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Procès Verbal - 00.PV CM 06032025 VDEF S
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Saillans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 00.PV CM 06032025 VDEF S)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres dont le Conseil doit être composé : 20
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 15
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 06 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le six mars, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la
commune de SAILLANS se sont réunis dans la salle polyvalente de la commune sur la convocation qui leur
a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des
collectivités territoriales.
PRÉSENTS : François BROCARD ; Dominique BALDERANIS ; Philippe BERNA ; Annette GUEYDAN ; Hélène
PELAEZ BACHELIER ; Joëlle MASSA ; Pascale DARDIER ; Laurence ALGOUD ; André ODDON ; Florence
PILLANT ; Patricia BONNOT ; Diane FACOMPREZ ; Dominique GRANGE ; Roger ALLEMAND ; Renaud
VELLARD
ABSENTS EXCUSÉS : Georges DUQUESNE ;
ABSENTS NON EXCUSÉS : Jean-Claude FRANÇOIS ; Pascal GRAMOND PONCET ; Freddy MARTIN ;
Date de la convocation : 28 février 2025
Secrétaire de séance : Joëlle MASSA
La séance débute à 18 h 38
ORDRE DU JOUR
- Approbation des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux du 09 janvier 2025 et du 06 février 2025
- Délibérations :
1. Adoption du Compte administratif 2024 – Budget Général Saillans
2. Adoption du Compte de gestion 2024 – Budget Général Saillans
3. Adoption du Compte administratif 2024 – Budget Général Véronne
4. Adoption du Compte de gestion 2024 – Budget Général Véronne
5. Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales
6. Renouvellement des membres de la commission communale des impôts directs
7. Désignation des délégués représentant la commune au sein des instances du Parc naturel régional du Vercors
8. Reconduction de la demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2025 pour la rénovation des anciens locaux de La Poste et du centre de tri
9. Mise en place d’une redevance d’occupation du domaine public (RODP) Télécommunication
10. Dénomination des voies desservant une ou des adresses postales
11. Convention @ctes – dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité 12. Modification du tableau des effectifs
13. Régime Indemnitaire des agents R.I.F.S.E.E.P
- Questions diverses / informations : néant
Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de SAILLANS du 09/01/2025 :
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 09 janvier 2025 est approuvé à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés
des membres présents et représentés
Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de SAILLANS du 06/02/2025 :
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 06 février 2025 est approuvé à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés
des membres présents et représentés
01.Adoption du Compte administratif 2024 - Budget Général Saillans :
Monsieur Philippe BERNA expose le bilan d’exécution du budget général pour l’année 2024 par chapitre.
Fonctionnement :
Philippe BERNA expose que l’exercice 2024 est exceptionnel ce qui explique ce résultat aussi positif.
On a eu des recettes particulières : 50 K€ en plus de fiscalité directe, 50 k€ d’avance sur les indemnités
d’assurance pour le sinistre grêle et 30k€ de financement de l’ANCT pour le poste du Volontaire
Territorial Administratif. Mais, malgré ces avances, les résultats seraient tout de même bons.
Total des mandats (dépenses) 1 225 673,30 €
Total des titres (recettes) 1 592 564,94 €
Solde 366 891,64 €
Résultat 2023 1 166 174,82 €
affectation 1068 en 2024 50 000,00 €
Résultat reporté en 2024 1 116 174,82 €
Résultat clôture de 2024 1 483 066,46 €
Total des mandats (dépenses) 2 212 034,52 €
Total des titres (recettes) 1 053 400,30 €
Solde 1 158 634,22 € -
Résultat 2023 805 719,11 €
Résultat clôture de 2024 352 915,11 € -
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
RESULTATS BRUTS 2024 :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT Les dépenses sont restées stables : hausse limitée des charges de personnel mais sans le salaire d’un
« garde champêtre » et le remboursement des intérêts d’emprunts baisse (mais le remboursement du
capital augmente).
La Capacité d’Autofinancement nette est d’environ 300 K€.
Investissement :
Philippe BERNA remercie le personnel administratif pour son travail sur le recouvrement des
subventions.
Les dépenses sont importantes :
Travaux terminés : Chapelains, voirie, columbarium, la rénovation de la salle des maîtres et la façade
Nord de la mairie.
Travaux non terminés : l’église, l’aménagement du centre ancien, les études pour la passerelle.
Le résultat est déficitaire en section d’investissements sur l’exercice 2024.
