Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mardi 10 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET

DES VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°88-2026-022

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations des Vosges /

88-2026-02-05-00002 - Arrêté de renouvellement des membres de la commission

départementale de surendettement des particuliers des Vosges (3 pages) Page 3

88-2026-02-28-00001 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la

personne à ANGLEMONT concernant Mme HAITE (2 pages) Page 7

88-2026-01-28-00006 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la

personne à Epinal concernant M DUPUIS (2 pages) Page 10

88-2026-01-28-00007 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la

personne à LA BRESSE concernant Mme DEMAREZ (2 pages) Page 13

88-2025-07-30-00007 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la

personne à PUNEROT, concernant Monsieur REGNIER (2 pages) Page 16

Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance

Territoriale et Sécurité

88-2026-02-10-00001 - Arrêté n° 035 du 10 février 2026 portant retrait

d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de

laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 19

88-2026-02-10-00002 - Arrêté n° 036 du 10 février 2026 portant agrément

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 22

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Grand Est /

88-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant dérogation

aux interdictions d'enlèvement des nids, de perturbation intentionnelle de

spécimens et d'altération d'un site de reproduction d'espèce animale

protégée (Martinet noir). (4 pages) Page 26

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France /

88-2026-02-09-00002 - Autorisation spéciale de naviguer avec une barque sur le

Réservoir de Bouzey (2 pages) Page 31

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2026-02-09-00003 - Arrêté n° SIDPC 1/2026 portant constitution d'un jury

d'examen du brevet national depisteur secouriste du 1er degré, option ski alpinle

vendredi 13 février 2026 (2 pages) Page 34

Prefecture des Vosges / DCL

88-2026-02-09-00001 - Expropriation pour cause d'utilité publiqueCommune de

CLAUDONArrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité

Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble dénommé « Chapelle

du Verbamont »La Hutte située sur les parcelles cadastrées B 166 et B 168 à

CLAUDON (4 pages) Page 37

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2026-02-05-00002

Arrêté de renouvellement des membres de la commission

départementale de surendettement des particuliers des

Vosges

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-02-05-00002 - Arrêté de renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers des Vosges 3Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2026/025 portant renouvellement de la liste des membres de la

Commission Départementale de Surendettement des Particuliers des Vosges

LE PRÉFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 643/9089-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des

difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (Titre IV–

article 39) ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation financière et bancaire ;

Vu le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la

consommation ;

Vu la circulaire du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

numérique du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de

surendettement des particuliers ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 643/90 du 28 février 1990 instituant une commission départementale

d’examen des situations de surendettement des particuliers dans le département des Vosges,

modifié ultérieurement et renouvelé en dernier lieu par l’arrêté du 12 janvier 2026 ;

Sur proposition du directeur départemental,

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

4 avenue du Rose Poirier, 88 000 Épinal

Accueil du public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

Tél. : 03 29 68 48 48

www.vosges.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-02-05-00002 - Arrêté de renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers des Vosges 4ARRÊTE

Article 1er : Sont nommés membres de la commission :

1.1 Au titre de l’État :

Président : Monsieur le Préfet des Vosges ou son délégué, Monsieur Patrick OSTER, Directeur

Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,

pouvant lui-même en cas d’empêchement être représenté par Madame Angélique FRANÇOIS,

Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations ou Madame Mathilde THOMAS, adjointe à la cheffe de service prévention des

exclusions et insertion sociale.

Vice-Président : Madame Nathalie BOREL, Directrice Départementale des Finances Publiques,

représentée par Monsieur Jean-Yves BOLOT, inspecteur divisionnaire chargé des missions

économiques ou sa représentante, Madame Nathalie PIERRAT, inspectrice divisionnaire des

finances publiques ou Madame Céline THELLIEZ, inspectrice des finances publiques.

1.2 Au titre de la Banque de France :

Madame la Directrice Départementale de la Banque de France ou toute personne habilitée à la

représenter.

1.3 Au titre de l’association française des établissements de crédit et des entreprises

d’investissement, pour une durée de deux ans renouvelable :

Membre titulaire : Monsieur Stéphane CANADAS, directeur du Crédit Mutuel Centre Vosges ;

Membre suppléant : Monsieur Thibaut PHILIPS, responsable Vosges pour le groupe BPALC.

