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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 237 recueil des actes administratifs special du 26 août 2021
Document publié le Jeudi 26 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 237 recueil des actes administratifs special du 26 août 2021)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Sécurité publique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-237
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2021 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2021-08-23-00021 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SASU "SYAL SERVICES" sise 16, Lotissement Les
Seignières II - 13530 TRETS. (2 pages) Page 4
13-2021-08-25-00008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "DRUANT Virginie", micro entrepreneur,
domiciliée, ZI de la Valampe - 1, Allée du Saou - 13220 CHATEAUNEUF LES
MARTIGUES. (2 pages) Page 7
13-2021-08-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "LACANAUD Marie", entrepreneur
individuel, domiciliée, 43, Rue de l'Ecole du Sambuc - 13200 ARLES. (2
pages) Page 10
13-2021-08-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "MAGOT Lugdivine", micro
entrepreneur, domiciliée, 7, Avenue des Belonnets - 13124 PEYPIN. (2 pages) Page 13
13-2021-08-23-00022 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "MEKADEMI Yassine", micro
entrepreneur, domicilié, 265, Rue du Piémont - 13090 AIX EN PROVENCE. (2
pages) Page 16
13-2021-08-23-00020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "PONZONI Ugo", entrepreneur
individuel, domicilié, 4, Rue de Bazarde - 13660 ORGON. (2 pages) Page 19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2021-08-26-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour permettre les travaux
d’entretien des espaces verts (6 pages) Page 22
13-2021-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant sur les mesures
temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable (2 pages) Page 29
Direction générale des finances publiques /
13-2021-08-26-00001 - Délégation de signature des responsables de
structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 32
13-2021-08-26-00002 - Délégation de signature du PRS d'Aix-en-Provence (2
pages) Page 37
13-2021-08-26-00004 - Délégation de signature du SIE de Marignane (3
pages) Page 40
13-2021-08-25-00005 - Délégation de signature du SIP AIX-EN-PROVENCE
NORD (4 pages) Page 44
2 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2021-08-23-00019 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange
Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l’Olympique de Marseille à l’Association Sportive de Saint-Etienne le 28
août 2021 à 21h00 (2 pages) Page 49
13-2021-08-10-00005 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à
l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille
à l’Association Sportive de Saint-Etienne 28 août 2021 à 21h00 (2 pages) Page 52
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2021-08-25-00004 - Arrêté portant nomination du régisseur intérimaire
d'avances et de recettes et du mandataire suppléant de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur, instituée auprès de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 55
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-08-23-00021
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SASU "SYAL
SERVICES" sise 16, Lotissement Les Seignières II -
13530 TRETS.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-23-00021 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "SYAL SERVICES" sise 16, Lotissement Les Seignières II - 13530 TRETS. 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901041640
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 17 août 2021 par la SASU « SYAL SERVICES » dont l’établissement principal est situé 16, Lotissement Les Seignières II - 13530 TRETS et enregistré sous le N°SAP901041640 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-23-00021 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "SYAL SERVICES" sise 16, Lotissement Les Seignières II - 13530 TRETS. 5 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 23 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-23-00021 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "SYAL SERVICES" sise 16, Lotissement Les Seignières II - 13530 TRETS. 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-08-25-00008
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "DRUANT
Virginie", micro entrepreneur, domiciliée, ZI de
la Valampe - 1, Allée du Saou - 13220
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-25-00008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DRUANT Virginie", micro entrepreneur, domiciliée, ZI de la Valampe - 1, Allée du Saou 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821689478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 19 août 2021 par Madame Virginie DRUANT qualité de dirigeante, pour l’organisme « DRUANT Virginie » dont l’établissement principal est situé ZI de la Valampe - 1, Allée du Saou - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES et enregistré sous le N°SAP821689478 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Assistance administrative à domicile ;
Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-25-00008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DRUANT Virginie", micro entrepreneur, domiciliée, ZI de la Valampe - 1, Allée du Saou 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 25 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-25-00008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DRUANT Virginie", micro entrepreneur, domiciliée, ZI de la Valampe - 1, Allée du Saou 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-08-25-00007
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "LACANAUD
Marie", entrepreneur individuel, domiciliée, 43,
