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Déliberation - 2026079 reglement commerces ambulants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2026079 reglement commerces ambulants)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement,
s AI NT— DÉLIBÉRATION N° : 2026 079
BONNET Page 1 sur 2 EN CHAMPSAUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Extrait du registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 10 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six Le dix septembre à vingt heures, Le Conseil Municipal de La Commune de Saint-
Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à La salle multiactivités de La médiathèque de
Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du quatre du
mois de septembre deux mille vingt-six sous la Présidence de Madame Marie-Anne BOURGEOIS.
Etaient présents : 14
M. ADAM Ludovic, Mme ALLEC Marie-Louise, Mme BABIS Julie, M. BROCHIER Maxime, Mme CHAIX Elsa, M.
EYRAUD-JOLY Paul, M. FERRARO Fabien, M. GAILLAND Frederic, Mme GIBERNÉ Isabelle, M. GONSOLIN Rémy,
Mme GUEYDAN Mélissa, M. HIRTZ Robin, M. MOTTE Alain, M. NICOLAS Pascal.
Etaient absents : 0
Etaient absents et représentés : 4
Mme BABIS Julie ayant donné pouvoir à JARRY-LANOISELIER Sylvie, M. EYRAUD JOLY Paul ayant donné pouvoir
à M. GAILLAND Frédéric, Mme HIDALGO Céline ayant donné pouvoir à M. HIRTZ Robin, M. SMITH Tristan ayant
donné pouvoir à M. FERRARO Fabien.
A été nommé(e) secrétaire de séance : Mme Elsa CHAIX
RÈGLEMENT RELATIF A L'INSTALLATION ET A L'EXPLOITATION DE COMMERCES DE
RESTAURATION AMBULANTE (FOOD-TRUCK, CAMION PIZZA...)
Madame la Maire,
Rappelle que si la commune souhaite protéger les commerçants locaux, elle doit également ; en vertu du
principe de la liberté de commerce, permettre l'utilisation du domaine public en vue d'y exercer une activité
commerciale. Aussi, cette utilisation doit faire l'objet d'une réglementation approuvée par Le conseil municipal.
Indique que dans le cadre de La commission « Vie économique » du 8 juillet 2026, un projet de règlementation
des commerces de restauration ambulante sur Le territoire a été rédigé ; ainsi qu’une convention d'occupation
temporaire du domaine public et un formulaire de demande d'emplacement.
Après avoir entendu l’exposé de Madame La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1, L. 2122-1-1
et L. 2125-1 et suivants ;
Vu les dispositions législatives et réglementaires applicables à l'occupation temporaire du domaine public et à
l'exercice des activités de restauration ambulante ;
Vu Le projet de règlement annexé à la présente délibération ;
Considérant que la commune encadrer les conditions d'installation et d'exploitation des commerces de
restauration ambulante sur son territoire ;
Considérant que l'installation de commerces de restauration ambulante sur le domaine public communal
constitue une occupation privative de celui-ci et nécessite, à ce titre, La délivrance d'une autorisation
d'occupation temporaire ; S AI NT— DÉLIBÉRATION N° : 2026 079
BONNET Page 2 sur 2 EN CHAMPSAUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Considérant qu'il convient de définir, dans un règlement communal, Les conditions générales applicables à
l'installation des commerces de restauration ambulante, notamment en matière d'emplacements, de jours et
horaires d'exploitation, d'entretien des lieux, de respect des règles sanitaires, d'assurance, de protection de
l'environnement et de conditions d'occupation du domaine public ;
Considérant que les emplacements identifiés par la commune sont notamment situés dans la zone du Champ
de Foire et dans la zone du Centre aquatique, selon les jours et horaires définis dans Le règlement annexé à La
présente délibération ;
Considérant qu'il convient de distinguer les conditions générales d'occupation du domaine public, relevant du
présent règlement, des autorisations individuelles d'occupation temporaire qui seront délivrées par le Maire
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Considérant que l'occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance,
conformément aux dispositions du Code général de La propriété des personnes publiques ;
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide :
ARTICLE 1. D’approuver le règlement relatif aux commerces de restauration ambulante annexé à la
présente délibération ;
ARTICLE 2. D’approuver les emplacements, jours et plages horaires d'accueil des commerces de restauration
ambulante tels que définis dans Le règlement annexé à La présente délibération.