En ce qui concerne le fonds de roulement (= résultat de la section de fonctionnement – résultat de la
section d’investissement) il reste positif actuellement.
Et tout ça sans emprunt et on a désendetté la commune de 300 K€ en 4 ans
Hélène PELAEZ BACHELIER demande « quel est le taux de subvention maximum pour les projets ? »
François BROCARD indique que notre limite est à 80% et dans l’ensemble on est à 60% de taux moyen de
subvention pour nos projets.
Le maire quitte la salle.
La présidence est donnée à Annette GUEYDAN.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des membres présents et
représentés,
APPROUVE le compte administratif du budget général de Saillans pour l’année 2024 tel
que présenté,
02. Approbation du Compte de gestion 2024 - Budget général Saillans
Monsieur Philippe BERNA rappelle au Conseil la délibération du conseil municipal par laquelle le compte administratif du budget général a été approuvé. Il propose d’approuver le compte de gestion établi par le Trésorier de Crest dont les résultats sont identiques à ceux du compte administratif rappelés ci-dessous : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des membres présents et
représentés,
APPROUVE le compte de gestion 2024 du budget général de Saillans.
03.Adoption du Compte administratif 2024 - Budget Général Véronne :
Madame Hélène PELAEZ BACHELIER expose le bilan d’exécution du budget général pour l’année 2024 par chapitre.
Total des mandats (dépenses) 1 225 673,30 €
Total des titres (recettes) 1 592 564,94 €
Solde 366 891,64 €
Résultat 2023 1 166 174,82 €
affectation 1068 en 2024 50 000,00 €
Résultat reporté en 2024 1 116 174,82 €
Résultat clôture de 2024 1 483 066,46 €
Total des mandats (dépenses) 2 212 034,52 €
Total des titres (recettes) 1 053 400,30 €
Solde 1 158 634,22 € -
Résultat 2023 805 719,11 €
Résultat clôture de 2024 352 915,11 € -
COMPTE DE GESTION 2024
RESULTATS 2024 :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Total des mandats (dépenses) 41 317,83 €
Total des titres (recettes) 71 635,60 €
Solde 30 317,77 €
Résultat 2023 85 704,86 €
affectation 1068 en 2024 - €
Résultat reporté en 2024 85 704,86 €
Résultat clôture de 2024 116 022,63 €
Total des mandats (dépenses) 78 066,62 €
Total des titres (recettes) 20 072,93 €
Solde 57 993,69 € -
Résultat 2023 37 590,36 €
Résultat clôture de 2024 20 403,33 € -
INVESTISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
RESULTATS BRUTS 2024 :
FONCTIONNEMENT Fonctionnement :
Hélène PELAEZ BACHELIER indique que le principal des charges de fonctionnment concerne l’éléctricité, les charges de personnel et les indemnités des élus.
Sinon rien de particulier à signaler.
Investissement :
Les principales dépenses concernent : le cimetiere, le réseau d’eau sécurisé, la voirie avec une remise à niveau des chemins communaux.
Une subvention du Département reste encore à percevoir.
Le fonds de roulement pour la commune de Véronne tient compte du cumul des résultats antérieurs.
Philippe BERNA dit que au vu des résultats de Véronne, il serait bien d’envisager un investissement spécifique.
Dominique GRANGE : « c’est bien mais il faut définir le besoin ».
Le maire quitte la salle.
La présidence est donnée à Annette GUEYDAN
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des membres présents et
représentés,
APPROUVE le compte administratif de la commune de Véronne pour l’année 2024 tel que
présenté, 04. Approbation du Compte de gestion 2024 - Budget général Véronne :
Madame Hélène PELAEZ BACHELIER rappelle au Conseil la délibération du conseil municipal par laquelle le compte administratif du budget général a été approuvé. Il propose d’approuver le compte de gestion établi par le Trésorier de Crest dont les résultats sont identiques à ceux du compte administratif rappelés ci-dessous :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des membres présents et
représentés,
APPROUVE le compte de gestion 2024 du budget général de Véronne
05.Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales :
Conformément à l’article L19 du Code Electoral, dans chaque commune, une commission de contrôle
statue sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs, s’assure de la régularité des listes
électorales de la commune et peut, à la majorité de ses membres, réformer les décisions du Maire
relatives aux listes électorales et procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment
inscrit.
Par délibération du 26 août 2020, les membres de la commission avaient été proposé à la suite du
renouvellement intégral des conseillers municipaux intervenu en 2020.