Rue de l'Ecole du Sambuc - 13200 ARLES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "LACANAUD Marie", entrepreneur individuel, domiciliée, 43, Rue de l'Ecole du Sambuc 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832888846
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 24 août 2021 par Madame Marie LACANAUD en qualité de dirigeante, pour l’organisme « LACANAUD Marie » dont l’établissement principal est situé 43, Rue de l’Ecole Sambuc - 13200 ARLES et enregistré sous le N° SAP832888846 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "LACANAUD Marie", entrepreneur individuel, domiciliée, 43, Rue de l'Ecole du Sambuc 11 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 25 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEIL 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "LACANAUD Marie", entrepreneur individuel, domiciliée, 43, Rue de l'Ecole du Sambuc 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-08-25-00006
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "MAGOT
Lugdivine", micro entrepreneur, domiciliée, 7,
Avenue des Belonnets - 13124 PEYPIN.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MAGOT Lugdivine", micro entrepreneur, domiciliée, 7, Avenue des Belonnets - 13124 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882273014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 22 août 2021 par Madame Lugdivine MAGOT qualité de dirigeante, pour l’organisme « MAGOT Lugdivine » dont l’établissement principal est situé 7, Avenue des Belonnets - 13124 PEYPIN et enregistré sous le N° SAP882273014 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MAGOT Lugdivine", micro entrepreneur, domiciliée, 7, Avenue des Belonnets - 13124 14 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 25 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MAGOT Lugdivine", micro entrepreneur, domiciliée, 7, Avenue des Belonnets - 13124 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-08-23-00022
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "MEKADEMI
Yassine", micro entrepreneur, domicilié, 265, Rue
du Piémont - 13090 AIX EN PROVENCE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-23-00022 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MEKADEMI Yassine", micro entrepreneur, domicilié, 265, Rue du Piémont - 13090 AIX 16 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901989673
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 17 août 2021 par Monsieur Yassine MEKADEMI en qualité de dirigeant, pour l’organisme « MEKADEMI Yassine » dont l’établissement principal est situé 265, Rue du Piémont - 13090 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP901989673 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-23-00022 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MEKADEMI Yassine", micro entrepreneur, domicilié, 265, Rue du Piémont - 13090 AIX 17 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 23 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 2 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-23-00022 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MEKADEMI Yassine", micro entrepreneur, domicilié, 265, Rue du Piémont - 13090 AIX 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-08-23-00020
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "PONZONI
Ugo", entrepreneur individuel, domicilié, 4, Rue
de Bazarde - 13660 ORGON.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-23-00020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "PONZONI Ugo", entrepreneur individuel, domicilié, 4, Rue de Bazarde - 13660 19 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898666086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 18 août 2021 par Monsieur Ugo PONZONI en qualité de dirigeant, pour l’organisme « PONZONI Ugo » dont l’établissement principal est situé 4, Rue de Bazarde - 13660 ORGON et enregistré sous le N° SAP898666086 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-23-00020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "PONZONI Ugo", entrepreneur individuel, domicilié, 4, Rue de Bazarde - 13660 20 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 23 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 2 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-23-00020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "PONZONI Ugo", entrepreneur individuel, domicilié, 4, Rue de Bazarde - 13660 21 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-08-26-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour
permettre les travaux d’entretien des espaces
verts
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-26-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts 22 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des ré- gions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construc - tion, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concession- naires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 19 juillet 2021 ;
CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 22 juillet 2021 ;
CONSIDERANT l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 20 juillet 2021 ;
CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 23 août 2021 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-26-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts 23 CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’A7 et l’A8 sur les communes d’Orgon, Sénas et Aix-en-Provence du lundi 30 août au vendredi 17 septembre 2021 (semaines 35, 36 et 37) de 22h00 à 06h00.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts (fauchage, élagage de haies, ...) dans les bretelles des échangeurs n° 25 Cavaillon, n° 26 Sénas de l’autoroute A7 et du demi-échangeur n° 29 Aix Ouest de l’autoroute A8 dans les deux sens de circulation, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Camargue à Orange, District de Salon doit procéder à la fermeture partielle ou totale de ces échangeurs.
