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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (unknown - del2026 140 annexe cvt servitude enedis parcelles section e n2211)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Industrie,
Convention CS06 - V09 2024
re.
CONVENTION
CS06
Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains
(Hors propriétés agricoles, boisées et forestières)
LOCALISATION
Commune de : Les Contamines-Montjoie Département : HAUTE SAVOIE Une ligne électrique souterraine : 400 Volts N°
d'affaire
Enedis
:
RAC-ALP-26-001104
RACC C4 -
120
KVA - SOC
EQUIP
CONTAMINES
MONTIJOIE
HAUTEVILLE - LES
CONTAMINES-MONTJOIE Chargé de projet Enedis : GUILLEMET Lucas
PARTIES
Cette convention est signée entre : Enedis, Ci-après «Enedis » dans cette convention Société anonyme à directoire
et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, Et Nom
*:
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
représenté(e)
par Son
(Sa)
nr ,
ayant reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
4...
en
date
du
Demeurant à :
MAIRIE 0004 RTE DE NOTRE DAME DE LA GORGE, 74170 LES CONTAMINES MONTJOIE
Téléphone :
nn
rnrrrrnnenensnenennreense
Né(e) à : Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués Ci-après « le propriétaire » dans cette convention
Envoyé en préfecture le 23/10/2026 Reçu en préfecture le 23/10/2026 Publié le
ed
ID
: 074-217400852-20261021-DEL2026140-DEEnvoyé en préfecture le 23/10/2026 Reçu en préfecture le 23/10/2026
Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Partid-Publié le
GC
ID
: 074-217400852-20261021-DEL2026140-DE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Numéro de
sols et cultures
Commune
Prefixe
Section
Lieux-dits
(Cultures
parcelle
:
=
1 à
légumières,prairies, pacage, bois,forêt ..)
Les Contamines-Montjoie
E
2211
LE PONTET
Les Contamines-Montjoie
E
2215
LE PONTET
Les Contamines-Montjoie
E
2218
LE PONTET
Les Contamines-Montjoie
E
2220
LE PONTET
Les Contamines-Montjoie
E
2222
LE
PONTET
Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention. Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. A ce titre,
elle entretient,
développe
et
exploite
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
Cette
mission
lui
permet d'obtenir une
déclaration
d'utilité
publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1
et suivants du code de l'énergie).
Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes.
Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se
sont accordées.
LES OUVRAGES
1) Les ouvrages objet de cette convention Dès la signature de cette convention,
le
propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété
(close ou
non,
bâtie ou non)
les
ouvrages décrits ci-dessous :
e
1
canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d'environ 122
mètres
;
e
Les bornes de repérage si besoin ;
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale. Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages. .
2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété Les
ouvrages
décrits
ci-dessus
sont
implantés
sur la
propriété aux emplacements
décrits
dans
le
plan
de tracé
des
ouvrages
annexé
à
cette
convention.
3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1). Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.
IMPLANTATION DES OUVRAGES
4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages Enedis est autorisée à effectuer l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou
arbres,
qui
se
trouvent
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance occasionner des dommages aux ouvrages. Ces travaux pourront être confiés au
propriétaire si
ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,Convention
CS06
-
VO9
2024
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
Ouvrages
(notamment
art.
L.
554-1
et
Suivants
et
art.
R.
554-1
et
Suivants
du
Code
de
l'environnement
:
arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
Ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution).
5)
L'accès d’Enedis
à
la
propriété
Enedis
est
autorisée
à
faire
pénétrer
ses
agents
ou
ceux
des
entreprises
qu'elle
a
accréditées
afin
de
réaliser
les
travaux
d'implantation
des
ouvrages.
Enedis
informera
préalablement
le
Propriétaire
de
ses
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
6)
Les
conditions
financières
de
cette
implantation
Au
regard
des
droits
reconnus
par
le
propriétaire
à
Enedis
en
application
de
cette
convention,
Enedis S'engage
à
lui
verser
une
indemnité
forfaitaire,
unique
et
définitive.
Son
montant
est
de
244
(deux
cent
Quarante-quatre
euros)
€.
Cette
somme
sera
versée
lors
de
la
signature
de
l'acte
notarié:
7)
L'indemnisation
en
cas
de
dommages
à
l’occasion
des
travaux
d'implantation
EXPLOITATION
DES
OUVRAGES
8)
Les
opérations
liées
à
l'exploitation
des ouvrages
Par
cette
Convention,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
exploiter
les
Ouvrages
implantés
sur
sa
propriété
et
à
y
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité.
Il
s
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
Ouvrages.
ù
9)
Les
conditions
dans
lesquelles
le
propriétaire
peut
jouir
de
sa
propriété
Le
propriétaire
conserve
Ja
propriété
et
la
jouissance
de
ja
propriété.
Pour
autant,
il
renonce
à
demander
l'enlèvement
ou
la
modification
des
Ouvrages
désignés
à
l'article
1)
ci-dessus,
peu
importe
les
motifs
de
sa
demande.
.
|
Cet
enlèvement
ou
cette
modification
des Ouvrages
seront
toutefois
possibles
si
le
propriétaire
prend
intégralement
en charge
tous
les
coûts
associés.
Ce
qui est
interdit
:
proximité
des ouvrages
définis
au
1;
°
Le
propriétaire
s’interdit
de
réaliser
ou
de
laisser
pousser des
plantations
d'arbres
ou
arbustes,
de
toute
culture
sur
ou
Sous
le
tracé
et
à
proximité
des
Ouvrages
définis
au
1
;
+
Le
propriétaire
s’interdit
de
modifier
le
profil
de
Son
terrain,
dans
l'emprise
et
à
proximité
des
Ouvrages
définis
au
1.
