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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 197 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 197 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-197
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-10-21-00005 - Arrêté n°2025-70-ARS Portant dérogation au
1° de l'article R. 6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai
de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de
transports sanitaires terrestres en faveur de la société "Ambulance
Expresse Mayotte (4 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-10-24-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-640 modiafiant l'arrêté
n°2025-SGAR-503 du 17/09/2025 portant attribution d'une subvention de
l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido(FRMC),
à la commune de OUANGANI: (2 pages) Page 8
R06-2025-10-24-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-641 modifiant l'arrêté
n°2025-SGAR-504 du 17/09/2025 portant attribution d'une subvention de
l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido(FRMC),
à la commune de OUANGANI (4 pages) Page 11
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-10-21-00005
Arrêté n°2025-70-ARS Portant dérogation au 1°
de l'article R. 6312-39 du Code de la santé
publique relatif au délai de caducité de
l'autorisation de mise en service des véhicules de
transports sanitaires terrestres en faveur de la
société "Ambulance Expresse Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-10-21-00005 - Arrêté n°2025-70-ARS Portant dérogation au 1° de l'article R. 6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires 3Œ
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte Fraternité
Arrêté n°2025/70/ARS
Portant dérogation au 1° de l’article R.6312-39 du Code de la santé publique relatif au
délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sa-
nitaires terrestres en faveur de la société « AMBULANCE EXPRESSE MAYOTTE »
le
D 4
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu les articles R. 6312-33 à KR. 6312-43 du Code de la santé publique relatifs à l’auto-
risation de mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres ;
Vu les articles R. 1435-40 à R. 1435-43 du Code de la santé publique relatifs au droit
de dérogation du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-
lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu le décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit à dérogation du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté ARS/2023/54 du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régio-
nal de Santé de Mayotte pour la période 2023-2033 ;
Vu la lettre du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte en date
du 8 juillet 2025 portant autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires terrestres accordée à la société par actions simplifiée unipersonnelle « AM-
BULANCE EXPRESSE MAYOTTE » sise 2 bis, rue Mangiani 97600 Koungou ;
Considérant qu'il revient au directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
déterminer les priorités en vue de l'attribution des autorisations nouvelles de mise en
service des véhicules de transports sanitaires terrestres ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de ’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
*La vie, c'est la santé !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-10-21-00005 - Arrêté n°2025-70-ARS Portant dérogation au 1° de l'article R. 6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires 4Considérant qu'une fois déterminée et attribuée, l'autorisation de mise en service
du véhicule de transport sanitaire terrestre est frappée de caducité dès lors que leur
bénéficiaire n'a pas procédé à la mise en service effective dudit véhicule dans un délai
de trois (3) mois ;
Considérant que l'isolement géographique du département de Mayotte est sujet
à générer des délais anormalement longs en matière de livraison via transport maritime
et que cela constitue une source de difficulté pour la société de transport sanitaire «
AMBULANCE EXPRESSE MAYOTTE » quant à la mise en service de ses véhicules dans
les délais réglementaires prévus à l’article R. 6312-39 du Code de la santé publique ;
Considérant que le déploiement de nouveaux véhicules de transports sanitaires
terrestres répond aux impératifs de développement de l'offre de soins et qu'il revient
au directeur général de l'Agence Régionale de Santé de garantir une offre de soins
adaptée à la population de son territoire ;
Considérant que l'application d'un délai de six (6) mois au lieu de trois (3) mois
serait de nature à garantir un délai suffisant pour la mise en service des véhicules sani-
taires terrestres de la société « AMBULANCE EXPRESSE MAYOTTE » avant caducité
de l'autorisation, que cela nécessite qu'il soit dérogé au 1° de l’article R. 6312-39 du
Code de la santé publique, et qu'il est du pouvoir du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé d'en prescrire la mesure en application du décret n° 2023-260 du
07 avril 2023 relatif au droit à dérogation du directeur général de l'Agence Régionale
de Santé ;
Considérant qu'en l'espèce la dérogation proposée visant à porter le délai de
mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres avant caducité de trois
(3) mois à six (6) mois :
- ___ Relève de la compétence du directeur général de l'Agence Régionale de Santé en ce sens que la
mesure relève du niveau réglementaire, est une décision à caractère individuel en réponse à une
situation locale particulière et répond à l'intérêt général.