La circulation est réglementée du lundi 30 août 2021 au vendredi 10 septembre 2021.
L’activité du chantier est interrompue le jour, le week-end et jour férié.
En cas de retard ou d’intempéries, la période de repli est prévue les semaines 36 et 37, soit jusqu’au 17 septembre 2021.
Article 2 : Mode d’exploitation / principe de circulation
Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture partielle ou totale des échangeurs suivants :
A7 - Echangeur n°25 Cavaillon – PR 211+71
Les entrées en direction de Lyon et/ou Marseille
Les sorties en provenance de Lyon et/ou Marseille
A7 - Echangeur n°26 Sénas – PR221+19 :
Les entrées en direction de Lyon et/ou Marseille
Les sorties en provenance de Lyon et/ou Marseille
A8 – Demi-Echangeur n°29 Aix Ouest – PR 15+690
Les entrées en direction de Coudoux et de l’A7 Lyon ou Marseille
La sortie en provenance de l’A8 Coudoux et de l’A7 Lyon ou Marseille
Article 3 : Calendrier des travaux
Délai global : Du lundi 30 août 2021 à 22h00 au vendredi 17 septembre 2021 à 06h00 (replis inclus)
Fermeture partielle de l’échangeur n°25 Cavaillon sur A7 durant 1 nuit : • La bretelle de sortie en provenance de A7/Marseille : du lundi 30 août au mardi 31 août ; • Les bretelles d’entrées en direction d’A7 Lyon et Marseille : du mardi 31 août au mercredi 1er sep- tembre ;
• La bretelle de sortie en provenance de A7/Lyon et la bretelle de sortie en provenance de A7/Marseille uniquement celle en direction de la ville de Cavaillon : du mercredi 1er septembre au jeudi 2 sep- tembre ;
• Les sorties en provenance d’A7/Lyon et Marseille uniquement la bretelle en direction de Plan d’Or - gon/ Saint Rémy de Provence : du jeudi 2 septembre au vendredi 3 septembre ;
• Les bretelles d’entrées en direction de Lyon et Marseille par alternance, soit en provenance de la ville de Cavaillon soit en provenance de Plan d’Orgon : du lundi 6 septembre au mardi 7 septembre.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-26-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts 24 Fermeture partielle de l’échangeur n°26 Sénas sur A7 durant 1 nuit : • Les entrées en direction de Lyon et Marseille : du mardi 7 septembre au mercredi 8 septembre ; • Les sorties en provenance de Lyon et Marseille : du mercredi 8 septembre au jeudi 9 septembre.
Fermeture totale du demi-échangeur n°29 Aix Ouest sur A8 durant 1 nuit : • Les entrées en direction de Coudoux et de l’A7 Lyon ou Marseille et la sortie en provenance de l’A8 Coudoux et de l’A7 Lyon ou Marseille : du jeudi 9 septembre au vendredi 10 septembre.
La plage horaire théorique de ces mesures d’exploitation est de 22h00 à 6h00. Ces horaires sont adaptés au trafic réel. L’horaire de fermeture peut être avancé ou reculé d’une heure. L’ordre de fermeture des bretelles peut être modifié.
Repli possible, en cas de retard de chantier ou d’intempéries :
Nuits supplémentaires sans fermeture simultanée de 2 échangeurs consécutifs dans le même sens de circulation :
- Semaine 35 : Nuits du 31 août, du 1er, 2 septembre 2021 de 22h00 à 06h00 - Semaine 36 : Nuits du 6, 7, 8 et 9 septembre 2021 de 22h00 à 06h00 - Semaine 37 : Nuits du 13, 14, 15 et 16 septembre 2021 de 22h00 à 06h00
En cas d’utilisation des nuits de secours, des fermetures de bretelles complémentaires des échangeurs peuvent être ajoutées au planning initial prévu, pouvant découler sur une fermeture totale d’échangeur.
Un calendrier précis des fermetures est envoyé à J-3 par mail à la gendarmerie, à la DIR Méditerranée de Zone Sud (Information routière), aux gestionnaires de voirie et aux intervenants.
