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Arrêté - 99 ar arrete prolongation mise en securite ordinaire 5 5bis rue san angelo
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete prolongation mise en securite ordinaire 5 5bis rue san angelo)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
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Serviziu Ghjuridicu
Service Juridique
Arrêté n°2025/099 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 5 5bis rue San Angelo 20200 Bastia
Le Maire de la Ville de Bastia,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.511-1 et suivants, L.511-19 à L.511-22, L.521-4 et R.511-1 à R.511-13,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-24, L.2213- 24 ;
Vu le signalement en date du 23 juillet 2024 ;
Vu le rapport des services techniques de la Ville en date du 23 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté n°2024/231 portant mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 5 5bis rue San Angelo 20200 Bastia ;
Vu la réalisation des mesures prescrites dans l’arrêté susvisé portant mise en sécurité d’urgence ;
Vu l’arrêté n°2024/261 portant mainlevée de la mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 5 5bis rue San Angelo 20200 Bastia ;
Vu le courrier du 29 juillet 2024 lançant la procédure contradictoire prévue à l’article L511-10 du Code de la construction et de l’habitation, demandant au syndic de copropriété Patrimonia Gestion, représenté par Monsieur Nicolas Vaccarezza, de communiquer ses observations dans un délai minimum de deux mois ;
Vu la persistance de désordres mettant en cause la sécurité des occupants et des tiers ;
Vu l’arrêté n°2024/375 portant mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 5 5bis rue San Angelo 20200 Bastia ;
Vu le courriel du syndic de copropriété en date du 12 mai 2025 informant de contraintes administratives empêchant l’achèvement des travaux prescrits dans le respect du délai imparti ;
Considérant qu’en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d’engager la procédure de mise en sécurité ordinaire afin que la sécurité des occupants soit sauvegardée ;
Considérant le délai nécessaire aux entreprises ;
Le 14 mai 2025 Page 2 sur 2
ARRÊTE
Article 1 : Le syndic de copropriété, Patrimonia Gestion, sis 4 Avenue Emile Sari, 20200 Bastia, représenté par Monsieur Nicolas Vaccarezza est mis en demeure d’effectuer, dans un délai :
- De 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté : Réaliser l’intégralité des travaux de remise en conformité de la façade et des balcons, conformément aux prescriptions établies par un bureau d’étude mandaté à cette fin.
Article 2 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d’une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L.511-15 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu’après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.
La personne mentionnée à l’article 1, tient à disposition des services de la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au syndicat de copropriété par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Ce dernier assurera sa diffusion à l’ensemble des copropriétaires.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché à l’entrée de l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : Le présent arrêté sera transmis au préfet de la Haute-Corse.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Signé électroniquement le 19/05/2025