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PLU - Annexes - 4b ae notice zonage eu Document publié le Mercredi 10 avril 2013 par la commune de Brandérion. Lien du pdf (PLU - Annexes - 4b ae notice zonage eu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Commune de BRANDERION

PLAN LOCAL D’URBANISME

Annexe écrite n° 4b

L’union de Coteba et So greah

Coteba & Sogreah, same team, enhanced expert ise

DEPARTEMENT DU M ORBIHAN

COMMUNE DE BRANDERION

ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

EAUX USÉES

A GENCE DE LORIENT

Espace Innova

Parc Technologique de Soye

56 270 PLOEMEUR Tel. : 02.97.83.99.00

Fax : 02.97.83.68.94

Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2013Commune de BRANDERION

PLAN LOCAL D’URBANISME

Annexe écrite n° 4b

ARTELIA

BLY/NPN – N° 4.54.0409/3 – DOCUMENTS ETUDE /5 – RAPPORTS /DOSSIER D’ ENQUETE PUBLIQUE -J UILLET 2012 PAGE A

N° Affaire 4-54-0409 Etablit et vérifié par

Date 3 juillet 2012

Espace Innova

Parc Technologique de Soye

56270 PLOEMEUR

Tél. : 02 97 83 99 00

Fax : 02 97 83 68 94 Indice A

B. LEGUAY

SO MMA I RE

1. C ONTEXTE .................................................................................................................. 1

2. R APPELS REGLEMENTAIRES ......................................................................................... 2

3. ELEMENTS TECHNIQUES PRIS EN COMPTE DANS L’ ELABORATION DU ZONAGE

D’ ASSAINISSEMENT ...................................................................................................... 4

4. D ESCRIPTION DU NOUVEAU PLAN DE ZONAGE D’ ASSAINISSEMENT EAUX USEES ............... 6

5. I NCIDENCE DE L’ ACTUALISATION DU PLAN DE ZONAGE SUR LA STATION D’ EPURATION ..... 6

CARTOGRAPHIE :

PLAN DE ZONAGE D’ ASSAINISSEMENT – PLAN N° 4.54.0409 – 01 (1/5000EME) ..............8

O OOCommune de BRANDERION

PLAN LOCAL D’URBANISME

Annexe écrite n° 4b

ARTELIA

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1. C ONTEXTE

Les études préalables au zonage d'assainissement ont été réalisées en 2002 par SOGREAH PRAUD, le rapport de synthèse fut publié en avril 2003.

Par délibération du 8 avril 2003, le Conseil Municipal a approuvé le premier zonage d'assainissement eaux usées de la Commune.

Le Conseil Municipal souhaite aujourd’hui modifier le zonage d’assainissement afin de l’adapter au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours d’élaboration, notamment sur les zones à lotir.

Cette révision du zonage fait l’objet d’une nouvelle carte de zonage d’assainissement qui devra être soumise à enquête publique.

En effet, l’étude de zonage est soumise à enquête publique comme le précise les articles R2224-8 et 9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui mentionnent que :

«L’enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L2224-10 est conduite par le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R123-6 à R123-23 du Code de l’Environnement.

Le dossier soumis à l’enquête comprend un projet de délimitation des zones d’assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d’assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu’une notice justifiant le zonage envisagé.»

Le présent document constitue la révision n° 1 du zonage d’assainissement eaux usées de la Commune de BRANDERION.ARTELIA

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Commune de BRANDERION

PLAN LOCAL D’URBANISME

Annexe écrite n° 4b

2. R APPELS REGLEMENTAIRES

Le tableau suivant résume les principaux éléments de la législation concernant le projet d’assainissement :

Directive Européenne du 21/05/91 Relative au traitement des eaux résiduaires urbaines

Loi sur l’Eau

N°2006-1172 du 3/12/06

Concerne l’assainissement et vise à assurer notamment :

- la préservation des écosystèmes aquatiques, des

sites et des zones humides,

- le développement et la protection de la ressource

en eau.

Décret du 11 Septembre 2007

Relatif aux redevances d’assainissement et au régime

exceptionnel de tarification forfaitaire de l’eau et modifiant le

Code Général des Collectivités Territoriales.

D.T.U. 64-1 d’Août 1998 Ce document définit les règles de l’art pour la mise en œuvre des ouvrages d’assainissement autonome.

Arrêté du 22 Juin 2007 Prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte, de transport et de traitement des eaux usées.

Circulaire du 15 Février 2008 Circulaire relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées.

Arrêtés du 7 septembre 2009

relatif à l’assainissement non

collectif

Le 1er arrêté fixe les prescriptions techniques applicables

aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une

charge brute inférieure à 1.2 kg de DBO 5/j.