1.4 Au titre des Associations Familiales ou de Consommateurs, pour une durée de deux ans

renouvelable :

Membre titulaire : Monsieur Dominique RUDOLF, président de CRESUS Vosges ;

Membre suppléant : Madame Coralie RAGUE, juriste à l’UDAF des Vosges.

1.5 Une personne qualifiée, justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et

familiale, pour une durée de deux ans renouvelable :

Membre titulaire : Madame Sylvie GUYOT, conseillère logement à la MSVS de Remiremont,

Conseil départemental des Vosges ;

Membre suppléant : Madame Rosa NASIADKA, chargée d'intervention sociale, Référente Famille

à la Caf des Vosges.

1.6 Une personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique sur

proposition du Premier Président de la Cour d’Appel de Nancy, pour une durée de deux ans

renouvelable :

2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-02-05-00002 - Arrêté de renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers des Vosges 5Membre titulaire : néant ;

Membre suppléant : néant.

Article 2 : En l’absence de Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Finances

Publiques préside la commission de surendettement. En son absence, le délégué du préfet

préside la commission. En cas d’absence conjuguée des personnes précitées, le représentant de

la DDFIP assure la présidence de la commission.

Article 3 : La commission pourra s’adjoindre des experts ou services de l’État compétents dans le

domaine social et du logement, comme membres à titre consultatif.

Article 4 : Si le Préfet constate l’absence de l’une des personnes nommées au titre de l’article 1.3,

1.4, 1.5, 1.6 sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à

leur mandat avant l’expiration de la période de deux ans et nomme une autre personne et son

suppléant.

Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie conforme

sera adressée à chaque membre de la commission.

Fait à Épinal, le 05 février 2026

Le préfet,

SIGNÉ

Blaise GOURTAY

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter

de la date de la notification ou de la publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de

Nancy - 5 Place de la Carrière 54000 NANCY

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet

www.telerecours.fr.

Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.

3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-02-05-00002 - Arrêté de renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers des Vosges 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2026-02-28-00001

Récépissé de retrait d'un organisme de services à la

personne à ANGLEMONT concernant Mme HAITE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-02-28-00001 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à ANGLEMONT concernant Mme HAITE 7Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection de la Population

DECISION

Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne

REFERENCES,

Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 novembre 2025, portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025,

VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;

VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

VU l’arrêté n° 2025/239 du 30 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelle

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 19 octobre 2020, par Madame Sabrina HAITE, dont le siège est situé au 6 rue de la mortagne, 88700 ANGLEMONT.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-02-28-00001 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à ANGLEMONT concernant Mme HAITE 8Considérant

- Le courriel adressé le 5 novembre 2025 indiquant à Madame HAITE, son manquement à ces obligations liées à son récépissé de déclaration services à la personne, - La mise en demeure adressé le 17 décembre 2025, retournée avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse ».

Le Préfet des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

DECIDE :

Le retrait de déclaration de Madame Sabrina HAITE, dont le siège social est situé 6 rue de la mortagne, 88700 ANGLEMONT, enregistrée le sous le n° SAP 804 803 708 numéro siret : 804 803 708 00028

Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Madame HAITE en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.

A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Madame HAITE sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 28 janvier 2026

Pour le Préfet des Vosges et par

subdélégation,

Pour le Directeur,

La Responsable des services Mutation

économique des entreprises,

Accès à l’emploi et développement

de l’activité,

Politique transversales et

contractuelles

Angélique FRANCOIS

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex. Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-02-28-00001 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à ANGLEMONT concernant Mme HAITE 9Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2026-01-28-00006

Récépissé de retrait d'un organisme de services à la

personne à Epinal concernant M DUPUIS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-01-28-00006 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à Epinal concernant M DUPUIS 10Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection de la Population

DECISION

Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne

REFERENCES,

Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 novembre 2025, portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025,

VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;

VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

VU l’arrêté n° 2025/239 du 30 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelle

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 26 juin 2019, par Monsieur Romain DUPUIS, dont le siège est situé au 88 rue André Vitu, 88000 EPINAL.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-01-28-00006 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à Epinal concernant M DUPUIS 11Considérant

- Le courriel adressé le 5 novembre 2025 indiquant à Monsieur DUPUIS, son manquement à ces obligations liées à son récépissé de déclaration services à la personne, - La mise en demeure adressé le 15 décembre 2025, retournée avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse ».

