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Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
0001
DU
22
MARS
2017
N°
CR/2017/01/04
Convocation
du
15
Mars
2017.
Présents
: Tous
les
conseillers
à l'exception
de
Monsieur
Albert
LOUCHEZ
excusé
Secrétaire
: M
François
VANBECELAËRE
Monsieur
le Maire
ouvre
la
Séance.
Ordre
du_
jour
de
la
réunion
:
Vote
du
secrétaire
de
séance
-
Vote
du
Compte
Administratif
et
du
compte
de
gestion
du
Receveur
Municipal
-
Délibération
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
d’Audruicq
suite
à
la
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
de
2014
et
à
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
de
2015
- Délibération
relative
aux
modalités
de
réalisation
des
heures
supplémentaires
et
complémentaires
- Délibération
pour
signature
de
la
nouvelle
convention
avec
le
CDG
62
pour
la
mise
à
disposition
de
ses
agents
au
service
de
santé
et
sécurité
du
travail
-
Permanence
de
bureau
lors
de
l’élection
présidentielle
- Questions
diverses.
LE
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
PRECEDENTE
EST
ADOPTE
COMPTE
ABMINISTRATIF
2016
Monsieur
le
Président
de
séance
présente
le
Compte
Administratif
2015
comme
suit
:
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Chapitre
Chapitre
Oil
71
197.53
€
013
3
539,29
€
012
137
476.73
€
070
14
068.92
€
014
34
887.00
€
073
201
441.51
€
065
72
402.78
€
074
184
767.72
€
066
2
185.00
€
075
2 401.00
€
067
602.97
€
077
3 433.17
€
TOTAL
318
752.01
€
TOTAL
409
651.61
€
Résultat
reporté
N-I
251
257,91
€
Excédent
de
fonctionnement
: 335
777.79
€ INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Chapitre
Chapitre
020
3311.10€
010
34
296.75
€
021
13
441.46
€
013
8
160.00
€
TOTAL
16
752.56
€
TOTAL
34
296.75
€
Excédent
d'investissement
N-I
: 15
018.44
€
Excédent
d'investissement
:2
525.75
€
EXCEDENT
GLOBAL
: 338
303.54
€
LE
COMPTE
ADMINISTRATIF
2016
EST
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
COMPTE
DE
GESTION
DU
RECEVEUR
MUNICIPAL
0002
Le
Compte
de
Gestion
de
Monsieur
le
Receveur
Municipal
est
adopté
:
il
présente
un
excédent
Global
de
338
303.54
€
dont
un
excédent
d’investissement
de
2
525.75
€.
L'assemblée
décide
d’affecter
au
compte
02
la
somme
de
335
777.79
€
et
au
compte
1068
la
somme
de
2
525.75
€
Délibération
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
d’Audruicq
suite
à
la
Modernisation
de
PAction
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
de
2014
et
à
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
République
(NOTRe)
de
2015.
de
la
Il
est
préalablement
fait
part
à l’Assemblée
que
&
La
loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
[NOTRe]
renforce
l'intégration
des
communautés
de
communes
et
des
communautés
d'aggiomération
en
étendant,
d'une
part,
la
liste
de
leurs
compétences
optionnelles
et
en
leur
attribuant
d'autre
part,
de
nouvelles
compétences
obligatoires.
%
Les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomération
doivent
mettre
en
conformité
leurs
statuts
avec
ces
nouvelles
compétences,
$&
1 y
a
donc
lieu
de
procéder
à
une
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
d'Audruicq
permettant
de
respecter
les
obligations
induites
par
la
loi
NOTRe. 0003
&
Lors
de
sa
séance
en
date
du
jeudi
15
décembre
2016,
le
conseil
communautaire
de
la
région
d'Audruicqa
s'est
donc
prononcé
sur
un
projet
de
révision
statutaire,
pour
se
mettre
en
conformité
avec
les
lois
relatives
à
la
modernisation
de
l'activité
publique
&
territoriale
et
affirmation
des
métropoles
([MAPAM])
de
2014
et
à
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
(NOTRe)
de
2015.
