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Arrêté - arrete prefectoral rave party
Document publié le Mardi 18 août 2026 par la commune de Boffres.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral rave party)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Cabinet
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (de type rave-party) non
déclarés et du transport de matériel destiné à leur organisation
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et
R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant
l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite loi RIPOST ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l’Ardèche ;
Considérant que, selon les informations disponibles, des rassemblements festifs d’envergure à caractère
musical, de type rave party, pouvant réunir plusieurs milliers de personnes, sont susceptibles de se
dérouler dans le département de l’Ardèche pendant la période considérée ;
Considérant que, au cours des dernières années, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés ont été annoncés à la même période dans le département de l’Ardèche :
• le 10 septembre 2021 à Valgorge ;
• le 26 septembre 2021 à Saint-Germain ;
• le 27 septembre 2021 à Issarles ;
• le 17 octobre 2021 à Vanosc ;
• le 17 novembre 2021 à Chandolas ;
• le 06 novembre 2022 à Le Plagnal ;
• le 12 novembre 2022 à Astet ;
• le 27 novembre 2022 à Vanosc ;
• le 24 septembre 2023 à Issarles ;
• le 29 octobre 2023 à Le Plagnal ;
• le 02 décembre 2023 à Gilhac-et-Bruzac ;
• les 28, 29 et 30 novembre 2025 à Saint-Marcel-d’Ardèche.
1/3
n°07-2026-10-05-00003Considérant par ailleurs que, au cours des dernières années, les secteurs dans lesquels étaient annoncés
de potentiels rassemblements festifs à caractère musical non déclarés en région Auvergne-Rhône-Alpes
intégraient systématiquement le département de l’Ardèche :
• le 31 décembre 2023, secteur Gard / Ardèche ;
• le 18 janvier 2025, secteur Haute-Loire / Ardèche / Lozère / Puy-de-Dôme ;
• le 1er novembre 2025, secteur Cher / Allier/ Ardèche.
Considérant que l’interdiction de rassemblement de type rave-party prise pour le week-end du 29 au 31
mars 2025 a permis aux forces de l’ordre, par le biais de nombreux contrôles, de limiter l’affluence à 500
personnes, au lieu des 2500 personnes attendues à la manifestation à caractère musical qui s’est déroulée
sur la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès. Lors de cet évènement, les contrôles routiers mis en place
pour interdire l'accès au site ont par ailleurs conduit à la constatation de nombreuses infractions liées à la
consommation de produits stupéfiants et la conduite en état d’ivresse ;
Considérant que ce type de rassemblement est réputé pour être fréquenté par un grand nombre de
personnes qui s’adonnent exagérément à la consommation d’alcool et de produits stupéfiants en tout
genre, ce qui peut générer des accidents graves ainsi que des troubles à l’ordre public ; et qu’en matière de
santé publique, cette consommation excessive d’alcool et de produits illicites est préjudiciable pour la
santé ;
Considérant également que ces évènements génèrent des risques importants en matière d’hygiène et de
salubrité publique, l’absence d’aménagements spécifiques entraînant l’amoncellement de déchets laissés
sur place par les festivaliers ;
Considérant que le département de l’Ardèche est régulièrement soumis à des mesures de vigilance par
Météo France pendant l’année, que ce soit au titre du risque feu de forêt ou du risque de crue/inondation
lors d’épisodes cévenols. Ainsi, les pluies diluviennes du 18 septembre 2023 ont conduit à la
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 26 communes du nord de l’Ardèche ; que ces
conditions météorologiques sont de nature à engendrer la neutralisation d’axes routiers, voire l’évacuation
de personnes en danger ; que les services de secours, les effectifs de la police et de la gendarmerie
nationales pourraient alors être fortement engagés sur ces opérations ;
Considérant que l’organisation d’un tel rassemblement dans le milieu naturel présente un risque grave tant
pour la sécurité des personnes que pour la protection de l’environnement ;
Considérant par conséquent les risques de troubles à l'ordre public, à la sécurité, à la salubrité, à l'hygiène
et à la tranquillité publiques susceptibles de résulter de l'organisation de tels rassemblements ;
Considérant que les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical organisés par des
personnes privées dans des lieux qui ne sont pas préalablement aménagés à cette fin et susceptibles de
réunir plus de 250 personnes sont soumis à déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 211-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'en l'absence de déclaration, l'autorité administrative n'est pas en mesure de vérifier les
conditions d'organisation du rassemblement et les mesures envisagées afin de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que la prévention de l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés justifie également l'interdiction temporaire du transport de matériels spécifiquement destinés à
leur organisation ;
Considérant que la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a notamment abaissé le seuil de
déclaration des rassemblements festifs à caractère musical à 250 personnes et a créé des délits
d’organisation et de participation à ce type de rassemblements lorsqu’ils ne sont pas déclarés ;
2/3Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant aux caractéristiques prévues aux
articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, organisé sans déclaration préalable lorsqu'une
telle déclaration est requise, est interdite sur l'ensemble du département de l'Ardèche, à compter du
vendredi 9 octobre 2026 et jusqu’au lundi 1er février 2027 inclus.
ARTICLE 2
Le transport du matériel de type sonorisation, sound system, amplificateurs ou autres matériels
spécifiquement destinés à l'organisation ou à la tenue des rassemblements mentionnés à l'article 1er du
présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire)
pendant la même période.
ARTICLE 3
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Les matériels utilisés ou destinés à être utilisés en vue de l'organisation d'un rassemblement interdit
peuvent faire l'objet des mesures prévues par les dispositions applicables du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, sis 184
Rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 05/10/2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
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