Le Préfet des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

DECIDE :

Le retrait de déclaration de Monsieur Romain DUPUIS, dont le siège social est situé 188 rue André Vitu, 88000 EPINAL, enregistrée le sous le n° SAP 512 592 833 numéro siret : 512 592 833 00010

Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Monsieur DUPUIS en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.

A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur DUPUIS sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 28 janvier 2026

Pour le Préfet des Vosges et par

subdélégation,

Pour le Directeur,

La Responsable des services Mutation

économique des entreprises,

Accès à l’emploi et développement

de l’activité,

Politique transversales et

contractuelles

Angélique FRANCOIS

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex. Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-01-28-00006 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à Epinal concernant M DUPUIS 12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2026-01-28-00007

Récépissé de retrait d'un organisme de services à la

personne à LA BRESSE concernant Mme DEMAREZ

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-01-28-00007 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à LA BRESSE concernant Mme DEMAREZ 13Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection de la Population

DECISION

Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne

REFERENCES,

Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 novembre 2025, portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025,

VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;

VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

VU l’arrêté n° 2025/239 du 30 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelle

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 17 mars 2025, par Madame Chloé DEMAREZ, dont le siège est situé au 141 rue du Honneck, 88250 LA BRESSE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-01-28-00007 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à LA BRESSE concernant Mme DEMAREZ 14Considérant

- Le courriel adressé le 5 novembre 2025 indiquant à Madame DEMAREZ, son manquement à ces obligations liées à son récépissé de déclaration services à la personne, - La mise en demeure adressé le 12 décembre 2025, retournée avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse »

Le Préfet des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

DECIDE :

Le retrait de déclaration de Madame Chloé DEMAREZ, dont le siège social est situé 141 rue du Honneck, 88250 LA BRESSE, enregistrée le sous le n° SAP 984 968 412numéro siret : 984 968 412 00010

Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Madame DEMAREZ en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.

A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Madame DEMAREZ sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 28 janvier 2026

Pour le Préfet des Vosges et par

subdélégation,

Pour le Directeur,

La Responsable des services Mutation

économique des entreprises,

Accès à l’emploi et développement

de l’activité,

Politique transversales et

contractuelles

Angélique FRANCOIS

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex. Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-01-28-00007 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à LA BRESSE concernant Mme DEMAREZ 15Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2025-07-30-00007

Récépissé de retrait d'un organisme de services à la

personne à PUNEROT, concernant Monsieur REGNIER

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-07-30-00007 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à PUNEROT, concernant Monsieur REGNIER 16Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection de la Population

DECISION

Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne

REFERENCES,

Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,

Vu l’arrêté du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Patrick OSTER,

Vu l’arrêté n° 2025/130 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,

Vu l’arrêté n° 2025/131 du 30 juin 2025, portant subdélégation de signature à Madame Estelle RAEL, adjointe à la responsable des services «mutation économique des entreprises», «accès à l’emploi et développement de l’activité» et «politiques transversales et contractuelles», cheffe du service «politiques transversales et contractuelles ».

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 30 juillet 2014, par Monsieur Pierre REGNIER, dont le siège est situé au 11 rue du coubreuil, 88630 PUNEROT

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-07-30-00007 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à PUNEROT, concernant Monsieur REGNIER 17Considérant

- La mise en demeure datée du 19 mars 2025, restée sans réponse à ce jour, - l’absence de renseignement des Etats Mensuels du 3ème et 4ème trimestre 2022, vos EMA de l’année 2023, 2024. Vous n’avez pas renseigné vos TSA/BILAN de 2022, 2023 et 2024.

La Préfète des Vosges et par délégation, le directeur départemental, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

DECIDE :

Le retrait de déclaration de Monsieur Pierre REGNIER dont le siège social est situé 11 rue de coubreuil 88630 PUNEROT, enregistrée le 7 août 2014, sous le n° SAP 803 604 602 numéro siret : 803 604 602 00034

Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Monsieur REGNIER en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.