Ce
qui est
autorisé
:
°
Le
propriétaire
pourra
édifier
des
constructions
ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
Ouvrages
décrits
à
l’article
1)
à
condition
de
respecter
les
distances
prévues
par
la
règlementation
en
vigueur
entre
ces
Ouvrages
et
ces
constructions
ou
implantations.
°
Le
propriétaire
pourra
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
de
la
nappe
des
conducteurs à
condition
de
respecter
les
conditions
suivantes
:
la
distance
entre
le
sommet
de
l'arbre et
Ja
nappe de
conducteurs
doit
être
Supérieure à
la
distance
prévue par
la
règlementation
en
Vigueur.
Cette distance
est
calculée
en
tenant
compte
d'une
possible
chute
perpendiculaire
de
cet
arbre
en
direction
des nappes de
conducteurs.
10) L'accès d’Enedis à la
propriété
Envoyé en préfecture le 23/10/2026 Reçu en préfecture le 23/10/2026
Lo
Publié
le
ID
: 074-217400852-20261021-DEL2026140-DEEnvoyé en préfecture le 23/10/2026 Reçu en préfecture le 23/10/2026
.
D
gs
ane
:
àde
Publié
|
Enedis
est autorisée
à faire
pénétrer
ses agents
ou ceux
des entreprises
qu'elle
a accréditées
a Fr
GO
à l'exploitation
des
ouvrages.
ID :074-217400852-20261021-DEL2026140-DE
Enedis
informera
préalablement
le propriétaire
de ses
interventions,
sauf
en cas
d'urgence.
11) L'indemnité
en cas
de dommage
à l’occasion
des
opérations
liées
à l'exploitation
Si des
dommages
directs
et certains
sont
causés
aux biens
à l'occasion
de toutes
les opérations
liées
à l'exploitation
des
ouvrages,
le propriétaire
aura
droit
à une
indemnité.
Son montant
sera
déterminé
selon
la nature
et l'étendue
des dommages.
Il
sera fixé
à l'amiable
ou à
défaut
d'accord,
par le
tribunal
compétent.
|
AUTRES
ARTICLES
12)
Les
effets
de
cette
convention
Le propriétaire
s'engage
à porter
cette
convention
à la connaissance des
personnes
qui ont
où qui
acquièrent
des droits
sur la
propriété,
notamment
en cas
de transfert
de propriété
ou de
changement
de locataire.
De plus,
le propriétaire
s'engage
à faire
reporter
les termes
de la
présente
convention
dans
tout acte
relatif
à la propriété.
43)
Les
formalités
Enregistrement Enedis
pourra
faire
enregistrer
cette
convention
auprès
des
services
des
impôts.
Copie
pour
le
propriétaire,
Enedis
remet
un exemplaire
de la
convention
au propriétaire
après
accomplissement
des formalités
nécessaires.
Acte
authentique
Cette
convention
sera
formalisée
par un
acte
authentique
devant
un notaire
en vue
de sa
publication
au service
de la
publicité
foncière. Enedis
prendra à
sa
charge
les
frais
liés
à cet
acte.
14)
Les
éventuels
litiges
Si un
litige
survient
entre
les parties
au sujet
de l'interprétation
ou de
l'exécution
de cette
convention,
les parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A défaut
d'accord,
les litiges
seront
soumis
au tribunal
compétent
du lieu
de situation
de la
propriété.
15)
Les
données
à caractère
personnel
Enedis
recueille
des données
pour
la bonne
exécution
de la
présente convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.).
Ces données
seront
traitées
conformément
à la loi
n° 78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés
et au
règlement
général
sur
la protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la durée
de vie
de l'ouvrage
et sont
destinées
à Enedis,
ses prestataires
et le
cas échéant
aux tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d’un
intérêt
majeur.
Le propriétaire
dispose
d'un
droit
d'accès à
ses données,
de rectification,
d'opposition
et d'effacement
pour
motif
légitime.
Il peut
exercer
son
droit
d'accès
via l'adresse
e-mail
suivante
:dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr
Si la
signature
est manuscrite,
il convient
de réaliser
4 (quatre)
exemplaires
de la
convention
et faire
précéder
ja signature
de la
mention
manuscrite
“ Lu et
approuvé
”.
|
Si la
signature
est électronique,
la convention
est signée
dans
les conditions
prévues
par les
articles
1366
et 1367
du Code
civil,
d'un
commun
accord
entre
les
Parties.
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Enedis Date
:Cadre réservé à Enedis
Convention
CS06
- V09
2024
Envoyé en préfecture le 23/10/2026 Reçu en préfecture le 23/10/2026 Publié le
nd
ID
: 074-217400852-20261021-DEL2026140-DE
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE représenté(e) par son (sa) sr , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil
en date du
Annexe :
plan de tracé des ouvragesEnvoyé en préfecture le 23/10/2026 Reçu en préfecture le 23/10/2026 Publié le
és
ID
: 074-217400852-20261021-DEL2026140-DE| |
Envoyé en préfecture le 23/10/2026 Publié le
S LO “
HTA
150
AL
DETECTE
2014
|
HTA
160
AL
SE
HTA
160 AL
55
TA
160
AL DETECTE
2014
D
PAE du Mont Blanc
145 Avenue des Raches
74190 PASSY
E454
Tél:
04.50.47.55.55 -
E1800
@
PLAN DE CONVENTION 1 |
DA24/076220
Echelle 1/500
RACC C4 - 120 KVA - SOC EQUIP CONTAMINES MONTJQ fc: en récur 1e29/102026
ID
: 074-217400852-20261021-DEL2026140-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
HTA
180
AL
SE
MITA
149
A1
sand
er
SLT
Le (s) propriétaire(s), À
nnnnnnnrrsrssennrneneenssnne
Le
senrrrlenrsns
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Signature(s)
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