L'attribution effective d'un emplacement, ainsi que les jours et horaires accordés à chaque
commerçant, feront l'objet d'une autorisation individuelle d'occupation temporaire du domaine
public, délivrée dans Les conditions prévues par La réglementation en vigueur et par Le règlement
communal.
ARTICLE 3. De préciser que Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public seront délivrées par
le Maire, dans le respect des dispositions du Code général de la propriété des personnes
publiques.
Lorsque plusieurs candidats sont susceptibles de solliciter un même emplacement et que les
dispositions de l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
l'imposent, une procédure de publicité et, le cas échéant, de sélection préalable sera mise en
œuvre afin de garantir l'impartialité et La transparence de l'attribution des autorisations.
Les autorisations seront personnelles, temporaires et précaires. Elles ne pourront être cédées ou
sous-louées à un tiers.
ARTICLE 4. De fixer son entrée en vigueur à compter du 1° janvier 2027.
ARTICLES. De charger Madame la Maire de l'exécution de La présente délibération et de prendre Les mesures
nécessaires pour sa mise en œuvre.
Membres en exercice : 19 | Pour: 16
Membres présents : 15 | Abstention: 2
Membres représentés : 4 Contre : 1
Transmis en Préfecture le : 0 1 SEP, 1626 Ainsi fait et délibéré Le 10 septembre 2026
Affiché ou publié le: _j1 4 SEP. 2026 Pour copie conforme
La Maire
Marie-Anne BOURGEOIS SAINT—
BONNET
EN CHAMPSAUR
Xe REGLEMENT RELATIF A
L ’INSTALLATION ET
L ’EXPLOITATION
DE COMMERCES DE
RESTAURATION AMBULANTE
DOCUMENT APPROUVE PAR DELIBERATION N°2026_79 EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2026 Article 1 – Objet
L’objet du présent règlement est de préciser les conditions d’autorisation d’occupation temporaire du
domaine public par les commerces de restauration ambulante sur le territoire de la commune de Saint
Bonnet en Champsaur.
Article 2 - Respect des autorisations et obligations
Chaque commerçant s'engage à respecter la convention d’autorisation d’occupation temporaire du
domaine public non-constitutive de droits réels, signée entre la Commune et le commerçant.
Cette convention formalise l’autorisation délivrée par le Maire, après instruction du dossier de demande
par les services de la commune de Saint Bonnet en Champsaur.
Cette autorisation est nominative, non transmissible et s’applique uniquement à l’emplacement attribué
pour la durée de l’année civile en cours.
Le commerçant ne peut ni céder, ni sous-louer son emplacement à un tiers.
Le dossier de demande devra être adressé ou déposé à la mairie au plus tôt trois mois avant la date de
début d’installation souhaitée et au plus tard un mois avant.
Le renouvellement de la demande sera effectué selon la même procédure et dans les mêmes conditions.
Article 3 – désignation des emplacements et conditions d’occupation
Hormis dans le cadre d’évènements ponctuels autorisés à se dérouler sur la Commune, les
emplacements, les jours de la semaine et les plages horaires définis pour accueillir les commerces de
restauration ambulante sont précisés ci-dessous :
Jours de la semaine Zone du Champ de Foire Zone du Centre aquatique
Tous les jours de la semaine
excepté le samedi 11h à 15h 17h à 22h 11h à 15h 17h à 22h
Samedi 11h à 15h Non autorisé 11h à 15h 17h à 22h
Le commerçant demeure libre de ces horaires d’installation dans la plage horaire autorisée.