%
Les
statuts
proposés
reprennent
les
compétences
indiquées
dans
les
statuts
actuels
ainsi
que
les
compétences
qui
ont
fait
l'objet
d'arrêtés
préfectoraux
successifs
les
modifiant,
ainsi
que
certaines
dispositions
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
d'Audruicq
met
déjà
en
œuvre
actuellement.
Les
actions
relevant
de
l'intérêt
communautaire
ont
été
retiré
des
statuts
refondus.
En
effet,
l'intérêt
communautaire
est
désormais
déterminé
par
simple
délibération
du
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers.
l'en
résulte
donc
qu'ils
ne
doivent
plus
figurer
dans
les
statuts
:
il s'applique
de
plein
droit
dès
que
la
délibération
du
conseil
communautaire
le
définissant
est
exécutoire
et
sans
qu'un
arrêté
préfectoral
ne
soit
requis.
PR
He AR
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l’Action
Publique
‘Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM),
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTREe),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5214-1
à L.5214-29
et
L.5211-17,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
1993
portant
transformation
du
Syndicat
Intercommunal
à VOcation
Multiple
de
la
région
d'Audruicq
en
Communauté
de
Communes
de
la
Région
d’'AUDRUICQ,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
3
avril
1996,
du
4
novembre
2005,
du
29
novembre
2006,
du
16ovembre
2007,
du
3
mars
2008,
du
2
juin
2015,
du
29
octobre
2015,
du
25
avril
2016
et
du
17
octobre
2016
portant
sur
des
modifications
des
statuts
de
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
d’AUDRUICQ
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
5
avril
2016
demandant
la
mise
en
conformité
des
EPCI
à fiscalité
propre
avec
la
loi
NOTRe,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
réuni
le
8
décembre
2016,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
15
décembre
2016
adoptant
le
projet
de
révision
statutaire
permettant
de
les
mettre
en
conformité
avec
les
lois
relatives
à la
modernisation
de
l'activité
publique
territoriale
et
affirmation
des
métropoles
(MAPAM)
de
2014
et
à la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
(NOTRe)
de
2015. 0004
Considérant
que
conformément
aux
articles
L.
5211
—
17
et
L.
5211
—
20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
cette
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
communes
dans
les
conditions
de
la
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
de
coopération
intercommunale,
Le
conseil
municipal
décide
à
3
voix
POUR
-
8
voix
CONTRE
et
1
ABSTENTION,
de
se
prononcer
défavorablement
sur
ce
projet
de
révision
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
d'Audruieq.
qui
seraient
alors
les
suivants
:
Refonte
suite
à
la
loi
NOTRe
PREAMBULE
: La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
d'AUDRUICQ
est
issue
de
la
transformation
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
de
la
région
d'Audruicq
qui
à été
prononcée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
29
décembre
1993.
Ses
statuts
ont
été
modifiés
par
arrêtés
préfectoraux
successifs
du
3
avril
1996,
du
4
novembre
2005,
du
29
novembre
2006,
du
16
novembre
2007,
du
3
mars
2008,
du
2 juin
2015,
du
29
octobre
2015,
du
25
avril
2016
et
du
17
octobre
2016. Quant
au
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
de
la
région
d'Audruicq,
créé
par
arrêté
préfectoral
du
4
août
1972,
il
est
issu
de
la
transformation
du
syndicat
intercommunal
d'études
pour
l'aménagement
de
la
région
d'Audruica
formé
alors
de
14
communes
et
créé
par
arrêté
préfectoral
du
2 novembre
1971.
ARTICLE
? : COMPOSITION
ET
APPELLATION
En
application
des
articles
L 5214-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
Communauté
de
Communes
est
créée
entre
les
Communes
d'AUDRUICQ,
GUEMPS,
MUNCQ-NIEURLET,
NORTKERQUE,
NOUVELLE-EGLISE,
OFFEKERQUE,
OYE-PLAGE,
POLINCOVE,
RECQUES-SUR-HEM,
RUMINGHEM,
SAINTE
MARIE
KERQUE,
SAINT
FOLQUIN,
SAINT
OMER
CAPELLE,
VIEILLE-EGLISE
et ZUTKERQUE
qui
adhèrent
aux
présents
statuts.
Elle
prend
la
dénomination
de
« Communauté
de
Communes
de
la
Région
d'AUBRUICQ
»
ARTICLE
2
:OBJET
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
d'AUDRUICQ
a
pour
objet
d'associer
les
communes
membres
au
sein
d’un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l'espace.
