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Conseil Municipal - 2026 017
Déliberation - 58a CRC Rapport Suivi 2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 58a CRC Rapport Suivi 2025)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement,
5
Conseil Municipal du 8 décembre 2025
Rapport de suivi
suite aux observations définitives de la Chambre Régionale
des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion
de la commune 6
L’article L243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de
la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la
collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Le présent rapport décrit les actions entreprises par la Ville à la suite des observations de la chambre.
Il est présenté au Conseil Municipal du 8 décembre 2025. 7
Suivi des recommandations 8
SYNTHESE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025
Recommandation n° 1 : Créer un budget annexe pour gérer la revente d’électricité photovoltaïque (article L. 2224-1 du CGCT).
Suite à l’évolution réglementaire (arrêté du 10 juillet 2024 publié au JO le 6 septembre 2024 portant dérogation de l'article L1412-1 du CGCT), la Ville, ne dépassant pas le seuil de puissance de 1MW, s’est mise en conformité en recensant les dépenses et recettes de l'année 2025 et en comptabilisant les montants en Hors Taxes Budgétaires (HTB) - dossier de TVA ouvert auprès du SIE (service des impôts des entreprises) en juillet 2025.
Recommandation n° 2 : Formaliser un dispositif de maîtrise des risques (carte de risques, suivi des contrôles, comité d’audit).
La Ville a engagé un processus de structuration d’une stratégie de management des risques dès la fin 2024.
Recommandation n° 3 : Rattacher le service communication au directeur général des services, conformément à l’article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 et mieux distinguer ses missions de celles du cabinet.
La Ville a dissocié les emplois de cabinet des emplois administratifs, et a procédé à une modification de rattachement hiérarchique du service communication et du pôle administration en charge du secrétariat des élus, après passage en Comité Social Territorial le 27 novembre 2024, avec une mise en œuvre effective depuis le 1er janvier 2025.
Recommandation n° 4 : Inscrire chaque année au budget les seuls crédits que la commune est en mesure d’exécuter, en utilisant au besoin les autorisations de programme et les crédits de paiement annuels pour les opérations d’investissement les plus importantes. Dans la suite de l’analyse produite en 2024, la Ville poursuit son travail de programmation des investissements. Comme annoncé lors de la réponse au rapport définitif, une étude sur les AP/ CP est prévue au prochain mandat.
Recommandation n° 5 : Présenter le plan pluriannuel d’investissement au conseil municipal. Dès la présentation du ROB 2025, la Ville a proposé une présentation synthétique de son plan pluriannuel d’investissement.
Recommandation n° 6 : Apurer, avant fin 2025, les immobilisations en cours qui auraient dû être intégrées aux immobilisations définitives, en régularisant l’inventaire, et procéder plus régulièrement au transfert des immobilisations en cours à l’avenir (arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57).
La Ville s'est engagée dès 2024 dans une démarche de régularisation des comptes concernés et a poursuivi et finalisé le transfert des comptes à l'été 2025.
Recommandation n° 7 : Élargir au plan pluriannuel d’investissement la démarche de budget vert. La Ville poursuit le travail pour élaborer une PPI déclinée selon une analyse climatique.
Recommandation n° 8 : D’ici 2026, se mettre en conformité avec les objectifs de production d’énergies renouvelables fixés par la loi du 17 août 2015, notamment en développant le solaire en toiture de bâtiments municipaux.
La Ville met en œuvre différents projets qui permettent de se mettre en conformité avec la loi du 17 août 2015 et de dépasser en 2030 l’objectif réglementaire (projection à 37% 9
d’énergie renouvelable dans la consommation finale brute d’énergies, pour un objectif à 32%).
Recommandation n° 9 : Se mettre en conformité d’ici 2025 avec les obligations en matière de réemploi et de recyclage dans la commande publique (loi du 10 février 2020). La Ville poursuit ses actions afin de se mettre en conformité avec les obligations de l’article 58 de la loi AGEC.
Recommandation n° 10 : Réexaminer le taux de la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, compte tenu de l’efficacité de la mesure et des difficultés à respecter la trajectoire de programme local de l’habitat.
Si les résultats de la majoration de la THRS restent peu probants sur la remise sur le marché de résidences principales, la Ville continue de suivre avec attention l'évolution de cette recette et étudiera comme elle s'y était engagée l'évolution de la majoration au début du prochain mandat. 10
Recommandation n° 1 : Créer un budget annexe pour gérer la revente d’électricité photovoltaïque
(article L. 2224-1 du CGCT).
