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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
iberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
SOUS-PREFECTURE
DE
NEUFCHATEAU
ARRETE
n°371/2015/SPN
du
23
octobre
2015
prescrivant
Pouverture
d’une
enquête
publique
en
vue
de
l'instauration
d’une
servitude
d'utilité
publique
pour
l'établissement
d’une
canalisation
d’assainissement
sur
la
parcelle
cadastrée
ZD
160
sur
la
commune
de
Remoncourt.
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Vu
le code
de l’expropriation
pour
cause
d'utilité publique
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
:
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
monsieur
Jean-
Pierre
Cazenave-Lacrouts
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
Vu
l’arrêté
n°581/15
du
9 mars
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Eric
REQUEST,
secrétaire
général
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
en
date
du
12
octobre
2015
;
Vu
la liste
des
commissaires-enquêteurs
établie
dans
le département
des
Vosges
pour
l’année
2015
;
Vu
le
courrier
du
maire
de
Remoncourt
adressé
à
la
sous-préfète
de
Neufchâteau
sollicitant
l'instauration
d’une
servitude
de
passage
de
3
mètres
de
large
pour
le
passage
d’une
canalisation
d'évacuation
des
eaux
usées
sur
la parcelle
ZD
160
;
Vu
les
pièces
du
dossier
dressé
en
vue
de
la
mise
à
l'enquête
préalable
à
l’établissement
de
servitude
de
passage
sur
fonds
privés
:
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Fach
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: (3
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http:/www.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1
: Le
projet
d’instauration
d’une
servitude
d'utilité
publique
pour
l'établissement
d’une
canalisation
d'assainissement
sur
la
parcelle
cadastrée
ZD
160
sur
la
commune
de
Remoncourt
sera
soumis
à une
enquête
publique
dans
les
formes
prévues
par
le code
rural
et
de
la pêche
maritime.
Article
2
: Cette
enquête
s’ouvrira
le 23
novembre.
Elle
se
déroulera
du
23
novembre
au
8 décembre
inclus.(16
jours)
Article
3
: Monsieur
Dominique
CHASSARD
est désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Il se tiendra
à la disposition
du publie
à la mairie
de
Remoncourt:
. le samedi
28
novembre
de10h30
à
12h00
. le mardi
8
décembre
de
15h00
à
17h30
Article
4:
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
les
pièces
du
dossier
d’enquête,
ainsi
qu’un
registre
d'enquête
à feuillets
non
mobiles,
ouvert,
coté
et paraphé
par
le maire,
sont
déposés
à la mairie
de
Remoncourt. Le
public
peut
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
ses
réclamations
et
observations
sur
registre
ouvert
à cet
effet
aux jours
et horaires
habituels
d’ouverture
de
la mairie
ou
les
adresser,
par
écrit
à ladite
mairie,
au
maire
ou
au
commissaire
enquêteur
qui
les
annexe
au
registre.
Article
5:
Notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
à
la
mairie
de
Remoncourt
est
faite
par
le
maire
de
la
commune
de
Remoncourt
sous
pli
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
aux
propriétaires
intéressés.
Cette
notification
comporte
la
mention
du
montant
de
l'indemnité
proposée
en
réparation
du
préjudice
causé
par l'établissement
de
la servitude
et par toutes
les sujétions
pouvant
en découler.
Un
avis
faisant
connaître
l’ouverture
de
l’enquête
est
en
outre
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
de
Remoncourt,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête.
L'affichage
est
justifié
par
la
production
d’un
certificat
d'affichage
établi
par
le maire.
Article
6
:A
l'expiration
du
délai
d’enquête,
le
registre
est
clos
et
signé
par
le
maire
et
transmis,
dans
les
24
heures,
avec
le
dossier
d’enquête
au
commissaire
enquêteur.
Celui-ci,
dans
un
délai
de
quinze
jours,
dresse
le
procès-verbal
de
ces
opérations
et,
après
avoir
entendu
éventuellement
toutes
personnes
susceptibles
de
l'éclairer,
transmet
le
dossier
avec
son
avis
au
préfet
par
l'intermédiaire
du
directeur
départemental
des
territoires
chargé
du
contrôle.
Article
7
:Il
sera
statué
sur
la
demande
d'établissement
de
la
servitude
d'utilité
publique
par
un
arrêté
préfectoral
notifié
par
monsieur
le
maire
de
Remoncourt
aux
propriétaires
intéressés
sous
pli
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
et
affiché
à la
mairie
de
Remoncourt.
L'arrêté
sera
également
transmis
au
directeur
départemental
des
territoires. Article
8:
Madame
la
sous-préfète
de
Neufchâteau,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires,
monsieur
le
maire
de
Remoncourt,
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire
général
Eric
ET
Délais
et voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.