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Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 230417 046 ConvODP Megisserie TraitUnion)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_230417_046
----------
portant sur
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA MÉGISSERIE AVEC L'ASSOCIATION TRAITS D'UNION LE JEUDI 4 MAI 2023
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles 5200-2, 5211-10 et l’article L.2122-22 dont l’alinea 5,
VU la deliberation n°CC_200711_03 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire delegue au président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisés,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes est prorietaire d’un bien, sis Quai mégisserie sur le territoire de la commune de Lodève, habituellement denommé la "Mégisserie", constitué d’un jardin clos et d’un bâtiment de trois étages d’une superficie de quatre-cent-cinquante mètres carrés (450 m²), dont le rez-de-chaussée est composée en particulier d’une cuisine équipée independante,
CONSIDÉRANT que la salle du rez-de-chaussée et le jardin sont soumis au prêt à titre gratuit aux associations et structures du territoire du Lodevois et Larzac, mais aussi à celles provenant hors du territoire, dont le projet artistique est en cohérence avec la politique culturelle du Lodevois et Larzac,
CONSIDÉRANT que l’association Traits d’Union demande à bénéficier de la salle du rez-de-chaussée et du jardin de la Mégisserie le jeudi 4 mai 2023 pour l’exercice exclusif de diffusion d’un spectacle,
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : de conclure une convention d’occupation du domaine public avec l’association Traits d’Union pour la salle du rez-de-chaussée et le jardin de la Mégisserie le jeudi 4 mai 2023 pour l’exercice exclusif de diffusion d’un spectacle,
- ARTICLE 2 : de préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définies dans la convention d’occupation temporaire du domaine public, annexée à la présente décision,
- ARTICLE 3 : de dire que le présent acte sera inscrit au registre des actes et sera transmis au service du contrôle de légalité,
Fait à Lodève, le dix sept avril deux mille vingt-trois,
Le Président
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230417-DC_230417_046-AR
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Salle du bas du bâtiment « La Mégisserie »
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODEVOIS et LARZAC,
Adresse : 1 place Francis-Morand, 34700 LODEVE
N° de siret : 200 017 341 001 20
Représentée par son Président, Jean Luc REQUI, conformément au procès verbal de l’élection du Président du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020.
ci-après dénommée la Communauté de communes
D'UNE PART
ET
Nom de l’association/ de la structure : TRAITS D’UNION
Adresse : 10 IMPASSE DES OLIVIERS – 34 700 ST ETIENNE DE GOURGAS N° siret : 82817591900020 / CODE APE : 9499Z
Téléphone : 06 74 82 72 95
Adresse email : renaugui@free.fr
Représenté par Dominique STIEVENARD en qualité de PRÉSIDENT
ci-après dénommée l’occupant
D’AUTRE PART
Il a tout d'abord été rappelé ce qui suit :
La Communauté de Communes est propriétaire d’un bâtiment d’une superficie totale de 450 m², sis quai Mégisserie, sur le territoire de la Commune de Lodève.
Ce bâtiment, dénommé « la Mégisserie », comprend deux étages, un rez-de-chaussée et un jardin. Ce rez-de-chaussée est en particulier composé d’une grande salle comprenant toilettes, kitchenette et des petits locaux de stockage.
C'est en connaissance de ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature de l'autorisation
L'autorisation d'occupation accordée par la Communauté de communes est placée sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public.
L'occupation présentement consentie est donc régie par les règles du droit administratif applicables au domaine public des collectivités publiques, à l'exclusion de toute autre législation relative aux baux portant sur les locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Par la présente convention, l’occupant est autorisé à occuper la salle du bas située au sein du bâtiment Mégisserie (sous Le Gîte) dont la surface est de 120 m² pour l’exercice exclusif de répétition d’un spectacle à l’exclusion de toute autre activité, sauf accord express de la Communauté.
Article 3: Durée de la convention
La présente convention, de caractère précaire et révocable, est consentie et acceptée pour la date suivante :
- LE JEUDI 4 MAI 2023
Le non-renouvellement de la convention n’emportera aucun droit pour l’occupant.
Article 4 : Matériel scénique
La salle mégisserie est équipée de matériel scénique mis à la disposition de l’occupant : - 3 projecteurs (PC 1000X)
- 4 rallonges / 1 barquette
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230417-DC_230417_046-AR
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 - 1 alpha pack (console gradateur)
Article 5 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature et prendra à l’issue de la dernière période énoncée à l’article 3.
Article 5 : Obligations de l'occupant
L’occupant est seul et unique gestionnaire de la salle. Il s'engage à occuper les lieux conformément aux lois et règlements relatifs à son activité.
Les lieux devront être affectés exclusivement à l'exploitation des activités définies à l’article 2 de la présente convention.
L’occupant devra jouir des locaux dans le respect des lieux qui lui ont été confiés. Il répondra de toutes les détériorations survenant par suite d’abus de jouissance, soit de son fait, soit de tiers.
L’occupant s’engage à rendre le lieu nettoyé. Un équipement ménager est à sa disposition. Un état des lieux et du mobilier mis à disposition sera réalisée de manière contradictoire au début et à la fin de la mise à disposition.
L’occupant s’engage à alerter les autorités compétentes en cas de vols, vandalismes, incendie et autres incidents divers.
Le responsable technique de la Communauté de communes pourra effectuer toute visite de contrôle de sécurité sur rendez-vous avec l’occupant.
Article 6 : Loyer et Charges locatives
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit (y compris pour la prise en charge des fluides).
Article 7: Incendie- Assurance
L'occupant est tenu d'assurer tous les risques d’occupation et d’en justifier à la remise des clefs.
L'occupant est tenu d'assurer lui-même directement tous agencements de matériels et objets mobiliers pouvant lui appartenir de même que tous objets mobiliers appartenant à ses agents ou à des tiers, et se trouvant ou pouvant se trouver dans le local attribué.
En cas de sinistre, l'occupant aura l'obligation d'affecter toutes les sommes reçues en vertu des polices d'assurance contractées, à la réparation des dommages et à la reconstitution des biens assurés.
La Communauté de communes est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident ou de dommage quelconque, survenu au cours de l'occupation accordée par la présente convention.
Les polices d'assurance souscrites par l'occupant devront obligatoirement porter une clause de renonciation à tous recours contre la Communauté de communes, aussi bien de la part de l'occupant que de celle de ses assureurs, et un engagement de garantir tous recours susceptibles d'être formés contre la Communauté de communes.
L'occupant fournira sur simple requête de la Communauté de communes les diverses polices d'assurance et la preuve du règlement des primes afférentes.
Article 8 : Compétence juridictionnelle.
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'extension du présent contrat seront de la compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait à Lodève
le
Pour l’occupant,
Fait à Lodève
le
Pour la Communauté de communes Lodévois e
Président Jean Luc REQUI
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230417-DC_230417_046-AR
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023