A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur REGNIER sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 30 juillet 2025

Pour la Préfète des Vosges et par

subdélégation,

Pour le Directeur,

La Chef du service politiques

transversales et contractuelles,

Responsable des services adjointe

Estelle RAEL

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex. Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-07-30-00007 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à PUNEROT, concernant Monsieur REGNIER 18Direction départementale des territoires des Vosges

88-2026-02-10-00001

Arrêté n° 035 du 10 février 2026 portant retrait d'agrément

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-10-00001 - Arrêté n° 035 du 10 février 2026 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la 19Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 035 du 10 février 2026

portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité

de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant

M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature

au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la

gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant

du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des

territoires des Vosges ;

Vu la décision n° n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 177 en date du 18 juin 2025 autorisant Monsieur Jammes SAGET à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MGFE » situé au 57 route d’Épinal 88 390 UXEGNEY ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-10-00001 - Arrêté n° 035 du 10 février 2026 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la 20Considérant la demande présentée par Monsieur Jammes SAGET, en date du 09/02/2026 en

vue de mettre à fin son autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière portant le

numéro d’agrément E1508800070 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1 – L’arrêté n° 177 en date du 18 juin 2025 autorisant Monsieur

Jammes SAGET à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé « MGFE », situé au 57 route d’Épinal

88 390 UXEGNEY, est abrogé.

Article 2 – Le retrait d’agrément sera enregistré dans le registre national de l’enseignement de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001

susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou

suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière.

Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent

arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée

pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,

– à Monsieur le Maire d’Uxegney.

Fait à Épinal, le 10 février 2026

Pour la préfète et par délégation,

La déléguée au permis de conduire et de

la sécurité routière par intérim

S S igné igné

Séverine PAYOT

Voies et délais de recours :

« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO

20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les

tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet

www.telerecours.fr .

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.

La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la

réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les

conditions indiquées ci-dessus. »

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-10-00001 - Arrêté n° 035 du 10 février 2026 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la 21Direction départementale des territoires des Vosges

88-2026-02-10-00002

Arrêté n° 036 du 10 février 2026 portant agrément d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-10-00002 - Arrêté n° 036 du 10 février 2026 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 036 du 10 février 2026

portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en

qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre

2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires

des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de

signature au titre des attributions de la direction départementale des

territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de

l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur

à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des

Vosges ;

Vu la décision n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-10-00002 - Arrêté n° 036 du 10 février 2026 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23Considérant la demande présentée par Monsieur Christopher COIN, en date

du 30/01/2026, modifié le 05/02/2026 en vue d’être autorisé à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière pour les catégories de permis BE, C, CE et D ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er – Monsieur Christopher COIN est autorisé à exploiter, sous le numéro

E2608800010 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AFTRAL » et situé 57 rue

d’Épinal, 88 390 UXEGNEY.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la

validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont

remplies.

Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les

formations pour les catégories de permis BE, C, CE et D.

Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant

la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,

l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait

du présent agrément.

Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être

signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.

Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les

conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation

des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-10-00002 - Arrêté n° 036 du 10 février 2026 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront

enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,

rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau

éducation routière.

Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du

présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie

sera adressée pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,

– à Monsieur le Maire d’Uxegney.

Fait à Épinal, le 10/02/2026

Pour la préfète et par délégation,

La déléguée au permis de conduire et de

la sécurité routière par intérim

S S igné igné

Séverine PAYOT

Voies et délais de recours :

« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5

Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via

l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un

recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.

La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de

deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté

contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-10-00002 - Arrêté n° 036 du 10 février 2026 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement Grand Est

88-2026-01-29-00003

Arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant dérogation

aux interdictions d'enlèvement des nids, de perturbation

intentionnelle de spécimens et d'altération d'un site de

reproduction d'espèce animale protégée (Martinet noir).

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant dérogation aux interdictions d'enlèvement des nids, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'altération d'un site de reproduction d'espèce animale protégée 26Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-018

portant dérogation aux interdictions d’enlèvement des nids,

de perturbation intentionnelle de spécimens et d’altération

d’un site de reproduction d’espèce animale protégée (Martinet noir)

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à

R. 411-14 ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les

modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est ;

Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2025-63 du 25 novembre 2025 portant subdélégation de signature ;

Vu le constat effectué en date du 7 juillet 2025 par la Gendarmerie nationale et l’Office français de la

biodiversité sur le chantier situé 268 rue de la Moselotte à Saulxures-sur-Moselotte, mentionnant la

présence avérée de Martinets noirs, espèce protégée, ainsi que la destruction partielle des nids ;

Vu l’arrêté du maire de Saulxures-sur-Moselotte n° 40/PM/2025, en date du 9 juillet 2025, portant arrêt

temporaire d’un chantier pour la protection d’espèces protégées ;

Vu la demande formulée par M. CLAUDEL Grégory en date du 5 novembre 2025 ;

Vu l’avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est en

date du 25 janvier 2026 ;

Vu l’absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL

Grand-Est du 28 novembre au 12 décembre 2025 ;

Considérant que le bardage du bâtiment situé 268 rue de la Moselotte à Saulxures-sur-Moselotte se

dégrade au point que des morceaux tombent sur la voie publique et nécessite d’être rénové ;

Considérant que les travaux de remplacement du bardage nécessitent la destruction de nids de

Martinet noir présents sur la façade ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant dérogation aux interdictions d'enlèvement des nids, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'altération d'un site de reproduction d'espèce animale protégée 27Considérant que l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l’article L. 411-1 du code de

l’environnement, interdit l’enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la perturbation

intentionnelle des spécimens, ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de

reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu’il liste, dont le Martinet noir ;

Considérant que le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de

dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre

solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation

favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] b) Pour

prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux

eaux et à d’autres formes de propriété ; c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour

d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour

des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement » ;

Considérant que l’article R. 411-11 du code de l’environnement dispose que « les dérogations définies au

4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;

Considérant que les travaux entrepris sur le bâtiment en juillet 2025 étaient irréguliers au regard de ces

dispositions, ce qui a conduit le maire de Saulxures-sur-Moselotte à prescrire l’arrêt du chantier ;

Considérant que l’arrêté du maire susvisé suspend les travaux « jusqu’à autorisation expresse de reprise

délivrée la DREAL » ;

Considérant que le remplacement du bardage est nécessaire pour prévenir une dégradation plus

importante de la façade du bâtiment et mettre fin au risque de chute d’éléments sur la voie publique ;

Considérant ainsi que les travaux sont réalisés dans l’intérêt de la sécurité publique et pour prévenir

des dommages importants à la propriété du pétitionnaire, et qu’il n’existe pas d’autre solution

satisfaisante au remplacement du bardage ;

Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts proposées par

le pétitionnaire et prescrites par le présent arrêté permettent de ne pas nuire au maintien, dans un état

de conservation favorable, des populations des espèces visées dans la demande dérogation dans leur

aire de répartition naturelle ; qu’il y a donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;

Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites de

reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ; qu’il y a

donc lieu de régulariser la situation et d’autoriser la reprise des travaux ;

ARRÊ TE :

Article 1 – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est M. Grégory CLAUDEL, propriétaire de l’immeuble sis

268 rue de la Moselotte, 88 290 Saulxures-sur-Moselotte.

Les entreprises mandatées par le bénéficiaire pour réaliser les opérations objets de la présente

dérogation interviennent sous sa responsabilité.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant dérogation aux interdictions d'enlèvement des nids, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'altération d'un site de reproduction d'espèce animale protégée 28Article 2 – Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions d’enlèvement des nids, de perturbation

intentionnelle des spécimens et d’altération de sites de reproduction ou d’aires de repos du Martinet

noir (Apus apus).

Cette dérogation est accordée pour la réalisation des travaux de rénovation de la façade

(remplacement du bardage) de l’immeuble situé 268 rue de la Moselotte à Saulxures-sur-Moselotte.

Le présent arrêté tient lieu d’autorisation de reprise des travaux prévue par l’arrêté du maire de

Saulxures-sur-Moselotte n° 40/PM/2025 du 9 juillet 2025.

Article 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le

bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier

de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

I. Mesures d’évitement et de réduction des impacts

Les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction de l’espèce, soit entre le

1er septembre et le 15 avril. Les travaux peuvent reprendre dès la notification du présent arrêté et sont

de nouveau suspendus du 15 avril au 1er septembre 2026 s’ils ne sont pas achevés avant cette période.

II. Mesures de compensation

Avant le 15 avril 2026, au minimum 30 nichoirs artificiels adaptés au Martinet noir sont installés entre

les chevrons du débord de toiture sur la façade rénovée.

Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à une obligation de résultat. Le

préfet peut prescrire les mesures correctrices qui s’avéreraient nécessaires au regard du résultat du suivi

prévu à l’article 4.

Article 4 – Modalités de suivi

Le bénéficiaire informe immédiatement le service chargé de la protection des espèces de la DREAL

Grand-Est de la reprise des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la

date d’achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident

affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.

Avant le 1er mai 2026, le bénéficiaire adresse au service chargé de la protection des espèces un rapport

avec photographies montrant les travaux réalisés et les nichoirs posés conformément à l’article 3.

Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi des nichoirs artificiels et s’assure de leur efficacité en

dénombrant les nichoirs occupés en période de reproduction pendant 5 ans à compter de leur

installation (soit jusqu’à l’année 2030 incluse). Un compte-rendu de ce suivi est envoyé à la DREAL

Grand-Est chaque année, avant le 31 octobre.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant dérogation aux interdictions d'enlèvement des nids, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'altération d'un site de reproduction d'espèce animale protégée 29Article 5 – Durée et validité de la dérogation

La dérogation prévue à l’article 2 est accordée jusqu’au 31 décembre 2026.

Les nichoirs posés en application du II de l’article 3 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans

limitation de durée.

Les prescriptions de l’article 4 sont applicables jusqu’à 31 décembre 2030.

Article 6 – Mesures de contrôle, sanctions

La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de

contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de

l’environnement.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à

l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 7 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et

du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera :

• notifié au bénéficiaire ;

• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;

et dont une copie sera par ailleurs adressée :

• à M. le maire de Saulxures-sur-Moselotte ;

• à M. le directeur départemental des territoires,

• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.

Fait à Strasbourg, le 29 janvier 2026

Pour le préfet, par subdélégation

du directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

l’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste

Signé : Éric THOUVENOT

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,

dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site

www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit

dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant dérogation aux interdictions d'enlèvement des nids, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'altération d'un site de reproduction d'espèce animale protégée 30Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de

France

88-2026-02-09-00002

Autorisation spéciale de naviguer avec une barque sur le

Réservoir de Bouzey

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2026-02-09-00002 - Autorisation spéciale de naviguer avec une barque sur le Réservoir de Bouzey 31Voies navigables de France

Direction Territoriale Nord-Est

169, rue de Newcastle – CS 80062 – 54036 NANCY Cedex

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Arrêté

Attribuant

Une autorisation spéciale de naviguer avec une barque

sur le Réservoir de Bouzey

LE PRÉFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2013, portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996 relatif aux recettes de l'Établissement Public ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Équipement en date du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant une nouvelle réglementation applicable à l'exercice des activités sportives et touristiques sur le réservoir de Bouzey ;

Vu la demande présentée par Monsieur MEDAN Claudiu, le 07/02/2026, sollicitant l'autorisation de naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation, pour l’année 2026 ;

ARRÊTE

Article 1er. – Monsieur MEDAN Claudiu, demeurant 9 route des Forges – 88190 GOLBEY est autorisé à naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation à rame et à moteur électrique dont la vitesse maximale ne devra pas dépasser 5km/h ou mue à la force humaine (article 2 de l’AP 1170/2003), pour l'année 2026.

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2026-02-09-00002 - Autorisation spéciale de naviguer avec une barque sur le Réservoir de Bouzey 32Article 2. – Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsi qu’aux instructions qui pourraient être données par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF.

Article 3. – Toute circulation, autre qu’à pied, sur les chemins de service est strictement interdite.

Article 4. – La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner l'embarcation sur le Domaine Public Fluvial.

Article 5. – La navigation de l’embarcation ne devra apporter aucune gêne aux autres usagers du Domaine Public.

Article 6. – Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont vivement recommandés pour toutes les personnes à bord de l’embarcation.

Article 7. – Les dommages qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial engageront la responsabilité de Monsieur MEDAN Claudiu

Article 8. – La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour l’année 2026

Article 9. – Mesdames la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges et la Directrice Territoriale du Nord Est des Voies Navigables de France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur MEDAN

Fait à Épinal, le 09/02/2026

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale de la Préfecture,

Anne CARLI

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2026-02-09-00002 - Autorisation spéciale de naviguer avec une barque sur le Réservoir de Bouzey 33Prefecture des Vosges

88-2026-02-09-00003

Arrêté n° SIDPC 1/2026 portant constitution d'un jury

d'examen du brevet national de

pisteur secouriste du 1er degré, option ski alpin

le vendredi 13 février 2026

Prefecture des Vosges - 88-2026-02-09-00003 - Arrêté n° SIDPC 1/2026 portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de pisteur secouriste du 1er degré, option ski alpin 34Cabinet

