, la cote de référence sera celle définie dans le titre II.
1.1 - Sont interdits
L’ensemble des constructions, aménagements, et exhaussements, à l’exception de ceux prévus aux paragraphes 1.2, 1.3 et 1.4 de la présente zone. Les caves et sous-sols sont interdits.
1.2 - Sont autorisés en zone rouge sous réserve de prescriptions
1.2.a - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport
Règles d’urbanisme
• le mobilier urbain, sportif ou de loisirs sera autorisé
• les locaux techniques ou sanitaires (vestiaires…) et les infrastructures (tribunes) strictement indispensables au fonctionnement des équipements sportifs seront autorisés et auront leur surface de plancher située au-dessus de la cote de référence
• la construction d’Installation Ouverte au Public (I.O.P) sera autorisée
• l’emprise au sol totale des constructions et aménagements (structures et accès) soustrayant du volume à l’inondation sera limitée à 15 % de la surface de l’unité foncière du terrain ou 100 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m²
Règle de la construction
• les installations et le mobilier urbain seront scellés au sol
Règles d’exploitation et d’utilisation
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » rouge
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• ne pourront en permettre l’accueil de nuit
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange
1.2.b - Les clôtures et portails
Règle d’urbanisme
• assureront le libre écoulement des eaux
Règles de la construction
• seront scellées au sol
• les portails électriques seront débrayables manuellement
Recommandation
• seront équipées d’ouverture (portail…) permettant le passage d’une unité foncière à une autre pour faciliter l’évacuation en cas d’événement
1.2.c - Les voiries routières ouvertes au public
Règles d’urbanisme
• les parkings publics seront interdits
• les voiries routières situées au-dessus de la cote de référence permettront le passage de l’eau sans aggraver le risque d’inondation actuel c’est-à-dire sans rehausse des lignes d’eau et sans modification des périmètres exposés Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Règle de la construction
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Règle d’exploitation et d’utilisation
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• les voiries seront rendues au maximum perméables
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
1.2.d - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Recommandations
• le pétitionnaire veillera à rechercher des solutions en dehors des zones à risque
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
1.2.e - Les plans d'eau
Règles de la construction
• les déblais seront évacués de la zone d’aléa
• seront munis d'un dispositif de balisage, afin de les matérialiser lors des épisodes d’inondation.
1.3 - Sont autorisés en zone bleu sous réserve de prescriptions
1.3.a - Les opérations d’aménagement d’ensemble *
Règles d’urbanisme
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation montrera que l’opération n’aggrave pas le risque et que la compensation en volumes de crues et en surfaces soustraites à l'inondation sera assurée ;
• pour les projets soumis à étude d’impact, celle-ci montrera que le risque d'inondation est pris en compte
• les opérations d’aménagement d’ensemble ne concerneront que des activités économiques hors ERP et activités agricoles
• les activités économiques hors ERP et activités agricoles seront autorisées selon les dispositions de l'article 1.3.c
• la réalisation d'une étude hydraulique permettant de prendre en compte, à l'échelle du bassin versant rattaché au projet, le risque ruissellement de la pluie de référence du PPRi (cumul de 120 mm sur 1h30) permettra de s'affranchir des prescriptions de l'article 1.3.c sur les règles d'urbanisme. Seul l'aléa ruissellement sera soumis à cette disposition et ne seront concernées que les communes d'Annezin, de Barlin, Bruay-la-Buissière, Divion, Fouquereuil, Houchin, Houdain et Ruitz
• les voiries routières et parkings seront autorisés selon les dispositions de l’article 1.3.e
Règle de la construction
• se référer à l'article 1.3.c pour les activités économiques hors ERP et activités agricoles
Règle d’exploitation et d’utilisation
• se référer à l'article 1.3.c pour les activités économiques hors ERP et activités agricoles
Recommandation
• se référer à l'article 1.3.c pour les activités économiques hors ERP et activités agricoles
Projet de règlement 79 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
1.3.b - Les clôtures et portails
Règle d’urbanisme
• assureront le libre écoulement des eaux
Règles de la construction
• seront scellées au sol
• les portails électriques seront débrayables manuellement
Recommandation
• seront équipées d’ouverture (portail…) permettant le passage d’une unité foncière à une autre pour faciliter l’évacuation en cas d’événement
1.3.c - Les activités économiques hors ERP et activités agricoles *
Règles d’urbanisme
• l’emprise au sol des constructions et aménagements (bâtiment et accès) soustrayant du volume à l'inondation sera limitée à 30 % de la surface de l’unité foncière du terrain ou à 210 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m²
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation vérifiera que la vulnérabilité économique au risque d'inondation de l’activité est prise en compte
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d'inondation
Recommandation
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
1.3.d - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport
Règles d’urbanisme
• le mobilier urbain, sportif ou de loisirs sera autorisé
• les locaux techniques ou sanitaires (vestiaires…) et les infrastructures (tribunes) strictement indispensables au fonctionnement des équipements sportifs seront autorisés et auront leur surface de premier plancher située au-dessus de la cote de référence
• la construction d’Installation Ouverte au Public (I.O.P) sera autorisée
• l’emprise au sol des constructions et aménagements (structures et accès) soustrayant du volume à l’inondation sera limitée à 15 % de la surface de l’unité foncière du terrain ou 100 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m²
Règle de la construction
• les installations et le mobilier urbain seront scellés au sol
Règles d’exploitation et d’utilisation
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie inondation » et /ou « inondation » et/ou « orage » rouge
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• ne pourront en permettre l’accueil de nuit
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange
1.3.e - Les voiries routières et parkings ouverts au public
Règles d’urbanisme
• les parkings ne devront pas créer d’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation
• les voiries routières situées au-dessus de la cote de référence permettront le passage de l’eau sans aggraver le risque
Projet de règlement 80 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
d'inondation actuel c'est-à-dire sans rehausse des lignes d'eau et sans modification des périmètres exposés
• les parkings souterrains seront interdits
Règle de la construction
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Règle d’exploitation et d’utilisation
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• les voiries et parkings seront rendus au maximum perméables
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d'assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
1.3.f - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra un retour rapide des fonctionnalités et utilités après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Recommandations
• le pétitionnaire veillera à rechercher des solutions en dehors des zones à risque
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
1.3.g - Les plans d'eau
Règles de la construction
• les déblais seront évacués de la zone d’aléa
• seront munis d’un dispositif de balisage,afin de les matérialiser lors des épisodes d’inondation
1.4 - Sont autorisés sans prescription
• les protections d’intérêt général sous réserve qu’elles n’aggravent pas le risque
• le mobilier et le matériel urbain scellés
• les affouillements
• Les remblais et ouvrages spécifiques pour l’accès aux PMR
• les équipements liés à la sécurité incendie
Projet de règlement 81 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2 - Article 2 : Les projets nouveaux liés à l’existant
Pour les permis de construire, le pétitionnaire fournira au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme une attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant de la réalisation d’une étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation du projet. Cette attestation n’est demandée que pour les projets sur lesquels une étude est explicitement demandée (ils sont identifiés par une astérisque*).
