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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 3 avenant 1 FIF Moyenneville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 3 avenant 1 FIF Moyenneville)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Fiscalité,
Annexe à la délibération de modification de la convention FIF entre la commune de Moyenneville et la communauté de communes du Plateau Picard
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 2 : Modalités du portage :
L'opération de portage a pour but de permettre à la collectivité de profiter d'une opportunité immobilière, tout en n'induisant, au final, aucune charge à la communauté de communes.
En conséquence, tous les frais relatifs à la
gestion du bien sont répercutés sur le prix
final de rachat par à la commune.
Portage : 5 ans maximum à compter de la
signature de l'acte d'achat par la communauté
de communes
Rachat par la commune en totalité : possible avant le terme.
Le prix de rachat est calculé en
additionnant au prix d'acquisition tous les
frais annexes (notaire, plus-value...), les
taxes foncières des années de possession par
la CCPP, les intérêts calculés au profit de la
CCPP sur la base d'un taux annuel de 2 %
par an (sans prorata, situation au 1er janvier
de chaque année).
Dans l’hypothèse où la communauté de
communes percevrait des subventions pour
l’achat du bien, le montant de celles-ci
seraient déduites du prix de rachat facturé à
la commune.
Remboursement par la commune : in fine
au moment de la signature de l'acte de rachat
ou par versements annuel sur une durée de 5
ans
La vente directe par la communauté de communes à l'issue du délai de portage est autorisée : si la commune tarde à racheter, ou si le projet est abandonné, la communauté de communes se réserve la
possibilité de chercher un acquéreur et de
vendre directement ; la commune supporte
alors l'éventuel reste à charge correspondant
au prix de rachat diminué du prix de revente
(hypothèse d'une baisse des prix de
l'immobilier).
Article 2 : Modalités du portage :
L'opération de portage a pour but de permettre à la collectivité de profiter d'une opportunité immobilière, tout en n'induisant, au final, aucune charge à la communauté de communes.
En conséquence, tous les frais relatifs à la
gestion du bien sont répercutés sur le prix
final de rachat par à la commune.
Portage : 5 ans maximum à compter de la
signature de l'acte d'achat par la communauté
de communes
Rachat par la commune en totalité : possible avant le terme.
Le prix de rachat est calculé en
additionnant au prix d'acquisition tous les
frais annexes (notaire, plus-value...), les
taxes foncières des années de possession par
la CCPP, les intérêts calculés au profit de la
CCPP sur la base d'un taux annuel de 2 %
par an (sans prorata, situation au 1er janvier
de chaque année).
Dans l’hypothèse où la communauté de
communes percevrait des subventions pour
l’achat du bien, le montant de celles-ci
seraient déduites du prix de rachat facturé à
la commune.
Remboursement par la commune : in fine
au moment de la signature de l'acte de rachat
ou par versements annuel sur une durée de 5
ans
La vente directe par la communauté de communes à l'issue du délai de portage est autorisée : si la commune tarde à racheter, ou si le projet est abandonné, la communauté de communes se réserve la
possibilité de chercher un acquéreur et de
vendre directement ; la commune supporte
alors l'éventuel reste à charge correspondant
au prix de rachat diminué du prix de revente
(hypothèse d'une baisse des prix de
l'immobilier).
En cas de location du bâtiment par la
communauté de communes durant la période
de portage, le montant des loyers perçus par
celle-ci sera déduit du prix de rachat calculé
ci-avant.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250925-25C0503-AI
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025