Direction des sécurités

Service interministériel

de défense et de protection civiles

Arrêté n° SIDPC 1/2026

portant constitution d’un jury d’examen du brevet national de

pisteur secouriste du 1er degré, option ski alpin

le vendredi 13 février 2026

LE PRÉFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteurs-

secouristes et de maîtres pisteurs-secouristes ;

Vu le décret n° 2012-623 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif

aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur secouriste ;

Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de

cabinet du préfet des Vosges ;

Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en qualité de préfet

des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 1993 modifié portant agrément des organismes chargés d’assurer les

formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;

Vu l’arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options ski

alpin et ski nordique ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option ski

alpin, premier degré ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 1997 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs-

secouristes ;

Vu l’arrêté du 24 septembre 1996 portant agrément de l'association nationale des pisteurs

secouristes en vue de la préparation au brevet national de pisteur-secouriste et maître pisteur-

secouriste ;

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Prefecture des Vosges - 88-2026-02-09-00003 - Arrêté n° SIDPC 1/2026 portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de pisteur secouriste du 1er degré, option ski alpin 35Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda

BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;

Vu la demande d’examen de pisteurs présentée en date du 12 janvier 2026 par l’association

nationale des pisteurs secouristes.

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er : Il est constitué un jury d’examen destiné à sanctionner la formation conduisant à

l’obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1er degré « option ski alpin ». Cette

formation est organisée dans le département des Vosges par l’association nationale des

pisteurs secouristes.

Article 2 : L’examen se déroulera le vendredi 13 février 2026 à La Bresse, selon les modalités

suivantes :

• Épreuves pratiques : Techniques d’évacuation (conduite du traîneau et de la barquette),

techniques de secours (bilan, premiers secours), recherche en avalanche.

• Épreuve théorique : météorologie, neige, avalanches, réglementation, sécurité du travail.

Article 3 : Le jury d’examen est présidé par Monsieur Antoine DEBOUT, adjoint à la cheffe du

service interministériel de défense et de protection civiles, représentant Monsieur le préfet des

Vosges. Les autres membres du jury sont les représentants qualifiés des entités suivantes :

• ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,

• direction générale de la gendarmerie nationale,

• association des maires de stations françaises de sports d’hiver et d’été,

• association nationale des directeurs des services de pistes et de la sécurité des stations de

sports d’hiver,

• association nationale des pisteurs-secouristes,

• domaines skiables de France.

Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet, sauf cas de force

majeure. Les délibérations sont secrètes.

Article 5 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 9 février 2026

Pour le préfet, la directrice de cabinet,

SIGNÉ

Lynda BOUDJEMA

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2026-02-09-00003 - Arrêté n° SIDPC 1/2026 portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de pisteur secouriste du 1er degré, option ski alpin 36Prefecture des Vosges

88-2026-02-09-00001

Expropriation pour cause d'utilité publique

Commune de CLAUDON

Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité

Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble dénommé

« Chapelle du Verbamont »

La Hutte située sur les parcelles cadastrées B 166 et B 168

à CLAUDON

Prefecture des Vosges - 88-2026-02-09-00001 - Expropriation pour cause d'utilité publique Commune de CLAUDON 37Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Expropriation pour cause d’utilité publique

Commune de CLAUDON

Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité

Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble dénommé « Chapelle du Verbamont »

La Hutte située sur les parcelles cadastrées B 166 et B 168 à CLAUDON

LE PRÉFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en

qualité de préfet des Vosges ;

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI en qualité de

secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;

Vu le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste établi le 30 août 2022 et notifié le 3

septembre 2022 par lettre recommandée à Monsieur Michael KRUCK, domicilié Schuruferstrasse

165 – 44269 DORTMUND, Allemagne, propriétaire de l’immeuble dénommé « Chapelle du

Verbamont-la-Hutte » situé sur les parcelles cadastrées B 166 et B 168 de Claudon ;

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prefecture des Vosges - 88-2026-02-09-00001 - Expropriation pour cause d'utilité publique Commune de CLAUDON 38Vu les justificatifs de publication du procès-verbal provisoire dans deux journaux : Vosges

Matin paru le 7 septembre 2022 et le Paysan Vosgien le 9 septembre 2022 ;

Vu le certificat en date du 1er décembre 2022 attestant de l’affichage de ce procès-verbal

provisoire, à la mairie de Claudon et sur la maison du 30 août 2002 au 30 novembre 2022 ;

Vu le procès-verbal définitif d’abandon manifeste établi le 1er décembre 2022 et ;

