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Arrêté - DP08402923N0044 MONNIER A
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - DP08402923N0044 MONNIER A)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques,
2023/123
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP08402923N0044
Date de dépôt : 04/04/2023
Affiché le 04/04/2023
| Demandeur : Madame MONNIER Anaïs
Objet : pose d’un portail et construction d’un
| abri voiture ouvert de 19 m2?
Adresse terrain : 285, Chemin de la Dame à
| Camaret-sur-Aigues (84850)
COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES
ARRÊTÉ 2023-URBA-118
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de Camaret-sur-Aigues
Le Maire de Camaret-sur-Aigues,
Vu la déclaration préalable présentée le 04/04/2023 par Madame MONNIER Anaïs, demeurant 285
Chemin de la Dame à Camaret-sur-Aigues (84850);
Vu l'objet de la déclaration :
° Pour la pose d’un portail et la construction d’un abri voiture ouvert de 19m?
° Sur un terrain situé 285 Chemin de la Dame à Camaret-sur-Aigues (84850) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le
07/12/2017 et le 22/01/2020 ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;
Vu la situation du terrain en zone UD;
ARRÊTE
Article 1
il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l’article 2.
Article 2
ASPECT EXTERIEUR : Les matériaux utilisés pour les façades et la couverture seront identiques à ceux
du bâtiment existant.
EAUX PLUVIALES : les eaux pluviales seront récupérées et évacuées dans la propriété du
pétitionnaire.
DP08402923N0044 1/2 2023/123
Fait à Camaret-sur-Aigues, le 17/04/2023
INFORMATIONS :
RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée en zone 3 pôur le risque
sismique correspondant à un risque
modéré. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent
tenir compte, sous leur propre
responsabilité, des règles de construction para sismique.
REGLES DE DROIT PRIVE : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation
de respecter les servitudes de
droit privé qui relèvent du Code civil, et non de la présente autorisation d’urbanisme.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions
prévues à l'article L.2131-2 du Code général
des collectivités territoriales.
1
= EEE NS
USE -N PR
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À
| cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal |
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible sur le site internet |
www.telerecours.fr.
|
| 11 peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision
où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
|
Durée de validité de la déclaration préalable :
|
Conformément à l’article R.* 424-17 du Code de l'urbanisme, et en
application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le
délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision
| juridictionnelle irrévocable.
|
Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l'urbanisme,
l'autorisation peut être prorogée pour deux
fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres
et le régime des taxes et participations n'ont pas
évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires
et adressée par pli recommandé ou |
| déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux
après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau
visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15
à A. 424-19 du Code de l'urbanisme, est disponible à
la Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans
la plupart des magasins de matériaux). |
| Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de
retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain,
sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires
du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
|
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour
objet de vérifier la conformité du projet aux règles et |
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s’estimant iésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d’autres dispositions de droit |
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux
civils, même si l'autorisation respecte les règles |
d'urbanisme.
|
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1
du Code des assurances.
Envoyé en Préfecture le
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le:
Et/ou sa publication le
DP08402923N0044
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