Conformément aux recommandations formulées par la chambre régionale des comptes en 2024, la
Ville s'est inscrite dans une démarche en lien avec le service de gestion comptable de la trésorerie de
Saint-Herblain, pour la mise en place d'un budget annexe pour la production d'énergie photovoltaïque.
Le travail amorcé a posé des limites dans la mise en place concernant notamment la reprise du
patrimoine existant (investissements intégrés dans des couts opérations au global et difficile à
quantifier), l'équilibre du budget (aussi bien en fonctionnement qu'en investissement), l'estimation
des coûts et charges de fonctionnement induits (notamment charge de personnel), le transfert des
baux en cours et de la COT, ainsi que des questions sur la régularisation du FCTVA sur les dépenses déjà réalisées.
Parallèlement, l’évolution règlementaire récente (arrêté du 10 juillet 2024 publié au JO le 6 septembre
2024 portant dérogation de l'article L1412-1 du CGCT) est venue modifier les modalités de gestion en
instaurant la possibilité de suivre la production d'énergie renouvelable au sein du budget principal car
la Ville ne dépasse pas le seuil de puissance de 1MW (en lieu et place d'un budget annexe).
Aussi la Ville s'est mise en conformité en recensant les dépenses et recettes de l'année 2025 et a
comptabilisé les montants en Hors Taxes Budgétaires (HTB) - dossier de TVA ouvert auprès du service
des impôts en juillet 2025.
Recommandation n° 2 : Formaliser un dispositif de maîtrise des risques (carte de risques, suivi des
contrôles, comité d’audit).
La Ville a engagé un processus de structuration d’une stratégie de management des risques fin 2024.
Il vise à renforcer la qualité de la gouvernance publique, à sécuriser les activités de la collectivité, à
garantir la continuité et la performance du service public. Ce processus structurant repose sur un calendrier de mise en œuvre pluriannuel.
Une phase préparatoire a débuté dès novembre 2024, avec :
La structuration d’une méthodologique adaptée au secteur public et soutenable pour la
collectivité,
L’engagement de formations à destination de l’encadrement en charge du pilotage technique
de la démarche ((IFACI, AFNOR, AFIGESE),
La conduite d’un parangonnage méthodologique auprès de collectivités de même strate,
La définition du risque, cf. la norme ISO 31 000 (2018) et des quatre principaux domaines
concernés :
o Continuité du service public,
o Conformité juridique de l’action publique municipale,
o Protection des usagers, agents, élus ainsi que des patrimoines municipaux, o Atteinte des objectifs stratégiques des politiques publiques. 11
A terme, la démarche initiée a pour objectifs de :
Mettre en place des outils et des procédures (notamment la cartographie des risques) pour
identifier les risques potentiels en appréciant leur criticité et pour définir leur seuil
d’acceptabilité.
Renforcer notre capacité à faire face aux défis futurs, tout en garantissant un service public de
haute qualité.
S’inscrire dans une logique de transparence, de responsabilité et d'amélioration continue, au
bénéfice des habitants et usagers du territoire.
Plusieurs actions concrètes ont ainsi été engagées ou planifiées :
Intitulé de l’action Niveau d’engagement
1/ Adhésions auprès de l’Institut
Français de l'Audit et du
Contrôle Internes (IFACI) et de la
Conférence des Inspecteurs et
Auditeurs Territoriaux (CIAT)
Réalisé / la collectivité a pris la décision d’adhérer à l’IFACI ainsi qu’à la
Conférence des Inspecteurs et Auditeurs Territoriaux (CIAT) en janvier
2025, afin de disposer de ressources méthodologiques mobilisables et
d’expériences transposables ;
2/ Formation d’agent(s) en
charge du pilotage technique de
la démarche
Réalisé / une agente du service évaluation et contrôle de gestion (SECG),
en charge du pilotage technique de la démarche a bénéficié d’un
premier cycle de formation en novembre 2024 auprès de l'Institut
Français de l’Audit et du Contrôle Interne (lFACl) et de l’Association
française de normalisation (AFNOR), afin de pouvoir être, à son tour,
une ressource pour les autres directions municipales.
