Conseil Municipal - 02 CM du 28 mars 2024

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Conseil Municipal - 02 CM du 28 mars 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Neuvillalais. Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 CM du 28 mars 2024)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, ***

NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 1/16

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

28 mars 2024

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

L’an deux mil vingt-quatre, le 28 mars à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEVEL, Maire.

Date de

convocation

Date

d’affichage

Nombre de

Conseillers

en exercice

Nombre de

Conseillers

présents

Nombre de

Conseillers

votants

21/03/2024 21/03/2024 14 10 14

Présents : Mesdames, Messieurs Marina BRAULT, Elsa CHÂTELAIN, Cédric MOUTON, Alban LAMBERT, Rémi DELEPLANCQUE, Patrick GALÈRE, Jean-Claude LEVEL, Olivier PORTE, Romuald DUMANS, Alexandre PAVÉ.

Absents - excusés :

Noémie MARTEAU (pouvoir donné à Marina BRAULT), Tatiana RIGAUT (pouvoir donné à Olivier PORTE), Baptiste GAUTELIER (pouvoir donné à Jean-Claude LEVEL), Jacques BELLANGER (pouvoir donné à Romuald DUMANS).

Monsieur Alexandre PAVÉ est nommé secrétaire de séance.

***

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 08 février 2024.

***

1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - ASSAINISSEMENT

Dressé par M. François BRUN, Comptable

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur

municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux

des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état

des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les***

NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 2/16

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de

gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

sur la tenue des comptes.

2. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - ASSAINISSEMENT

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Alban LAMBERT, 3ème Adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif assainissement 2023 qui s’établit ainsi :

SECTION DÉPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION 2023

FONCTIONNEMENT 9 490.97 € 16 897.31 € + 7 406.34 €

INVESTISSEMENT 718.20 € 9 192.25 € + 8 474.05 €

SOLDE REPORTÉ 2022 DÉFICIT EXCÉDENT

FONCTIONNEMENT 002 / + 55 895.28 €

INVESTISSEMENT 001 / + 68 146.39 €

FONCTIONNEMENT

Soit un résultat cumulé positif de 63 301.62 €

INVESTISSEMENT

Soit un résultat cumulé positif de 76 620.44 €

Hors de la présence de M. Jean-Claude LEVEL, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif Assainissement 2023.

3. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 - ASSAINISSEMENT

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2023 : 7 406.34 € Résultats antérieurs reportés : 55 895.28 €***

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Le Conseil Municipal décide l’affectation du résultat de l’année 2023

*au compte 002 pour la somme de : 63 301.62 €

Section d’Investissement

Résultat Année 2023 : 8 474.05 € Résultats antérieurs reportés : 68 146.39 €

Restes à réaliser au 31/12/2023 :

• Dépenses : 0 € • Recettes : 0 €

Le Conseil Municipal décide l’affectation du résultat de l’année 2023

*au compte 001 pour la somme de : 76 620.44 €

4. VOTE DES TARIFS ASSAINISSEMENT 2024 (Abonnement + Prix M3)

L’harmonisation des tarifs prévue à la prise de compétences par la Communautés de Communes est désormais repoussée à 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs d’assainissement Collectif comme suit :

• Abonnement : 27,00 € par raccordement pour l’année 2024 (27,00 € en 2022)

• Eau consommée : 1,00 € par m3 pour la période de consommation 2024/2025

(1,00 € en 2022/2023)

5. VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

SECTION CRÉDITS DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

Crédits votés 79 765.82 € 16 264.20 €

Restes à réaliser - -

Report 2023 (002) - 63 301.62 €

TOTAL 79 765.82 € 79 765.82 €

INVESTISSEMENT

Crédits votés 82 231.44 € 5 611 €

Restes à réaliser - -

Report 2023 (001) - 76 620.44 €

TOTAL 82 231.44 € 82 231.44 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité vote le budget annexe assainissement 2023.***

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6. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - COMMUNE

Dressé par M. François BRUN, Comptable

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Approuve le compte de gestion du Comptable pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

7. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - COMMUNE

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Alban LAMBERT, 3ème Adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :

SECTION DÉPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION 2023

FONCTIONNEMENT 395 771.97 € 524 545.70 € + 128 773.73 €

INVESTISSEMENT 495 603.58 € 368 563.06 € - 127 040.52 €

SOLDE REPORTÉ 2022 DÉFICIT EXCÉDENT

FONCTIONNEMENT

002 / + 321 433.39 €

INVESTISSEMENT 001 - 217 790.37 € /

FONCTIONNEMENT

soit un résultat cumulé positif de 450 207.12 €***

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INVESTISSEMENT

soit un résultat cumulé négatif de 344 830.89 €

Hors de la présence de M. Jean-Claude LEVEL, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2023.

8. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 - COMMUNE

Section d’Investissement

Résultat Année 2023 : - 344 830.89 €

Le Conseil Municipal décide l’affectation du résultat de l’année 2023

*au compte 001 pour la somme de : 344 830.89 €

Restes à réaliser au 31/12/2023 :

• Dépenses : 48 000 € • Recettes : 147 590 €

Section de

Fonctionnement

Résultat Année 2023 : 450 207.12 €

Le Conseil Municipal décide l’affectation du résultat de l’année 2023

*au compte 002 pour la somme de : 204 966.23 €

*au compte 1068 pour la somme de : 245 240.89 €

9. VOTE DES TAXES COMMUNALES 2024

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal n’a pas augmenté les taxes communales depuis 2014 et propose de faire de même pour 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter les taux des taxes communales en 2024 comme suit :

• Taxe Foncière (Bâti) : 36, 58 % (15,86 % + 20,72 %) • Taxe Foncière (Non Bâti) : 32,77 %

• Taxe Habitation : 17,99 %

10. VOTE DU BUDGET 2024 - COMMUNE

SECTION CRÉDITS DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT Crédits votés 756 936.23 € 551 970.00 € Restes à réaliser - -***

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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget Commune 2024.

11. VOTE DU TAUX DE TAXE D’AMÉNAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle que le taux a été voté sans changement depuis le 1er janvier 2019.

Chaque année, il est possible de faire évoluer le taux de cette Taxe d' Aménagement (augmentation ou diminution). En aucun cas, il ne peut être inférieur à 1 %. Le taux peut aller jusqu'à 20%; dès qu'il est supérieur ou égal à 5%, la délibération doit être motivée. Une sectorisation peut être votée en fonction des aménagements et équipements à réaliser.

Les différentes exonérations facultatives possibles sont les suivantes :

1. Locaux d'habitation et d'hébergement financés avec un prêt de l'Etat[ ... ] 2. Locaux d'habitation principale avec un prêt à taux zéro renforcé [ ... ] 3. Locaux à usage industriel et artisanal et leurs bureaux

4. Commerce de détail de surface de vente inférieur à 400 m2

5. Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

6. Les surfaces annexes à usage de stationnement intérieur des locaux mentionnés au 1. Et ne bénéficiant pas de l'exonération totale

7. Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement intérieur des immeubles autres que d'habitations individuelles

8. Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de conserver le taux à 2% à partir du 1er janvier 2025.

12. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. Lambert présente les différentes propositions.

Suite à la dernière commission d’attribution des subventions, la municipalité souhaite continuer à favoriser les associations communales et leurs actions.

Le barème d’attribution est défini comme suit :

- pour les associations communales : selon un forfait en fonction du nombre d’habitants de la commune, pratiquants dans les associations concernées.

- pour les associations hors commune : 10 euros par adhérent habitant Neuvillalais (plafond de 200€)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, les subventions aux associations pour l’année 2024 comme suit :

Report 2023 (002) - 204 966.23 €

TOTAL 756 936.23 € 756 936.23 €

INVESTISSEMENT

Crédits votés 356 219.00 € 601 459.89 €

Restes à réaliser 48 000.00 € 147 590.00 €

Report 2023 (001) 344 830.89 €

TOTAL 749 049.89 € 749 049.89 €***

NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 7/16

Pour information, la commune verse une subvention conséquente au JSCC en raison de l’allocation compensatrice versée par la 4CPS d’un montant équivalent.

13. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT POUR L’ACQUISITION D’UN RADAR PÉDAGOGIQUE

Dans le cadre du Produit des amendes de police, le projet susceptible d’être éligible est : Acquisition d’un radar pédagogique pour l’amélioration de la sécurité dans la commune de Neuvillalais.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le projet précité et décide de solliciter le concours du Département de la Sarthe et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant HT

Maître d’ouvrage (50%) 900 €

Département (50%) 900 €

TOTAL HT 1 800 €

À l’unanimité, Le Conseil Municipal :

- autorise M. le Maire à déposer une demande au titre du Produit des amendes de police pour l’année 2024

- atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

ASSOCIATIONS

COMMUNALES

SUBVENTION

2024

ORGANISMES

HORS

COMMUNE

SUBVENTION

2024

Association 2000 Pattes 300 € Judo Club de Conlie 200 €

Coopérative Scolaire de

Neuvillalais 800 €

Harmonie Ste

Cécile de Neuvy 100 €

Génération Mouvements 150 € JSCC de la 4CPS 1 000 €

Goud’Chanté de Neuvillalais 270 €

Comice Agricole

Champagne

conlinoise

200 €

Société de Pêche de La

Longuève 100 €

Tennis de

table- Sillé 30 €

Twirling Bâton de

NEUVILLALAIS 250 €

UNC /AFN 150 €

Neuvil’locale 250 €

TOTAL 2 270 € TOTAL 1 530 €***

NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 8/16

14. ARRÊT DE LA CARTOGRAPHIE DES ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Le Maire rappelle au Conseil municipal que d’après la loi relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables (dite loi « APER »), promulguée le 10 mars 2023, il appartient à chaque

commune qui le souhaite, pour chaque énergie renouvelable, de définir une ou plusieurs zones

« favorables » au développement de cette énergie. Ces zones, cartographiées, doivent être validées en

Conseil municipal puis en Conseil communautaire. Pour rappel, dans ces zones « favorables », les

délais pour la délivrance d'autorisation pour réaliser les projets EnR seront réduits. En dehors de ces

zones, des projets pourront tout de même être autorisés, mais la procédure de délivrance serait celle de

droit commun, plus contraignante.

Délibération :

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables et notamment son article 15 ;

Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie créé par la loi susvisée, qui définit les zones d'accélération

pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs

ouvrages connexes et qui précise la procédure à suivre pour créer ces zones ;

Vu la réunion de concertation avec les membres du Conseil Municipal présents du jeudi 23 novembre

2023 à 18h00 et les observations qui en ont découlé ;

Vu la concertation publique qui s’est déroulée entre le 12 et le 22 décembre 2023 et les retours de cette

concertation,

Considérant que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies par les

communes, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies

renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction

des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif

de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation

d’installations de production d’énergies ;

Après échanges, le Conseil Municipal :

• ARRÊTE les propositions de zones d’accélération telles que présentées ci-dessus et annexées à la

présente.

• APPROUVE la proposition de cartographie des zones d’accélération du territoire communal qui sera

transmise au référent préfectoral dans le Département par la Communauté de Communes. Elle

intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du Comité Régional de l’Energie

des Pays de la Loire.

• PRÉCISE que la présente délibération et ses annexes seront transmis sans délai à la Communauté de

Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé.***

NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 9/16

15. INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 janvier 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :***

NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 10/16

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300

€ 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160

€ 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840

€ 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280

€ 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600

€ 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000

€ 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.***

NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 11/16

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 01/04/2024, après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

16. CONSTRUCTION ET RATTACHEMENT D’OUVRAGES GAZ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEUVILLALAIS

La société PBG Metha développe un projet d’unité de production de biométhane sur la commune de

PIACE et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution public de gaz.

Pour accroître les capacités d’accueil du réseau de gaz et ainsi permettre l’injection du biométhane,

des travaux de construction d’ouvrages de renforcement doivent être entrepris entre les communes

desservies en gaz de BEAUMONT-SUR-SARTHE et CONLIE.

Les communes de ASSE LE RIBOUL, MEZIERES SOUS LAVARDIN et NEUVILLALAIS se

situent sur le tracé envisagé pour les travaux. La commune de Neuvillalais ne dispose pas d’un service

public de distribution de gaz sur son territoire.

Le réseau de distribution le plus proche permettant l’injection de biométhane est situé sur la commune

de BEAUMONT SUR SARTHE et a été concédé à GRDF pour un traité de concession (ci-après « le

Traité de concession ») signé le 28 septembre 1992 et renouvelé le 28 septembre 2022.

Le réseau de distribution de la commune de CONLIE a été concédé à GRDF par un traité de

concession (ci-après « le Traité de concession ») signé le 12 décembre 1995.***

NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 12/16

En l’absence d’un service public de distribution sur les communes de ASSE LE RIBOUL,

MEZIERES SOUS LAVARDIN et NEUVILLALAIS, les parties envisagent d’inclure les ouvrages

de distribution ainsi construits dans le périmètre des biens de concession de CONLIE sauf pour les

ouvrages situés sur la commune de BEAUMONT SUR SARTHE qui seront intégrés à son périmètre.

