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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le {9 AQUT des territoires 2020
Service transition énergétique et mobilités
Celle déplacements LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d’honneur
Références : cd/cr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° DDT-2020-1036
portant révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de Haute-Savoie — réseau routier
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43 relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 111-4-1, R 111-23-1 à R 111-233 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R 153-18 et R 151-53-5°;
VU l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013 ;
VU les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, de santé et dans les hôtels ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant le classement sonore des infrastructures des transports terrestres dans le département de la Haute-Savoie -réseau routier adoptés les 11 juillet 2011, 18 juillet 2011, 18 août 2011, 6 septembre 2011, 19 septembre 2011, 6 octobre 2011, 20 octobre 2011, 4 mars 2015, 2 décembre 2015, 13 mai 2016, 17 août 2016, 27 avril 2017 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 213 *
VU la consultation des communes sur le projet d’arrêté du 17 décembre 2019 au 17 mars 2020, interrompue le 13 mars 2020 par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU La consultation des communes eur le projet d'arrêté du 9 au 29 juin 2020 ; nt . *
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ABRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge ot remplace les dispositions citées pour les infrastructures routières dans les arrêtés préfectoraux susvisés, les dispositions pour les infrastructures ferroviaires restant en
vigueur.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par celles de l'arrêté du 23 juillet 2013 sont applicables aux abords du tracé des infrastructures routières dans le département de la
Les communes concernées par Le présent arrêté sont mentionnées dans le tableau joint en annexe 5.
Une représentation cartographique de ce classement est disponible sur le site internet des Services de l'État on Haute-Savoie :
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-ct-technologiques/ Bruit-des-transports/Classement-sonore-des-infrastructures-de-transports-terrestres
Elle a un caractère illustratif et seul le texte du présent arrêté fait foi.
Article 3: Les tableaux en annexes 1 à 4 donnent, pour chacun des tronçons d’infrastructures
mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 modifié, La largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
Artick 4 :
Les bêtiments d’habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R 571-43 du code de l’environnement.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 à 12 de l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé modifiant l'arrêté du 30 mai 1996.
Pour les bâtiments d'enseignement, de santé et les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article S :
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs afficctés par le bruit définis à l’article 2 sont : Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A)) (en dB(A))
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4 68 63
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Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés. conformément à la norme NF S 31-
130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement
vspour les rues en U, à 2 m de la ligne moyenne des façades,
> pour les tissus ouverts à une distance de 10 m de l'infrastructure, mesurée à partir du bord de chaussée Le plus proche, augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts afin d'être équivalents à un niveau en façade. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant,
Article 6 :
Le présent arrêté sera annexé au plan local d'urbanisme par le maire de chaque commune visée à l’article 2 (annexe 5) ou par l'autorité compétente en matière d'urbanisme si la commune a délégué sa compétence en matière d'urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale.
Le périmètre des secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 sera reporté dans les documents
graphiques du plan local d'urbanisme.
Article 7 : .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département,
Article 8 :
Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie des communes visées à l'article 2 (annexe 5) pendant une durée minimale d'un mois et au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme.
Article 9: Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées ainsi que les présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme
concernés, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour Le Préfet.
La Secrétaire Général
GOUACHE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut füire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
* par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun. BP 1135. 38022 Grenoble Cedex).
* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
* par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www:telerecours.fr. 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-04-30-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0496 du 30 mars
2021 portant modification du classement sonore
des infrastructures de transport terrestre du
département de Haute-Savoie – réseau routier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0496 du 30 mars 2021 portant modification du classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de Haute-Savoie 33 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Egalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3.0 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0496
portant modification du classement sonore des infrastructures de transport terrestre du
département de Haute-Savoie — réseau routier
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 57110 et R 571-32 à R 571-43 relatifs au
classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 111-441, R 111-23-1 à
R 111-23-3 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R153-18 et R 151-53-5e ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié par l'arrêté du 23 juiliet 2013 :
VU les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement, de santé et dans les hôtels :
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de
classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments
d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral fixant le classement sonore des infrastructures des transports terrestres dans le
département de la Haute-Savoie - réseau routier - adopté le 19 août 2020;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 |
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie. gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0496 du 30 mars 2021 portant modification du classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de Haute-Savoie 34 CONSIDERANT les changements de dénomination du chemin des Platons et de l’Impasse Doucet sur
la commune de Scientrier :
CONSIDERANT la modification de limitation de vitesse des voies concernées par le classement sonore
sur la commune de Rumilly, entraînant une modification du classement sonore :
CONSIDERANT la suppression des communes de Bluffy, Cervens, Habère-Poche et Peillonnex de la
liste des communes concernées (annexe 5), aucune des voies de leur territoire n'étant visée par le
classement:sanore ;
CONSIDERANT l'ajout des communes de Minzier et Jonzier-Epagny à la liste des communes
concernées (annexe 5), ces communes étant touchées par le classement sonore de la RD992 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;.
ARRÊTE
Article 1er: Les annexes 3, 4 et 5 de l'arrêté n°DDT-2020-1036 du 19 août 2020 portant révision dÜ
classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de la Haute-Savoie sont
modifiées.
Article 2 : Les autres annexes ainsi que le corps de l'arrêté demeurent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet -d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les coniditions qui y sont précisées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires,
les maires des communes de Rumilly, Minzier et Jonzier-Epagny sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
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Florencà GOUACHE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0496 du 30 mars 2021 portant modification du classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de Haute-Savoie 35 SUrRg-S9|-UBIAT
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0496 du 30 mars 2021 portant modification du classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de Haute-Savoie 37 XOUUOAEU)
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