Article 4 : Itinéraires de déviation
A) Fermeture des entrées de l’échangeur n° 25 Cavaillon
Pour emprunter l’A7 en direction de Lyon ou de Marseille
PTAC > 19 tonnes
en raison de la limitation
de tonnage dans la
traversée d’Orgon
Les usagers doivent suivre la D99, la D26 puis la D24 direction Avignon afin de reprendre l’autoroute à l’échangeur n° 24 – Avignon Sud.
Pour les autres véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de Lyon, doivent suivre la D99, la D26 en direction du Nord, la D24 afin de reprendre l’autoroute à l’échangeur n° 24 – Avignon Sud.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de Marseille ou Nice doivent suivre la D99, la D26 côté Sud, puis la D7n jusqu’à l’échangeur n° 26 Sénas après avoir traversé cette agglomération.
Lors de la fermeture partielle de la bretelle d’entrée uniquement en provenance de la ville de Cavaillon, les usagers souhaitant entrer sur l’autoroute doivent suivre la D99 puis au niveau du rond-point prendre la D99 direction Salon/Marseille afin de pouvoir accéder à l’échangeur n° 25 Cavaillon.
Lors de la fermeture partielle de la bretelle d’entrée uniquement en provenance de Plan d’Orgon, les usagers doivent suivre la D99, rester sur la file de gauche pour continuer sur D99, tourner légèrement à droit pour continuer sur D99, continuer sur route de Marseille/D938, au rond- point prendre D938 en direction Beaucaire/Arles/salon, puis suivre la D99 jusqu’à la bretelle d’accès à l’échangeur n° 25 Cavaillon.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-26-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts 25 B) Fermeture des sorties de l’échangeur n° 25 Cavaillon
Sur l’A7 en provenance de Lyon ou de Marseille
PTAC > 19 tonnes
en raison de la limitation
de tonnage dans la
traversée d’Orgon
Les usagers doivent sortir à l’échangeur n° 24 Avignon Sud puis suivre Cavaillon par la D24 – D26 – D99.
Véhicules dont le PTAC <
19 tonnes)
Les usagers doivent sortir à l’échangeur n° 24 Avignon Sud ou à
l’échangeur n° 26 Sénas et suivre la D7n puis la D26/99.
Fermeture uniquement de
la bretelle en provenance
de Marseille vers la ville de
Cavaillon
Les usagers doivent prendre la D99 en direction de Plan d’Orgon et au niveau du rond-point reprendre la D99 en direction de Cavaillon.
Fermeture uniquement de
la bretelle en provenance
de Lyon /Marseille vers
Plan d’Orgon/ Saint Rémy
de Provence
Les usagers doivent prendre la direction de Cavaillon sur la D99, rester à droite sur route de Marseille/D938. Au rond-point prendre la D938
direction A7/Beaucaire /Arles/Salon de Provence, puis suivre la D99.
C) Fermeture des entrées de l’échangeur n° 26 Sénas
En direction de Lyon
Tous les véhicules Les usagers doivent suivre la D7n, la D26 puis la D99 afin de prendre l’autoroute à l’échangeur n° 25 Cavaillon.
En direction de Marseille
PTAC et PTRA < 7 t Les usagers doivent suivre la D7n puis la D538 afin de prendre l’autoroute à l’échangeur n° 15 Salon Centre.
PTAC et PTRA > 7 t Les usagers doivent suivre la D7n en direction de Lyon puis la D26 et la D99 afin de prendre l’autoroute à l’échangeur n° 25 Cavaillon.
D) Fermeture des sorties de l’échangeur n° 26 Sénas
En provenance de Lyon
Pour les PTRA ou PTAC <
à 19t
Les usagers doivent sortir à l’échangeur de Cavaillon n° 25, suivre la D99, la D26 puis la D7n en direction de Sénas (Traversée d’Orgon interdite aux PTRA > à 19t).
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-26-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts 26 Pour les PTRA ou PTAC >
19 t
Les usagers doivent sortir au demi échangeur n° 27 Salon Nord, suivre la D538 en direction de Lyon/Sénas.
En provenance de Marseille
PTAC et PTRA < 7 t Les usagers doivent sortir à l’échangeur n° 15 Salon Centre sur l’A54, suivre la D538 puis la D7n en direction de Sénas.
