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Arrêté - 88 Dec 06 10 Y3uAmhUxryvrY34hTrCHKqmrAuyxFQ2u3XiKcu~PgL~bzcRPKQ7QBEoTjTjhGHazBuWuJNpevtkYCAWNqSdN6GzgFtm5gcKziZk78gDGBdsxJKc4aozQDy57vEZovPSyxnfgUSrBtjOvnKUX9yw4ckAeaQtjneo fjW53YAg8BsYcFvDLy5GF1mMvPH~z93Ag8moA4EK39pftVLE5NcqY3wzJSf24iB63sVe9ZdnSfwbQqmXN41Yy1~Wa4z7g0rEBLp7tzfsLX8ogbgzxxTJvBqrog5biPUUG1WNDnrhBH2qsVnCVZDdEBW8uJGqGbtUg &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 88 Dec 06 10 Y3uAmhUxryvrY34hTrCHKqmrAuyxFQ2u3XiKcu~PgL~bzcRPKQ7QBEoTjTjhGHazBuWuJNpevtkYCAWNqSdN6GzgFtm5gcKziZk78gDGBdsxJKc4aozQDy57vEZovPSyxnfgUSrBtjOvnKUX9yw4ckAeaQtjneo fjW53YAg8BsYcFvDLy5GF1mMvPH~z93Ag8moA4EK39pftVLE5NcqY3wzJSf24iB63sVe9ZdnSfwbQqmXN41Yy1~Wa4z7g0rEBLp7tzfsLX8ogbgzxxTJvBqrog5biPUUG1WNDnrhBH2qsVnCVZDdEBW8uJGqGbtUg &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
PRES Cest ma vi(l)e!
DEC-06.10.22-88
DÉCISION
BEDCBEDCLED
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR DES TERRAINS NON BÂTIS CADASTRES
SECTION AR n°425 et AR n°426
SITUES RUE DU MOULIN
CHRDCEEDCE EI
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22 (15è),
Vu les articles L 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de l’espace communautaire » et «politique de la ville», compétence facultative « patrimoine d’intérêt
intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l’exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 05 octobre 2022 de Maître Julie BADOUAL- RICHARD, notaire à LA QUEUE LEZ YVELINES (78940) 32 rue Nationale, au sujet de biens non bâtis situés rue du Moulin, cadastrés section AR n°425 et AR n°426, d’une superficie de 1463 m°, appartenant à Monsieur Nicolas JUIN (Mandataire Général), domicilié à Paris (75017)
45 rue Guersant,
Vu le prix de vente envisagé à 116 000,00 €,
Considérant que les terrains cadastrés section AR n°425 et AR n°426 sont classées au Plan Local
d'Urbanisme en zone UB,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l’exercice de son droit de préemption urbain sur les terrains non bâtis cadastrés section AR n°425 et AR n°426, situés rue du Moulin d’une superficie de
1463 n°.
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + & 05 49 32 02 47 e À 05 49 32 11 69 e D mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.frArticle 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et aux propriétaires du bien par l’entremise de Maître Julie BADOUAL-RICHARD, notaire à
LA QUEUE LEZ YVELINES (78940) 32 rue Nationale.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil
municipal lors de sa prochaine séance.
AIFFRES, le 06 octobre 2022425
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