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unknown - cdf formulairenoticecourrierconciliation Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 07h24 par la commune de Clermont-Créans. Lien du pdf (unknown - cdf formulairenoticecourrierconciliation)Thèmes du document : Logement, Transports, Justice et droit, Demande de conciliation par un conciliateur de justice

Notice explicative

Conciliateurs de France, Fédération des associations de conciliateurs de justice (Associations de cour d’appel) 42, rue de Maubeuge, Paris 9ème

Siret : 40 493 504 100 057 - RNA W751051097

www.conciliateurs.fr

page 1 sur 3

Comment remplir votre saisine du conciliateur de justice

Vous allez adresser cette demande à la permanence du conciliateur de justice que vous avez repérée par la géolocalisation dans le site www.conciliateurs.fr

1. Votre identité (demandeur):

Il s'agit de l'identité de la personne qui saisit le conciliateur de justice et non de son représentant. C'est à l'adresse indiquée que vous seront envoyées les demandes du conciliateur de justice. Soyez le(la) plus précis(e) possible afin de faciliter les échanges avec le conciliateur de justice.

2. L'identité de votre adversaire (défendeur) :

Il s'agit de l'identité de la personne avec laquelle vous avez un différend.

C'est à l'adresse indiquée que lui seront envoyées les demandes du conciliateur de justice. Pour l’identité de votre adversaire, comme pour son adresse, soyez le(la) plus précis(e) possible, sinon la tentative de conciliation ne pourra pas être engagée.

Si votre adversaire est un professionnel vous pouvez trouver les éléments facilitant son identification en consultant: - la commande

- la facture

- un courrier

- le contrat

- le devis

- le site web du professionnel

- la carte de visite du professionnel

- un catalogue du professionnel...

2.2.1. Sur ces documents vous verrez apparaître le sigle de la forme juridique de l’entreprise: - Association ou association loi de 1901

- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée

- Entreprise individuelle

- EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

- SARL Société à responsabilité limitée

- SA Société anonyme

- SAS Société par actions simplifiée

- SASU Société par actions simplifiée unipersonnelle

- SCI Société civile immobilière

- SCP Société civile professionnelle

- SELARL Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

- SNC Société en nom collectif

2.2.2. Sur ces documents le n° de registre du commerce, peut apparaître sous la forme: - - RCS xxx xxx xxx

- - SIREN xxx xxx xxx

- - SIRET xxx xxxx xxx xxxx

- - TVA FR xx xxx xxx xxx

Si vous avez le:

- - n° RCS, saisir les 9 deniers chiffres

- - n° SIREN, saisir les 9 derniers chiffres

- - n° SIRET, saisir les 9 premiers chiffres

- - n° TVA, saisir les 9 derniers chiffresConciliateurs de France, Fédération des Associations de Conciliateurs de Justice, (Associations de Cour d’Appel) page 2 sur 3

3. Description du différend :

3.1. Précisez l’adresse du lieu du différend

Soyez le(la) plus précis(e) possible pour bien localiser le lieu.

3.2. Vous devez indiquer les motifs de votre demande.

Si vous ne disposez pas de suffisamment de place, joignez un feuillet supplémentaire.

3.3. Les documents à joindre à votre demande : justifiez du bien-fondé de votre demande par tous les documents utiles en votre possession.

Vous pouvez vous inspirer de ces suggestions en vue de faciliter le traitement de votre demande.

Type de différents Information Quelles pièces joindre ?

Troubles de voisinage (Nuisances)

Animaux

Incivilités

Nuisances sonores

Odeurs, fumées

Troubles de voisinage (à caractère

immobilier)

Droit de passage, Servitudes

Extrait de l’acte d’achat

Relevé de propriété (cerfa 11765*04)

certificat d’état hypothécaire (cerfa

11194*04)

Écoulement des eaux Photos

Limites de propriété Procès-verbal de bornage d’un géomètre

Plantations Photos

Autres différends entre personnes

Créances entre personnes

Créances et différends d'un

professionnel (demandeur) vis-à-vis

d'un particulier (défendeur)