Par délibération du 22 juin 2023, les membres de la commission avaient été renouvelés.
Il convient désormais de proposer les membres de cette commission à la suite de la création de la
commune nouvelle.
Il est proposé au Conseil Municipal la composition suivante :
Total des mandats (dépenses) 41 317,83 €
Total des titres (recettes) 71 635,60 €
Solde 30 317,77 €
Résultat 2023 85 704,86 €
affectation 1068 en 2024 50 000,00 €
Résultat reporté en 2024 85 704,86 €
Résultat clôture de 2024 116 022,63 €
Total des mandats (dépenses) 78 066,62 €
Total des titres (recettes) 20 072,93 €
Solde 57 993,69 € -
Résultat 2023 37 590,36 €
Résultat clôture de 2024 20 403,33 € -
COMPTE DE GESTION 2024
RESULTATS 2024 :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT - 3 conseillers municipaux appartenant à la liste de la commune historique de Saillans ayant obtenu le
plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux
travaux de la commission ;
- 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la 2ème liste de la commune historique de
Saillans et parmi les conseillers de la commune historique de Véronne ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
commission.
Pour rappel, voici le tableau du Conseil Municipal : Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation
en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.
Il est donc proposé les membres suivants :
Monsieur Georges DUQUESNE, Madame Joëlle MASSA et Madame Laurence ALGOUD, conseillers
municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges dans la commune
historique de Saillans, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission.
Madame Florence PILLANT, conseillère municipale appartenant à la 2ème liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges dans la commune historique de Saillans, et Monsieur Dominique GRANGE, conseiller
municipal de la commune historique de Véronne, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à
participer aux travaux de la commission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés
- PROPOSE à Monsieur le Préfet :
Monsieur Georges DUQUESNE, Madame Joëlle MASSA et Madame Laurence ALGOUD, conseillers
municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges dans la commune
historique de Saillans, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission.
Madame Florence PILLANT, conseillère municipale appartenant à la 2ème liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges dans la commune historique de Saillans, et Monsieur Dominique GRANGE,
conseiller municipal de la commune historique de Véronne, pris dans l’ordre du tableau parmi les
membres prêts à participer aux travaux de la commission.
06. Renouvellement des membres de la Commission Communale des Impôts directs :
Le maire informe que l’article 1650 du Code général des Impôts (CGI) prévoit la création d'une
commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.
La loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune
ou propriétaire de bois. A compter de 2020, il appartient au maire de vérifier que les personnes
proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune.
La commission communale des impôts directs (CCID) joue un rôle primordial dans l’optimisation des bases fiscales des collectivités locales. La valeur locative, élément clé du calcul de la base fiscale des impôts locaux, est déterminée par la CCID par l’intermédiaire des locaux de référence.
Les 6 commissaires et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le
directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en
nombre double remplissant les conditions précisées à la rubrique « Composition de la commission
communale des impôts directs », dressée par le conseil municipal. La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 noms.
En cas de décès, démission ou révocation de trois au moins des membres titulaires de la commission, il
est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du
renouvellement général du conseil municipal.
Le maire présente la liste de propositions ci-dessous :
Pascale DARDIER demande quels sont les critères de choix des membres par la DDFIP ?
François BROCARD répond qu’il ne sait pas
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres
présents et représentés
- ADOPTE la composition de la commission Communale des Impôts directs telle que présentée ci-dessus,
07. Désignation des délégués représentant la commune au sein des instances du Parc naturel régional
du Vercors :
Les délégués au Parc sont le relais des positions du conseil municipal auprès du Parc du Vercors, ils contribuent aux décisions du Parc dans une logique d’intérêt général du territoire et sont les ambassadeurs du Parc au sein de leur collectivité et sur leur territoire.