PTAC et PTRA > 7 t Les usagers doivent sortir à l’échangeur n° 14 Grans-Salon sur l’A54, suivre la D538, puis la D7n en direction de Sénas.
E) Fermeture des entrées du demi-échangeur n° 29 Aix-Ouest
En direction de l’A7 Lyon
Pour les véhicules dont le
PTAC est < à 26 tonnes
Les usagers doivent suivre la D64 en direction d’Aix en Provence, la N296, la D7n et reprendre l'A7 à l’échangeur n° 26 de Sénas.
Pour les véhicules dont le
PTAC est > à 26 tonnes
Les usagers doivent suivre la D64 en direction d’Aix, puis l’A51 en
direction de Marseille, au nœud A51/A7 direction Lyon.
En direction de l’A7 Marseille
Tous véhicules Les usagers doivent suivre l’A51 en direction de Marseille.
En direction de l’A54 Saint Martin de Crau/Arles
Tous les véhicules
Les usagers doivent suivre la D64 en direction d’Aix, puis l’A51 en
direction de Marseille, au nœud A51/A7 direction Lyon et au nœud A7/A54 suivre l’A54.
F) Fermeture des sorties du demi-échangeur n° 29 Aix-Ouest
En provenance de Coudoux/Lyon/Marseille
Tous véhicules Les usagers doivent sortir à l’échangeur n° 30 – Aix Pont de l’Arc.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-26-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts 27 Article 5 : Suivi des Signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté est mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 6 : Information aux usagers
Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA en accès d’autoroute. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)
Article 7 : Dérogations à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier
Fermeture partielle ou totale de l’échangeur n° 25 Cavaillon, n° 26 Sénas sur l’autoroute A7, fermeture totale du demi-échangeur n° 29 Aix-Ouest de l’autoroute A8.
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 9 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
La Directrice d’Exploitation Adjointe des Autoroutes du Sud de la France à Orange ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Les Maires des communes d’Orgon, Sénas et Aix-en-Provence.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 26 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Construction, Transports,
Crise
Thierry CERVERA
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-26-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts 28 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-08-26-00005
Arrêté préfectoral portant sur les mesures
temporaires sur la navigation intérieure du
Rhône navigable
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant sur les mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable 29 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Préfectoral n° :
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de
modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l’arrêté n° 13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
D’ISSERNIO directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
Vu la préparation de mesures temporaires, de plus de trente jours en matière de navigation intérieure, élaborées par
la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire du Rhône et répondant à un besoin de dragages ;
Considérant les mesures temporaires, dans la limite de trente jours, déjà publiées via l’avis à la batellerie N°
FR/2021/04563 diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France le 03 Août 2021 ;
Considérant la nécessité au regard de la sécurité de la navigation, de prolonger au-delà de trente jours les
mesures temporaires précitées, prises en première instance ;
Considérant la compétence du Préfet des Bouches du Rhône pour la prise de mesures temporaires de plus de trente
jours en matière de navigation intérieure et la nécessité d’y requérir compte tenu du périmètre des dragages du
Rhône et de leur calendrier prévisionnel ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France,
ARRETE
Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable
En raison de dragages opérés par la Compagnie Nationale du Rhône, les mesures temporaires suivantes pourront, tant
que de besoin, être publiées via avis à batellerie, au-delà de trente jours, par Voies Navigables de France (VNF) :
- s’annoncer par VHF,
- respect de la signalisation en place,
- extrême vigilance, et
- éviter les remous.
Avant toute diffusion des présentes mesures temporaires dans les lignes de VNF, celles-ci seront valablement adaptées
et commentées, via avis à batellerie, tant que de besoin, par le concessionnaire du Rhône, ceci :
- pour et entre tous points kilométriques du Rhône le nécessitant, et
- jusqu’au 30 septembre 2021 (à l’issue de cette date toute prolongation de plus de trente jours des présentes mesures
fera l’objet d’une prise d’arrêté préfectoral).
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant sur les mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable 30 Cette date peut être avancée, sur proposition du concessionnaire du Rhône à VNF et par simple avis à batellerie
modificatif.