3/ Structuration et alimentation
progressive d’une Bibliothèque
des normes / procédures
En cours / Ce travail est initié auprès des différentes directions
municipales via 3 processus distincts et complémentaires initiés et
animés par le SECG :
1/ un travail de parangonnage, de recherche et d’exploitation
documentaire ainsi que d’identification d’interlocuteurs au sein d’autres
collectivités territoriales
2/ un travail de réflexion autour de la formalisation de macro-processus
opérationnels ;
3/ le processus d’identification des risques initié auprès des directions et
services municipaux, lequel amène à identifier et apprécier la couverture
du risque
4/ Installation d’une instance de
pilotage dédiée
En cours / Au regard du calendrier municipal, il a été convenu que le
Comité de Direction Générale serait l’instance de pilotage de la démarche
d’élaboration de la cartographie des risques jusqu’à l’installation de la
nouvelle équipe municipale. Dès lors, un comité des risques – une
instance mixte réunissant élus, techniciens et expertise extérieure – sera
installé et animé par le SECG
5/ Elaboration d’une charte de
management des risques
A engager (2026) / Dynamique d’élaboration à inscrire et consolider dans
la perspective du nouveau projet d’administration
6/ Elaboration d’une première
cartographie des risques
En cours / les phases préparatoires ont été engagées en 2025 (diagnostic,
méthodologie, recensement des principaux risques, accompagnement
des services). Cf. description ci-dessous
7/ Détermination d’un
processus de suivi et de contrôle
longitudinal
A engager (2026)
8/ Définition et démarrage de la
mise en œuvre d’une stratégie
de formation continue à
destination de l’encadrement
A engager (2026) 12
9/ Définition et démarrage de la
mise en œuvre de premières
démarches d’audit d’ici la fin du
mandat :
En cours / Les perspectives d’audit reprises ci-dessous avaient été
identifiées par la Ville en réponse à la recommandation de la CRC.
9.1/ les systèmes
d’information
En cours de finalisation / une mission d'audit est en cours, confiée à
Orange Cyberdéfense, démarche principalement centrée sur la
sécurité et la résilience des infrastructures numériques. Elle s’appuie
sur une approche de contrôle interne / audit SI conforme à la méthode
de l’audit telle que définie par l’ANSI (Agence Nationale pour la Société
de l’Information). Précisons que tous les risques de nature
informatique ne sont pas traités dans le cadre de cet audit
9.2/ la commande publique
En cours / une démarche d’audit est là aussi initiée visant à fiabiliser
les pratiques en matière de passation et d’exécution des marchés /
Audit réalisé en régie
9.3/ la chaine comptable A engager / Une démarche d’audit est à engager conjointement avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
9.4/ les ressources
humaines
En cours / Une première cartographie des risques est en cours de
finalisation (de manière anticipée par rapport au reste des directions
municipales) de manière à servir de base à l’élaboration des pièces
constitutives d’une consultation pour une externalisation de la mission
Pour ce qui relève plus spécifiquement du point 6, une première cartographie des risques est en cours
d’élaboration, conformément aux normes internationales (telles que ISO 31 000) mais également aux cadres de référence de l'lFACI. Plusieurs approches complémentaires sont mobilisées :
Une phase dite « ascendante » de recueil des perceptions de risques à partir des directions et
services. Au plus près des équipes opérationnelles, elle vise une appropriation de la démarche
par les agents ;
Une phase « descendante », autour de macro-processus permettant de consolider la vision
globale des risques à l’échelle de la Collectivité ;
La conduite d’audits internes, de questionnaires et d’entretiens individuels dédiés au
management des risques ont été réalisés auprès des cadres afin d’alimenter la phase de
diagnostic.
Un guide du management des risques à destination de l’encadrement de la collectivité a été élaboré
afin d’autonomiser les directions dans l’exercice d’inventaire des risques et de cotation de la criticité
de ceux-ci. Ce guide vise, notamment, à :
Faire culture commune autour de la définition de la typologie des natures de risques ;
Créer les conditions de l’homogénéisation de la cotation et de priorisation (probabilité, gravité
et maîtrise) ;
Disposer d’un inventaire garantissant l’exploitation des matériaux collectés dans une
cartographie des risques globale, notamment dans une lecture par processus.