Vu l’estimation de la division de la Direction Départementale des Finances Publiques du

16 juillet 2025 de la valeur vénale du bien ;

Vu la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2024 demandant la poursuite de la

procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et de cessibilité des biens susvisés et

les mesures et les conditions de mise à disposition du dossier d’acquisition simplifié

d’expropriation ;

Vu l’extrait cadastral et l’état parcellaire de la propriété de la parcelle B 166 et B 168, bien

dénommé « Chapelle du Verbamont », représentant les biens de la propriété de

Monsieur Michael KRUCK ;

Vu le dossier de projet simplifié d’acquisition publique et sa mise à disposition du public en

mairie du 4 novembre 2025 au 4 décembre 2025, qui n’a donné lieu à aucune observation ;

Considérant qu’aucune suite n’a été donnée par les propriétaires de ce bien pour mettre fin à

l’état d’abandon en procédant aux travaux de remise en état du bien ;

Considérant que la procédure de déclaration d’immeuble en état d’abandon manifeste telle

que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a

bien été respectée ;

Considérant que l’acquisition des biens à l’amiable ou par voie d’expropriation est nécessaire

pour sa réhabilitation afin de faire cesser l’état d’abandon manifeste actuel et d’enrayer les

nuisances environnementales pour les riverains ;

Prefecture des Vosges - 88-2026-02-09-00001 - Expropriation pour cause d'utilité publique Commune de CLAUDON 39Considérant que ce bâtiment, « La Chapelle du Verbamont » située au coeur de la forêt

domaniale de Darney La Vôge, labellisée Forêt d’Exception® en septembre 2023, est décrite

comme un joyau architectural qui renferme en particulier un vitrail magnifique représentant le

hameau voisin de la Hutte ; tel que exposé par la commune de Claudon dans le dossier du

projet simplifié d’acquisition publique ;

Considérant que l’acquisition de ces biens doit permettre à la commune de Claudon de

traiter son état d’abandon et de dégradation et pourra être proposé à la vente à un porteur de

projet qui s’engagera au respect patrimonial de l’édifice et contribuera au développement du

territoire avec le projet le plus adapté ;

Considérant que le projet répond aux objectifs définis par l’article L.2243-3 du code général

des collectivités locales ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,

A R R E T E

Article 1 : L’acquisition du bien dénommé « Chapelle du Verbamont » à CLaudon, cadastré

parcelles B 166 ET B 168 appartenant à Monsieur Michael KRUCK, propriétaire de ce bien, en

vue de réhabiliter les biens, est déclarée d’utilité publique au profit de la commune de

Claudon afin de faire cesser l’état d’abandon manifeste actuel.

Article 2 : La commune est autorisée à acquérir les biens désignés, nécessaire à la réalisation du

projet soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation. L’expropriation de ces biens devra être

accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de

l’article L.121-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 3 : Le bien, correspondant aux parcelles B 166 et B 168 sont déclarés immédiatement

cessibles. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l’expiration du délai de six mois à

compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 : L’indemnité provisionnelle allouée au représentant, est fixée à dix mille euros

(10 000 euros).

Article 5 : La prise de possession des biens n’aura lieu qu’après le paiement, ou en cas

d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette prise de

possession ne pourra pas intervenir avant un délai d’au moins deux mois à compter de la

publication du présent arrêté.

Prefecture des Vosges - 88-2026-02-09-00001 - Expropriation pour cause d'utilité publique Commune de CLAUDON 40Article 6 : Le présent arrêté sera notifié par les soins de la commune de Claudon au

propriétaire de ce bien, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. Il sera justifié

de l’accomplissement de cette formalité par la production des copies certifiées conforme de la

lettre d’envoi recommandée et de l’accusé de réception.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié, pendant deux mois, par les soins du maire de Claudon

sur le territoire de la commune, par voie d’affichage, notamment à la porte de la mairie, et

éventuellement, par tous autres procédés. Le maire justifiera de l’accomplissement de cette

formalité par la production d’un certificat.

Article 8 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal

Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex-

Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification à chacun des titulaires de droits réels

sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est également possible

auprès de l’autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de

recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse au

recours gracieux.

Fait à Épinal, le 9 février 2026

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Anne CARLI

Prefecture des Vosges - 88-2026-02-09-00001 - Expropriation pour cause d'utilité publique Commune de CLAUDON 41