Conflits entre proches

Ventes entre particuliers Copie de l’annonce, Courriels ou sms échangés

Relations locataire-propriétaire

Loyer

Bail, Courrier ou courriel du bailleur ou

de l’agence qui gère, Courrier ou

courriel du locataire

Charges

Bail, Courrier ou courriel du bailleur ou

de l’agence qui gère, Courrier ou

courriel du locataire

Restitution de dépôt de garantie Bail, États des lieux entrée et sortie, Courrier ou courriel du bailleur

Autres différends liés au bail

Copropriété

rapports de copropriétaires entre-deux,

rapports avec le syndic, assemblées

générales…

Consommation

différends divers entre un

consommateur et un professionnel (le

consommateur est demandeur, le

professionnel est défendeur), à

l'exclusion des différends du

professionnel (demandeur) vis-à-vis du

consommateur (défendeur)

Les détails de cette partie sont dans le

tableau suivant

Baux ruraux

Différends commerciaux différends nés entre 2 professionnels à l'occasion de leur relation commercialeConciliateurs de France, Fédération des Associations de Conciliateurs de Justice, (Associations de Cour d’Appel) page 3 sur 3

Pour les différends entre un consommateur et un professionnel, vous pouvez vous inspirer de ces suggestions en vue de faciliter le traitement de votre demande.

Type de différents Information Quelles pièces joindre ?

Commerce en établissement

de proximité, en grande surface, sur

foires et salons, vente directe au

consommateur pour des produits à

l'exclusion des services ci-après

Facture, ticket de caisse

Commerce hors établissement

Vente à distance, par démarchage, en

ligne pour des produits à l'exclusion de

services ci-après

Commande, devis, facture, courriels

échangés

Services à caractère financier-

Assurances

y compris en ligne, y compris les

services d'assurance vendus par les

banques (assurance-vie, assurance et

convention obsèques, assurance

voyage, assurance perte de documents,

assurance perte de clefs, assurance

voyage, assurance sécurité de

paiement par carte bancaire…)

Contrat, clauses générales, clauses

particulières, avis d’échéance, devis,

facture

Services à caractère financier-Banques

et organismes de crédit

y compris en ligne, y compris les

services à caractère commercial vendus

par les banques et organismes

financiers (location de coffre…)

Contrat, offre préalable, clauses

générales, clauses particulières, avis

d’échéance, devis, facture

Services de proximité rendus à domicile

hors bâtiment travaux et construction

incluant petits travaux à domicile,

réparation et dépannage à domicile

(dépannage électroménager,

dépannage télévision et informatique,

serrurier, entretien chaudière,

ramonage, entretien des jardins...)

Devis, bon de commande, facture

Services de proximité rendus en

établissement

Coiffeur, esthéticiennes, laverie,

pressing, teinturiers, cordonniers, clef

minute, autoroutes et autres voies à

péage...

Devis, bon de commande, facture, ticket

de caisse

Services du Bâtiment-Travaux-

Construction

Travaux de 1er et de 2ème œuvre lors

de la construction ou d'un

aménagement conséquent

Devis, bon de commande, facture,

Services et vente des garages

automobile

Réparation et vente automobile hors

vente entre particuliers Devis, ordre de réparation, facture,

Services généraux-Eau-

Assainissement-Énergie y compris en ligne Contrat, Facture,

Services-Agences immobilières

Hors domaine des rapports entre

locataires et propriétaires (bail, dépôt de

garantie, état des lieux, caution,

charges, réparations…)

Contrat, devis, commande, facture

Services-Communications électroniques

et audiovisuel

Accès internet, téléphone, télévision

(triple et quadruple play…), câblo-

opérateurs, y compris en ligne, y

compris en boutique

Contrat, facture

Services-Hôtellerie-Restauration-Autres

hébergements y compris en ligne Contrat, devis, commande, facture

Services-Professions libérales avocats, huissiers, notaires, géomètres, architectes ... Contrat, devis, commande, facture

Services-Tourisme-Voyage y compris en ligne Contrat, devis, commande, facture

Services-Transport

(transport urbain, transport routier par

car, transport maritime, transport

ferroviaire, transport aérien, taxis...) y

compris en ligne

Contrat, devis, commande, facture