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Arrêté - ?wpdmdl=5541&refresh=66764d234fc1e1719029027
Document publié le Jeudi 24 août 2023 par la commune de Breuschwickersheim.
Lien du pdf (Arrêté - ?wpdmdl=5541&refresh=66764d234fc1e1719029027)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ,
Les HRELSCE Commune de Breuschwickersheim ww Wickersheim En agglomération Arrêté municipal permanent interdisant
le stationnement des deux côtés dans la rue du Moulin Madame le Maire de la Commune de Breuschwickersheim
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4: Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1,R 110-2,R 411-5,R 411-8,R 411-25, R 417-1, R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ; Vu le règlement de voirie de l'Eurométropole de Strasbourg,
Considérant que le stationnement en bordure et sur la chaussée de la rue du Moulin, doit être interdit en
raison de l'étroitesse de cette rue afin de garantir l'accès aux propriétés mais également afin de garantir l'accès et le passage des véhicules d'incendie et de secours (en cas de besoin), le passage des véhicules de collecte des ordures ménagères ainsi que des véhicules agricoles des agriculteurs riverains ;
ARRETE permanent n° 44/2023
ARTICLE 1 : Le stationnement de tous les véhicules est strictement interdit en bordure et sur la chaussée de la
rue du Moulin des deux côtés.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place par les services compétents de l'Eurométropole de Strasbourg.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article ler prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Breuschwickersheim.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Madame le Maire de la commune de Breuschwickersheim et le Lieutenant-Colonel Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera classé au registre des arrêtés municipaux, publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Mmes et M. :
- le Commandant du groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin (par mail)
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wolfisheim (par mail)
- la Brigade Territoriale de Contact de l'Eurométropole de Strasbourg (par mail)
- le Directeur du Service Départemental de l'incendie et de Secours du Bas-Rhin (par mail)
- le service Voies Publiques de l'EMS (par mail)
À Breuschwickersheim, le 24 août 2023
Madame le Maire,
Doris TERNOY
Arrêté n° 44/2023 Commune de Breuschwickersheim Page 1 sur 1