Compte tenu du périmètre des dragages et de la géographie des lieux, le présent arrêté est susceptible d’impacter pour
le département des Bouches-du-Rhône la commune d’Arles (13200), mouillée par le Rhône.
Ces travaux seront opérés sous l’entière responsabilité de la Compagnie Nationale du Rhône donneuse d’ordres.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
La Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, la Compagnie Nationale du Rhône et
Voies Navigables de France, seront responsables, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26/08/2021
Pour le préfet et par délégation,
Signé
Cécile REILHES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant sur les mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable 31 Direction générale des finances publiques
13-2021-08-26-00001
Délégation de signature des responsables de
structures en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-26-00001 - Délégation de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 AOUT 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-26-00001 - Délégation de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 33 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CORDES Jean-Michel
HUMBERT Xavier
BENESTI Jean-Luc
BERTOLO Jean-Louis
AIM Gérald
ARNOU Frank
CRESSENT Chantal
JOB Nicole
ARNAUD Denis
FONCELLE Gérald
ROUCOULE Olivier
ROSSIGNOL Georges
GAVEN Véronique
RAMBION Corinne
DANY Michel
Services des Impôts des entreprises
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1/8
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille Saint Barnabé
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/05/2020
01/10/2017
01/06/2020
01/07/2015
01/07/2013
01/05/2019
01/01/2017
01/04/2021
01/06/2020
01/04/2021
01/07/2018
17/09/2019
01/07/2013
01/04/2020
01/02/2019
GIRAUD Pascal
DUFOUR Marilyne
RAFFALLI Marie Jeanne
DI PAOLA Christiane
LIEBAERT Annie
GERVOISE Corinne
LEVY Sophie
DABANIAN Denis
JEREZ Jean-Jacques
SUBERVILLE Vincent
PUCAR Martine
SUBERVILLE Vincent (intérim)
KUGLER GHEBALI Florence
GUEDON Chantal
PARDUCCI Christian
LEYRAUD Frédéric
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille BORDE 1
Marseille 1/8
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2020
01/05/2020
01/09/2019
01/06/2020
01/07/2019
01/05/2021
01/10/2020
01/07/2021
01/06/2020
01/11/2020
23/01/2021
01/11/2020
01/10/2017
01/04/2019
01/05/2020
01/04/2019
Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-26-00001 - Délégation de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 34 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CESTER Hélène
Service des impôts des particuliers - Service
des Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat 01/07/2018
LAUBRAY Eric
BUREAU Philippe
BERDAGUÉ Denis
ROLLET Sébastienne (intérim)
TOUVEREY Magali
BLAZY Jean-François (intérim)
jusqu’au 05/09/2021 inclus
Mme MARTIN Véronique (intérim)
à compter du 06/09/2021
Trésoreries
Châteaurenard
Gardanne
Maussane - Vallée des Baux
Roquevaire
St Rémy de Provence
Trets
01/02/2019
01/05/2021
01/04/2019
01/03/2021
01/07/2013
01/07/2021
06/09/2021
VITROLLES Rémi
VITROLLES Rémi (intérim)
LAVIGNE Pierre
CHENILLOT Fabien
Services de Publicité Foncière
Aix 1
Aix 2
Marseille 3
Tarascon
14/05/2016
01/07/2017
12/05/2021
01/06/2020
OLIVRY Denis
PROST Yannick
GUIRAUD Marie-Françoise
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
PASTRE Cécile
BEN HAMOU Amar
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2019
01/01/2015
01/09/2018
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2021
01/09/2018
01/09/2019
Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-26-00001 - Délégation de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 35 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
LAYE Didier
SEVERIN Fabrice
BAUDRY Laurent
ALOUANI Véronique
MIRANDA Nathalie (intérim)
Pôles Contrôle Expertise
Aix
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille St Barnabe
01/12/2019
01/09/2019
01/09/2018
01/09/2020
01/01/2021
PIETRI Anne
Pôle de Contrôle des Revenus et
du Patrimoine
09/09/2020
GOSSELET Jean-Jacques
DAVADIE Claire
Pôles de recouvrement
spécialisés
Aix
Marseille
01/05/2020
01/02/2019
MATIGNON Valérie
DI CRISTO Véronique
NOUIRA Ameni
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille
Tarascon
01/09/2020
01/09/2021
01/09/2020
GIACOMINI Sylvie (intérim)
NOEL Laurence
Service Départemental de
l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/04/2021
01/12/2017
Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-26-00001 - Délégation de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 36 Direction générale des finances publiques
13-2021-08-26-00002
Délégation de signature du PRS
d'Aix-en-Provence
Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-26-00002 - Délégation de signature du PRS d'Aix-en-Provence 37 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Pôle de Recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence
Délégation de signature
Le comptable GOSSELET Jean-Jacques, Inspecteur divisionnaire, responsable du Pôle de Recouvrement
spécialisé d'Aix-en-Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1ER
