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Arrêté - 20250710 arrete interdiction FA particuliers 0
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Saint-Coulomb.
Lien du pdf (Arrêté - 20250710 arrete interdiction FA particuliers 0)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
portant réglementation de l’utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques par les particuliers
LE PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1,
L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
département ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant réglementation de l’achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des
produits chimiques, inflammables et explosifs ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
1/2 Considérant que chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens
résultent de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement lors des événements festifs
des fêtes de fin d’année, du 14 Juillet ou de la période d’Halloween notamment ;
Considérant que les prévisions météorologiques affichent sur les 7 prochains jours un temps chaud
et sec ainsi que des vents de 30 à 40 km/h facilitant la propagation d’un incendie dès le départ de
feu ;
Considérant que chaque jour se déclarent entre 10 et 15 feux d’espaces naturels sur le territoire de
l’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l’état de sécheresse de la végétation facilite l’éclosion et la propagation
d’incendies d’aires naturelles ;
Considérant que les professionnels artificiers disposent d’une formation et du matériel d’extinction
nécessaire pour limiter et circonscrire tout départ de feu ;
Considérant qu’au vu des prévisions météorologiques et des risques d’incendie attendus sur les
prochains jours, il convient de limiter les départs de feu sur les terrains privés ;
Considérant qu’il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de
veiller à la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : L’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de toutes
catégories est interdite aux particuliers en Ille-et-Vilaine, sur terrain privé et voie publique, du
vendredi 11 juillet 2025 à 06h00 jusqu’au mardi 15 juillet 2025 à 6h00.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,
Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine, Mesdames
et Messieurs les maires d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine.
Rennes, le jeudi 10 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-et-
Vilaine.
Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de la réponse de la
préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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