Si la construction est érigée totalement ou en partie en transparence hydraulique (sur pilotis ou sur un vide sanitaire ne soustrayant pas de volume à l’inondation), une étude permettant de déterminer les conditions de libre écoulement des eaux devra être réalisée et une attestation sera fournie au titre de l’article R.431-16-f du code de l’urbanisme.
Les cotes de plans devront figurer dans les demandes d’autorisation ou de permis de construire. Elles seront rattachées au Nivellement Général de la France (cote NGF) dans le système « IGN-69 ».
Si la cote du terrain naturel existant à la date d’approbation du PPRi est située à plus de 2,5 m sous la cote de référence, alors cette dernière correspondra au niveau du terrain naturel augmenté d'une hauteur de 2,5 m. Dans le cas contraire, la cote de référence sera celle définie dans le titre II.
2.1 - Sont interdits
L’ensemble des constructions, aménagements et exhaussements à l’exception de ceux prévus aux paragraphes 2.2, 2.3 et 2.4 de la présente zone. Les caves et sous-sol sont interdits.
2.2 - Sont autorisés en zone rouge sous réserve de prescriptions
2.2.a - Les opérations de démolition volontaire et de reconstruction Elles visent à mettre en sécurité les occupants.
Règles d’urbanisme
• seules les opérations de démolition volontaire et de reconstruction concernant les activités économiques seront autorisées
• si le permis de démolir est en cours de validité ou déposé après la date d’approbation du présent PPRi
• si la démolition n'est pas due aux suites d’un sinistre lié à l'inondation
• le bâtiment d'habitation voué à la démolition aura été régulièrement édifié
• la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation sera identique ou inférieure à celle occupée par les constructions avant démolition
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
• seront utilisés, sous la cote de référence, des techniques et des matériaux permettant d’assurer la résistance aux vitesses d’écoulement supérieures à 1 m/s
2.2.b - Les reconstructions à l’identique23 après sinistre non lié à une inondation
Règles d’urbanisme
• seules les reconstructions concernant les activités économiques seront autorisées
• en cas de destruction totale, la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation sera identique à celle occupée par les constructions avant le sinistre
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
• en cas de destruction totale, seront utilisés, sous la cote de référence, des techniques et des matériaux permettant d’assurer la résistance aux vitesses d’écoulement supérieures à 1 m/s
23 - Au titre de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme
Projet de règlement 82 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Recommandations
• en cas de destruction partielle, la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
• en cas de destruction partielle, seront utilisés sous la cote de référence des techniques et des matériaux permettant d'assurer la résistance aux vitesses d'écoulement égales ou supérieures à 1 m/s
2.2.c - Les travaux d’aménagement dans les volumes existants
Règles d’urbanisme
• aucun nouveau logement ne sera créé
• pas d’aménagement de pièce de vie en sous-sol
Recommandation
• les pièces de vie seront situées au-dessus de la cote de référence
2.2.d - Les clôtures et portails
Règle d’urbanisme
• assureront le libre écoulement des eaux
Règles de la construction
• seront scellés au sol
• les portails électriques seront débrayables manuellement
Recommandation
• les clôtures seront équipées d’ouverture (portail…) permettant le passage d’une unité foncière à une autre pour faciliter l’évacuation en cas d’événement
2.2.e - Les plans d'eau
Règles de la construction
• les déblais seront évacués de la zone d’aléa
• seront munis d’un dispositif de balisage, afin de les matérialiser lors des épisodes d’inondation
2.2.f - Les opérations de renouvellement urbain *
Règles d’urbanisme
• les opérations de renouvellement urbain ne concerneront que les activités économiques hors ERP et activités agricoles
• les surfaces de plancher seront situées au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation ne sera pas augmentée
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation montrera que l’opération n’aggrave pas le risque par ailleurs et que la compensation en volumes de crues et en surfaces soustraites à l'inondation sera assurée
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• seront utilisés, sous la cote de référence, des techniques et des matériaux permettant d’assurer la résistance aux vitesses d’écoulement supérieures à 1 m/s
Règle d’exploitation et d’utilisation
• un panneau d’information sur le risque d’inondation sera installé à un endroit visible et stratégique
2.2.g - Les changements de destination
Règles d’urbanisme
• les changements de destination vers les habitations et vers les ERP seront interdits
• aucun logement supplémentaire ne sera créé y compris de fonction ou de gardiennage
Projet de règlement 83 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d’inondation
Recommandations
• le niveau de plancher sera situé au-dessus de la cote de référence
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
2.2.h - Les extensions et les annexes d’activités économiques (hors agricoles) *
Règles d’urbanisme
• aucun logement supplémentaire ne sera créé y compris de fonction ou de gardiennage
• les extensions ou annexes (dont la surface soustrait ou non un volume à l’inondation) sont limitées à 10 % de l’emprise au sol des constructions existantes de l’activité économique à la date d’approbation du PPRi
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation vérifiera que la vulnérabilité économique au risque d'inondation de l’activité est prise en compte
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d'inondation
Recommandation
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
2.2.i - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport
Règles d’urbanisme
• le mobilier urbain, sportif ou de loisirs sera autorisé
• les locaux techniques ou sanitaires (vestiaires…) et les infrastructures (tribunes) strictement indispensables au fonctionnement des équipements sportifs seront autorisés et auront leur surface de premier plancher située au-dessus de la cote de référence