Il peut commencer après l’heure indiquée de début de plage horaire ainsi que cesser son exploitation et
quitter les lieux avant la fin de la plage horaire.
L’emplacement attribué au commerçant ainsi que les jours et heures autorisés pour l’exercice de son
activité sont expressément définis dans la Convention signée entre les deux parties.
Chaque emplacement ne peut être occupé qu’une seule fois sur la même plage horaire dans la semaine,
par le même commerçant.
Le stationnement du véhicule sur l’emplacement désigné n’est pas autorisé en dehors des jours et heures
spécifiés dans la Convention.
Le commerçant est responsable de la sécurité et de l’entretien de l’emplacement qui lui est attribué. Il est
tenu de maintenir son emplacement en bon état, propre et exempt de déchets à l’issue de chaque
occupation. Le cas échéant, la remise en état de l’emplacement sera à la charge du commerçant pour
réparation immédiate.
Article 4 - Normes sanitaires
Le commerçant s’engage à respecter l’intégralité de la règlementation en vigueur pour garantir la sécurité
alimentaire et notamment :
▪ L’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière
d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
▪ Les articles D233-11 à D233-13 du Code rural et de la pêche maritime
▪ Le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaire ▪ Le règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables
aux denrées alimentaires d'origine animale
Toute infraction à ces obligations peut entraîner la suspension ou la révocation immédiate de l’autorisation
d’occupation.
Article 5 – Équipement, autonomie et installation de mobilier
Le food truck doit être totalement autonome en eau.
L’utilisation éventuelle d’un groupe électrogène est tolérée dans la mesure où elle n’entraine pas de
nuisance sonore.
Toute installation de mobilier supplémentaire (terrasses, tables, chaises) doit faire l’objet d’une
autorisation préalable de la Commune.
Il est strictement interdit de tracer au sol des marquages permanents ou d’apposer des affiches
publicitaires sans autorisation, sous peine de sanctions.
Article 6 - Développement durable et responsabilité environnementale
Conformément à l’article L.541-1 du Code de l’environnement, les commerçants s’engagent à mettre en
œuvre des pratiques respectueuses de l’environnement, telles que l’utilisation de produits
biodégradables, la gestion stricte des déchets (tri sélectif) et la réduction des emballages à usage unique.
Ils doivent favoriser l’utilisation de circuits courts et privilégier des produits saisonniers dans leur offre.
Article 7 - Assurances
En vertu de l’article L.211-1 du Code des assurances, les commerçants devront justifier d’une assurance
responsabilité civile professionnelle couvrant l’exercice de leur activité, ainsi que les dommages matériels
et corporels causés à des tiers. Une copie de la police d’assurance devra être transmise avec la demande
d’occupation du domaine public.
Le commerçant est également tenu de souscrire à des assurances contre les risques d’incendie, de dégâts
des eaux, et de vol.
Article 8 - Redevance et obligations financières
Conformément aux articles L.2125-1 et suivants du CGPPP, les commerçants sont tenus de s'acquitter
d'une redevance pour l’occupation temporaire du domaine public. Le montant de cette redevance est fixé
par délibération du Conseil Municipal.
Aucune indemnité ne sera versée par la Commune en cas d'intempéries ou d’obstacles empêchant
l’activité.
Article 9 - Résiliation et sanctions
Conformément à l’article L.2122-2 du CGPPP, la Commune de Saint Bonnet en Champsaur se réserve le
droit de résilier l’autorisation d’occupation temporaire en cas de non-respect des dispositions du présent
règlement, de la convention d'occupation ou de la réglementation applicable.
En cas de nuisances répétitives (sonores, olfactives, trouble à l’ordre public, etc.) ou de non-occupation
injustifiée de l’emplacement, le Maire pourra procéder à la résiliation après constat effectué par les
services municipaux et mise en demeure.
Tout commerçant souhaitant renoncer à son emplacement devra en informer la Mairie par lettre
recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, au moins un mois avant la date de fin
souhaitée.
___________________________