-__ Vise à favoriser l'accès à l'offre de soins en améliorant l'adaptation de l'offre de soins dans le
contexte d'isolement du département de Mayotte.
- Permet d'améliorer les démarches administratives et techniques concernant la mise en service
des véhicules de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCE EXPRESSE
MAYOTTE ».
-_ Est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne porte pas
atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à
la sécurité des prises en charges, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Missschs démons La vie est la sant
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-10-21-00005 - Arrêté n°2025-70-ARS Portant dérogation au 1° de l'article R. 6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires 5ARRETE
Article 1: Par dérogation au 1° de l'article R. 6312-39 du Code de la santé publique,
la société de transport sanitaire « AMBULANCE EXPRESSE MAYOTTE » dispose d'un
délai de six (6) mois à compter du 8 juillet 2025, soit jusqu'au 8 janvier 2026, pour rendre
effective la mise en service de son ou ses véhicules de transports sanitaires terrestres
avant caducité de l'autorisation acquise du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Mayotte.
Article 2: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 3: Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 21 octobre 2025
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Sté de Mayotte,
à. ALBARÉLLO Sergio
2, \2\ Directeyf Général de l'A Sergio ALBARELLO
4 | Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono* “La vie, c'est la santé !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-10-21-00005 - Arrêté n°2025-70-ARS Portant dérogation au 1° de l'article R. 6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires 6op138 OJIIRAE.SIS
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-10-21-00005 - Arrêté n°2025-70-ARS Portant dérogation au 1° de l'article R. 6312-39 du Code de la santé publique relatif au délai de caducité de l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires 7Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-10-24-00001
Arrêté n°2025-SGAR-640 modiafiant l'arrêté
n°2025-SGAR-503 du 17/09/2025 portant
attribution d'une subvention de l'Etat, au titre
des fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido(FRMC), à la commune de
OUANGANI:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-24-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-640 modiafiant l'arrêté n°2025-SGAR-503 du 17/09/2025 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de 8En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
Arrêté modificatif n° 2025-SGAR-640 du 24/10/2025
Modifiant l’arrêté n°2025-SGAR-503 du 17/09/2025
Portant attribution d’une subvention de l’Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Ouangani
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement :
VU décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État.
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle RICHARD, administratrice
de l'État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de
Mayotte :
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Daniel
FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
1/2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-24-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-640 modiafiant l'arrêté n°2025-SGAR-503 du 17/09/2025 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de 9Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-0449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de
Mayotte.
Vu l’instruction du ministre d’Etat, ministre des outre-mer n°OM/2025D/308 en date du 13 mars 2025 ;
Vu la demande de subvention n°23211563 déposée par le bénéficiaire en date du 28 mars 2025
Vu la délibération du maire de la commune de Dembéni en date du 31 mai 2025 :
Vu l'avis favorable du DGOM et du chef de la Mission interministérielle en charge de la reconstruction et la
refondation de Mayotte (MIRRM) en date du 21 mai 2025.
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier l’article 10 de l’arrêté n°2025-SGAR-503 du
17/09/2025 relatif à l'attribution d’une subvention à la commune de Ouangani pour la réalisation des travaux
d’urgence pour la réouverture des salles de classes du groupe scolaire du Kahani suite au passage du cyclone
Chido.