Les prochaines grandes étapes du calendrier prévisionnel sont les suivantes pour 2026 :
Installation d’un comité des risques
Élaboration d’une charte de management des risques
Détermination d’un processus de suivi et de contrôle longitudinal
Mise en œuvre d’une stratégie de formation continue à destination de l’encadrement
Formalisation d’une première génération de cartographie des risques. 13
Recommandation n° 3 : Rattacher le service communication au directeur général des services,
conformément à l’article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 et mieux distinguer ses
missions de celles du cabinet.
La Ville a dissocié les emplois de cabinet des emplois administratifs, et a procédé à une modification
de rattachement hiérarchique du service communication et du pôle administration en charge du
secrétariat des élus, après passage en Comité Social Territorial le 27 novembre 2024. Ainsi, deux modifications ont été opérées :
- Les agents du pôle administration ont été intégrés à la cellule de gestion de la DSGO (direction
du secrétariat général et de l’observatoire), elle-même rattachée au directeur général des
services.
- Le service information communication a été rattaché au directeur général des services.
Le cabinet n’a préservé que des liens fonctionnels avec le service communication et les agents du pôle administratif.
La mise en œuvre est effective depuis le 1er janvier 2025.
Recommandation n° 4 : Inscrire chaque année au budget les seuls crédits que la commune est en
mesure d’exécuter, en utilisant au besoin les autorisations de programme et les crédits de paiement
annuels pour les opérations d’investissement les plus importantes.
Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, la Ville a effectué un travail précis sur l'ensemble de la
programmation des opérations d’investissement pour inscrire les crédits sur l'année 2025 (BP 24M€
auquel il convient d'ajouter les reports 2024 à hauteur de 5,7 M€). Des ajustements ont notamment
été réalisés entre le ROB et le vote du budget permettant d’ajuster les programmations. Pour autant,
des décalages devraient s'opérer, au regard notamment du rythme de réalisation des opérations et du
rythme de facturation par les entreprises, avec des difficultés à clôturer les opérations d’un point de
vue comptable, quand bien même les montants engagés correspondent à des travaux en cours ou à
des marchés notifiés qui se poursuivront sur 2026.
Comme elle s'y était engagée, la Ville entend étudier le passage aux AP/CP lors du prochain mandat.
Recommandation n° 5 : Présenter le plan pluriannuel d’investissement au conseil municipal.
Dès la présentation du ROB 2025, la Ville a proposé une présentation synthétique de son plan
pluriannuel d’investissement avec la réalisation 2020-2023, le CA 2024 projeté, la proposition de
budget 2025 ainsi que des projections pour 2026-2027 et 2028, en reprenant les grands thématiques
de nos dépenses :
- Informatique, matériels, mobiliers et véhicules 14
- Maintenance courante (Patrimoine et espaces publics)
- Réglementaire (ADAP, Décret tertiaire et SDIE)
- Projets par politiques publiques (Education / Jeunesse, sports et action socioculturelle / ville
nature / espaces publics / Patrimoine / Développement urbain / Administration générale / vie associative / solidarité / culture).
Considérant que l'année 2026 sera l'année de la reconduction du mandat, la présentation du ROB 2026
au Conseil Municipal du 8 décembre 2025 reprendra un format identique à celui de 2025, tout en
sachant que la projection à moyen terme ne saurait empiéter sur le projet politique du prochain
mandat.
Recommandation n° 6 : Apurer, avant fin 2025, les immobilisations en cours qui auraient dû être
intégrées aux immobilisations définitives, en régularisant l’inventaire, et procéder plus
régulièrement au transfert des immobilisations en cours à l’avenir (arrêté du 21 décembre 2022
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57).
La Ville s'est engagée dès 2024 dans une démarche de régularisation des comptes concernés et a
poursuivi et finalisé le transfert des comptes à l'été 2025 (avec appui d'un prestataire extérieur compte
tenu de la volumétrie). Aussi les opérations de régularisation ont été les suivantes :
- Au compte 2312 : solde antérieur à transférer 6 270 593, 39 € /solde après transferts : 125
301, 17 €
- Au compte 2313 : solde antérieur à transférer 40 241 460, 68 € / solde après transferts : 6 427
159,12 €
- Au compte 2316 : solde antérieur à transférer 63 132, 71 € / solde après transferts : 0 €
Pour mémoire, sont comptabilisés aux comptes 23, les travaux en cours. Dès lors que ceux-ci sont
terminés, ils doivent faire l'objet d'un transfert vers les comptes définitifs 21 et entrer de façon
définitive dans notre patrimoine. Il est donc normal que le solde des comptes 23 ne soient pas à 0, un
solde positif indique des travaux toujours en cours.