• la construction d’Installation Ouverte au Public (I.O.P) sera autorisée
• l’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation de toutes les constructions et aménagements existants et futurs (structure, accès existants et créés…) soustrayant du volume à l'inondation sera limitée à 15% de la surface de l’unité foncière du terrain ou 100 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m² (si cette emprise dépasse les seuils, seuls seront autorisées les extensions ou les annexes de moins de 10 m² autorisées une seule fois)
Règle de la construction
• les installations et le mobilier urbain seront scellés au sol
Règles d’exploitation et d’utilisation
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » rouge
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• ne pourront en permettre l’accueil de nuit
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange
Projet de règlement 84 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.2.j - Les voiries routières et parkings ouverts au public
Règles d’urbanisme
• les voiries routières situées au-dessus de la cote de référence permettront le passage de l’eau sans aggraver le risque d'inondation actuel c'est-à-dire sans rehausse des lignes d’eau et sans modification des périmètres exposés
• est autorisée l’extension des parkings ouverts au public existants à la date d’approbation du PPRi 24 sous réserve de ne pas créer d’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation
Règle de la construction
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Règle d’exploitation et d’utilisation
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• les voiries et parkings seront rendus au maximum perméables
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
• le stationnement des véhicules sera interdit lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange ou rouge
2.2.k - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Recommandation
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
2.3 - Sont autorisés en zone bleu sous réserve de prescriptions
2.3.a - Les opérations de démolition volontaire et de reconstruction
Elles visent à mettre en sécurité les occupants.
Règles d’urbanisme
• seules les opérations de démolition volontaire et de reconstruction concernant les activités économiques seront autorisées
• si le permis de démolir est en cours de validité ou déposé après la date d’approbation du présent PPRi
• si la démolition n'est pas due aux suites d’un sinistre lié à l'inondation
• le bâtiment d'habitation voué à la démolition aura été régulièrement édifié
• la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation sera identique ou inférieure à celle occupée par les constructions avant démolition
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
24 - Ne concerne pas les parkings « sauvages »
Projet de règlement 85 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.3.b - Les reconstructions à l’identique25 après sinistre non lié à une inondation
Règles d’urbanisme
• seules les reconstructions concernant les activités économiques seront autorisées
• en cas de destruction totale, la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation sera identique à celle occupée par les constructions avant le sinistre
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Recommandation
• en cas de destruction partielle, la surface de plancher créée sera située au-dessus de la cote de référence
2.3.c - Les travaux d’aménagement dans les volumes existants
Règles d’urbanisme
• aucun nouveau logement ne sera créé
• pas d'aménagement de pièce de vie en sous-sol
Recommandation
• les pièces de vie seront situées au-dessus de la cote de référence
2.3.d - Les plans d'eau
Règles de la construction
• les déblais seront évacués de la zone d’aléa
• seront munis d’un dispositif de balisage afin de les matérialiser lors des épisodes d’inondation.
2.3.e - Les clôtures et portails
Règle d’urbanisme
• assureront le libre écoulement des eaux
Règles de la construction
• seront scellées au sol
• les portails électriques seront débrayables manuellement
Recommandation
• les clôtures seront équipées d’ouverture (portail…) permettant le passage d’une unité foncière à une autre pour faciliter l’évacuation en cas d’événement
2.3.f - Les opérations de renouvellement urbain *
Règles d’urbanisme
• les surfaces de plancher seront situées au-dessus de la cote de référence
• l’emprise au sol des constructions et aménagements soustrayant du volume à l’inondation ne sera pas augmentée
• les opérations de renouvellement urbain ne concerneront que les activités économiques hors ERP et activités agricoles
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation montrera que l’opération n’aggrave pas le risque par ailleurs et que la compensation en volumes de crues et en surfaces soustraites à l'inondation sera assurée
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
25 - Au titre de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme
Projet de règlement 86 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
Règle d’exploitation et d’utilisation
• un panneau d’information sur le risque d'inondation sera installé à un endroit visible et stratégique
2.3.g - Les changements de destination
Règles d’urbanisme
• les changements de destination vers les habitations et vers les ERP seront interdits
• aucun logement supplémentaire ne sera créé y compris de fonction ou de gardiennage
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l’ inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d’inondation
Recommandations
• le niveau de plancher sera situé au-dessus de la cote de référence
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
2.3.h - Les extensions et les annexes d’activités économiques (hors agricoles) *
Règles d’urbanisme
• l’emprise au sol totale des constructions et aménagements existants et futurs (accès, bâtiments existants et extensions ou annexes) soustrayant du volume à l’inondation est limitée à 30% de l’unité foncière ou 210 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m². Si ces seuils sont déjà atteints, une extension ou annexe de 15 % de l’emprise au sol des constructions existantes est autorisée une seule fois à la date d’approbation du PPRi.
