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Conseil Municipal - 2026DL136 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal et modification de la délibération n 2026DL057A portant sur les Indemnités de fon
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL136 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal et modification de la délibération n 2026DL057A portant sur les Indemnités de fon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Acte dématérialisé
2026/136
Nombre de conseillers :
En exercice…….…….35
Présents…….……….. 32
Votants.……………… 35
Suffrages exprimés.. 34
RAPPORTEUR :
Monsieur le Maire
Délibération numéro :
2026DL136
Adoption du règlement
intérieur du Conseil
municipal et modification
de la délibération
n°2026DL057A portant sur
les Indemnités de fonction
des élus
Nota - Le Maire certifie que la
convocation du conseil avait été établie
et affichée à la porte de la mairie le 18
septembre 2026
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six le vingt-quatre septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire
ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Jean-Louis AUSTRUY, Martine BACHELET, Lucas MORIERES, Thierry SOLIER, Guilhem PRAX Anne- Marie FABIE, Sébastien COMBES, Ségolène VILLEMAGNE, Roger LABORIE, Anne DHERBECOURT, Martine MANANET, François LEYGE, Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Elodie PLATET, Jean- Claude ZAGO, Betty GONZALEZ, Amélie BATIFOL, Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalila BELAID-ARTIS.
ETAIENT EXCUSES : Laaziza KECHKECH, Bérénice LACAN, Philippe RAMONDENC.
PROCURATIONS : Laaziza KECHKECH pouvoir à Martine BACHELET, Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES-BALTRONS, Philippe RAMONDENC pouvoir à Michel DURAND.
Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121.8
Vu le même code, notamment pris en son article L2123-24-2,
Vu les élections municipales en date du 15 mars 2026 et la tenue du conseil d’installation en date du 21 mars 2026,
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints,
Vu l’avis de la commission Communication et citoyenneté en date du 15 septembre 2026, ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Considérant que l’article susvisé, prévoit l’obligation pour les communes de 1000 habitants et plus, de se doter d’un règlement intérieur,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL136-DE
Reçu le 02/10/2026
Publié le 2.10.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de MillauActe dématérialisé
2026/136
Considérant que le règlement intérieur adopté pour la précédente mandature demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur, sous réserve de sa compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Considérant que le règlement intérieur fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et s'impose à l'ensemble de ses membres,
Considérant qu’en application de l'article L.2121-8 du CGCT, le règlement intérieur doit être adopté dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal,
Considérant enfin qu’en application de l’article L2123-24-2 qui dispose que dans les conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée ;
Considérant les contraintes liées à la densité des réunions des commissions et qu’il y a lieu de retenir une modulation fondée uniquement sur la présence aux séances des conseils municipaux et privés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 7 voix contre (Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Philippe RAMONDENC) et 1 abstention (Dalila BELAID-ARTIS) :
1. D’adopter le règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Millau, annexé à la présente délibération, pour la durée du mandat.
2. D’approuver la modification de la délibération n°2026DL057A portait sur le retrait des commissions dans le calcul des modulations des indemnités
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou à son représentant délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Christophe SAINT-PIERRE
Le Maire de Millau
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 02.10.2026
- Publication le 02.10.2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL136-DE
Reçu le 02/10/2026
Publié le 2.10.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau