unknown - ARR 24 17 ANNEXE Reglement interieur du marche hebdomadaire

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Reçu en préfecture le 06/06/2024

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Sainte-Marie

REGLEMENT INTERIEUR

DU MARCHE HEBDOMADAIRE

ARTICLE 1ER

Le marché d'approvisionnement de la Commune d'Oloron Sainte-Marie, est assuré directement par la Commune d'Oloron Sainte-Marie qui prendra toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le parfait fonctionnement, dans les conditions qui sont réglées par le présent règlement qui sera par ailleurs affiché dans l'enceinte du marché. Le régisseur ou son suppléant sont délégués par la commune pour la représenter dans cette gestion.

ARTICLE 2 : EMPLACEMENT ET JOURS DE TENUE

Le marché se tient PLACE GEORGES CLEMENCEAU et RUE MENDIONDOU (en totalité), PLACE DU GENERAL DE GAULLE, et AVENUE SADI CARNOT, le vendredi de chaque semaine.

Il pourra de façon exceptionnelle se tenir sur le côté droit de la PLACE DE LA RESISTANCE (dans le sens rue

Mendiondou / Rue Justice.

Les emplacements sont définis en 4 catégories :

Y_ Abonnés (70% maximum)

v”_ Passagers et volants (20%)

Ÿ” Démonstrateurs (5%)

Ÿ”_ Posticheurs (5%)

Les étalages devront mesurer 10 mètres linéaires maximum et pourront être adaptés, en fonction de la

fréquentation, par l’agent placier.

ARTICLE 3 : HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE

Le marché est ouvert au public de 7h00 à 12h30.

Les commerçants abonnés doivent décharger leurs marchandises entre 6h30 et 7h30. Tout commerçant abonné qui n'aurait pas installé sa marchandise avant 7h45 sans avoir au préalable prévenu ou fait prévenir le service du plaçage du retard apporté consécutivement à quelque fait imprévisible, sera censé ne pas occuper son emplacement ce jour-là.

Les services du plaçage reprendront la libre disposition des lieux dès 8h00 du matin

Le plaçage des « Passagers » commencera à partir de 8h00 et jusqu’à 8h30 au plus tard.

Les commerçants abonnés et passagers, ainsi que les producteurs et maraîchers, ne pourront commencer leur remballage

avant 12h30.

L'ensemble du rechargement devra être terminée à 13h45 pour tous les commerçants, afin de permettre les opérations de nettoyage. Sauf, en période estivale (de début juin à fin août), où le rechargement pourra se terminer à

14h15.

1Envoyé en préfecture le 06/06/2024

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Article 4 : STATIONNEMENT ET CIRCULATION DES VEHICULES DES COMMERCANTS

Le stationnement des véhicules à proximité des étalages, sera formellement interdit sur la partie centrale de la PLACE GEORGES CLEMENCEAU, devant l'entrée de l'Hôtel de Ville précisément, ainsi que sur les lieux habituellement réservés aux commerçants.

Les « Passagers » ne pourront pas pénétrer dans l'enceinte du marché avec leur véhicule avant l'attribution de leur emplacement.

Les véhicules une fois déchargés devront quitter immédiatement les pourtours du marché. Les commerçants ne devront les ramener qu'aux heures prescrites à l'article 3 du présent règlement.

Lors du déballage et du remballage, les commerçants devront s'assurer du libre accès des véhicules sur la place du marché.

Les véhicules ne devront pas bloquer les portes d'entrées des habitations. Leur stationnement ne devra pas avoir pour effet d'obstruer les ouvertures des habitations et d'occulter la lumière.

Article 5 : ATTRIBUTION DES PLACES

Tout commerçant qui voudra occuper soit d'une manière permanente, soit temporairement, un emplacement sur la voie publique pour y exercer un commerce, soit vendre dans les rues, devra préalablement en avoir reçu l'autorisation écrite de Monsieur le Maire et répondre aux conditions suivantes :

*_ Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

* Etre en possession de la carte de commerçant non sédentaire,

* Fournir l'attestation d'inscription à la M.S.A. pour les producteurs,

*_ Fournir une attestation multirisque professionnelle (avec la mention Foires et Marchés),

“Certificat d'agrément sanitaire des véhicules alimentaires (boucherie, charcuterie, poissonnier, pizza, traiteurs...)

Y_ Présenter la carte d'identité en cours de validité.

Les places fixes sont renouvelées une fois par an, fin février, selon un ordre chronologique des demandes, en tenant compte de la diversité des commerces et de l'ancienneté.

Dans l'attribution des places il sera tenu compte, dans la mesure du possible, de la nature du commerce exercé pour ne pas que deux commerçants exerçant la même activité, se retrouvent placés en face l'un de l'autre ou à côté l'un de l'autre.

Article 6 : DEMISSION OÙ ABANDON

Toute démission ou abandon devra être signalé par lettre recommandée adressé au Maire de la Commune.