Vu les projets de statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional du Vercors annexés à la charte 2025- 2040 du Parc naturel régional du Vercors,
Vu la délibération de la commune de Véronne en date du 18 juin 2024 approuvant sans réserve la charte
du Parc naturel régional du Vercors ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat Mixte du
Parc naturel régional du Vercors,
Considérant que cette approbation entraîne l’adhésion de la commune nouvelle de Saillans au syndicat
mixte du Parc Naturel Régional du Vercors, pour son périmètre de la commune historique de Véronne,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant
suppléant pour siéger au sein des instances de ce syndicat,
PRESIDENCE FRANCOIS BROCARD
TITULAIRES ELUS PHILIPPE BERNA HELENE PELAEZ BACHELIER JOËLLE MASSA
DOMINIQUE GRANGE FREDDY MARTIN ANDRE ODDON
SUPPLEANTS ELUS ANNETTE GUEYDAN DOMINIQUE BALDERANIS LAURENCE ALGOUD
GEORGES DUQUESNE PASCALE DARDIER FLORENCE PILLANT
TITULAIRES NON ELUS Jean-Louis Bartoletti Eric Fraysse Laure Martin
Claudine Kervella Maryse Baesberg Eric Besson
SUPPLEANTS NON ELUS Etienne Bozo Christine Murtin Michel Arnaud
Joël Skubich Rozen Orain François Thomas Pascale DARDIER demande ce qu’entraîne l’adhésion ?
Hélène PELAEZ BACHELIER : « réglementairement la charte ne se substitue pas à la loi. Pas d’impact sur
ce que l’on peut faire ou pas faire. On peut couper un arbre chez soi par exemple. »
Laurence ALGOUD précise que ce n’est pas plus restrictif que la loi
Pascale DARDIER « qu’est-ce que cela a apporté à la commune ? »
Hélène PELAEZ BACHELIER : c’est une sollicitation qui a été proposée à Véronne qui a délibéré en juin 2024.
Maintenant que le nouveau périmètre du PNRV a été élargi en 2025, les projets vont pouvoir émerger =>
actions pédagogiques dans les écoles ou au périscolaire. Tout reste à découvrir au sein de la nouvelle
commune. Dynamiser l’économie, organiser l’installation d’énergies renouvelables.
Florence PILLANT indique qu’il y a aussi des gardes qui circulent et qui font des actions pédagogiques.
Renaud VELLARD précise que le PNRV s’étend sur deux départements (Isère et Drôme) et que la charte du
parc va permettre de coordonner les actions et de créer plus d’unité dans le Vercors.
Hélène PELAEZ BACHELIER : « concernant la publicité du lieu : la commune peut choisir de ne pas être dans
les topoguides par exemple et précise qu’il n’y a pas d’obligation de faire des actions avec le PNRV »
La commune reste souveraine des décisions.
Patricia BONNOT demande si l’adhésion restera sur le nombre d’habitants de l’ancienne commune de
Véronne (sur le périmètre du PNRV).
Hélène PELAEZ BACHELIER indique que c’est un point à éclaircir. La charte est signée pour une durée de
40 ans avec une révision du périmètre du PNRV tous les 15 ans.
Pascale DARDIER demande où l’on peut trouver la charte ?
Hélène PELAEZ BACHELIER : sur le site du PNRV.
A l’issue du vote par scrutin ordinaire, à main levée :
Madame Hélène PELAEZ BACHELIER est désignée déléguée titulaire à l’UNANIMITÉ (1
abstention Roger ALLEMAND),
Madame Laurence ALGOUD est désignée déléguée suppléante à l’UNANIMITÉ (1 abstention
Roger ALLEMAND).
La présente délibération sera transmise au président du Syndicat.
08. Reconduction de la demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2025 pour la rénovation des
anciens locaux de La Poste et du centre de tri :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 05 octobre 2023, le Conseil Municipal a acté une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2024 pour la rénovation des anciens locaux de La Poste et du centre de tri.
Cette demande de subvention est reconduite en 2025 et afin de pouvoir mener l'instruction au titre de la DETR/DSIL 2025, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer à nouveau pour notamment valider le plan de financement du projet. Plan de financement exprimé en H.T :
François BROCARD fait un point sur le chantier qui est actuellement interrompu depuis le 18/12/2024. En effet, un rapport du bureau de contrôle technique (Alpes Contrôles) demande que les plafonds soient renforcés.
Un bureau d’études structure a été choisi et interviendra le 26/03/2025. On attend le résultat de l’étude pour savoir quels travaux seront à mettre en œuvre pour renforcer la structure. Florence PILLANT demande si cela va augmenter les frais ?
François BROCARD répond par l’affirmative : coût de l’étude (9 000 € TTC) et des éventuels travaux de renforcement.
