Compte-Rendu - COMPTE RENDU 14 octobre 2024

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 14 octobre 2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Montrelais. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 14 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Procès-verbal

-

CONSEIL MUNICIPAL

Du

Lundi 14 octobre

2024CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS – VERBAL DE LA RÉUNION DU 14 OCTOBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 14 octobre à vingt heures, les membres du conseil municipal de la

commune de MONTRELAIS se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur JAMIN Joël, Maire de MONTRELAIS.

Nombre de membres en exercice : 13

Étaient présents : 10

M. Joël JAMIN – M. Jean-Yves JOUSSET – Mme DUTORDOIR Florence – Mme BRIERE Sophie – Mme

FOULONNEAU Céline- Mme BIGOT Noémie – M. Freddy GUILLOTEAU – M. Laurent AUBRY –Mme

CERISIER Nicole - M. Francis BROCHARD

Étaient absents excusés : 3 (3 pouvoirs)

Mme Emilie HAMARD (pouvoir à Jean-Yves JOUSSET) – M. Philippe LUBERT (pouvoir à Céline

FOULONNEAU) – M. Philippe GANDON (pouvoir à Laurent AUBRY)

Secrétaire de séance : Laurent AUBRY

Convocation du 3 octobre 2024

PROCÈS – VERBAL DE LA RÉUNION DU 17 JUILLET 2024

Le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion précédente

COMPTES-RENDUS DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES

COMPA

Rapporteur M. JAMIN Joël

Monsieur le Maire présente le rapport d’activités et de développement durable 2023. Le support,

réalisé par les services de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, a été transmis aux élus

le 3 octobre 2024. Ce rapport n’appelle aucune observation particulière de la part du conseil

municipal. Le conseil municipal en prend acte.

ATLANCTIC’EAU

Rapporteur M. JAMIN Joël

Monsieur le Maire présente le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Le support, réalisé par les services d’Atlantic’ Eau, a été transmis aux élus le 3 octobre 2024. Ce

rapport n’appelle aucune observation particulière de la part du conseil municipal. Le Conseil

Municipal en prend acte.

DÉCISIONS MUNICIPALES

Monsieur le maire propose de retirer au Conseil Municipal 1 point à l’ordre du jour : Finances -

Décision Modificative (GTB)

Monsieur le Maire propose d’ajouter au Conseil Municipal 2 points à l’ordre du jour :

-Projet de valorisation du tourisme fluvestre

-Horaires d’ouverture de la mairie au public

Avis favorable du Conseil MunicipalFINANCES – FONDS DE CONCOURS 2024-2025

N° de l’acte : 202410D01 -Classification : 7.8 – Fonds de concours

Pour l’année 2024, les collectivités peuvent déposer deux dossiers pour bénéficier de subventions de la COMPA au titre du fonds de concours.

Les dossiers proposés doivent répondre aux enjeux du Projet de Territoire et démontrer leur intérêt au regard du contexte local.

Le plancher de subvention est établi à 10 000 € sur la base d’un projet d’investissement de 20 000 € HT minimum

Le Fonds de concours est plafonné à 50 % du solde restant à la charge de la commune, après déduction des autres subventions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE de solliciter une subvention, au titre du fonds de concours 2024, pour l’opération suivante :

Construction d’un bâtiment tiers-lieu

Coût estimatif : 790 224 € TTC

Subvention sollicitée : 240 000 € HT

Voix : 10 pour

AFFAIRES FONCIÈRES-CESSION D’UNE EMPRISE AU LIEU-DIT « CHEMIN DES LANDES »

N° de l’acte : 202410D02 -Classification : 3 :1 – Acquisitions

Monsieur le Maire explique la démarche d’un habitant pour acquérir du terrain communal situé « Chemin des landes - La Poitrière » d’environ 150m2 ; il indique que ce terrain jouxte la propriété de l’intéressé (parcelles E503-E470), l’intéressé s’engage à poser des buses pour

que l’entrée de la parcelle située à côté de ce terrain soit accessible

par son propriétaire. Monsieur le Maire rappelle aux conseillers

qu’une délibération du 14 octobre 2024 indique que la vente de

terrain communal devant les habitations est de 5€/m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité

des membres présents et représentés, de se porter vendeur de cette

partie de terrain communal située « Chemin des landes -La

Poitrière » et AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs

à ce dossier. Les frais de bornage et d’acte seront à la charge de

l’acquéreur

Voix : 10 pour

AFFAIRES FONCIÈRES-ACQUISITION PARCELLE D778 ET BATIMENT DU CODEF

N° de l’acte : 202410D03 -Classification : 3 :1 – Acquisitions

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le 3 juillet 2023 qu’une délibération avait été prise pour la vente à la commune à 1€ symbolique de la parcelle D778 avec son bâtiment appartenant au Comité des Fêtes de Montrelais en vue de la construction du bâtiment tiers-lieu, ainsi qu’une convention établie entre les deux partenaires afin de garantir à l’association la pérennité d’occupation des locaux et la mise à disposition des locaux de rangements avec une surface compatible et raisonnable dans ce nouveau bâtiment « tiers-lieu ».

À la suite d’un changement de présidence du CODEF, il convient de modifier la convention Convention annexée au PV.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés, la modification de la convention, et AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier. Voix : 10 pourPROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE -CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA

COUVERTURE DU RISQUE DES AGENTS

N° de l’acte : 202410D04- Classification : 4-1-8 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à eƯet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 14 octobre 2024, après avis du CST du 16 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à eƯet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L’accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération le conseil municipal en date de 25 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental du 27 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Après discussion, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de :

 Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire aƯérent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Montrelais ;

 Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à eƯet du 1er janvier 2025 ;  Approuve la mise en place d’une dispense d'affiliaƟon au bénéfice des agents et apprenƟs bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condiƟon de jusƟfier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanƟes, conformément à l’arƟcle 2.10.2 de l’accord naƟonal du 11 juillet 2023 ;

 Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de 6 mois, conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence eƯective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

 Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

75 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire Les crédits nécessaires seront inscrits sur le chapitre 012 (charges de personnel) du budget 2025 de la commune : Voix : 10 pour

RESSOURCES HUMAINES – POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF

N° de l’acte : 202410D05- Classification :4.1.5 - acte individuel de nomination

Vu le Code général de la fonction publique notamment les articles L. 327-3 et suivants,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires

stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints

Administratifs Territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les diƯérentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de

catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des eƯectifs en date du 4 juillet 2022 ;

Vu les crédits inscrits au budget

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2022 créant un emploi d’adjoint administratif à temps non

complet (28/35)Vu l'arrêté en date du 1er décembre 2023 nommant Mme BESNIER Elisa au grade d’Adjoint Administratif stagiaire à

compter du 1er décembre 2023.

Vu l’attestation du CNFPT établissant que l'agent a rempli ses obligations relatives à la formation d'intégration

Considérant que la période de stage eƯectuée par Mme BESNIER Elisa est concluante

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal AUTORISE à l’unanimité des membres présents et représentés Monsieur le Maire à recruter Mme BESNIER Elisa en qualité « d’Adjoint Administratif titulaire » à temps non complet (28/35), échelon 4, indice brut 371, indice majoré 369, avec une ancienneté de 7 mois et 18 jours à compter du 1er décembre 2024, et AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce contrat.

Désignation d’un référent déontologue pour les élus-abrogation de la délibération

N° 2023/07-14 en date du 3 juillet 2023 - désignation de référents déontologues

N° de l’acte 202410D06 – Classification 5.6.5 – Désignation de représentants

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111- 1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1er juin 2023) ;

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023) ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :

1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ; Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1).

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 10 voix pour, des membres présents et représentésDÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMF 44 :

 Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d’Etat, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes

 Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocate honoraire

 Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE

 Monsieur André LOUISY , président de l’Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique, ancien maire d’Orvault

 Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la chambre régionale de comptes des Pays de la Loire

 Maître Jean-Charles MERAND, avocat honoraire

 Monsieur Patrick MINDU, conseiller d’Etat honoraire, ancien président de la cour administrative de Nantes

 Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

Uniquement en cas de demande de collégialité :

 Monsieur Bernard MADELAINE, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes

DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions jusqu’à la fin du mandant actuel ;

FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

- L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement. - La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

- L’avis devra être rendu dans un délai de quinze jours à trois mois maximums en fonction de l’affaire à traiter.

- L’avis sera rendu sous forme d’écrit, daté et signé, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’élu ayant demandé la saisine

DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues seront en fonction de l’affaire à traiter :

FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : - 80 euros par personne désignée et par dossier

- 300 euros pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée, - 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée.

DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.ACTION SOCIALE

N° de l’acte : 202410D07- Classification : 8.2.5 - Secours exceptionnels

Madame DUTORDOIR Florence explique que la commission action sociale a reçu en urgence un usager ayant de grosses diƯicultés financières et peine à régler une facture de réparation de son véhicule pour un montant de 313.40 €TTC

Après avoir délibéré le Conseil Municipal DÉCIDE avec 8 voix pour et 2 abstentions de prendre en charge cette créance et AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

TARIFS MUNICIPAUX

N° de l’acte : 202410D08- Classification : 7.1.6 - Tarifs des services municipaux

Monsieur le Maire indique que le bureau municipal a échangé lors de sa dernière réunion sur les

tarifs municipaux qui n’ont pas évolués depuis plusieurs années.

TARIFS SALLE « LES ROUSSOLES »

Monsieur le Maire propose aux conseillers d’augmenter les tarifs de la salle « Les Roussoles » et l’Aire naturelle de loisirs pour toutes locations prises à compter du 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire propose également la gratuité des locations aux Associations Communales. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de FIXER les tarifs de la salle « Les Roussoles » ci-dessus à partir du 1er janvier 2025 ;Voix : 10 pour

Monsieur le Maire précise que suite à l’achat d’un boitier HDMI pour la connexion avec le vidéoprojecteur, il convient de modifier l’article 2 du contrat de mise à disposition comme suit : « Article 2 - Les prix de la mise à disposition sont fixés annuellement par le Conseil Municipal. Des

arrhes représentant 25 % du montant de la mise à disposition seront demandées à la réservation et

resteront acquis en cas de désistement, sauf motif exceptionnel. Le solde du montant de la mise à

disposition est payable à la remise des clés. Le paiement des arrhes et le solde correspondant au

montant de la location seront obligatoirement eƯectués par prélèvement. Un chèque de caution

sera demandé à la remise des clés pour les dégâts éventuels causés dans la salle, ou au mobilier,

ou en cas de non restitution en l’état du boîtier HDMI. Il sera restitué à l’intéressé dans les 48 Hsuivant la manifestation. Les chèques seront établis à l’ordre du SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE NORT-SUR-ERDRE (SGC).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés

de MODIFIER le contrat de location de la salle « Les Roussoles » à partir du 1er janvier 2025 ; Voix : 10 pour

Contrat de location annexée au PV.

TARIFS AIRE NATURELLE DE LOISIRS

 COMMUNE :

 30€ par nuit + 1 € par personne de + de 7ans par jour pour une location de 11h le matin à 9 h le lendemain.

 HORS COMMUNE :

 35 € par nuit + 1 € par personne de + de 7ans par jour pour une location de 11h le matin à 9 h le lendemain.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés

de FIXER les tarifs de l’ Aire naturelle de loisirs ci-dessus à partir du 1er janvier 2025 ; Voix : 10 pour.

Monsieur le Maire précise que suite à ce changement de tarifs, il convient de modifier le contrat de mise à disposition comme suit :

 Tarifs commune : forfait de 30 € + 1 € par personne par jour de location. location de 11 heures du matin à 9 heures le lendemain matin.(Gratuit enfants - de 7 ans).  Tarifs Hors commune : forfait de 35€ + 1 € par personne par jour de location. location de 11 heures du matin à 9 heures le lendemain matin.(Gratuit enfants - de 7 ans). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés

de MODIFIER le contrat de location de l’Aire naturelle de loisirs ci-dessus à partir du 1er janvier 2025. Contrat

de location annexée au PV.

TARIFS MUNICIPAUX

N° de l’acte : 202410D09- Classification : 7.1.6 - Tarifs des services municipaux

TARIFS CIMETIERE-COLUMBARIUM-JARDIN DU SOUVENIR

Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs (cimetière-columbarium-jardin du souvenir) au

même niveau pour 2025.

Cimetière Columbarium Plaque Jardin du Souvenir 25 €

15 ans >>>120 € 5 ans >>> 201 €

30 ans >>>230 € 10 ans >>> 300 €

15 ans >>> 402 €

30 ans >>> 600 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés,

de maintenir les tarifs en place pour 2025.

TARIFS TERRAINS COMMUNAUX

Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs au même niveau pour 2025.

