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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 135611 137659 89 135611 Convention cession ex voies AIX
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 135611 137659 89 135611 Convention cession ex voies AIX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
du domaine
Reçu au Contrôle de légalité le 27 juin 2025
Publié le 27 juin 2025
CONVENTION DE CESSION DE VOIRIE ENTRE LA MÉTROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE
Entre les soussignés :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentée par sa Présidente Martine VASSAL, dûment habilitée par délibération n° HN 001-8065/20 CM, en date du 20 juillet 2020, ci-après désignée "la Métropole",
Et :
La Commune d’Aix-en-Provence, représentée par son Maire Sophie JOISSAINS, habilitée par délibération du Conseil municipal n° XXX, en date du XXX, ci-après désignée "la Commune",
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Contexte de la Cession
Considérant que, dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), les départements ont transféré à la Métropole, à compter du 1er janvier 2017, les voiries et équipements liés relevant de la compétence voirie d’intérêt communautaire ou métropolitain ;
Considérant que ces voiries, dites "ex-départementales", relèvent aujourd’hui du domaine public métropolitain ;
Considérant que, conformément à l'article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ;
Considérant qu'à ce titre, la Métropole souhaite procéder à la cession des tronçons de voirie ex-départementale à la commune d’Aix-en-Provence dans une logique de proximité, de cohérence fonctionnelle et d’optimisation de la gestion de la voirie ;
Considérant que, conformément au cadre d’intervention approuvé par délibération du Conseil de la Métropole en date du 26 juin 2025, les communes concernées par les cessions des anciennes voies départementales peuvent solliciter de la part de la Métropole le versement de fonds de concours, destinés au financement des travaux de réfection des voiries cédées et des opérations adjacentes.
Après analyse conjointe entre les services de la Métropole et ceux de la Commune, il a été convenu de céder à cette dernière les voiries suivantes.
Article 2 – Désignation des voies concernées
Les voies concernées par la présente cession sont précisément identifiées comme suit : Reçu au Contrôle de légalité le 27 juin 2025
Publié le 27 juin 2025
Nom de la
voie Nature
Début / Fin de
tronçon Longueur
Référence
cadastrale Observations
Un plan de situation est annexé à la présente convention (Annexe 1),
Article 3 – Objet de la cession
La présente convention a pour objet la cession à la Commune d’Aix-en-Provence de la propriété, de la gestion, de l’entretien et de l’aménagement des voies mentionnées à l’article 2, à compter de la date d’effet fixée à l’article 5.
Cette cession s’effectue à titre gracieux.
Article 4 –Effets de la cession
À compter de la date d’effet :
• La Commune exercera tous les droits afférents à la voirie cédée, y compris les pouvoirs
de police et d’autorisation de voirie ;
• Elle supportera l’ensemble des charges d’entretien courant, d’investissement, de
viabilité hivernale, de signalisation, et de mise aux normes ;
• La voirie cédée sera intégrée au domaine public communal, par délibération du Conseil
municipal ;
• La Métropole est libérée de toute obligation ou responsabilité à l’égard des tronçons
cédés.
Article 5 – Entrée en vigueur
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les deux parties, sous réserve de son approbation par les instances délibérantes compétentes.
Article 6– Délibérations et annexes
Sont annexés à la présente convention :
• Délibération du Conseil de la Métropole
• Délibération du Conseil municipal d’Aix-en-Provence
• Plan de situation des voies transférées
Fait à Marseille, le .
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Présidente ou son représentant
[Nom + Signature] Reçu au Contrôle de légalité le 27 juin 2025
Publié le 27 juin 2025
Pour la Commune d’Aix-en-Provence
Le Maire
Sophie JOISSAINS
[Nom + Signature]