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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 36 16 epic porte puymorens autorisation garantie demprunt
Document publié le Jeudi 7 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 36 16 epic porte puymorens autorisation garantie demprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 07 AVRIL 2016
DELIBERATION N°36/16
Annule et Remplace la délibération suite à une erreur matérielle
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui one PT 07 AVRIL 2016 ‘ ; part à la
Conseil exercice RO délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
36 36 32 26 MARS 2016
VOTE
Por : Contes AE Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
32 0 0
L’an deux mille seize, le 07 Avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ESTAVAR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOIL, Président.
Présents : MM, Mmes, Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-
Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Grégoire VALLBONA (Egat) - Bernard GROS ; Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE - Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ ;
Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Yalcebollère)
Absents excusés: Sandrine LAURENT -— Claude GRAU — Jean PEYRATO Absents : Jean-Jacques FORTUNY
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE -— Roger DOMENECH à Georges ARMENGOL - Francis GANTOU à Jean-Michel MARTINE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
AUTORISATION DE GARANTIE D’'EMPRUNT
EPIC PORTE PUYMORENS
Monsieur le Président rappelle la demande de l’EPIC de la Vallée du Carol pour que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » se porte garante d’un emprunt qu’il a effectué auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer des investissements sur la station de ski de Porté-Puymorens. Ce prêt ne peut être accordé à l’EPIC que si la Communauté de Communes se porte garante de l’emprunt.
VU la délibération n°22/16 du Conseil Communautaire en date du 15 Mars 2016 émettant un avis favorable pour que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » se porte garante de l’emprunt contracté par l'EPIC de la Vallée du Carol.
La Présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 621.691,00€ souscrit par l’EPIC de Porté-Puymorens / Vallée du Carol, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt constitué d’une ligne du Prêt est destiné à financer le remplacement du Télésiège de l’Estagnol situé à Porté-Puymorens. - Article 2 : Les Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt : I
Montant : 621.691,00 €
Durée Totale : 20 ans
Périodicité des échanges : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
Contrat de Prêt +1%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret À sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts prioritaires
Modalités de révision : « Simple révisabilité » (SR)
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0,50% maximum
- Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont
il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Article 4 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- Article 5 :
Le Conseil autorise le Président à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.
Ainsi fait et délibéré à ESTAVAR les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son anteur dans les deux mois à compter de Sa notification. La presente décision peut egalement feure L'objet d'un recours comtentienx dun Les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier Precision faite que la requête presentee devont le tribal admmnstranf fait l'obligation d'acqutter la comtribition pour Pade pridique prevue à L'arnele 1635 bis © dit code general des impôts on. à défaut. de justifier du dépot une demande d'onde puridicnonnelle
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20160407-36-16B-DE
Date de télétransmission : 26/04/2016
Date de réception préfecture : 26/04/2016