5€ TTC - terrains devant l’habitation 0,30€ TTC/m2 - chemin communal

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés, de maintenir les tarifs (cimetière-columbarium-jardin du souvenir-terrains communaux) en place pour 2025.PROJET DE VALORISATION DU TOURISME FLUVESTRE

N° de l’acte : 202410D10- Classification : 8.8 - Environnement

Monsieur AUBRY Laurent expose que VNF (Voies Navigables de France) a initié une démarche de

valorisation du tourisme fluvestre pour les diƯérents territoires traversés par la Loire, entre Nantes

et Bouchemaine. Une proposition de plan d’actions a été formalisé dans le cadre de l’étude menée

par le cabinet Atémia. Ce plan d’actions, composé à la fois d’investissements sur des escales

jalonnant le parcours et d’actions de promotion touristique, a été présenté aux maires et élus des

communes concernées le 12 juin 2024. Afin d’envisager un conventionnement et une mise en œuvre

opérationnelle, ils ont besoin de connaitre la position des communes concernées par le projet.

Dans le cadre d’un plan d’actions 2024 – 2028 : Les actions ont été déterminées :

 Aménager et qualifier. Montrelais serait à ce titre une escale relais nécessitant les

aménagements suivants :

C’est aménagement devra répondre à une charte de style commune.

 Sublimer : Définir une thématique commune pour guider la valorisation scénique. Déployer

des aménagements.

 Séduire : kit de communication.

 Animer : travailler une coordination et une communication agrégeant les festivités pré

existantes au sein des territoires. Intégrer un programme d’animations.

 S’organiser : mettre en place une gouvernance mettre en œuvre le projet et piloter les

actions.

Le Conseil Municipal CONFIRME son engagement sur le projet de valorisation du tourisme fluvestre et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet. Les crédits seront inscrits au budget.

HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE AU PUBLIC

N° de l’acte : 202410D11- Classification : 4.1.8 – Autres délibérations générales

HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE AU PUBLIC

Monsieur le maire propose de modifier les horaires d’ouverture de la mairie au public comme suit :

DU MARDI AU VENDREDI DE 9H à 12H – SAMEDI SEMAINE PAIRE DE 9H à 12H

FERMÉ LE LUNDI ET LE SAMEDI SEMAINE IMPAIRE

ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE ASSURÉ

DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H à 12H et DE 13 H 30 à 17 H et SUR RENDEZ-VOUS

et LE SAMEDI SEMAINE PAIRE DE 9 H à 12 H

Le Conseil Municipal VALIDE la modification des horaires d’ouverture de la mairie au public telle

que présentée ci-dessus et ce à partir du 1er novembre 2024, PRÉCISE que cette information sera

diƯusée sur les diƯérents supports de communication de la commune.INFORMATIONS DIVERSES

LOGEMENT BRESDIN

Monsieur le Maire explique que suite au décès de Monsieur RENOUX, locataire d’un logement Bresdin, la commune est dans l’obligation de procéder à un diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique). A la suite de ce diagnostic, la commission bâtiment se réunira pour réfléchir sur l’avenir de ce bâtiment.

TSE (Projet Agrivoltaïque)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est convié à participer à une réunion du comité de projet de Montrelais, Comité instauré par la loi « APER » n°2023175 du 10 mars 2023, le mercredi 30 octobre 2024 à 14h à la mairie et qu’une réunion d’information à la population aura lieu ce même jour de 17h à 19h à la salle « Les Roussoles »

LOTISSEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’actuellement 4 lots sur les 12 ont été réservés, dont un permis de construire accordé.

PAROLES AUX ÉLUS

Monsieur GUILLOTEAU Freddy présente au Conseil Municipal un projet de méthanisation de la « SAS – LA PASERAY » sur la commune de Loireauxence « lieu-dit l’ouvrière ». Ce projet a été pensé pour valoriser leurs déchets agricoles et produire de l’énergie renouvelable sur notre territoire. Les objectifs avec ce projet sont de valoriser l’ensemble des productions de l ‘exploitation, de soutenir les revenus de l’exploitation, de limiter la dépendance au engrais de synthèse et participer au développement du territoire.

DATES A RETENIR

Repas des aînés : Dimanche 1er décembre 2024

Arbre de Noël des enfants : Dimanche 15 décembre 2024

Vœux du Maire : vendredi 10 janvier 2025 à 19 h « Salle les Roussoles »

N’ayant pas d’autres remarques et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à

23h15, les membres présents ont signé le présent registre.

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