Recommandation n° 7 : Élargir au plan pluriannuel d’investissement la démarche de budget vert.
Aujourd'hui, la Ville fait une présentation climatique de son compte administratif et ce depuis 2023
aussi bien en fonctionnement qu'en investissement, allant ainsi au-delà de la réglementation en
vigueur.
La chambre souhaite que la Ville aille encore plus loin en qualifiant l'ensemble des opérations fléchées
en PPI. Pour répondre favorable à cette recommandation, la Ville travaille avec le cabinet Oui Act qui
développe un outil permettant de décliner la méthode I4CE par paliers. Ce travail devrait permettre
de proposer, en fonction des caractéristiques des opérations (construction neuve avec ou sans
artificialisation / rénovation / parking / dés imperméabilisation, l'utilisation de matériaux bio-sourcés
ou la mise en œuvre de panneaux Photovoltaïques pour l'autoconsommation, niveau de DPE attendu,
économie d’énergie, nombre d’arbres plantés...) et des volumes financiers, une classification des
opérations (très favorable, favorable sous conditions, neutre, défavorable, à approfondir, indéfini), à 15
l’instar du CA climat. Les travaux sont en cours et permettront de bâtir une PPI analysée sous l’angle
climatique pour le prochain mandat.
Recommandation n° 8 : D’ici 2026, se mettre en conformité avec les objectifs de production
d’énergies renouvelables fixés par la loi du 17 août 2015, notamment en développant le solaire en
toiture de bâtiments municipaux.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit les objectifs d’augmenter la
part des énergies renouvelables de la consommation finale brute d’énergies à 32% en 2030. En 2024,
la consommation énergétique totale du patrimoine de la Ville de Saint-Herblain provenait à environ
21% d’énergies renouvelables. La Ville s’est engagée à atteindre d’ici 2030 plus de 37% d’énergies
renouvelables dans la consommation du patrimoine de la ville, à consommation constante.
A ce jour (octobre 2025), les bâtiments du patrimoine communal ont recours à 45 installations
d’énergies renouvelables :
- 13 équipements disposent d’une installation solaire thermique permettant la production
d’eau,
- 1 médiathèque et 1 gymnase ont une production de chaleur par chaufferie biomasse,
- 20 sites sont raccordés à un réseau de chauffage urbain alimenté principalement par des
énergies renouvelables (entre 55% à 80% d’ENR suivant le réseau de chauffage urbain).
- 1 équipement a une production de chaleur et d’eau chaude sanitaire par une installation
géothermique.
- 4 installations photovoltaïques en revente totale
- 4 toitures loués à un investisseur privé, ainsi que la mise à disposition du terrain de l’ancienne
décharge de Tougas pour une centrale photovoltaïque au sol de près de 35 000 m².
La Ville a décidé sur le mandat 2020-2026 d’être exemplaire pour la production d’énergies
renouvelables et de recenser les lieux d’implantation potentielle de panneaux photovoltaïques tout en
diversifiant les modalités d’exploitation. De nombreux projets sont donc en cours et concernent :
- 2 installations photovoltaïques en toiture en cours de raccordement dont une partie sera
autoconsommée,
- 1 installation photovoltaïque en toiture dont les travaux vont démarrer cette année et dont
une partie sera autoconsommée,
- 1 ombrière photovoltaïque en autoconsommation prévue pour 2027,
- 1 projet de photovoltaïque citoyen sur une toiture louée par la Ville en cours de raccordement,
- 1 projet de boulodrome couvert par une centrale photovoltaïque réalisé par un investisseur
par la mise à disposition d’un foncier,
- La création d’un nouveau réseau de chauffage urbain recourant principalement aux énergies
renouvelables dont le déploiement est prévu pour 2026-2027 et raccordera 4 sites dont 3 des
5 plus gros consommateurs de gaz,
- 1 nouvelle installation géothermique pour 2030. 16
Tous ces projets déjà validés permettront à la Ville d’atteindre d’ici 2030 plus de 37% d’énergies
renouvelables dans la consommation du patrimoine de la ville, à consommation constante. Ils
permettront ainsi de réduire de près de 20% les émissions de CO2 liés aux consommations
énergétiques par rapport à 2021.