Patricia BONNOT est quand même étonnée que l’on s’en soit aperçu aussi tard André ODDON : c’est le bureau de contrôle technique qui l’a détecté, les travaux ne concernaient pas la structure du plafond.
nature montant HT montant TTC
maîtrise d'œuvre 9 700,00 € 11 640,00 €
Travaux de rénovation hors sécurisation 95 088,91 € 114 106,69 € Travaux de sécurisation (prise en charge par La Poste) 6 820,00 € 8 184,00 €
Total 111 608,91 € 133 930,69 €
coût prévisionnel par poste de dépenses
Coût global (hors sécurisation) 104 788,91 €
Etat (DETR) 25% 26 197,23 €
Conseil régional 30% 31 436,67 €
Conseil départemental 4,20% 4 400,00 €
sous total aides 62 033,90 €
Participation aux travaux
La Commission Départementale de Présence Postale
Territoriale (CDPPT) 19,1 % 20 000,00 €
sous total aides + participation 82 033,90 €
fonds propres 22 755,01 €
emprunt 0,00 €
Total HT 104 788,91 €
Total TTC 125 746,69 €
plan de financement prévisionnel HT
Financements demandés
Part du demandeur HT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (1 abstention Pascale DARDIER) des suffrages exprimés des membres présents et représentés,
- SOLLICITE la reconduction de ce projet pour un financement de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2025, compte tenu du coût et de son intérêt communal,
- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de ce projet conformément aux dispositions précédentes,
09. Mise en place d’une redevance d’occupation du domaine public (RODP) Télécommunication :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine
public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications
donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et
des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances
d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
La délibération est présentée par Hélène PELAEZ BACHELIER car cette RODP a été mise en place à Véronne.
La même redevance existe pour les réseaux électriques avec ENEDIS. En 2025 la RODP actée à Véronne sera étendue
à l’ensemble du périmètre de la commune nouvelle. En revanche, il convient de délibérer pour continuer de la
percevoir en 2026. Une autre délibération sera à prendre.
Patricia BONNOT que se passera-t-il quand il n’y aura plus de cuivre donc plus d’Orange ?
Philippe BERNA : Il restera toujours les poteaux – on réétudiera quand la situation arrivera…
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés
- DÉCIDE d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2025 :
64,87 € par kilomètre et par artère en souterrain,
48,65 € par kilomètre et par artère en aérien,
32,44 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment). Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
- DÉCIDE de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics. - DIT que les crédits budgétaires sont inscrits pour le financement de cette opération, - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision
10. Dénomination des voies desservant une ou des adresses postales : Conformément aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il appartient au conseil de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.
De plus, Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.
La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles, afin de faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS ;
La mairie de Saillans met à jour son adressage à la suite de la création de la commune nouvelle de Saillans, effective depuis le 1er janvier 2025, dans le but de parvenir à une certification de 100% des adresses présentes dans la BAL (Base Adresse Locale).
La dénomination des voies desservant une ou des adresses postales sur le territoire communal est indiquée ci-après.
La localisation de ces voies peut être visualisée en consultant la BAN (Base Adresse Nationale).
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des rues et places,
Présentation de la délibération par Laurence ALGOUD
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents,
- DÉCIDE, d’adopter les noms des voies desservant une ou des adresses postales conformément à la liste annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision. Annexe à la délibération 09 du Conseil Municipal du 06 mars 2025
LISTE DES DENOMINATIONS DES VOIES DESSERVANT UNE OU DES ADRESSES POSTALES
Allée de Rochecourbe Impasse de la Bouchonne
Allée des Deux Ruisseaux Impasse de la Petite Bourque
Allée des Iris Impasse de la Tuilière
Allée du Collet Impasse Deneyrol
Allée du Pas de Romanon Impasse des 3 Becs
Allée du Solaure Impasse du Boulevard
Allée du Vieux Tilleul Impasse du Docteur Jobin
Allée Paul Permingeat Impasse Louis XI
Avenue Georges Coupois Montée de la Soubeyranne
Boulevard de l'Echo Passage de la Daraize
Calade du Rieussec Passage de la République
Chemin de Cresta Passage des Arceaux
Chemin de Gourdon Passage du Fossé
Chemin de la Mure Place de la Daraize
Chemin de la Résistance Place de la République
Chemin de la Tour Place Maurice Faure
Chemin de la Tuilière Ronde du Rieussec
Chemin de l'Amandier Route de Chastel Arnaud
Chemin de Montalivet Route de Crest
Chemin de Saint Jean Route de Die
Chemin de Trachetieu Route de la Chaudière
Chemin de Trélaville Route de la Gare