Le 2 ème arrêté fixe les modalités de l’exécution de la mission

de contrôle des installations non collectif.

Selon l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« I – Les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées.

II – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l’article L1331-4 du Code de la Santé Publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu’à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d’obturation des fosses et autres installations de même nature à l’occasion du raccordement de l’immeuble.

L’étendue des prestations afférentes aux services d’assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d’Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l’importance des populations totales agglomérées et saisonnières.ARTELIA

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Commune de BRANDERION

PLAN LOCAL D’URBANISME

Annexe écrite n° 4b

III – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 Décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut excéder huit ans.

Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif.

Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif. »

L’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que :

«Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :

1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;

2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pou r limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement »

L’article R2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que :

«Peuvent être placées en zones d’assainissement non collectif les parties du territoire d’une commune dans lesquelles l’installation d’un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu’elle ne présente pas d’intérêt pour l’environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.»

En résumé, il est à retenir, concernant l’assainissement non collectif : le contrôle des filières est une activité de service public. C’est un contrôle :

● administratif : compatibilité de la filière proposée dans la demande de permis de construire,

● de terrain : initialement à l’implantation et périodiquement (vidanges, entretien).

Le service public de contrôle peut être étendu à l’entretien des filières.Commune de BRANDERION

PLAN LOCAL D’URBANISME

Annexe écrite n° 4b

Plan Local d'Urbanisme - Annexe écrite n°4b ARTELIA

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La pose des systèmes autonomes et la réhabilitation des filières sont à la charge des propriétaires.

Le service de contrôle et éventuellement d’entretien est à la charge de l’usager.

Le bon fonctionnement du service public d’assainissement (collectif ou non collectif) est de la responsabilité de la commune (déléguée à Lorient Agglomération).

Concernant l’assainissement collectif, le contrôle du réseau et du traitement des effluents, est une activité de service public. Les habitations desservies par un réseau sont dans l’obligation de se raccorder. Ce service implique une redevance à la charge du particulier calculée sur le prix de l’eau.

3. ELEMENTS TECHNIQUES PRIS EN COMPTE DANS L’ ELABORATION DU ZONAGE

D’ ASSAINISSEMENT

Les éléments pris en compte dans l’élaboration du zonage d’assainissement sont les suivants :

● La qualité des sols qui présente une aptitude plus ou moins favorable à la mise en œuvre de techniques autonomes. Pour réaliser de l’assainissement autonome dans de bonnes conditions, les sols doivent être profonds et perméables. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, des techniques de substitution basées sur de la filtration sur sable sont préconisées. Le dispositif peut être drainé lorsque la perméabilité du sol est insuffisante.

Dans le cas présent, les terrains rencontrés sur le territoire communal de BRANDERION présentent des sols relativement sains et filtrants sur un sous-sol granitique fragmenté et moyennement profond et donc apte à recevoir un assainissement individuel. Une attention toute particulière devra être apportée au dimensionnement des installations pour les habitations situées dans le périmètre de protection du captage d’eau potable de Mané Her.

● La typologie de l’habitat, c’est-à-dire la prise en compte des caractéristiques des parcelles attenantes à l’habitation : superficie, topographique du site, occupation des parcelles, présence d’exutoire en limite de propriété.

● La sensibilité du milieu, c’est-à-dire la protection des ressources en eau : nappes, ruisseaux, rivières, marais. La Commune de BRANDERION doit prendre en compte la qualité des cours d’eau qui la traversent.

● L’hygiène publique, notamment les écoulements d’eaux usées dans les caniveaux ou fossés conduisant à des nuisances sanitaires et olfactives.

● Les perspectives du développement de la Commune de BRANDERION qui correspondent aux zones constructibles. Le zonage d’assainissement est donc établi en considération des zones d’extension d’habitat. Une remise à jour du zonage d’assainissement peut être nécessaire périodiquement du fait de ces évolutions, objet de la présente révision.

● Les aspects financiers liés à la réalisation de l’assainissement collectif coûtent en général cher. Pour être économiquement supportable par la collectivité, le ratio correspondant au nombre de raccordements / linéaire de canalisation doit être le plus élevé possible. La limite économique se situe autour d’une valeur de 1 branchement pour 25 à 30 mètres de canalisations gravitaires réalisées. Au-delà de cette limite, il est économiquement préférable de maintenir les habitations en assainissement autonome.