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation vérifiera que la vulnérabilité économique au risque d’inondation de l’activité est prise en compte
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d'inondation
Recommandation
• la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
2.3.i - Les ERP *
Règles d’urbanisme
• le changement d’affectation sera autorisé sous réserve qu’il n’engendre pas une augmentation de la classe de
vulnérabilité26
• les extensions et les annexes seront autorisées selon les dispositions de l’article 2.3.h
• l’étude permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation montrera que la vulnérabilité humaine au risque d'inondation n’est pas augmentée
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les citernes de produits polluants ou toxiques seront fixées ou situées au-dessus de la cote de référence
• les volets électriques seront interdits sauf s’ils sont débrayables manuellement
Règle d’exploitation et d’utilisation
• les déchets et produits toxiques seront confinés afin d’éviter toute dispersion lors d’un événement d'inondation
Recommandation
la cote de référence sera respectée pour l’ensemble des installations et des stocks
26 - Défini au titre 1 du présent règlement
Projet de règlement 87 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2.3.j - Les parcs urbains, jardins publics et terrains de sport
Règles d’urbanisme
• le mobilier urbain, sportif ou de loisirs sera autorisé
• les locaux techniques ou sanitaires (vestiaires, …) et les infrastructures (tribunes) strictement indispensables au fonctionnement des équipements sportifs seront autorisés et auront leur surface de premier plancher située au-dessus de la cote de référence
• la construction d’Installation Ouverte au Public (I.O.P) sera autorisée
• l’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation de toutes les constructions et aménagements existants et futurs (structure, accès existants et créés...) est limitée à 15% de l’unité foncière ou 100 m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700 m² (si cette emprise dépasse les seuils, seuls seront autorisées les extensions ou les annexes de moins de 10 m² autorisées une seule fois)
Règle de la construction
• les installations et le mobilier urbain seront scellés au sol
Règles d’exploitation et d’utilisation
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » rouge
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• ne pourront en permettre l’accueil de nuit
• ils seront fermés lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange
2.3.k - Les voiries routières et parkings ouverts au public
Règles d’urbanisme
• les parkings ne devront pas créer d’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation
• les voiries routières situées au-dessus de la cote de référence permettront le passage de l’eau sans aggraver le risque d’inondation actuel c’est-à-dire sans rehausse des lignes d'eau et sans modification des périmètres exposés
Règle de la construction
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Règle d’exploitation et d’utilisation
• des panneaux signalant le risque d’inondation seront installés à des endroits visibles et stratégiques
Recommandations
• les voiries et parkings seront rendus au maximum perméables
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d'assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
2.3.l - Les équipements d’intérêt collectif liés aux réseaux
Règles de la construction
• la réalisation du projet permettra le maintien en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation (énergie, communication, choix des matériaux…)
• les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
Recommandation
• des clapets anti-retour seront installés au droit des points de rejet des réseaux d'assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence
2.4 - Sont autorisés sans prescription
• les protections d’intérêt général sous réserve qu’elles n’aggravent pas le risque
• les travaux usuels d’entretien et de gestion normale des biens : notamment les traitements de façades, les réfections de toiture, les mises aux normes des installations liées à l’assainissement individuel…
• Les remblais et ouvrages spécifiques pour l’accès aux PMR
• le mobilier et le matériel urbain scellés
Projet de règlement 88 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
• les opérations de démolition (les déblais seront évacués)
• les affouillements
• les équipements liés à la sécurité incendie
3 - Article 3 : La gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être gérées sur l’unité foncière du projet et ne concernera que des projets d'aménagement d'une superficie artificialisée supérieure à 100 m2. À cet effet, un volume de tamponnement suffisant devra être mis en place sur l’unité foncière. La pluie à retenir correspond à la pluie de juin 2016 mise à l’échelle centennale (la période de retour de la pluie de juin 2016 est en effet largement supérieure à 100 ans), soit un cumul centennal sur une durée d’une heure de 45 millimètres.
Le volume de rétention à mettre en œuvre dépend de deux facteurs :
• la superficie artificialisée
• la méthode de tamponnement retenue
3.1 - Définition : la superficie artificialisée
Au sens du présent PPRi, la « superficie artificialisée » correspond aux espaces qui, en raison des modifications d’occupation et d’usage des sols nécessaires à la réalisation de l’aménagement, contribuent à l’augmentation du ruissellement.
En particulier, l’imperméabilisation nouvelle liée à une construction neuve (toiture, terrasse,...), la création de voiries ou d’accès, etc sont notamment à prendre en compte dans le calcul de la superficie artificialisée. Le tableau figurant à l’annexe n°2 présente les effets relatifs de diverses occupations et usages des sols sur le ruissellement.
À l’inverse, lorsque l’aménagement a pour effet de réduire le ruissellement (création d’espaces enherbés,…) en lieu et place d’espaces anciennement artificialisés, la surface ainsi créée est déduite de la superficie artificialisée.
L’annexe n°2 illustre le mode de calcul de la superficie artificialisée.
3.2 - Le tamponnement sur l'unité foncière
Lorsqu’elle est possible, l’infiltration sur l’unité foncière devra être la solution recherchée prioritairement afin de limiter les rejets dans le réseau des eaux pluviales recueillies.