Délégation de signature est donnée à Mme Anne CASARAMONA, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints
du responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence, à l'effet de signer :
1 - les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 €
2 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant
3 - les avis de mise en recouvrement
4 - au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service
ARTICLE 2
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-26-00002 - Délégation de signature du PRS d'Aix-en-Provence 38 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après
2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-après
3 - les avis de mise en recouvrement
4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les actes de
poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après
Noms et Prénoms Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOINET Isabelle Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
CRAPANZANO Virginie Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
MOUSSEAU Viviane Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
ROSSO Nadia Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
DE-CHIARA Mickael Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
SANCHEZ Richard Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
LAZOUK-LEBRUN Françoise Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
ARNOULD Jonathan Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
LEDIG Johann Agent 4 000 euros 12 mois 40 000 euros
DEHAYE Jean Michel Agent 4 000 euros 12 mois 40 000 euros
MONICA Jean-Jacques Agent 4 000 euros 12 mois 40 000 euros
ARTICLE 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 26 août 2021
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé d' Aix-en-Provence
signé
Jean-Jacques GOSSELET
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-26-00002 - Délégation de signature du PRS d'Aix-en-Provence 39 Direction générale des finances publiques
13-2021-08-26-00004
Délégation de signature du SIE de Marignane
Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-26-00004 - Délégation de signature du SIE de Marignane 40 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARIGNANE
Délégation de signature
Le comptable, M. ARNOU Frank, Chef de Service Comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Marignane,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à Mme CHABERT Annick, Inspectrice Divisionnaire adjointe au respon -
sable du service des Impôts des entreprises de Marignane, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt à hauteur de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-26-00004 - Délégation de signature du SIE de Marignane 41 8°) et au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
GOTTHARD Aurore Inspecteur 15 000 € 15 000 €
AUBRY Évelyne Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
BOUCHE Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 €
CARPUAT Marie-Claire Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FONTAINE Melanie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FONTAINE Alexandra Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GAUCHER Christiane Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
MANTELLI Catherine Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000€
VANDERNIEPEN Ghislaine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-26-00004 - Délégation de signature du SIE de Marignane 42 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
GOTTHARD Aurore Inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 €
GIMENEZ Dominique Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 50 000 €
MANO Alexandre Contrôleur
Principal
10 000 € 6 mois 50 000 €
MESTRAUD Christine Contrôleur 10 000 € 6 mois 50 000 €
PALADINO Karine Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2021 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-
partement des Bouches-du-Rhône.
A Marignane le 26 août 2021
Le chef de service comptable, responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Marignane
signé
M. Frank ARNOU
Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-26-00004 - Délégation de signature du SIE de Marignane 43 Direction générale des finances publiques
13-2021-08-25-00005
Délégation de signature du SIP
AIX-EN-PROVENCE NORD
Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-25-00005 - Délégation de signature du SIP AIX-EN-PROVENCE NORD 44 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS AIX-EN-PROVENCE NORD
Délégation de signature
Le comptable, Pascal GIRAUD, Chef de service comptable , responsable du service des impôts des particuliers
d’Aix-en-Provence Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à madame CAMBON Muriel, Inspectrice divisionnaire des Finances Pu -
bliques, principale adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Nord, à
l’effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les déci -
sions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-25-00005 - Délégation de signature du SIP AIX-EN-PROVENCE NORD 45 Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant du service
des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Sud et Nord.