ARTICLE
3
:COMPETENCES
Pour
cela,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
d'AUDRUICQ
exerce,
en
lieu
et
place
de
toutes
les
communes
membres
les
compétences
suivantes.
3.1
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1.
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
; 24 3 4.
0005
Actions
de
développement
économique
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 4251-17
du
CGCT
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
;
Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
3.2
COMPETENCES
OPTIONNELLES
1 24 3: 4.
Protection
et mise
en
valeur
de
l'environnement
;
Politique
du
logement
et du
cadre
de vie ;
Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie ;
Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
3.3
COMPETENCES
FACULTATIVES
LL 2. 5.
Assainissement
non
collectif et assainissement
collectif des
eaux
usées
Élaboration,
modification
des
zonages
d'assainissement
des
eaux
usées
Réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
ainsi
que
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
y parvenir
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Au
titre
de
la
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPT)
dans
les conditions
prévues
à l'article L.
211-7
du
code
de
l'environnement
:
a)
La
réalisation,
l'entretien,
la gestion
et
le renouvellement
des
grands
ouvrages
d'évacuation
des
eaux
des
wateringues
de
la
région
ainsi
que
l'exploitation
de
ces
ouvrages
b)
La
participation
pour
la
définition
de
documents
stratégiques
à
l'échelle
du
bassin
hydraulique
tel que
le schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux,
les
programmes
d'action
de
prévention
contre
les
inondations,
les
contrats
de
rivière,
les
études
liées
à la submersion
marine
c)
La
mise
en
œuvre
d'actions
menées
dans
le cadre
du
sage
du
delta
de
l'Aa
et du
contrat
de rivière
de la Hem
d)
Réalisation
de
travaux
expérimentaux
de
défense
contre
la
mer
visant
à
reconstituer
le
cordon
dunaire
du
Platier
d'Oye
et
à assurer
une
protection
du
lotissement
des
Ecardines
e)
Actions
de
lutte
contre
la
prolifération
des
rats
musqués
par
piégeage
ou
autres
moyens
selon
la réglementation
en
vigueur
f)
Réalisation
de
travaux
et
d'actions
visant
à prévenir
les
inondations
de
la Hem,
à
atténuer
leurs
effets
et
limiter
l'impact
des
eaux
de
ruissellement
s’évacuant
dans
la Hem
g)
Entretien
des
canaux
dans
le cas
d'une
démarche
collective
menée
à l'échelle
du
Calaisis
Construction,
entretien
et
fonctionnement
de
la
Piscine
Intercommunale
sise
à
AUDRUICQ s œ o
10. EL, 12. 13. 14. 15.
0006
Création
et
gestion
d’une
maison
de
services
au
public
appelée
Maison
Rurale,
siège
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
d’Audruicq
Actions
en
faveur
de
l'emploi,
linsertion,
la
formation
et
l'accompagnement
des
demandeurs
d'emploi
Gestion
de
la
capture,
du
transfert
et
de
Phébergement
des
animaux
domestiques
errants Acquisition,
gestion,
entretien
de
matériel
pour
manifestations
locales
organisées
par
la
Communauté,
ses
communes
membres
et
leurs
associations
Manifestations
sportives
d'envergure
intercommunale
:
le
cross
des
familles
et
de
la
jeunesse Soutien
aux
associations
dont
l’activité
s’inscrit
dans
le
prolongement
des
compétences
communautaires Dans
le
domaine
culturel,
les
spectacles,
manifestations,
animations
s'adressant
à
la
totalité
des
habitants
de
la
Communauté
de
Communes
et
faisant
donc
l'objet
d’une
promotion
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal
dans
le
but
de
favoriser
l'accès
aux
pratiques
culturelles
en
milieu
rural
Âctions
collectives
visant
à
renforcer
l’animation
et
la
promotion
de
la
lecture
dans
et
hors
des
médiathèques
et
bibliothèques
municipales
Communication
et
promotion
des
actions
communautaires
Elaboration
et
mise
en
œuvre
d’un
Projet
Alimentaire
Territorial
et
des
actions
collectives
qui
peuvent
en
découler
notamment
la
réalisation
d’un
Ecopôle
alimentaire
3.4
AUTRES
INTERVENTIONS
Mise
en
œuvre,
conformément
à
l’article
L.5211-39-1
du
CGCT,
d’un
schéma
de
mutualisation
entre
les
services
de
P'EPCI
et
ceux
des
communes
membres.
