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Arrêté - arrêté URB 2024 116 Rue Paul Mazet REC pour Enedis. pose dun cable en façade rue barrée
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté URB 2024 116 Rue Paul Mazet REC pour Enedis. pose dun cable en façade rue barrée)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
BOURG StANDEOL ARRÊTÉ N° URB 2024 -116 PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION -RUE PAUL MAZET-
Nous, Yvon BLADIER,
Adjoint au Maire de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL (07700)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articies R. 11 0-2
et L. 411-1,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
Le Maire
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8" partie: signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents,
VU la circulaire interministérielle 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation des chantiers,
VU la délibération n° 168, du conseil municipal du 18 octobre 2006, fixant le tarif perçu par la
commune pour l’occupation temporaire du domaine public communal,
VU la délibération n° 56, du conseil municipal du 5 juin 2019, portant adoption du règlement de
voirie sur le domaine public communal de BOURG-SAINT-ANDEOL modifié par délibération n°13 du
19 février 2020,
VU la demande écrite formulée par l’entreprise RCE pour ENEDIS en date du 07 août 2024.
CONSIDÉRANT que, pour permettre des travaux de pose d’un câble réseau sur façade du numéro 16
il y a lieu de réglementer la circulation Rue Paul Mazet, afin d'assurer la sécurité des personnes
chargées de leur réalisation ainsi que celle des usagers de la voie,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, la circulation Rue Paul
Mazet en agglomération de la commune de Bourg-Saint-Andéol, sera réglementé comme suit :
- rue barrée
- interdiction de stationner au droit des travaux
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire du chantier proprement dit sera mise en place et
maintenue en permanence en bon état par les soins et à la charge du demandeur.
Cette signalisation sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle du 6 novembre
1992 et retirée à la fin des travaux.
Le demandeur devra pouvoir assurer, pendant toute la durée du chantier, une intervention
immédiate en cas de panne où de détérioration du matériel de signalisation du chantier, de jour
comme de nuit, en semaine, week-end et jour férié, et prévoir le remplacement du matériel si
nécessaire. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne chargée de ces interventions
seront communiqués au Maire de la Commune de Bourg-Saint-Andéol et affichés sur le lieu du
chantier.
Hôtel de ville-4 place de la Concorde-07700 BOURG-SAINT-ANDEOL- Tél. 04 75 54 85 00- e-mail : dgs@bsa-ville.fr ARTICLE 3 : le demandeur doit, durant le temps d’occupation du domaine public, assurer la sécurité
de son chantier.
ARTICLE 4 : Le domaine public sera restitué en l’état conformément à l’existant avant travaux.
ARTICLE 5 : Tout occupant du domaine public sera redevable d’une taxe de 4 € par jour calendaire
d'occupation à compter du 11°" jour d'occupation. L’occupation des 10 premiers jours demeurant à
titre gratuit.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur
ARTICLE 7: Le présent arrêté entrera immédiatement en vigueur dès que les formalités de
notifications ou de publications nécessaires auront été effectuées et lorsque la signalisation
réglementaire sera mise en place.
ARTICLE 8 : Recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux, et/ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Cedex 03), dans le délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission en Préfecture. Le
requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Directeur des Services Techniques communaux,
- Monsieur Mickael GRAND représentant l’entreprise rRCE (81 rd 82 Lachaud Nord 07100
BOULIEU LES ANNONAY)
ARTICLE 10 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche,
- Monsieur le Directeur de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bourg-Saint-Andéol,
- Monsieur le Chef de Centre de Secours de SVRA.
Fait à Bourg St Andéol, le 03 septembre 2024
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué à l’urbanisme,
rénovation urbaine, voirie et services techniques
Hôtel de ville-4 place de la Concorde-07700 BOURG-SAINT-ANDEOL- Tél. 04 75 54 85 00- e-mail : dgs@bsa-ville.fr