Les quittances d'abonnement sont dues jusqu'à la date de réception de la lettre de démission et toute quinzaine commencée est entièrement due.

Les marchands abonnés s'engagent de la façon la plus absolue à ne vendre exclusivement que les marchandises pour lesquelles ils ont été autorisés lors de la confirmation de leur abonnement. Toute infraction à cette clause entraînerait automatiquement la disponibilité de l'emplacement de l'intéressé sans que celui- ci puisse considérer cette mesure comme un préjudice qui serait causé.

Article 7 : OCCUPATION DES PLACES

1. En aucun cas, le titulaire d'une place ne saurait se considérer comme propriétaire de cette place qui est précaire et révocable.

©Envoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

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Il lui est interdit de sous louer, prêter, de vendre tout ou une partie de sa place, d'en trafiquer d'une manière quelconque, d'y exercer d'autre commerce que celui pour lequel sa place lui a été attribuée en abonnement ou à titre momentané.

Les places des abonnés sont, comme il est stipulé au paragraphe précédent, personnelles et incessibles - elles ne peuvent être occupées que par les titulaires ou leur conjoint. Toutefois, ils pourront se faire remplacer par un ou plusieurs salariés sous la réserve expresse que le ou les salariés soient toujours en mesure de présenter aux autorités habilitées la copie du registre du commerce et de la carte de commerçant non sédentaire du titulaire de la place et les copies ou les originaux de leurs trois derniers bulletins de salaire.

Les commerçants s'engagent à tenir régulièrement leur place. Tout commerçant abonné qui n'occuperait pas pendant trois marchés consécutifs son emplacement sans justification, sera censé l'avoir abandonné. Il pourra être disposé sur simple préavis d'un mois à partir du terme fixé, à moins de justification satisfaisante dont l'administration municipale deviendra seule juge.

Les titulaires de place ne pourront prétendre à aucune indemnité, même s'ils se trouvaient momentanément privés de leur place du fait de travaux que la Ville ferait exécuter sur le marché ou sur les voies environnantes.

Tout commerçant qui désirerait s'absenter pendant plusieurs jours, notamment lors des congés annuels, devra prévenir par écrit au Maire de la Commune, au moins un mois à l'avance.

Nul ne peut occuper un emplacement quelconque sur le marché ou ses dépendances s'il n'en est pas titulaire ou autorisé par l'agent placier, représentant l'administration municipale sur le marché.

Article 8 : DECHEANCE

Sera rayée du registre des demandes ou exclue du marché toute personne ayant été condamnée à une peine infamante ou pour fraude sur la nature, la qualité ou la quantité de la marchandise, pour escroquerie, pour vol, abus de confiance, usure, etc.

Indépendamment de ces causes, l'exclusion sera prononcée dans les cas suivants :

° Obtention irrégulière d'une place, ou présence irrégulière sur le marché,

e Infractions habituelles au présent règlement, et notamment aux règles d'hygiène qu'il précise ou aux horaires fixés,

e Refus par le commerçant de faire réparer à ses frais les dégradations qu'il aura commises,

e Non-paiement des droits de place.

L'exclusion pourra être définitive ou temporaire. L'infraction fera l'objet d'un avertissement. Un avertissement resté sans effet ni suite donnera lieu à une suppression de la place pour une semaine. À l'avertissement suivant, l'abonnement sera résilié et la place supprimée sans aucune indemnité.

Article 9 : DROITS DE PLACE

1: Le tarif des droits de place est fixé par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles représentatives du commerce non sédentaire.

Ces droits sont dus pour chaque jour de marché et sont fixés par mètre linéaire occupé.

Les titulaires d'abonnements ont la possibilité de régler leur redevance au mois, au trimestre ou à l'année.

Les passagers s'acquitteront de leur droit de place le jour même du marché auprès du régisseur des droits de place, au tarif fixé par le Conseil municipal.Envoyé en préfecture le 06/06/2024

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Article 10 : HYGIENE DU MARCHE ET PROPRETES DES EMPLACEMENTS

Tous les emplacements doivent être maintenus en parfait état de propreté. Les déchets et détritus seront obligatoirement rassemblés dans un même endroit, pour faciliter le ramassage. Ce lieu sera signalé aux exposants.

Toute personne ne respectant pas cette réglementation peut se voir exclue du marché, sans délai.

L'exclusion pourra être définitive ou temporaire. L'infraction fera l'objet d'un avertissement. Un avertissement resté sans effet ni suite donnera lieu à une suppression de la place pour une semaine. A l'avertissement suivant, l'abonnement sera résilié et la place supprimée sans aucune indemnité.

Atticle 11 : DISPOSITION DES ETALAGES

Pour la bonne tenue du marché, il n'est pas permis :

1. de disposer sur le côté ou à l'arrière des places des toiles ou parois qui viendraient intercepter la vue d'une place aux places voisines.