Dans les autres cas, notamment lorsque la capacité d’infiltration du terrain est insuffisante, le rejet des eaux pluviales est réglementé dans les conditions suivantes :
• Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré est dirigé de préférence vers le milieu naturel.
• L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est rejeté au réseau d’assainissement des eaux pluviales.
Tout rejet au milieu naturel ou au réseau d’assainissement des eaux pluviales est soumis à des limitations de débit de fuite : le débit de rejet maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée créée par le projet. Le volume minimal de tamponnement à mettre en œuvre sera alors de 4,5 m3 pour 100 m² de superficie artificialisée créée.
Dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le débit maximal de rejet de 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée est applicable uniquement au rejet final de l'aménagement sus-visé dans le milieu naturel ou le réseau d'assainissement des eaux pluviales.
Projet de règlement 89 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
TITRE IV
MESURES DE PRÉVENTION DE PROTECTION ET DE
SAUVEGARDE
Les mesures de prévention de protection et de sauvegarde prévues dans le présent titre, sont rendues obligatoires dans les zones réglementées et doivent être mises en œuvre dans un délai de 2 ans (sauf indication particulière) à compter de l’approbation du PPRi.
Certaines mesures sont finançables par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).
1 - À destination des collectivités
1.1 - Mesures prescrites rendues obligatoires
Ces mesures viennent compléter celles imposées par le code de l’Environnement27 (DICRIM, PCS…).
• Affichage des cotes de référence sur les bâtiments publics : le Maire fera afficher et matérialiser la cote de référence telle que définie au présent PPRi :
• sur les bâtiments publics situés en zone inondable (école, mairie, salle polyvalente…)
• au niveau des panneaux d’information et d’affichage communal si ceux-ci sont situés en zone inondable
Ces repères de crue théorique installés à des fins pédagogiques permettront aux citoyens de prendre conscience de la réalité du risque mais aussi des hauteurs d’eau pouvant exister.
• Gestion des espaces publics. Le Maire ou le gestionnaire compétent : ◦ installera des panneaux signalant le risque d'inondation sur les parkings ouverts au public à des endroits visibles et stratégiques. La vocation est double : pédagogique en temps normal elle permet de se rendre compte de la réalité du risque, préventive en temps de crise, elle évite aux personnes de se réfugier sur ces aires
◦ les mobiliers urbains, sportifs et de loisirs seront scellés au sol afin d’éviter la création d’embâcles et donc d’un sur-aléa
• Tenue d’un registre des personnes vulnérables : le Maire mettra à disposition un registre permettant aux personnes les plus vulnérables28 de se faire connaître. Ce recensement permettra d’organiser plus précisément la gestion de crise en veillant plus particulièrement aux personnes qui, pour une raison ou une autre, ne pourraient se mettre à l’abri facilement lors d’un événement majeur. Le Maire devra informer les administrés de l’existence de ce registre au moins une fois tous les deux ans.
• Réalisation de diagnostic de vulnérabilité : le Maire ou le Gestionnaire compétent réalisera un diagnostic de vulnérabilité des établissements scolaires et d’accueil d’enfants (crèche…), de personnes âgées et/ou handicapées situés dans les zones à risques. Le diagnostic spécifiera a minima :
◦ l’aléa : intensité, hauteur d’eau, vitesse d'écoulement …
◦ la vulnérabilité de localisation : positionnement de l’établissement dans la zone à risque (en son centre, en périphérie…)…
◦ la vulnérabilité structurelle : occupation du ou des locaux, nombre de bâtiment, existence de niveau au-dessus de la cote de référence…
◦ vulnérabilité fonctionnelle : capacité de mobilité des enfants accueillis, de l’encadrement (nombre, formation…), possibilité de replis dans un autre établissement durant la remise en état du bâtiment touché…
◦ dépendance aux réseaux : fragilité des installations (électrique, chauffage, assainissement….), temps de remise en fonctionnement après la crise…
Le diagnostic de vulnérabilité donnera des conseils permettant d’assurer la sécurité des personnes, de limiter les dommages aux biens et de faciliter le retour à la normale.
27 - Articles R.125-10 et suivant
28 - La vulnérabilité peut s’appréhender de différentes manières : soit en fonction de l’état de santé ou de l’état physique, soit en fonction des particularités du logement (maison de plain-pied sans possibilité d’accès à un étage), soit en fonction de configuration familiale particulière (famille monoparentale…). Il est donc demandé à tout à chacun de se positionner sur son état de vulnérabilité.
Projet de règlement 90 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
• Réalisation d’un plan de mise en sécurité : Les exploitants ou propriétaires d’ERP accueillant des personnes vulnérables29 et situés en zones rouge et vert foncé et dans les bandes de précaution organiseront soit l’évacuation soit le rassemblement au niveau de zone de refuge situées au-dessus de la cote de référence à partir de la diffusion des messages d’alerte. Pour cela, il instaurera un plan de mise en sécurité.
• Mise en sécurité du réseau d’assainissement : les équipements permettant l’accès aux réseaux d’assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection (grille) ou de dispositifs empêchant leur déplacement (fontes de voirie articulées).
• Information sur le Plan Familial de Mise en Sûreté : le Maire informera la population résidant en zone à risque sur l’existence de ce plan.
1.2 - Mesures recommandées
Les points de rejet des réseaux d'assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence seront équipés d’un clapet anti-retour.
À l’amont de la réalisation de travaux de voiries, une réflexion pourra être menée par le gestionnaire sur l’opportunité de :
• rehausser certaines voiries au-dessus de la cote de référence afin de faciliter la gestion de crise. Cependant ces travaux ne devront pas aggraver le risque et/ou provoquer un risque supplémentaire.
