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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2019 SG PAF 907
Document publié le Vendredi 25 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2019 SG PAF 907)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
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Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Relations avec les
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Collectivités Locales
Arrêté n° 2019 - SG - 907 du 25 octobre 2019
portant versement à la commune de Dembéni du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2019
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n° 528/SG/2019 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la note d'information NOR : INTB1601970N du 8 février 2016 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015 ;
le dossier relatif aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2017 transmis par la commune de Dembéni le 4 octobre 2019 fixant à 1 659 245,22 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la
dotation à verser au titre du FCTVA 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°: Pour l'année 2019, la commune de Dembéni bénéficie d'une attribution du fonds de compensa- tion pour la taxe sur la valeur ajoutée de 272 182,59 euros au titre des dépenses d'investissement 2017.
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communes, communes
nouvelles" du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, dotation non interfacée). Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet
implicite.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Dembéni,
- Monsieur le Trésorier municipal.
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