Par ailleurs, l’étude sur le potentiel solaire a permis d’identifier d’autres projets de développement
photovoltaïque qui pourraient être mis en œuvre dans le cadre du schéma directeur immobilier et
énergétique.
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4 2 0 2 5 2 0 2 6 2 0 2 7 2 0 2 8 2 0 2 9 2 0 3 0
PART ENR DANS LA CONSOMMATION DE LA VILLE
Electricité
verte
(achat)
38%
Photo-
voltaïque
1%
Solaire
thermique
2%
Bois
4%
RCU (ENR)
51%
Géothermie
4%
2024 Electricité
verte
(achat)
26%
Photo-
voltaïque
8%
Solaire
thermiqu
e
1%
Bois
2%
RCU
(ENR)
60%
Géothermie
3%
Prévision 2030 17
Recommandation n° 9 : Se mettre en conformité d’ici 2025 avec les obligations en matière de
réemploi et de recyclage dans la commande publique (loi du 10 février 2020).
La Ville poursuit ses actions afin de se mettre en conformité avec les obligations de l’article 58 de la loi AGEC.
Sur les aspects déclaratifs, la Ville a respecté son obligation annuelle en publiant en mai 2025 ses
résultats pour l’année 2024. Cependant, la remontée de données reste complexe auprès des
fournisseurs (malgré le développement de clauses contractuelles dans les marchés publics) et
représente un temps important de collecte et de traitement. Comme en 2023, par souci de
transparence, la Ville a fait le choix de ne retenir que les données éligibles qu’elle était en capacité de
justifier. Cette déclaration est donc une photographie « a minima » des efforts consentis par la Ville en matière de réemploi et de recyclage.
La Ville a fait le choix de publier ces données en open data :
https://data.nantesmetropole.fr/explore/dataset/214401622_declaration-biens-reemploi-
reutilisation-recycle-saint-herblain/table/
Ces données témoignent d’une disparité dans les résultats entre :
- Les achats intégrant des matières recyclées sur lesquels la Ville progresse mais pour lesquels il
est parfois difficile d’obtenir une remontée d’information fiable (exemple des véhicules)
- Les achats en réemploi ou réutilisation qui bouleversent davantage les pratiques d’achat mais
qui sont plus facilement identifiables dans la remontée de données. Ces achats peinent à
décoller pour certaines familles du fait de l’articulation avec d’autres normes (exemple du
mobilier et des normes ERP qui paralysent pour le moment les achats dans ce secteur dans la
mesure où le patrimoine bâti de la Ville est principalement composé d’ERP et que le mobilier
de réemploi ne permet pas d’assurer la traçabilité du respect de ces normes notamment au
feu) ou en l’absence d’une offre économique mature (exemple des vêtements de travail). Ces
nouvelles pratiques d’achat ont parfois des impacts sur les organisations existantes en termes
de process d’achat ou de maintenance qu’il convient de pouvoir anticiper (exemple de la téléphonie et de l’informatique).
Bien que les objectifs fixés ne soient pas encore pleinement atteints en 2024 pour l’ensemble des
familles, il est à noter notamment :
- Un dépassement des objectifs pour les produits intégrant des matières recyclées dans les
familles suivantes : papier, mobilier urbain, mobilier et aménagement d’intérieur, les
articles et équipements sportifs, et les équipements de collecte de déchets ;
- Les premiers achats en réemploi en 2024 dans les familles suivantes : mobilier et
agencement d’intérieur, jeux et jouets, gros électroménagers. Pour les deux dernières
catégories, ces achats sont réalisés via des marchés réservés aux structures de l’insertion
par l’activité économique. A noter, l’atteinte de l’objectif chiffré posé par la loi AGEC pour la famille « gros électroménager » (20% des dépenses réalisées en réemploi)
La Ville poursuit ses efforts en développant des clauses et critères d’analyse permettant de valoriser
la part des produits éligibles à la loi AGEC proposés par les candidats dans leurs offres. Les services
développent les démarches de sourcing afin de mieux connaître l’état de l’offre actuelle. Dans certains
secteurs, on constate un réel travail des fournisseurs en cours pour enrichir leurs fiches techniques et
ainsi améliorer la remontée de données. 18
Le dispositif déclaratif de l’article 58 de la loi AGEC se fonde sur les dépenses annuelles réalisées. De
fait, les résultats ne sont pas toujours linéaires d’une année sur l’autre, mais peuvent varier en fonction
des achats programmés. Une famille d’achats dont les taux cibles sont atteints une année, peuvent ne
pas l’être l’année suivante, et inversement. Ce dispositif implique un effort à réitérer chaque année et
à ancrer durablement dans les pratiques et la culture d’achat de la collectivité. Par ailleurs, certains
efforts ne sont pas comptabilisés au titre de la loi AGEC comme le choix de produits rechargeables par
exemple (proposition intégrée à la Ville dans le cadre des fournitures de bureau).
