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Arrêté - Préfecture - Eure - DIRECCTE HN Décision n°15 109 du 24 août 2015 Jean Pierre BOUCHINET amendes administratives
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 18h24
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - DIRECCTE HN Décision n°15 109 du 24 août 2015 Jean Pierre BOUCHINET amendes administratives)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Mode, textile et habillement,
| 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPURLIONE FRANCAISE
MINISTÈRE
DE
L'ECONOMIE,
DE
L’INDUSTRIE
ET
DU
NUMERIQUE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
LA
RÉGION
HAUTE
NORMANDIE
Secrétariat
Général
DECISION
DIRECCTE
DU
N°15-109
PORTANT
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
Pour
prononcer
les
sanctions
administratives
prévues
par
l’article
9
de
la
loi
du
4 juillet
1837.
LE
DIRECTEUR
REGIONAL
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
LA
REGION
HAUTE
NORMANDIE,
Vu
la loi du 4
juillet
1837 ;
Vu
le
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
modifié
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
notamment
son
article
45
ter.
- |
:
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
février
2012
portant
nomination
de
M.
Serge
LEROY
en
qualité
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Haute
Normandie
à
compter
du
26
mars
2012;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
août
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Pierre
BOUCHINET,
en
qualité
de
responsable
du
pôle
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
(pôle
C)
de
ia
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Haute
Normandie
DECIDE
:
Article
1°”:
M.
Jean-Pierre
BOUCHINET,
responsable
du
pôle
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
de
la
DIRECCTE,
est
désigné
comme
représentant
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Haute
Normandie
Pour
prononcer
les
amendes
administratives
prévues
par
l'article
9
de
la
loi
du
4 juillet
1837.
Article
2
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Pierre
BOUCHI
NET,
la
représentation
prévue
à l'article
1”
est
dévolue
à
:
-
M.
Fabrice
GRINDEL,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
service
métrologie
légale
de
Haute
Normandie
:
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Haute
Normandie
.
Fait
à
Rouen,
le
24
Août
2015
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Serge
LEROY