Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 571 du 15 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 571 du 15 novembre 2024 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 571 du 15 novembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-571

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Agriculture

et Développement Rural

12-2024-11-07-00004 - Arrêté modifiant la composition de la formation

spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de

l'agriculture (CDOA) (2 pages) Page 3

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral approuvant l'adhésion de

Mostuéjouls au SIVOM Tarn et Lumensonesque (2 pages) Page 6

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-11-07-00004

Arrêté modifiant la composition de la formation

spécialisée GAEC de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture

(CDOA)

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-07-00004 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE AGRICULTURE

ET DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté n° du

Objet : Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée GAEC de la

commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le chapitre III du titre II du livre III (exploitation agricole) de la partie législative du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.323-7, L.323-11, L.323-12 et L.323-13 ;

Vu la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III (exploitation agricole) de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R.313-7-1, R.313-7-2 ;

Vu la section 1 du chapitre III du titre II du livre III (exploitation agricole) de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R.323-10 ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et le forêt et notamment son article 11 ;

Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2024-03-29-00002 du 29 mars 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l'agriculture (CDOA)

Considérant que Mme Sylvie TENET juriste et animatrice de l’UDGEA siégeant en qualité d’expert au sein de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l'agriculture (CDOA) a fait valoir ses droits à la retraite en date du 1 octobre 2024 ;

1/2

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-07-00004 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 4Vu la candidature de Madame Marion BIBIAN pour siéger en tant qu’expert à la formation spécialisée GAEC de la CDOA, proposée par l'UDGEA (Union Départementale des groupements d’exploitation agricole) en date du 25 octobre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l'agriculture (CDOA) du 7 novembre 2024 à la candidature proposée par l’UDGEA

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

A R R E T E

ARTICLE 1er:

Le dernier paragraphe de l’article 2 de l’arrêté préfectoral 12-2024-03-29-00002 du 29 mars 2024 relatif à la composition de la formation spécialisé GAEC de la CDOA est ainsi modifié :

Par ailleurs, siègent en qualité d'experts, avec voix consultative, aux délibérations de cette formation spécialisée les personnes suivantes :

– Madame Marion BIBIAN, juriste, effectuant des missions auprès de l'UDGEA (union départementale des groupements d'exploitation agricole),

– Madame Julie LOURI-CHERRIER, responsable du pôle Conseil au CERFRANCE Aveyron,

– Maître Jérôme TABART, notaire, représentant la Chambre départementale des notaires de l'Aveyron.

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 7 novembre 2024.

Le préfet,

Charles GIUSTI

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-07-00004 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 5Préfecture de l'Aveyron

12-2024-11-13-00003

Arrêté préfectoral approuvant l'adhésion de

Mostuéjouls au SIVOM Tarn et Lumensonesque

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral approuvant l'adhésion de Mostuéjouls au SIVOM Tarn et Lumensonesque 6Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté du n° 12- du 13 novembre 2024

Objet : Adhésion de Mostuéjouls au SIVOM Tarn et Lumensonesque.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre I,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n°2000-141 du 20 décembre 2000 approuvant la création du SIVOM Tarn et Lumensonesque,

VU la délibération du conseil municipal de Mostuéjouls du 26 février 2024 approuvant l’adhésion de la commune au SIVOM Tarn et Lumensonesque,

VU la délibération du conseil syndical du 5 juin 2024 approuvant l’adhésion de la commune de Mostuéjouls et le transfert des compétences « eau » et « assainissement » le 1er janvier 2025,

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :

- Aguessac du 8 juillet 2024

- Compeyre du 23 septembre 2024

- La Cresse du 3 septembre 2024

- Paulhe du 7 juillet 2024

- Rivière-sur-Tarn du 26 septembre 2024

- Verrières du 20 août 2024

approuvant l’adhésion de Mostuéjouls au SIVOM Tarn et Lumensonesque,

VU la délibération du conseil municipal de Mostuéjouls du 4 novembre 2024 approuvant le document présentant une estimation des incidences de l’adhésion de la commune de Mostuéjouls au SIVOM Tarn et Lumensonesque,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral approuvant l'adhésion de Mostuéjouls au SIVOM Tarn et Lumensonesque 7- A R R E T E -

Article 1 : à compter du 1er janvier 2025, l'article 1 de l’arrêté préfectoral n°2000-141 du 20 décembre 2000 approuvant la création du SIVOM Tarn et Lumensonesque est modifié comme suit :

"Il est formé entre les communes de Aguessac, Compeyre, La Cresse, Mostuéjouls, Paulhe, Rivière-sur-Tarn et Verrières un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) qui prend la dénomination de SIVOM Tarn et Lumensonesque".

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Millau, le président du SIVOM Tarn et Lumensonesque et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 13 novembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral approuvant l'adhésion de Mostuéjouls au SIVOM Tarn et Lumensonesque 8