Création
et
gestion
d’un
service
commun
chargé
des
sorties
scolaires
à destination
de
la
piscine
intercommunale
et
manifestations
exceptionnelles.
Instruction
des
permis
de
construire
et
autres
autorisations
d'urbanisme
La
Communauté
de
Communes
pourra
réaliser
à
la
demande
des
communes,
des
prestations
dont
les
conditions
d'exécution
et
de
rémunération
au
coût
du
service
seront
fixées
par
convention
conformément
à l'article
L.5211-56
du
CGCT.
Elle
pourra
également
intervenir
comme
mandataire
conformément
à
la
loi
MOP
du
12
juillet
1985
et,
le
cas
échéant,
comme
coordonnateur
d'un
groupement
de
commandes
conformément
à l'article
28
de
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
Marchés
Publics.
3.5
DISPOSITIONS
DIVERSES
POUR
L’EXERCICE
DES
COMPETENCES
Il est
rappelé
que
les
moyens
nécessaires
à l'exercice
de
ces
compétences
sont
transférés
à
la
Communauté
conformément
à la
loi
(mise
à disposition
des
équipements
communaux,
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
dans
l’ensemble
des
actes,
droits
et
obligations,
ainsi
que
des
contrats
en
cours
se
rapportant
à ces
moyens,
transfert
du
personnel). 0007
La
Communauté
de
Communes
pourra
adhérer
à tout
Syndicat
Mixte
en
vue
de
l'exercice
de
tout
ou
partie
de
ses
compétences,
par
simple
délibération
du
Conseil
Communautaire
à
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
ARTICLE
4
: SIÈGE
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
d'AUDRUICQ
est
fixé
à
AUDRUICQ,
66
Place
du
Général
de
Gaulle
- 62370
AUDRUICQ.
ARTICLE
5
: DUREE
La
Communauté
de
Communes
de
la Région
d'AUDRUICQ
est constituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
6
: REGLES
GENERALES
DE
FONCTIONNEMENT
La
Communauté
de
Communes
de
la Région
d'AUDRUICQ
est
régie
par
les
règles
concernant
le
fonctionnement
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
Cinquième
partie
-
Livre
II - Titre
1er - Chapitres
1er et IV du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
réserve
des
dispositions
particulières
énoncées
aux
présents
statuts
ARTICEE
7
: COMPTABLE
Les
fonctions
de comptable
de la Communauté
de
Communes
seront
assurées
par
le Receveur-
Percepteur
du
Centre
des
Finances
publiques
d'AUDRUICQ.
ARTICLE
8
: DATE
D'EFFET
Les
présents
statuts,
approuvés
à la majorité
simple
par
l'organe
délibérant,
seront
annexés
aux
délibérations
des
communes
membres
adoptant
la révision
à la majorité
qualifiée
et seront
soumis
à l'approbation
préfectorale,
après
obtention
des
accords
des
communes
associées.
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
d'AUDRUICQ
exercera
les
compétences
prévues
aux
présents
statuts,
à l'issue
de
l’arrêté
préfectoral
à intervenir.
Conformément
au
IV
de
l'article
L5214-16
du
CGCT,
le
Conseil
Communautaire
aura
à
définir
l'intérêt
communautaire
à la majorité
des
deux
tiers
des
membres
qui
le composent,
dans
les deux
ans
de
l'entrée
en
vigueur
des
statuts.
A
défaut,
la
Communauté
exercera
l’ensemble
des
compétences
transférées.