• baliser régulièrement les voiries inondables afin de permettre aux services de secours de repérer la position de la route. Les balises seront dans ce cas assez hautes pour être situées au-dessus de la cote de référence.
• d’installer des systèmes d’éclairage autonome pouvant fonctionner en cas de coupure d’électricité. Ce système facilitera le repérage de nuit des moyens de secours en cas de défaillance du réseau électrique. Sur la gestion des espaces publics, il est recommandé d'interdire le stationnement des véhicules en zones rouge et vert foncé et dans les bandes de précaution lors des périodes de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » orange ou rouge. Cette recommandation sera intégrée au PCS. De plus, il est recommandé d'éviter l’accueil de nuit dans les lieux publics.
2 - À destination des activités économiques et agricoles
Les activités économiques et agricoles sont entendues comme toutes les activités à but lucratif ou non.
2.1 - Mesures prescrites rendues obligatoires
• Réalisation d’un diagnostic ou auto-diagnostic de vulnérabilité : les propriétaires ou gestionnaires d’activés économiques et agricoles devront réaliser un diagnostic ou un auto-diagnostic de vulnérabilité de leur activité au risque d'inondation. Les objectifs de cette mesure est d’une part, la réduction des dommages matériels ; et d’autres part la réduction du délai de retour à la normale. Le diagnostic spécifiera :
◦ l’aléa : intensité, hauteur d’eau, vitesse d'écoulement ...
◦ la vulnérabilité de localisation : positionnement de l’établissement dans la zone à risque (en son centre, en périphérie…)…
◦ la vulnérabilité structurelle : concerne la construction et l’occupation verticale des locaux (locaux en dur ou préfabriqués par exemple), installation en rez-de-chaussée, possibilité de se déplacer dans les étages, installation mono ou multi-sites, existence de niveaux variables au-dessus ou en dessous de la cote de référence…
◦ la vulnérabilité organisationnelle : nature de l’activité, estimation du montant des investissements et des biens pouvant être impactés par le risque, et estimation du montant lié au rachat (mobilier, stocks, etc.), organisation interne (implantation des différents organes de l’entreprise par rapport au niveau de référence)…
◦ la vulnérabilité fonctionnelle : dans le fonctionnement quotidien, c’est ce qui peut être impacté par le risque (la présence de clients, et leur nombre, la présence d’activité de nuit, production ou surveillance et la possibilité ou non de mettre le personnel en sécurité)…
◦ la dépendance aux réseaux (fragilité des réseaux électriques, eau, assainissement, télécoms, voirie) à la fois externes (réseaux dans le domaine public) et interne (installation électrique interne, installations informatiques internes, etc.)…
Le diagnostic de vulnérabilité donnera des conseils permettant d’assurer la sécurité des personnes, de limiter les dommages aux biens et de faciliter le retour à la normale.
• Arrimage des citernes de produits polluants ou toxiques afin d’éviter toute dispersion et toute création d’embâcles
• Mise hors d’eau ou en site étanche des stockages de polluant afin d’éviter une pollution et tout effet domino
• Fixation ou arrimage des caravanes et autres habitations légères de loisirs présentes à l’année pour éviter toute création d’embâcles et d’un sur-aléa
29 - ERP de type J, U et R quelle que soit la catégorie
Projet de règlement 91 / 97 Guidede
l'érosion Lutter contre l'érosion
LL LAS 1 A1t)
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
• Concernant les campings, sont rendus obligatoires :
◦ l’installation d’un panneau d’information sur le risque d'inondation ainsi que sur les conditions d’alerte et d’évacuation
◦ la diffusion d’un message d’alerte à destination des clients en cas de mise en vigilance liée au risque inondation
◦ l’évacuation ou la mise en sécurité (au-dessus de la cote de référence en zone inondable ou non inondable) des usagers en période de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » de niveau orange ou rouge
◦ un exercice communal de mise en alerte et/ou d’évacuation des populations exposées avec la participation des gestionnaires de campings
• Infrastructure réseau : les gestionnaires de réseau s’assureront que les infrastructures peuvent résister aux conséquences d’une inondation et réaliseront les travaux nécessaires le cas échéant. Ceci permettra d’assurer une continuité de service :
◦ pendant la phase « gestion de crise » (accès aux moyens d’alerte téléphoniques, continuité de l’éclairage public pour faciliter l’évacuation)
◦ en gestion post crise : faciliter le retour à la normale (mise en fonction des pompes, nettoyage…)
• Activité agricole : les opérations d’aménagement foncier rural devront être réalisées en tenant compte de leurs effets induits sur les écoulements et ruissellements. À cette fin, un diagnostic préalable sera réalisé. Des mesures compensatoires ou de repeuplement végétal (haies, prairies…) devront alors être mises en œuvre afin de rétablir un fonctionnement hydraulique équivalent à la situation existante à la date d’approbation du PPRi.
2.2 - Mesures recommandées
Les points de rejet des réseaux d'assainissement eaux usées dans le milieu naturel situés sous la cote de référence seront équipés d’un clapet anti-retour.
À l’occasion de la réalisation de travaux d’aménagement, une réflexion sera menée afin :
• de réaliser les travaux dépassant les seuils fixés par le FPRNM
• d’entreposer les stocks au-dessus de la cote de référence
• de maintenir en état des fonctionnalités et utilités pendant et après l'inondation
Il n’y a pas d’obligation de créer une zone refuge pour les activités économiques. Cependant, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, conformément aux articles L.4121-1 et L.4132-5 du code du travail qui stipule « l’employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail ».
Concernant l'activité agricole, les parcelles agricoles sont des zones de production qui participent au risque de ruissellement et les changements de pratiques culturales sont susceptibles d’amplifier ce phénomène.