Au-delà de la mise en conformité avec la loi AGEC, la Ville poursuit sa démarche en faveur de l’achat
durable autour de sa feuille de route 2024-2026. L’année 2025 a été l’occasion d’en réaliser un premier
bilan 2024 qui démontre un engagement certain de la collectivité qui reste à poursuivre et consolider :
sur les 61 actions identifiées au sein des 4 grands axes de la feuille de route, 49 ont été activées en 2024 (soit 80%).
Recommandation n° 10 : Réexaminer le taux de la majoration de taxe d’habitation sur les résidences
secondaires, compte tenu de l’efficacité de la mesure et des difficultés à respecter la trajectoire de
programme local de l’habitat.
La Ville majore déjà la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à hauteur de 50 %, alors que la
loi permet d'aller jusqu'à 60 %. L'objectif de cette surtaxe est de remettre sur le marché des logements
laissés vacants pour la plupart de nombreuses semaines dans l'année, alors même que l'agglomération
nantaise est en zone tendue et en manque de logement.
Depuis sa mise en œuvre en 2017, le nombre de résidences secondaires a légèrement augmenté,
passant de 541 à 557. Dans le même temps le produit est passé de 285 283 € (dont 47 547 € pour la
majoration) en 2017 à 457 950 € (dont 228 975 € pour la majoration) en 2024. Si la taxe a permis de
faire évoluer nos recettes, l'effet recherché concernant la remise sur le marché de logement en résidence principale n'est pas au rendez-vous.
Cela a d'ailleurs été confirmé dans un article de maire info du 02/10/25 et ce malgré l'élargissement
des communes éligibles à ce dispositif fin 2023 et permettant d'aller jusqu'à une majoration de 60 %
qui faisait état d'une étude du rapport du budget à l'assemblée nationale. Si la majoration de THRS
permet bien aux communes situées en zone tendue de bénéficier de recettes fiscales supplémentaires,
il est moins aisé d'affirmer que cette disposition a atteint l'autre objectif avancé lors de son adoption
de rééquilibrer l'offre de logements afin qu’ils soient consacrés en priorité à l'habitation principale.
Néanmoins, la Ville suit avec attention l'évolution de cette recette et étudiera comme elle s'y était
engagée l'évolution de la majoration au début du prochain mandat. 19
Apports complémentaires sur certaines observations du rapport 20
Au-delà du suivi des recommandations, la Ville souhaite apporter des éclairages complémentaires sur
quelques observations faites par la chambre à l’occasion du rapport définitif.
Il est ainsi proposé des compléments sur les observations suivantes :
- Déclaration d’intérêt (page 18 du ROD)
- Inventaire (page 24 du ROD)
- Schéma directeur immobilier et énergétique (pages 31 et 32 du ROD)
- Taxe sur les friches commerciales (page 67 du ROD)
Déclarations d’intérêt (page 18 du ROD)
La Ville a procédé à une mise à jour du règlement intérieur de la CAO en octobre 2025, comme elle s’y
était engagée. Cette mise à jour a permis d’intégrer une quatrième partie entièrement dédiée à « la
prévention des conflits d’intérêts » qui rappelle les contours de cette notion, le risque pénal encouru,
le dispositif de la déclaration d’intérêts volontaire, le rôle du référent déontologue et les conséquences
sur la commission d’appel d’offres.
L’information des élus est également renforcée au moment de la convocation à la CAO par
l’information systématique des opérateurs économiques concernés par les dossiers à l’ordre du jour
(liste des candidats ayant remis un pli / titulaire des marchés faisant l’objet d’une modification).