ARTICLE2 : L'article 10 est ainsi modifié :
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de Ouangani, à la
DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
ARTICLE3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2025-SGAR-503 du 17/09/2025 restent inchangées
ARTICLE 4 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Ouangani, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
Délégué du Gouverner
La secrétalr Ages
ge faire A
sabelle RIG
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-24-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-640 modiafiant l'arrêté n°2025-SGAR-503 du 17/09/2025 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de 10Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-10-24-00002
Arrêté n°2025-SGAR-641 modifiant l'arrêté
n°2025-SGAR-504 du 17/09/2025 portant
attribution d'une subvention de l'Etat, au titre
des fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido(FRMC), à la commune de OUANGANI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-24-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-641 modifiant l'arrêté n°2025-SGAR-504 du 17/09/2025 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de 11Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
Arrêté modificatif n° 2025-641/SGAR du 2 4 OCT. 2025
Modifiant l’arrêté n°2025-504-SGAR-du 17/09/2025
Portant attribution d’une subvention de l’Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Ouangani.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LI111-10 et L2564-27 :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Va la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État. sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2025, portant nomination de Mme Isabelle RICHARD, administratrice
de l’Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de
Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général
Vu l'arrêté n°2025-SGAR-0449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle RICHARD,
secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte
15
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-24-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-641 modifiant l'arrêté n°2025-SGAR-504 du 17/09/2025 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de 12Vu l'instruction du ministre d° État. ministre des outre-mer n°OM/2025D/308 en date du 13 mars 2025 :
Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 27 mars 2025 :
Vu la délibération de la commune de Ouangani en date du 31 mai 2025 :
Vu l'avis favorable du DGOM et du chef de la Mission interministérielle en charge de la reconstruction et la
refondation de Mayotte (MIRRM) en date du 20 juin 2025.
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025-504-SGAR- du 17/09/2025 notifié à la commune de
Ouangani le 17/09/2025.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté à pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Ouangani .
Dans ce cadre,il est attribué à la commune de Ouangani une subvention de 476 527 €. hors taxes soit 476 527
€ TTC. EJ 2104811065
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :
° Travaux d’urgence pour la réouverture de l’école maternelle de Barakani Stade
L’Etat s’engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 83,6% de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 476 527 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2025.
UO de PREF976
Axe ministériel | 09-MAYOTTECHIDO
de Groupe de marchandises 10/03/01 |
Domaine Fonctionnel |. 0123-06-11
Centre financier | 0123-D976-D976 1
He Ado | 012300000624
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 04 aout 2025.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de |’ opération s'établit
comme suit :
d SUUMECRÉIONL. CRÉES es 476 527 € hors taxes, soit 83,6%
+ Aires financements (FOTVA) is mn 93 481 € hors taxes. soit 16,4%.
Coût total de l’opération : 554 853 €
213
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-24-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-641 modifiant l'arrêté n°2025-SGAR-504 du 17/09/2025 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de 13ARTICLE 3 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
Année Phasage de l’opération Montant des dépenses du projet en Fonds
et LS .... Phase unique 476 527 €
Sion | DE .416527€
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an (à titre dérogatoire, ce délai peut être repoussé au
maximum à 2 ans) à compter de la notification de l’arrêté pour commencer l'opération. Le commencement
d'exécution est constitué par la premier acte juridique (ex : notification de marché, etc...) passé pour la
réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l’honneur du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque
La commune bénéficiaire s’engage en outre à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d’exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
e Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d’un
justificatif de démarrage:
e Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l’avancement réel de l’opération, sur présentation de justificatifs de l’avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d’avancement de l’opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
e Le solde sera versé après mise en service de l’ouvrage réalisé, sur production par le maître d’ou-
vrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et finan-
cière de la réalisation effective de l’opération, et de la concordance de ses caractéristiques avec celle
du dossier technique et financier présenté à l’appui de la demande de subvention. Un certificat de
réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage. une attestation de mise en ser-
ae
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-24-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-641 modifiant l'arrêté n°2025-SGAR-504 du 17/09/2025 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de 14vice de l’ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandate-
ments et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S$ : https:/vww.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976_sgar_demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés
au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret de 20218.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
ARTICLEII : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Ouangani, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
préfettèt par délégation
étaire BéREvalEnent
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-24-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-641 modifiant l'arrêté n°2025-SGAR-504 du 17/09/2025 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de 15