Le zonage est donc un compromis qui doit permettre de répondre aux possibilités techniques et financières, aux exigences de la protection du milieu, de la salubrité publique et du développement futur de la commune.Commune de BRANDERION

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Annexe écrite n° 4b

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CONTRAINTE DE SURFACE CONTRAINTE DE TOPOGRAPHIE

CONTRAINTE D'OCCUPATION AUCUNECONTRAINTE A LA REHABILITATION

CONTRAINTES TYPOLOGIQUES

CONTRAINTES DE SOL

Classes d’aptitude des sols Contraintes du sol Dispositif d’assainissement individuel préconisé

Très favorable

Favorable

Peu favorable

Défavorable

Aucune

Sols sains mais

moyennement profonds

Sols superficiels et/ou

argileux et/ou hydromorphes

Sols en zone inondable ou

très peu épais (rocher)

Epandage souterrain

par tranchées d’infiltration

Filtre à sable vertical

non drainé

Filtre à sable à flux

vertical drainé

Filtre à sable drainé

avec pompage aval

ou tertre filtrantCommune de BRANDERION

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4. D ESCRIPTION DU NOUVEAU PLAN DE ZONAGE D’ ASSAINISSEMENT EAUX USEES

A l’issue de plusieurs réunions de travail et après examen des propositions de zonage d’assainissement par secteur, la Commune de BRANDERION a retenu lors de la séance du Conseil Municipal du 19 juillet 2012 le nouveau zonage d’assainissement EU :

– le secteur relevant de l’assainissement collectif correspond à l’Agglomération,

– le reste de la commune est classé en zone relevant de l’assainissement non collectif (ou individuel), y compris le secteur de la future ZA de Boul Sapin qui pourra

cependant être étudiée en assainissement collectif.

Les modifications du zonage d’assainissement concernent principalement l’agglomération de BRANDERION et plus particulièrement les zones urbanisables.

Ces modifications consistent en :

– l’adaptation du périmètre relevant de l’assainissement collectif aux zones

d’urbanisation future 1AUa, UA1 et UB1,

– l’adaptation du périmètre relevant de l’assainissement collectif dans les zones

urbanisées en cohérence avec le développement de la commune :

● Résidence La Chataigneraie,

● Résidence La Saboterie,

● Résidence Les Tilleuls,

● Résidence Les Lavandières,

● Lotissements communaux Les Blés d’Or, Le Chêne d’Amérique et Le Hameau du Stade.

Le nouveau plan de zonage d’assainissement EU (révision n° 1) est présenté par le plan n°4.57.0409 – 01 (Echelle 1/5000ème) annexé au présent rapport.

5. I NCIDENCE DE L’ ACTUALISATION DU PLAN DE ZONAGE SUR LA STAT IO N

D’ EPURATION

La station d’épuration de la Commune de BRANDERION, de type « lagunage naturel » a été mise en service en 1988. Sa capacité initiale était de 600 éq-habitants.

Suite à l’augmentation de la population et aux projets des nouveaux lotissements, la Commune a souhaité étendre la capacité de la station d’épuration.

En tenant compte des extensions futures et suite à l’étude de la station d’épuration initiale, la capacité de traitement de la nouvelle station d’épuration est portée à 1 200 éq-habitants. Sa mise en service a eu lieu en juillet 2011. La filière d’épuration proposée est constituée d’une combinaison d’un filtre planté de roseaux et de la réutilisation de la lagune actuelle.

Le calcul des charges futures à traiter a été réalisé pour un horizon à moyen terme, soit 15 à 20 ans, il dépend à la fois :

● des populations et activités actuellement desservies par les réseaux E.U.,

● des améliorations apportées au fonctionnement des réseaux E.U. existants : réhabilitation des réseaux, remise en conformité des branchements…Commune de BRANDERION

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● des projets d’extension de l’assainissement collectif dans les zones urbanisées situées à proximité des secteurs déjà desservis,

● des projets de développement de l’Agglomération : développement démographique, zones d’activités futures.

La capacité résiduelle de la station d’épuration est actuellement de 520 éq-hab, soit 31.2 kg de DBO 5.

La capacité de traitement de la station d’épuration de la Commune de BRANDERION est suffisante à un horizon 15 ans sur les bases des prévisions de l’évolution du parc de logement (PADD – Mars 2012) :

● capacité de traitement non atteinte à un horizon 15 – 20 ans : 1 080 éq-hab. soit 90 % du taux de remplissage organique,

● capacité hydraulique, atteinte en période pluvieuse, n’ayant pas ou très peu d’effets sur la qualité des eaux traitées du fait du procédé de traitement peu sensibles aux surcharges hydrauliques.

Le raccordement de la future ZA de Boul Sapin pourrait également être envisagé sur la station du Bourg, par l’intermédiaire d’un poste de refoulement, sous réserve que les rejets ne dépassent pas 15 éq-hab/ha.

oOoCommune de BRANDERION

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C ARTOGRAPHIE

PLANS DE ZONAGE D ’ ASSAINISSEMENT

PLAN N ° 4.54.0409 – 01 (ECHELLE 1/5000EME).G%JqPGF#OoTKSWG

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