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Arrêté - Arrete secheresse 2B 2022 08 02 00001
Document publié le Mardi 2 août 2022 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete secheresse 2B 2022 08 02 00001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Le Préfet,
Direc on départementale
des territoires
Arrêté N° 2B-2022-08-02-00001 du 2 août 2022
plaçant le département de la Haute-Corse en « Alerte renforcée » sécheresse.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Na onal du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment son ar cle L.211-3, rela f aux mesures de limita on provisoires des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
Vu le Code général des collec vités territoriales et notamment les ar cles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les ar cles L.1321-1 à L.1321-10 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 rela f à la ges on quan ta ve de la ressource en eau et à la ges on des situa ons de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomina on du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;
Vu l’instruc on du 27 juillet 2021 rela ve à la ges on des situa ons de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu les conclusions de la réunion technique régionale rela ve à l’état des ressources en eau réunie en séance le 12 juillet 2022 ;
Vu les conclusions de la réunion du 11/07/2022 en préfecture en présence de l’OEHC et de l’ODARC ;
Vu les conclusions de la réunion du -2/08/2022 rela ve au suivi de la situa on des ressources en eau dans le domaine agricole
Considérant la situa on hydrique enregistrée dans le département ;
Considérant la situa on d’é age de tous les cours d’eau de Haute-Corse, qui présentent une sécheresse par culièrement marquée (é age correspondant à un temps de retour de 5 et 10 ans) ;
Considérant le déficit important du cumul des précipita ons enregistrées sur le département depuis le mois de novembre 2021 ;
Considérant l’état généralisé de sécheresse des sols – indicateur de sécheresse agricole de modéré- ment sec à extrêmement sec - sur tout le territoire du département sauf dans l’intérieur de l’ïle ;
Considérant le nombre de jours consécu fs sans pluie significa ve et le caractère élevé des tempéra- tures maximales observées ;
Considérant l’état actuel et prévisible des ressources en eaux souterraines et superficielles ;
1 de 4 Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu ceux des nés à la santé et la salubrité publique, d’assurer la con nuité des services d’approvisionnement en eau po- table et de maintenir des débits dans les cours d’eau compa bles avec la pérennité des écosystèmes aqua ques ;
Considérant que le caractère d’urgence de la situa on exempte la présente décision de la procédure de par cipa on du public ;
Considérant que ces mesures doivent être adaptées à la situa on hydrologique ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale des Territoires :
ARRÊTE
Ar cle 1 : Objet
L’ensemble du département de la Haute-Corse est placé en niveau d’« alerte renforcée » sécheresse.
Ar cle 2 : Limita on des usages de l’eau
Les limita ons des usages de l’eau sont les suivantes :
2 de 4 Suivi renforcé - réseau ONDE (Observatoire Na onal des Débits d’É age) : réalisa on d’observa ons à un rythme bimensuel ;
Mesures de restric on des
usages de l’eau
Sont interdits à toute heure les usages suivants, non liés à une
ac vité économique :
- le lavage des véhicules en dehors des sta ons profession-
nelles équipées d’économiseurs d’eau, à l’excep on des véhicules
professionnels soumis à impéra fs sanitaires ou techniques ;
- le remplissage des piscines privées existantes à usage fami-
lial après vidange, ainsi que les remplissages de complément ;
- le lavage des bateaux, à l’excep on des bateaux profession-
nels soumis à impéra fs sanitaires ou techniques ;
- l’arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts pu-
blics et privés, des jardins d’agrément ;
- le lavage ou l’arrosage des terrasses et voies de circula on
privées ;
Sont interdits entre 8h et 20h les usages suivants :
- l’arrosage par disposi f de type « gou e à gou e » des pe-
louses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agré-
ments ;
- l’arrosage des terrains de sport, terrains de golf, pépinières
et jardins publics ;
- le lavage des voies de circula on publiques ;
Informa on et sensibilisa on
des professionnels, des élus et
du grand public
- informa on des élus sur les mesures de restric ons d’usage
et de limita on des prélèvements, ainsi que sur les risques liés à
la pénurie d’eau (risques sanitaires en cas de reprise du service,
procédures de remise en service d’une ancienne ressource, pro-
cédures de suivi de l’eau lors du transport, etc) ;
- informa on de la popula on par les médias sur les mesures
de restric on d’usage et de limita on des prélèvements;
- informa on spécifique des usages sensibles (établissements
de santé, écoles, entreprises agroalimentaires dont le process
u lise de l’eau du réseau…) ;
- informa on spécifique des professionnels sur les restric-
ons d’usages spécifiques, notamment des agriculteurs ;
mise à disposi on des éléments pour la conduite de l’irri-
ga on en fonc on de la réserve u le des sols par la
chambre d’agriculture et/ou de l’OEHC sur leur(s) site(s)
internet ;
- informa on des professionnels de la mise en œuvre de me-
sures de restric on des usages de l’eau.
Ac ons de contrôle
- contrôle de la bonne applica on des mesures de restric-
ons d’usage et de limita on des prélèvements là où elles
s’appliquent ;
- contrôle de la qualité de l’eau dans les réseaux sensibles ;
contrôle de la disponibilité et de la fonc onnalité des moyens de
secours.
3 de 4 Ar cle 3 : Limita on des usages de l’eau aux professionnels de l’agriculture
Mesures de restric on
des usages de l’eau pour
l’agriculture
- du jeudi 8h au vendredi 20h est interdite l'irriga on des surfaces produc-
trices de fourrages, de céréales ou oléoprotéagineux, ou des nées au pâ-
turage des animaux
- du mardi 8h au mercredi 20h est interdite l'irriga on des surfaces en ar-
boriculture ;
- du samedi 8h au dimanche 20h est interdite l'irriga on de la vigne.
Ar cle 4 : Durée d’applica on
Les prescrip ons du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publica on.
En fonc on de l’évolu on de la situa on hydrologique des cours d’eau et des nappes souterraines, du taux de remplissage des retenues et barrages ainsi que des prévisions météorologiques saisonnières d’une part, de la consomma on d’eau constatée de façon hebdomadaire d’autre part, les prescrip ons du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Ar cle 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux disposi ons des ar cles R 421-1 et suivants du Code de jus ce administra ve, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours conten eux auprès du tribunal administra f de Bas a, dans un délai de deux mois à compter de sa publica on au recueil des actes administra fs de la préfecture. Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on Télérecours citoyens accessible par le site HTTPS://citoyens.telerecours.fr.
Ar cle 6 : Abroga on
L’arrêté préfectoral n°2B-2022-07-13-00002 du 13 juillet 2022 est abrogé.
Ar cle 7 : Exécu on - Publica on-Affichage
Le secrétaire général et la directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Corte et Calvi, les maires des communes de Haute-Corse, le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec on des popula ons, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur du service d’incendie et de secours, la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Corse, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu on du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administra fs de la Préfecture et affiché dans chaque mairie du département.
Le Préfet
ORIGINAL SIGNÉ
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