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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 71 9. Annexe Avenant conv CAF Alsh Osses Peri
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 71 9. Annexe Avenant conv CAF Alsh Osses Peri)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Éducation, Handicap et inclusivité,
F7 ALLOCATIONS ne) ALES ms
Avenant
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
« Périscolaire »
Et fixant le taux de régime général
Avril 218
Année : 2024-2024
Gestionnaire : Communauté d'Agglomération du Pays Basque
Equipement : OSSES POLE BAIGORRI PERI Entre :
La Communauté d'Agglomération du Pays Basque, dont le siège est situé 15 av Foch — CS88507 - 64185 BAYONNE CEDEX, représenté(e) par Jean-René ETCHEGARAY, Président,
Ci-après désigné(e) « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est situé 10 Avenue du Maréchal Foch - CS 70602 — 64 106 BAYONNE CEDEX et dont le siège administratif est situé 5 rue Louis Barthou — 64 O0 PAU, représentée par Jérôme ROTETA, Directeur,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
En cohérence avec les orientations de la branche Famille en faveur de la jeunesse, qui vise notamment à distinguer les activités des projets contenus dans les projets éducatifs spécifiques des 12-17 ans distincts de ceux à destinations des publics maternels et élémentaire, il est
convenu que la convention d'objectifs et de financement Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » du 14/06/2022 soit modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire», la notion de ressortissant du régime général entre directement dans le calcul du montant de la prestation de service via un taux de ressortissants du régime général. Afin de simplifier le
traitement de cette prestation de service et d’alléger les démarches de contrôle, ce taux devient fixe. Ainsi, la convention d'objectifs et de financement Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » du 14/06/2022 est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants. Article 1 : Le versement de la subvention
L'article 4 «Le versement de la subvention» de la convention initiale, est remplacé par l'article suivant :
« Le versement de la subvention dite prestation de loisirs sans hébergement périscolaire ».
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh «Périscolaire» est fixé à :
> Tauxfixe: 100 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans FArticle 2.7 de la convention initiale produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit
{N} examiné,
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Le vesliunnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées et'ou facturées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au long de l'année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la PS Alsh « Périscolaire » la Caf versera :
- Un I acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 :
- Un 2nd acompte de facon à ce que la somme ses acomptes versés en N ne dépasse pas 70 % du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Article 3 - Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s}, et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant, Ces stipulations prévalent en cas de différence. Article 4 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu'au 31/12/2024.
I est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bayonne, le 08/03/2024, en 2 exemplaires originaux
Le Directeur de la Caf des Pyrénées Le Président de la Communauté Atlantiies, d'Agglomération du Pays Basque
Jérôme ETA Jean-René ETCHEGARAY
APPROUVÉ Pur shentDt, LATE, CRT ANEd