Il est donc recommandé aux propriétaires et exploitants de terrains agricoles (terres arables, prairies ou pâturages permanents, culture permanente…) de prendre les mesures techniques adéquates pour s’assurer de la réduction des débits, de l’écoulement des eaux pluviales vers l’exutoire et du phénomène d’érosion. En tout état de cause, il est conseillé de prendre les mesures qui feront que l’impact hydraulique pluvial soit réduit.
Les recommandations visent à rechercher toute méthode pour réduire les ruissellements :
• Aménagement de haies transversales à l’écoulement ou/et fossés afin de réduire la longueur de ruissellement et ainsi ralentir les écoulements (bandes tous les 100 à 200 mètres)
• Mise en place de fascines
• Agroforesterie
• Culture intermédiaire
• Déchaumage et labour retardé
• Cultures réalisées perpendiculairement à la plus grande pente
On se référera au guide de l'érosion réalisée par les chambres de l'agriculture et les Conseils Départementaux du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Aisne en collaboration avec l'Agence de l'eau.
Projet de règlement 92 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
TITRE V
MESURES DE RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ
Le présent chapitre émet des prescriptions et des recommandations pour les biens et les activités existants à la date d’approbation du PPRi, dans le but :
• de mettre en sécurité les occupants en cas d’événements
• de limiter les dégradations éventuelles
Ces mesures participent à la diminution de la vulnérabilité des habitants mais aussi des habitations et in fine ils permettent aux habitants situés en zone inondable de poursuivre l’occupation normale des locaux.
1 - Mesures prescrites rendues obligatoires
Les propriétaires des biens situés dans les zones réglementées ont l’obligation de mettre en œuvre les mesures prescrites, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRi.
Les travaux rendus obligatoires visent ici à assurer la sécurité des personnes.
Après vérification des mesures adaptées au contexte du bien en question, la mise en œuvre des prescriptions se fait au moyen de travaux, d’acquisitions d’équipements ou de dispositions organisationnelles, qui concourent à la réalisation des mesures suivantes :
• Réalisation d’une zone refuge : Dans les zones rouge et vert foncé et dans les bandes de précaution, pour les habitations et les ERP de classe de vulnérabilité 3, création d’un espace refuge au-dessus de la cote de référence accessible par l’intérieur du bâtiment. Cette zone doit être facilement accessible pour les sinistrés et pour les secouristes (prévoir une sortie par la fenêtre ou le toit aux dimensions adaptées de 1 m * 1 m) et offrir un minimum de confort (minimum de 1 m² par personne et 1,2 m de hauteur de plafond et supportant la charge des secourus et des secouristes).
◦ Pour les habitations disposant d’un étage situé au-dessus de la cote de référence et directement accessible par l’intérieur du bâtiment, la réalisation de la zone refuge n’est pas nécessaire, car elle existe de fait. Cette zone sera facilement accessible aux secouristes (prévoir une sortie par la fenêtre ou le toit aux dimensions adaptées de 1 m * 1 m)
◦ Pour les personnes à mobilité réduite, la création d’une zone refuge peut prendre la forme d’une extension dont la cote du plancher sera situé au-dessus de la cote de référence. Les escaliers pourront dans ce cas être remplacé par une pente douce.
◦ Cette mesure est rendue obligatoire sous réserve qu’elle soit techniquement faisable. On considérera comme techniquement faisable la réalisation d’une zone refuge d’une habitation si la cote plancher du dernier étage de cette habitation existant à la date d’approbation du PPRi est située à moins de 2,5 m sous la cote de référence.
• Installation d’un détecteur d’eau au rez-de-chaussée de l’habitation pour les logements situés en zones rouge et vert foncé et dans les bandes de précaution. Chacune des pièces de sommeil situées en rez-de-chaussée ou en sous-sol en seront équipées. Ce dispositif permettra d’alerter les occupants de l’habitation, particulièrement vulnérable la nuit.
• Mise en place sur tous les ouvrants et portes d’un dispositif d’ouverture manuelle pour les zones rouge et vert foncé et dans les bandes de précaution. Les volets et portails électriques devront pouvoir être débrayables manuellement et ce afin de faciliter l’évacuation des habitations si nécessaire.
• Fixer ou déplacer au-dessus de la cote de référence les citernes de produits polluants ou toxiques afin d’éviter que celles-ci soient emportées par le courant.
• Mise en sécurité des piscines par un dispositif de mise en sécurité comprenant le balisage visible au-dessus de la cote de référence et la couverture de sécurité. En effet, en cas d’inondation les bassins et les piscines ne sont plus visibles en raison de la turbidité de l’eau. Il y a donc pour les sauveteurs un risque important de noyade du fait de la profondeur importante.
Projet de règlement 93 / 97 Référentiel de travaux de prévention
du risque d'inondation dans l'habitat existant
Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
2 - Mesures recommandées
2.1.a - Concernant le bâti existant
Les mesures recommandées sont données à titre d’exemple, elles permettent de se diriger vers un bâti adapté au risque d'inondation. Deux modes de protection sont envisageables :
1. Limiter temporairement la pénétration des eaux (mesures cumulatives) – stratégie « Résister » :
• par les ouvertures de bâtiments telles que portes, portes-fenêtres, fenêtres, situées sous la cote de référence, au moyen de dispositifs d’occultation amovibles. Pour des raisons de sécurité, les dispositifs de protection ne devront pas dépasser 1 m de hauteur (exemple de dispositifs : batardeau, sacs de sable, etc.).
