Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 140 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 140 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 140 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-140

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2022Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2022-11-17-00007 - Extrait arrêté n° 2501 bis du 17 nov 2022 relatif à

l’exploitation d’une station-service de distribution de carburants de la

société CHATEAUGAY DISTRIBUTION à Saint-Victor actant le

déclassement des installations sous le régime de la Déclaration (2 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-11-17-00007

Extrait arrêté n° 2501 bis du 17 nov 2022 relatif à

l’exploitation d’une station-service de

distribution de carburants de la société

CHATEAUGAY DISTRIBUTION à Saint-Victor

actant le déclassement des installations sous le

régime de la Déclaration

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-11-17-00007 - Extrait arrêté n° 2501 bis du 17 nov 2022 relatif à l’exploitation d’une station-service de distribution de carburants de la société CHATEAUGAY DISTRIBUTION à Saint-Victor 3EX PREFETE

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2501 bis/2022 du 17 novembre 2022 relatif à l’exploitation d’une station-service de distribution de carburants de la société CHATEAUGAY DISTRIBUTION à Saint-Victor

actant le déclassement des installations sous le régime de la Déclaration

Chapitre 1.1 -Bénéficiaire et portée de l’autorisation

Article 1.1.1 - Exploitant titulaire

La société CHATEAUGAY DISTRIBUTION, avec pour numéro 319 292 710 dans le système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN ), est bénéficiaire de la déclaration réalisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant la station-service de distribution de carburants sous le même nom sur la commune de Saint-Victor.

Article 1.1.2 - Modifications et compléments apportés aux actes antérieurs

Les prescriptions techniques, id est les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1800-14 du 21 juillet 2014 sont abrogées.

Lorsqu’elles entrent en conflit, les dispositions du présent arrêté complètent et/ou remplacent celles des précédentes décisions préfectorales.

Article 1.1.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration

Les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont applicables suivant les installations déclarées.

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Article 2.1.1 - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R 512-46-24 du code de l’environnement :

1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Victor du projet et peut y être consultée ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-11-17-00007 - Extrait arrêté n° 2501 bis du 17 nov 2022 relatif à l’exploitation d’une station-service de distribution de carburants de la société CHATEAUGAY DISTRIBUTION à Saint-Victor 42° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Victor du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultés en application de l'article R 181-38 du code de l’environnement, à savoir : Saint-Victor, Montluçon et Domérat ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier pendant une durée minimale d'un mois.

Article 2.1.2 - Recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 2.1.3 - Exécution

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montluçon, le Maire de la commune de Saint-Victor, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera adressée :

‒ au Maire de Saint-Victor ;

‒ au Chef de l’unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier ;

‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire général

Signé

Alexandre SANZ

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-11-17-00007 - Extrait arrêté n° 2501 bis du 17 nov 2022 relatif à l’exploitation d’une station-service de distribution de carburants de la société CHATEAUGAY DISTRIBUTION à Saint-Victor 5