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Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 33ann)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
- 1 -
CONVENTION
entre
la VILLE de ROUEN
et
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT
Entre les soussignés :
La Ville de ROUEN représentée par Mme Caroline DUTARTE, Adjointe au Maire, en vertu d’un arrêté de délégation de M. le Maire de ROUEN en date du 27 décembre 2023 et d'une délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024,
D'une part,
Et :
L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat, représenté par Mme Ariane MASSIERE, Directrice Générale dudit office, enregistré à la Préfecture de ROUEN sous le numéro 388397242, dont le siège social est situé 5 place du Général de Gaulle 76000 Rouen, agissant en exécution d'une délibération de son Bureau du Conseil d'Administration en date du 17 mars 2021,
D'autre part, - 2 -
Il est exposé et convenu ce qui suit :
- EXPOSE -
Article 1.-
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT a obtenu de la Ville de ROUEN, par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024 la garantie à hauteur de 100 % d’un prêt n°148799 de 832 479 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l’acquisition de 8 logements sociaux situés rue de Sotteville à ROUEN (Opération HERES).
Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération du Conseil Municipal.
En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 1 logement.
Article 2.-
Les opérations poursuivies par L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT, tant au moyen de ses ressources propres que des emprunts qu'il a déjà réalisés avec la garantie de la Ville de Rouen ou qu'il réalisera avec cette garantie, donneront lieu à la fin de chaque année à l’établissement, par L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT, d’un compte de gestion en recettes et dépenses, faisant ressortir pour ladite année, et par opération, le résultat propre à l’exploitation de l’ensemble des immeubles appartenant à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT, qui devra être adressé à M. le Maire de la Ville de Rouen au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Article 3.-
Le compte de gestion défini à l’article ci-dessus comprendra :
Au crédit : les recettes de toutes natures, auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT
Au débit : l’ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais d’administration et gestion, les charges d’entretien, de réparation, de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d’intérêts et d’amortissements afférentes aux emprunts contractés pour l’acquisition des dits immeubles et installations.
A ce compte de gestion devront être joints les états ci-après :
− un état détaillé des frais généraux,
− un état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les charges d’intérêts et d’amortissement d’emprunts contractés, - 3 -
− un état détaillé des débiteurs divers faisant ressortir les loyers non payés.
Article 4.-
Si le compte, ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu’à due concurrence, et, dans le cas où la garantie communale aurait déjà joué, à l’amortissement de la dette contractée par L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT vis-à-vis de la Ville de ROUEN et figurant au compte d’avance ouvert suivant les conditions prévues ci-après.
Si le compte d’avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux statuts de L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT.
Au cas où elle se trouverait dans l'impossibilité de faire face, à tout ou partie des échéances, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT s'engage à prévenir M. le Maire de ROUEN deux mois à l'avance et à lui demander de les régler, en ses lieux et place.
Ce règlement constituera la Ville de ROUEN créancière de L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT.
Article 5.-
Un compte relevant les avances effectuées par la commune sera ouvert dans les écritures de L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT.
Il comportera :
- au débit, le montant des versements effectués par la Ville de ROUEN, en vertu de l'article 3, majoré des intérêts supportés par celle-ci, si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d’emprunt,
- au crédit, le montant des remboursements effectués par L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT, le solde constituera la dette de L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT vis-à-vis de la Ville de ROUEN.
Article 6.-
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT, sur simple demande de M. le Maire, devra fournir à l'appui du compte et des états visés à l'article 3, toutes justifications utiles.
Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par M. le Maire, de contrôler le fonctionnement de L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations. - 4 -
Article 7.-
L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Ville.
A l'expiration de la dite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions des articles 1, 2, 3 (paragraphe 1), 4 et 5 resteront en vigueur jusqu'à l'extinction de la créance de la Ville.
Les sommes qui seraient éventuellement payées par la Ville de ROUEN constitueraient, pour L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT, des avances sans intérêt qui devront être remboursées dans un délai de deux ans, éventuellement renouvelable, sur proposition du maire, après avis du Conseil Municipal.
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT aura la faculté de rembourser les avances de la Ville par anticipation à toute époque et sans indemnité.
Article 8.-
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en oeuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 9.-
La présente convention, établie en deux exemplaires, entrera en vigueur dès la signature des deux parties.
FAIT à ROUEN, le
Pour L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
(O.P.H.) ROUEN HABITAT
Pour le Maire de ROUEN,
par délégation
Mme Ariane MASSIERE
Directrice Générale
Mme Caroline DUTARTE
Adjointe au Maire