Délibération
relative
aux
modalités
de
réalisation
des
heures
Supplémentaires
et
complémentaires
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
Vu
le décret n° 2002-60
du
14 janvier 2002
relatif au régime
des
indemnités
horaires
pour travaux
supplémentaires, DECIDE : 0008
- Les
Agents
à femps
complet
et
à leps
partiel
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
heures
supplémentaires,
en
raison
des
nécessités
de
service
et
à la
demande
du
Maire,
les
agents
titulaires
et
non
titulaires
à temps
complet
et
à temps
partiel
de
catégorie
C,
employés
dans
les
services
suivants
:
Administratifs
et
techniques
- Les
agents
à temps
non
complet
peuvent
également
être
amenés
à effectuer
des
heures
complémentaires
en
plus
de
leur
temps
de
travail,
en
raison
des
nécessités
de
service
et
à la
demande
du
Maire,
les
agents
titulaires
et
non
titulaires
à temps
non
complet,
employés
dans
les
services
suivants
:techniques
- Les
agents
à femps
complet
:le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à
temps
complet
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
- Les
agents
à femps
partiel
: le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la
quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures. - Les
agents
à femps
non
complet
le
nombre
d'heures
complémentaires
effectuées
par
les
agents
à
temps
non
complet
ne
peut
conduire
au
dépassement
de 35
heures
par
semaine
(les
heures
effectuées
au-delà
de
35
heures
par
semaine
relèveront
du
régime
des
heures
supplémentaires).
- les
heures
supplémentaires
et
les
heures
complémentaires
réalisées
seront
:
S'agissant
des
heures
supplémentaires
réalisées
par
les
agents
à temps
complet,
rémunérées
par
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
prévues
par
le
décret
n°
2002-
60 du
14
janvier
2002,
aux
taux
fixés
par
ce
décret,
s'agissant
des
heures
supplémentaires
réalisées
par
les
agents
à temps
partiel
rémunérées
par
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
prévues
par
le
décret
n°2004-777
du
29
juillet
2004, s’ agissant
des
heures
complémentaires
réalisées
par
les
agents
à temps
non
complet,
rémunérées
sur
la
base
du
traitement
habituel
de
l'agent.
Délibération
pour
la
signature
de
la
nouvelle
convention
avec
le
CDG62
concernant
le
mise
à
disposition
de
ses
agents
au
service
de
santé
et
sécurité
du
travail
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
obligations
en
matière
de
santé
et
sécurité
du
travail,
qu'il
est
nécessaire
pour
la
Collectivités
de
pouvoir
bénéficier
de
l'assistance
des
conseillers
de
prévention
du
CDG
62
dans
la
mise
en
œuvre
des
différentes
actions
en
matière
de
santé
et
sécurité
du
travail.
Il
précise
que
le
Centre
de
gestion
propose
aux
Collectivités
et
établissements
public
du
département
de
bénéficier
par
voie
de
convention
de
la
mise
à disposition
des
agents
de
son
service
«
Santé
et Sécurité
du
Travail
»
La
dite
convention
et
ses
annexes
prévoient
que
les
missions
sont
assurés
sur
demande
spécifique
de
la
collectivité
qui
devra
en
définir
la
nature
et
les
coûts
des
missions
sont
établis
par
journée
ou
demi-journée
de
travail,
sur
la
base
d’un
tarif
voté
chaque
année
par
le
Conseil
d’Administration
du
CDG62. 0009
Il
souligne
qu’une
délibération
a
été
prise
le
13
Avril
2015,
il
s’agit
ce
jour
d’une
réactualisation
de
cette
même
convention.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
dite
convention
et
à en
faire
appliquer
autant
que
de
besoins
les
missions.
Permanence
de
bureau
de
vote
lors
de
l'élection
présidentielle
Monsieur
le
Maire
a
remis
à
chaque
membre
du
Conseil
Municipal
un
tableau
des
permanences
concernant
la
tenue
des
bureaux
de
vote
des
deux
tours
des
élections
présidentielles.
Accord
de
l’ensemble
des
Membres
présents.
Questions
diverses
Monsieur
Francis
Leclercq
signale
que
de
petits
aménagements
électriques
doivent
être
effectués
dans
la
Salle
Polyvalente
ainsi
que
des
réparations
de
toitures,
les
façades
seront
également
nettoyée
et repeintes.
Prise
en
charge
par
la Commune
des
structures
gonflables
lors
de
la
Fête
Communale.
Des
habitants
parents
d’élèves
se
sont
plaints
de
la
vitesse
excessive
de
certains
conducteurs
Rue
de
la
Mairie.
Il
a été
signalé
également
un
véhicule
roulant
à vive
allure
Rue
des
Fermes.