Afin de compléter cette mise à jour et d’en assurer une bonne compréhension par les personnes
concernées, une sensibilisation a été réalisée par le référent déontologue des élus en septembre
dernier auprès des membres de la commission d’appel d’offres (et des agents du service commande
publique et performance des achats et du service juridique). Cette séance a permis de rappeler les
contours de cette notion de conflits d’intérêts, d’en donner des exemples jurisprudentiels, de partager
les conséquences pratiques, les réflexes à développer, le rôle de la déclaration d’intérêts volontaire et
de répondre aux questions.
Les premières déclarations d’intérêts volontaires ont été remises en octobre 2025.
La réflexion se poursuivra dès 2026 afin d’étendre le dispositif de déclaration d’intérêts volontaire à
l’ensemble des élus du nouveau conseil municipal, et améliorer la prévention des risques de conflits
aux agents. Le travail de cartographie des risques actuellement en cours permettra également
d’identifier les actions prioritaires et leur planification.
Inventaire (page 24 du ROD)
Depuis janvier 2025, les services de la Ville disposent d’un outil logiciel dédié à l’inventaire physique permettant de réaliser l’entrée des nouveaux biens, la gestion des mouvements, les campagnes d’inventaire et les sorties. Si l’entrée des nouveaux biens dans l’inventaire physique avec étiquetage est obligatoire depuis 2023, la reprise de l’existant est un travail conséquent qui s’est poursuivi en 2025. Malgré les moyens mis en œuvre (renforts, accompagnement…), la reprise de l’existant est estimée à plus de 50 000 biens et s’achèvera au premier semestre 2026. Les données ci-dessous témoignent de l’accélération de cette reprise de l’existant opérée en 2024 puis 2025 permettant d’espérer un inventaire complet pour 2026. 21 22
A ce jour, d’autres équipements sont en cours d’inventaire (groupes scolaires, centres sociaux
culturels, complexes sportifs…) ce qui devrait augmenter encore davantage ces chiffres d’ici la fin de
l’année 2025.
Schéma directeur immobilier et énergétique (pages 31 et 32 du ROD)
Consciente des enjeux forts sur le patrimoine communal bâti pour le maintenir en bon état et pour en
optimiser son usage, dans un contexte financier plus contraint, la Ville de Saint-Herblain a décidé, en
2023, de répondre à l’appel à candidature de l’ADEME, en partenariat avec la Banque des Territoires
afin de renouveler son schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE). L'élaboration du SDIE a
intégré les étapes suivantes :
- DIAGNOSTIC d'octobre 2023 à avril 2024 : diagnostic technique, financier, occupationnel...
- ELABORATION DES SCENARIOS de novembre 2024 à avril 2025 intégrant des scénarios sur
la maintenance, l'optimisation énergétique, la valorisation des actifs immobiliers (dont la
rationalisation du patrimoine) ...
- MISE EN OEUVRE : Programmation des opérations et du plan d'actions retenus. Cette
dernière étape a débuté en mai 2025 et s'achèvera en décembre 2026.
Taxe sur les friches commerciales (page 67 du ROD)
Suite au contrôle de la CRC et dans le cadre d'une gestion active des friches commerciales, la Ville a
décidé de mettre en œuvre un ensemble de mesures pour tenter de remédier à la situation de friches
commerciales et industrielles qui impactent certaines parties du territoire herblinois. Il s’agit de mettre
en place une stratégie de lutte contre les terrains à l’abandon et d’étudier les moyens d’ordre public
pouvant contraindre les propriétaires de parcelles dégradées et/ou squattées sur le périmètre
d’entrée de ville, en complément ou relais des négociations dans le cadre des projets urbains. Malgré
une conjoncture immobilière qui permet difficilement de faire émerger des projets immobiliers,
l’enjeu est néanmoins d’inciter les propriétaires à reconsidérer le devenir de leurs parcelles. 23
Dans ce cadre, le dispositif de fiscalité additionnelle a été mis en place par délibération du Conseil
Municipal du 16 juin 2025, suite à un travail de recensement plus particulier sur les locaux
commerciaux vacants réalisé sur le secteur Marcel Paul – Zone industrielle. Conformément aux
dispositions réglementaires, la liste des parcelles concernées a été transmise à la DGFIP pour une
instruction en vue de la mise en œuvre de la taxation courant 2026 (vérification des conditions de
taxation par le Service des Impôts avec au besoin contact avec les propriétaires, mise en œuvre de la
taxation par le Service Départemental Foncier).