Le projet répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt par conséquent un caractère

d’intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet.

Vu le Code de l’énergie qui dispose que :

- article L432-8 8° : les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (…) de favoriser

l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau »

- article L111-97 : « un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel

ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services

auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz

ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat. »

- article L453-9 : « Lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un

réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements

nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites

permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements définies par décret

pris après avis de la Commission de Régulation de l'Énergie. Ce décret précise la partie du coût des

renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge

du ou des producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs

concernés ».

- l’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution

sont chargés « (…) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau »

Il est proposé d’autoriser, par la conclusion d’une convention :

- La construction par GRDF sur le territoire de la commune des ouvrages gaz visés à la convention

annexée à la présente délibération

- Le rattachement de ces ouvrages à la concession de la commune de CONLIE

Il est précisé que la conclusion de cette convention n’octroie pas à GRDF la qualité de

concessionnaire de la distribution publique de gaz des communes de ASSE LE RIBOUL, MEZIERES

SOUS LAVARDIN et NEUVILLALAIS et ne lui permet pas de raccorder des clients consommateurs

situés sur ces communes ni d’implanter sur celles-ci des ouvrages autres que ceux définis à l’article

2 de la convention annexée à la présente délibération.

La convention relative au rattachement d’ouvrages de renforcement afin de favoriser l’injection de

gaz renouvelable dans le réseau de distribution comprend les éléments suivants :

✓ Le préambule exposant le projet d’ouvrages de renforcement

✓ Les articles précisant l’objet de la convention, la description des ouvrages à construire et leur

statut, ainsi que les conditions de leur exploitation

✓ L’annexe précisant le tracé prévisionnel des ouvrages de renforcement.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de

rattachement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 1 voix contre et 3 abstentions,***

NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 13/16

Approuve le projet de Convention relative au rattachement d’ouvrages de raccordement d’une unité

de production favorisant l’injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution, joint en annexe

à la présente délibération et décide […] d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et

toutes les pièces y afférant.

17. DOSSIER D’AIDE SOCIALE

Présentation du dossier de demande d’aide sociale au Conseil Municipal par le Maire. Impayé d’un loyer de 310 €.

1ère question : Donnons-nous une suite favorable ou non à cette demande ?

Suite à cette présentation et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’apporter une aide au paiement du loyer par 13 votes pour et 1 abstention.

2ème question : A quelle hauteur se fera l’aide de la commune ?

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. décide d’apporter une aide au paiement du loyer à hauteur de 310 €

18. DOSSIER D’AIDE SOCIALE

Présentation du dossier de demande d’aide sociale au Conseil Municipal par le Maire. Dette cumulée de factures d’énergie (électricité) d’un montant total de 791.20 €

1ère question donnons-nous une suite favorable ou non à cette demande ?

Suite à cette présentation et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’apporter une aide au paiement de cette dette d’énergie par 13 votes pour et 1 abstention.

2ème question : A quelle hauteur se fera l’aide de la commune ?

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’apporter une aide au paiement de cette dette d’énergie à hauteur de 350 € par 11 votes pour et 3 abstentions.

19. RETRAIT DE MÉZIÈRES-SOUS-LAVARDIN DU S.I DE LA LONGUÈVE

Vu la délibération du conseil syndical du SI du bassin de la Longuève en date du 17 janvier 2024, approuvant le retrait de la commune de Mézières sous Lavardin, à compter du 1er janvier 2024 ; Vu la notification de cette délibération au maire de la commune de Neuvillalais, par courrier du 2 février 2024, sollicitant le consentement du conseil municipal ;

Vu le CGCT et notamment les articles L5211-19, L5211-25-1 et L5212-29 ; Vu les statuts du Syndicat Intercommunal du bassin de la Longuève ;

Considérant le contexte et les motivations du conseil municipal de Mézières-sous-Lavardin, exposés dans le courrier du 11 octobre 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Accepte le retrait de la commune de Mézières-sous-Lavardin du Syndicat Intercommunal du bassin de la Longuève, à compter du 1er janvier 2024 ;

• Approuve le projet des nouveaux statuts

• Approuve la convention de répartition entre la mairie de Mézières sous Lavardin et le SI du***

NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 14/16

bassin de la Longuève

• Autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier ;

20. DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1;

Vu le budget communal ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de

modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ;

Considérant que la délibération doit préciser le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

Considérant la nécessité de créer d’une part un emploi d’adjoint technique territorial (ouvert aux

grades d’adjoint technique territorial ou adjoint technique principal 2ème classe ou adjoint technique

principal 1ère classe), d’autre part un emploi de secrétaire général de mairie (ouvert aux grades

d’adjoint administratif principal de 1ère classe ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou

de rédacteur ou de rédacteur principal 2ème classe), en raison de la volonté de permettre des

avancements de grade au cours de la carrière des agents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- la création à compter du 28 mars 2024 des postes suivants :

* 1 emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) d’adjoint technique. Cet emploi

est ouvert aux fonctionnaires relevant du grade d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal

de 2ème classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe.

* 1 emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) de secrétaire général de mairie.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du grade d’adjoint administratif principal de 2ème

classe ou adjoint administratif principal de 1ère classe ou rédacteur ou rédacteur principal de 2ème

classe.

Ces fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un agent contractuel dans les

conditions fixées à l’article L. 332-8 5°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera

alors recruté par voie de contrat à durée déterminée.

- la modification du tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

PRÉCISE :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.***

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ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

21. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

• Le Conseil départemental nous informe qu’il va prochainement refaire les enduits superficiels sur la RD169 dans une section située en agglomération, rue de la Fontaine. Il demande si la commune souhaite mettre à la place un tapis d’enrobé, tout en sachant que 50% de la facture sera à la charge de la commune. Le Maire précise que le même type de proposition a été faite sur la rue du Méridien et que le conseil avait décidé d’en rester sur un enduit superficiel, alors que la rue du Méridien est beaucoup plus passagère. Il propose donc d’en rester à un enduit superficiel, ce que les membres du Conseil approuvent.

• La FDSEA a envoyé un courrier demandant de ne pas augmenter la Taxe Foncière Non Bati sur le territoire. C’est ce qui a été voté.

• Lecture d’un courrier reçu de l’Abbé Gaëtan de Bodard qui remercie la commune pour le bon entretien de l’église ainsi que la restauration du crucifix au bout de la rue des Sports.

• Lecture du bilan SURE (rénovation énergétique et Prim’Rénov)

• Demande d’autorisation environnementale – Ouverture d’une enquête publique Le Conseil doit formuler un avis sur cette demande d’autorisation. Cela concerne la construction de 2 poulaillers d’une surface totale de 1600 m², où seront répartis 144000 animaux, sur la commune de Vernie (EARL Les Buissons).

Après discussion, le Conseil se prononce « sans opinion ».

• Accueil d’une stagiaire (6 jours) pour une immersion professionnelle et une découverte du métier de secrétaire de mairie, du 8 au 18 avril 2024.

• Convocation au tribunal 29 mars 2024 pour recevoir les conclusions du juge, dans le litige avec des locataires de la commune.

• Demande de la 4 CPS : Un référent sport doit être désigné au niveau communal. L’objectif est de lister tous les équipements sportifs sur la commune, afin de réaliser un guide sport au niveau de la 4 CPS.

Monsieur PORTE va endosser cette fonction.

• Information : il a été voté en Commission de Communauté de Communes l’attribution d’un fonds de concours pour toutes les communes de la 4CPS, d’un montant de 10 000€. Nous restons en attente de la convention qui posera les conditions d’attribution, autour d’intérêts communautaires probablement.

• Prévision pour 2025 : Etude de diagnostic et schéma directeur du réseau assainissement à réaliser.

• Organisation des permanences du bureau de vote des Elections européennes du 9 juin 2024.

• Organisation du planning Etat des lieux Salle des fêtes.

• Départ du locataire du 11 rue de Verdun le 12 avril 2024. Remise à la location prévue le 1er juin 2024.

• Etude de faisabilité : installation de panneaux solaires sur le « terrain de bosses ». Le projet ne serait pas viable car produirait trop d’électricité par rapport à la consommation.

Bilan : Contacter d’autres prestataires

• Eglise : La société Lefeuvre a terminé l’analyse d’un an. Conclusion : rien n’a bougé (fissures…)

• Monsieur Porte informe le Conseil qu’il est possible de visiter l’unité de méthanisation de Tennie et que cela est intéressant.

***

La séance est levée à 23h10.***

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Signatures :

Jean-Claude LEVEL Noémie MARTEAU