• par les entrées d’air et ventilations basses situées sous la cote de référence, (soit en rehaussant ces ouvertures au- dessus de la cote de référence, soit au moyen de systèmes de cache ou de capot amovible). Attention, il est impératif de retirer les capots devant les entrées d’air après le reflux des eaux, pour que le logement puisse être correctement ventilé
• limiter les entrées d’eau résiduelles situées sous la cote de référence : colmater les fissures apparentes des parois, calfeutrer les entrées de réseaux, etc.
• ...
2. Adapter l’intérieur du bien, pour les parties situées au-dessous de la cote de référence, afin de le rendre insensible aux dégradations par immersion – stratégie « Céder » ; ce choix peut être privilégié par exemple lors de travaux de rénovation (mesures cumulatives) :
• préférer le carrelage au parquet ou à la moquette
• éviter la pose de matériaux sensibles à l’eau
• installer un clapet anti-retour sur le réseau d’évacuation d’assainissement
• privilégier les installations électriques descendantes et si possible prévoir un éclairage de secours autonome
• ...
Un référentiel de travaux de prévention du risque inondation dans l’habitat existant peut être téléchargé gratuitement sur le site internet http://www.side.developpement-durable.gouv.fr. Il indique au travers de fiches un certain nombre de travaux permettant de réduire au maximum les conséquences d’une inondation sur l’habitat existant.
2.1.b - Concernant l’organisation familiale
Il s’agit d’organiser le foyer afin de diminuer au maximum les conséquences d’un événement. Il pourra s’agir de :
• réaliser un Plan Familial de Mise en Sûreté afin de prévoir les mesures d’organisation générales permettant de faire face à l'inondation et de limiter ses conséquences
• stocker à l’étage les biens de valeur, les documents importants…
• stocker dans le « cloud30 » certaines données : photos, factures numérisées, fiche de paie…
30 - Ou « nuage » est une solution permettant de conserver des données sur des serveurs distants. Les informations sont alors « délocalisées » et consultables de n’importe quel endroit.
Projet de règlement 94 / 97 Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
ANNEXE N°1
Exemple d’attestation (article R.431-16f du code de l’urbanisme)
ATTESTATION* ÉTABLIE AU TITRE DE L’ARTICLE R.431-16F DU CODE DE L’URBANISME
Identification du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage :
Nom :…………………………………………………….Prénom :……………………...…………………...……..
Qualité :……………………………………………………...………………………………………………………..
Adresse :………………………………………………...……………………………………………………….…...
Adresse du ou des terrains d’assiette du projet :
N° :…………………………......Complément d’adresse :…………………………………………………………
Voie :…………………………………………...……………………………………………..……………………….
Localité :………...……………………………………………………………………………...……………...……..
Code Postal :……………………...………………………………………………………………………………….
Nature du projet (courte description du projet ou des travaux) :
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
Je soussigné(e) (NOM, prénom, titre, société, adresse), intervenant en qualité d’(architecte / expert) en vue de la réalisation du projet ci-dessus référence « (nom du projet, références) », atteste que la conception du projet respecte les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune comme énoncé dans l’article R.431-16f du code de l’urbanisme.
« Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques approuvés, ou rendu immédiatement opposables en application de l’article L.562-2 du code de l’environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception. »
* À joindre obligatoirement à la demande de PC
Projet de règlement 95 / 97
Fait à………………………….., le…………….....
Nom et prénom du signataire :
………………………………………………………..
Signature : Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Lawe
ANNEXE N°2
Éléments pour l’application de la prescription relative à la gestion des eaux pluviales
Évaluation de la superficie artificialisée
La superficie artificialisée s’obtient en ajoutant les surfaces des espaces dont le ruissellement va augmenter du fait de l’aménagement et en y retranchant les surfaces des espaces dont le ruissellement va diminuer du fait de l’aménagement. Les surfaces des espaces qui n’évoluent pas dans le cadre de l’aménagement n’entrent pas dans le calcul.
Le tableau suivant indique les effets relatifs sur le ruissellement de diverses occupation et usages des sols.
Ruissellement faible
Évolution avec ajout à la
superficie artificialisée
Pelouse, sol sablonneux Évolution avec soustraction à
la superficie artificialisée
Pelouse, sol terreux
Prairie, champ cultivé
Parcs
Aire de jeux
Toiture
Rue, trottoir, et voirie pavé
Rue, trottoir, et voirie bétonné/asphalté
Ruissellement important
Exemples de calcul de la superficie artificialisée créée :
Avant Après Superficie artificialisée créée
Terrain nu de 400m² Maison (100m²) + accès (150m²) + Terrasse
béton (25m²)
La superficie artificalisée créée est de 275
m²
(100+150+25 = 275)
Terrain de 600m² dont 300m² couverts
d’enrobés Maison (150m² dont 40m² en substitution d’enrobés) + ré-enherbage (100m²) +
Terrasse (30m²)
La superficie artificialisée créée est de 40
m²
(110*+30 -100 = 40)
* : 110 = 150-40, part de l’habitation se situant
sur des terrains précédemment enherbés
Projet de règlement 96 / 97 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Pas-de-Calais
100 avenue Winston Churchill – CS 10 007
62 022 ARRAS CEDEX
Tél : 33 (03) 21 22 99 99
http://www.pas-de-calais.gouv.fr/ Maître d'ouvrage
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Liberté
Égalité
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Plan de Prévention du
Risque Inondation
PPRI du bassin versant de
la Lawe
Aléas (Débordement - Ruissellement)
Maître d'oeuvre
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Liberté
Egalité Fraternité
Direction Départementale
des territoires et de la mer
Echelle: 1/25000
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Grille d'aléa
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Espaces Urbanisés
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Forte accumuiation et For écoulement
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Toute parie du bassin versant située en ‘dehors des zones ci-dessus
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