Chemin de l'Usine Route de Saint Sauveur
Chemin des Baux Route de Véronne
Chemin des Bayles Route Royale
Chemin des Claux Rue Albert Gueymard
Chemin des Courts Rue Archinard
Chemin des Genêts Rue Barnave
Chemin des Mûriers Rue Beaumiroir
Chemin des Samarins Rue Caporal Bernard Tanner
Chemin des Trois Croix Rue Chatou
Chemin du Charrou Rue de Bonne
Chemin du Clos de la Mure Rue de l'Echo
Chemin du Moulin Rue de la Brèche
Chemin du Pêcher Rue de la Paix
Chemin du Saint Julien Rue de la République
Chemin du Verdeyer Rue de l'Hôpital
Chemin Jean Algoud Rue des Andrieux
Chemin Passamare Rue des Arceaux
Clos du Grand Cèdre Rue des Frères Naef
Faubourg du Temple Rue des Remparts
Grande Rue Rue Docteur Illaire
Impasse Charles Baudouin Rue du 19 mars 1962 Rue du 8 mai 1945 Chemin de la Montagne, Véronne
Rue du Boulevard Chemin de Message, Véronne Chemin de Roury, Véronne
Rue du Bourg Impasse du Serre, Véronne
Rue du Capitaine Deneyrol Route de l’Eglise, Véronne
Rue du Four Route de Saillans, Véronne
Rue Mathilde Roussier Route du haut de Véronne, Véronne Rue Michel Estour
Rue Notre Dame du Bourg
Rue Portal du Moulin
Rue Porte Neuve
Rue Raoul Lambert
Rue Roderie
11. Convention @ctes – dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité
La commune historique de SAILLANS dématérialise ses actes depuis le 24 novembre 2014 avec l’opérateur ADDULACT.
Considérant la création de la commune nouvelle et le changement de SIRET, il convient d’actualiser la convention entre la commune nouvelle et la préfecture.
Monsieur le maire présente la convention type entre le « représentant de l’État » et les « collectivités » souhaitant procéder à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.
Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par les articles L. 2131-1, L. 2131-2, du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application de l’article R. 2131-3 du CGCT, signer avec le représentant de l’État une « convention de télétransmission ».
Elle a pour objet :
de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT ;
d’établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique.
La convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant de l’État et la collectivité et permet de décliner localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique. Le présent document propose un cadre type pour faciliter l’établissement de cette convention. Il peut également être utilisé afin d’assurer la transmission d’autres actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l’État. La convention type est structurée comme suit :
la première partie identifie les parties signataires de la convention ;
la seconde partie référencie l’opérateur qui exploite le dispositif de transmission homologué, la collectivité émettrice et, le cas échéant, l’opérateur de mutualisation ; elle rassemble les informations nécessaires au raccordement de la collectivité émettrice au système d’information @CTES ; la troisième partie rassemble les clauses sur lesquelles s’engagent les signataires de la convention. Il s’agit, d’une part, de clauses qui doivent obligatoirement y figurer et, d’autre part, de clauses adaptables qui peuvent être déclinées localement sur la base d’un accord mutuel ;
la quatrième partie précise la durée et les conditions de validité de la convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés
- APPROUVE le principe de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité, - ACCEPTE la convention ci-jointe,
- DIT AUTORISE monsieur le maire à signer la convention.
12. Création d’un emploi permanent et mise à jour du tableau des effectifs :
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités des services de modifier le tableau
des emplois.
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 19 septembre 2024,
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi de secrétaire général au grade d’attaché pour la
période de tuilage en vue du remplacement de la secrétaire générale en poste actuellement,
Il est proposé à l’assemblée :
De créer 1 emploi permanent à temps complet au grade d’attaché
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination
des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon leur profil et la nature des fonctions
et de. La rémunération sera limitée à l’indice terminal de la grille indiciaire du grade de référence.
François BROCARD : Le contrat de la secrétaire générale actuelle se termine fin octobre 2025, elle nous a
dit ne pas vouloir renouveler son contrat.
Le but est de recruter quelqu’un le plus tôt possible afin qu’il puisse y avoir un tuilage efficace.
Il n’est pas possible de recruter si le poste n’est pas ouvert.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels conformément à l’article L313- 1 du code général de la fonction publique,
- DÉCIDE d’adopter la création d’emploi tels que précisée ci-dessus,
- INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés dans les emplois au budget, chapitre 012,
- MANDATE le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. 13. Régime Indemnitaire des agents R.I.F.S.E.E.P. (y compris service technique) :
INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ( I F S E ) / COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA.)
