Arrêté - ar202301 0115

Documents similaires

Arrêté - ar202301 0079

Arrêté - ar202301 0095

Arrêté - ar202301 0124

Arrêté - ar202301 0123

Arrêté - ar202301 0030

Arrêté - ar202301 0117

Arrêté - ar202301 0017

Arrêté - ar202301 0120

Arrêté - ar202301 0096

Arrêté - ar202301 0027

Arrêté - ar202301 0115 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202301 0115)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2023/ OA IO11S

Objet : Autorisation de voirie du 30/01/23 au

10/02/23

République française Travaux de raccordement électrique en Département du Gard souterrain

Commune de Vauvert

Direction des services techniques Entreprise IMC TELECOM

Lieu : 104 rue le Versant ….

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-5, L2333-84 ainsi que R2333-105 et suivants,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux commues et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire

de la voirie,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la permission de voirie ENEDIS n°5121361 1 accordée le 23/11/22,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 16/01/23 par laquelle l’entreprise IMC TELECOM — ZA de Galicante — 316 chemin de Galicante — 30128 GARONS sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de raccordement électrique en souterrain au n°104 de la rue le Versant à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules rue le Versant afin d'assurer le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article | : L'entreprise IMC TELECOM est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de branchement électrique en souterrain, rue le Versant, du 30/01/23 au 10/02/23, de 7h à 17h.

Article 2 : Du 30/01/23 au 10/02/23, de 7h à 17h, l'entreprise IMC TELECOM devra réaliser les travaux par demi-chaussée :

e Rue le Versant, du n°72 au n°128.

Article 3 : Du 30/01/23 au 10/02/23, de 7h à 17h, le stationnement des véhicules sera interdit sauf pour les véhicules de l'entreprise IMC TELECOM :

e Rue le Versant, du n°72 au n°128.

Article 4 : Du 30/01/23 au 10/02/23, de 7h à 17h, la circulation des piétons sera interdite:

e Rue le Versant, du n°72 au n°128.

Les piétons devront obligatoirement emprunter le trottoir opposé.

Article 5 : L'entreprise IMC TELECOM sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire et de l'affichage du présent arrêté, de jour et nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée), BK6AI (stationnement interdit) et panneaux de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE ».

Article 6 : Pendant le déroulement de son chantier, l’entreprise IMC TELECOM devra s'assurer du respect des directives mises en place dans le cadre de la lutte contre le COVID19, tant à l'égard de ses employés que des éventuels usagers circulant à proximité de celui-ci.Article 7 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante, Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 8 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des

travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 9 : D'une manière générale, les tranchées longitudinales seront creusées à l'aplomb des bordures de trottoir. Les profondeurs des tranchées feront l'objet de contrôles très stricts. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogations particulières, conformément à l'article 13 du Règlement de Voirie (En chaussée, tous les réseaux souterrains seront placés à une charge minimum de 0,70 mètre, sauf accord préalable avec le service de la voirie. En trottoir, cette charge minimale pourra être réduite à 0,50 mètre. Tous les réseaux souterrains, mis à part les réseaux d'assainissement, devront être munis d’un treillis ou bande plastique avertisseur posé à 0,40 mètre au-dessus de la génératrice supérieure de la conduite).

Article 10: Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bûche mécanique, à la roue tronçonneuse ou la lame vibrante.

Article 11 : Le remblaiement des tranchées devra être réalisé de la façon suivante :

mise en place sur toute la profondeur à remblayer de tout venant 0/31,5

compactage du remblaiement par couches successives.

Article 12: La reconstitution provisoire de la chaussée se fera par une couche d’enrobé à froid sur une épaisseur minimum de 0,08 m soigneusement compactée, suivie d’un entretien permanent de la part du concessionnaire où de l'entrepreneur, jusqu’à la reconstitution définitive.

Article 13: La reconstitution définitive de la chaussée se fera au minimum 3 mois après la reconstitution provisoire, exécutée comme suit :

|. Chaussée en béton bitumeux (enrobés denses à chaud) : par enlèvement de l'enrobé à froid et son remplacement sur l'épaisseur de 10 centimètres par une couche de béton bitumeux en enrobé à chaud soigneusement mis en œuvre et compacté après redécoupage des bords de tranchée avec une surlargeur de 10 cm de chaque côté.

2. Chaussée revêtue d'un enduit superficiel: par exécution d'emplois partiels suivis d'un revêtement bicouche à l'émulsion acide de bitume à 65% en couche de fermeture par une entreprise spécialisée dans l’utilisation des produits noirs.

Article 14: Pour la réfection aussi bien sommaire que définitive des tranchées, les lèvres de chaussée devront subir un traitement à l’'émulsion de bitume à chaud avec sablage au grain de riz.

Article 15: Les engins de terrassement d'usage courant sont autorisés à l'exclusion de tous engins munis de chenilles, quel qu'en soit le modèle.

Article 16: L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie au 07 26 06 29 80 et la police municipale au 04 66 73 10 80 le jour où cette signalisation sera posée.Article 17: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : Mme. Johanna MUSELET

Portable : 07 49 70 22 69

Article 18: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 19 du présent

arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 10/02/23. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 19: Le pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, celle-ci étant perçue annuellement en application de l'article R2333-105 et suivants du CGCT, du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et de la délibération n°2015/09/114 du 28/09/2015.

Article 20: La présente autorisation ne concerne que la voirie. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 21: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 22: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

26 JAN. 2973 Fait à Vauvert, le

pour le maire,

adjointe déléguée à la

voirie,

Annick CHOPARD

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le........................…

+ sa notification le..…........................,.........

* sa publication le..…..................................

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier