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Acte - PC 13102026
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - PC 13102026)
Thèmes du document : Logement, Transports, Santé,
AVIS DE DEPOT DES PERMIS DE CONSTRUIRE
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distances réglementairesAVIS DE DEPOT DES PERMIS DE CONSTRUIRE
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