Monsieur le Maire indique qu’il convient d’ajouter quelques précisions à la délibération du 24/02/2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1eralinéa de l'article 88 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Service administratif
A Secrétaire générale 1 ATTACHE TERRITORIAL 35 h pourvu
A Secrétaire générale 1 ATTACHE TERRITORIAL 35 h non pourvu
C Secrétaire polyvalente 1 ADJOINT ADM PPAL 1ère CL. 35 h pourvu
C Secrétaire polyvalente 1 ADJOINT ADMINISTRATIF 35 h pourvu
C Agent d’accueil polyvalent 1 ADJOINT ADMINISTRATIF 35 h pourvu
Service technique
C Agents polyvalents 3 ADJOINT TECHNIQUE 35 h pourvu
C Responsable Technique 1 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 35 h pourvu
C ATSEM 1 AGENT SPÉCIALISÉ PRINCIPAL DES 2EME CL. DES ECOLE MATERNELLES 33 h pourvu
AGENT SPÉCIALISÉ PRINCIPAL DES
1ERE CL DES ECOLES MATERNELLES
C Agent d’entretien 1 ADJOINT TECHNIQUE 28 h non pourvu
C Agent d’entretien 1 ADJOINT TECHNIQUE 24,5 h pourvu
C Placier 1 ADJOINT ADMINISTRATIF 4.56 h pourvu
C Adjoint technique 1 ADJOINT TECHNIQUE 8 h non pourvu
C ou B Chargé de mission VTA 1 ADJOINT ADMINISTRATIF OU REDACTEUR 26,25 h pourvu
C Adjoint technique 1 ADJOINT TECHNIQUE 35 h Pourvu
C Agent de Surveillance de la Voie Publique 1 ADJOINT ADMINISTRATIF (Saisonnier) 35 h non pourvu
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET
Emplois Effectif Grade(s) ou cadre d'emplois autorisé(s) Occupation du poste
TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS COMPLET
Temps de
Travail
Hebdomada
ire
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
C ATSEM 1 33 h pourvu
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION DU 06/03/2025
TABLEAU DES EFFECTIFSDE LA COMMUNE DE SAILLANS Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des
fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2016 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de
l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de SAILLANS,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la
nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé
d’instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes
applicables aux agents de l’Etat,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux
éléments :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.
- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) qui est facultatif et lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
1/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)
A. Le principe
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), vise à valoriser l'exercice des fonctions et
constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part,
sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de
l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
B. Les bénéficiaires Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions
et d'expertise (I.F.S.E.) sera instaurée pour :
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; Les agents non titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Pour l’Etat, L’I.F.S.E. est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de
plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les
montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. D. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions,
B Fonctions Critères Mini
[facultatif] Maxi
Respect des directives, procédures
et règlements intérieurs 16 015 €
Capacité à prendre en compte les
besoins du service public et les
évolutions du métier et du service
Qualité du travail
Capacité à acquérir, développer et
transmettre ses connaissances et
compétences
A djoint au responsable de
structure, expertise, fonction
de coordination ou de
pilotage, chargé de mission, ,
fonctions administratives
complexes
CADRE D'EMPLOI : REDACTEUR
G2 Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
E. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
L’I.F.SE est proratisé en fonction du temps de travail.
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le court du traitement Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement ;
En cas de congé de longue durée le versement de l’I.F.S.E. est suspendu. En cas de congé de longue maladie et grave maladie, l’I.F.S.E sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.
F. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Le montant est versé mensuellement
G. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l’Etat.
Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les
textes réglementaires.
2/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
A. Le principe
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Son versement est facultatif et non reconductible d’une année sur l’autre.
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire annuel
(C.I.A.) sera instauré pour :
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; Les agents non titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Pour l’Etat, le C.I.A. est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de
plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération).
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
D.C. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. Le montant est proratisé
en fonction du temps de travail et des jours de présence.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenu intégralement ;
En cas de congé de longue durée le versement du C.I.A est suspendu.
En cas de congé de longue maladie et grave maladie, du C.I.A sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième année.
E.D. Périodicité de versement du C.I.A.
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
F.E.Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l’Etat.
Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les
textes réglementaires.
3/ Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée).
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut
maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.I.S.F.E.E.P.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2025
Cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieures qui ne sont pas cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.