2. de disposer des étalages en saillie sur les passages, de disposer du matériel ou des marchandises dans les allées réservées à la circulation des clients.

Article 12 : MARCHANDS AMBULANTS ET AUTRES PROSPECTEURS

Ilest interdit de vendre en circulant dans les rues les jours de marché. L'accès sur le marché est interdit aux marchands de jeux de loteries et de hasard.

La tenue de stands et la diffusion de tracts à caractère politique (sauf en périodes de campagnes électorales), religieux, syndical sont interdites dans l'enceinte du marché.

La présence de musiciens, chanteurs ambulants est soumise à autorisation préalable du Maire.

Article 13 : MAINTIEN DE L'ORDRE

Il est rappelé aux commerçants, qu'ils ne peuvent :

1. troubler l'ordre public dans le marché et ses dépendances par des rixes, querelles, tapages, chants ou jeux quelconques,

2. annoncer par des cris, la nature et le prix des articles en vente,

3. aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par le bras ou les vêtements,

4. stationner dans les passages réservés à la circulation.

Par ailleurs, aucun micro ou sonorisation n'est autorisé, sauf pour les marchands de cassettes et de C.D., avec limitation du volume sonore.

De par leur intensité ou leur continuité, les bruits de moteurs de véhicules, de compresseurs frigorigiques ou de tout autre matériel utilisé par les commerçants ne devront pas troubler la tranquillité publique.

Article 14 : DEGRADATION

Le commerçant est responsable envers la Ville d'Oloron Sainte-Marie, des dommages causés par sa négligence ou celle de son personnel, aux arbres, aux candélabres, aux bancs, aux fontaines, installations électriques etc. qui se trouvent à l'emplacement ou aux abords du marché.Envoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

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Il est expressément défendu de planter des clous dans les arbres, et dans les murs du marché et de l'endommager d'une façon quelconque, de détériorer aucune des parties de fer ou boiseries ou quelque objet que ce soit dépendant du

marché.

Les auteurs de dégradations sont susceptibles d'encourir les peines édictées pour ces infractions par le Code

Pénal.

Toute dégradation survenant aux installations générales du marché et qui serait imputable à un défaut de l'installation particulière d'un commerçant sera du ressort de sa responsabilité civile. Pour pallier ce risque, les commerçants devront en cas d'installations particulières, souscrire un contrat d'assurance.

Article 15 : CONTESTATIONS ET LITIGES

Nul ne peut tenir un objet ou s'emparer de quoi que ce soit appartenant à une autre personne, sous prétexte de

contestation ou de litige.

La Ville d'Oloron Sainte-Marie, ne pourra être rendue responsable de vol ou de dégradation du matériel personnel des commerçants ou de leurs marchandises laissées sur place sur le marché.

Tout différent qui s'élève sur le marché doit être porté à la connaissance du régisseur qui entend les parties, les concilie s'il y a lieu et, dans le cas contraire, les renvoie devant le Maire de la Commune.

Article 16 : PUBLICITE

Tout affichage publicitaire qu'il soit à l'intérieur ou aux abords extérieurs immédiats du marché, même par panneaux, est interdit, sauf accord du Maire de la Commune.

Atticle 17 : RESPONSABILITE DES COMMERCANTS

Chaque commerçant doit être garanti des conséquences pécuniaires qui résulteraient des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de son activité (article 1382 à 1386 du Code Civil).

Il reste passible des peines prévues au Code Pénal.

Article 18 : OBLIGATION DES COMMERCANTS

En conformité des ordonnances de police prescrivant l'affichage des prix de vente au détail des denrées alimentaires, produits et marchandises de toute nature, les commerçant ont l'obligation d'afficher avec la dénomination exacte et conforme aux usages commerciaux, le prix des marchandises et denrées de toute nature qu'ils mettent en vente.

La vente de vêtements d'occasion doit être obligatoirement signalée par affichage portant la mention « Vêtements d'occasion » ou « textiles d'occasion » suivant la réglementation en vigueur.

Le non-respect de l'affichage entraîne, après avertissement, l'exclusion du marché.

ARTICLE 19 : EXPOSITION DES VEHICULES

Chaque concessionnaire ne pourra exposer plus de deux véhicules neufs par jour de marché.

ARTICLE 20 : DIVAGATION DES CHIENS SUR LE MARCHE

Îlest fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien, de le tenir en laisse dans l'enceinte du marché.

ARTICLE 21 : CIRCULATION DANS L'ENCEINTE DU MARCHÉ

Il est fait obligation aux cyclistes de mettre pied à terre dans l'enceinte du marché.

UnEnvoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

Publié le SLG

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Article 22 : APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont applicables à compter de leur publication.

Article 23

Le règlement du 26 novembre 2015 portant règlement du placage est abrogé.

Fait à Oloron Sainte-Marie, le 4 juin 2024

LE MAIRE,

Président de la Communauté de Communes du Haut-Béam

Conseiller Régional de Nouvelle-Aquitaine