Délégation de signature est donnée à mesdames VISINTINI Catherine et NICOLAS Corine, Inspectrices des Fi -
nances Publiques et messieurs BOCHET Stéphane et KERMABON Loïc, Inspecteurs des Finances Publiques, ad-
joints au responsable du service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Nord, à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les déci -
sions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant du service
des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Sud et Nord.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme BRUGOT Stéphanie
Mme JOANNOT Véronique
Mme SEBA VILLEGAS Maryline
Mme RAYBAUD Sylvie
Mme TARANCO Claudie
Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-25-00005 - Délégation de signature du SIP AIX-EN-PROVENCE NORD 46 2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme STEVENOOT Marine Mme MILITO Camille Mr BARRALIS Guillaume Mme RUSSO Sylvie Mme CANADAS Solène Mme DEGRANDI Aurélie Mme REGAZZONI Annie Mme RAYBAUD Béatrice Mme ROUVIER Nadia Mme TRIFFAUT GENTY Céline M CANADAS Morgan Mme RARIVOARISON Eugénia M BALASC Sébastien Mme PEPIN Fanny Mme NEVE Ines
Mme FARON Camille Mme ZAMO Joihya
Mme M’KANDRA Sabrina
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des services
des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Sud et Nord.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Mme DETHOOR Aurore Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 €
M SATTA Yannick Contrôleur Principal 1.000 € 6 mois 10.000 € M DEYMIE Sebastien Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 € Mme SEIGNIER Mireille Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 € Mme SOLER Marie-Georgette Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 € Mme CARION Valérie Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 €
Mme ISSAOUI Sarah Agent 500 € 6 mois 5.000 € Mme NOBLE Aurore Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant du service
des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Nord.
Pour le service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Sud les limites pour les contrôleurs de décisions
gracieuses sont de 500 euros et la somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé est
de 5 000 euros.
Les dispositions du 3°) et 4°) ne s’appliquent pas aux agents de catégorie C en ce qui concerne les mises en de -
meure de payer, les actes de poursuites et déclarations de créances.
Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-25-00005 - Délégation de signature du SIP AIX-EN-PROVENCE NORD 47 Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2021 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-
partement des Bouches-du-Rhône
A Aix-en-Provence, le 25 août 2021
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d’Aix-en-Provence Nord,
signé
Pascal GIRAUD
Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-25-00005 - Délégation de signature du SIP AIX-EN-PROVENCE NORD 48 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-08-23-00019
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d’engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l’Olympique de Marseille à
l’Association Sportive de Saint-Etienne le 28
août 2021 à 21h00
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-08-23-00019 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 49 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Association Sportive de Saint-Etienne le 28 août 2021 à 21h00
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille comporte un risque pour le public et pour l’environnement ;
Considérant la rencontre de football qui a lieu le 28 août 2021 à 21h00, au stade Orange Vélodrome à Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’Association Sportive de Saint-Etienne ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier - Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits à Marseille du 28 août 2021 à 14h00 au 29 août 2021 à 02h00, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-08-23-00019 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 50 Article 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Marseille, le 23 août 2021
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Denis MAUVAIS
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-08-23-00019 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 51 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-08-10-00005
Arrêté portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d’accès au
stade Orange Vélodrome à l’occasion de la
rencontre de football opposant l’Olympique de
Marseille à l’Association Sportive de
Saint-Etienne 28 août 2021 à 21h00
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-08-10-00005 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à 52 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Association Sportive de Saint-Etienne 28 août 2021 à 21h00
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l’Olympique de Marseille rencontrera, pour le compte de la 4ème journée de championnat de ligue 1, l’Association Sportive de Saint-Etienne au stade Orange Vélodrome le 28 août 2021 à 21h00 et qu’il existe une forte rivalité entre les groupes de supporters stéphanois et marseillais, en contradiction avec tout esprit sportif ;
Considérant, plus particulièrement, que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et de l’Association Sportive de Saint-Etienne sont empreintes d’animosité ainsi qu’en témoignent les troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matches opposant ces deux équipes ;
Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, ces derniers faisant preuve de leur agressivité par des dégradations sur les autocars des joueurs visiteurs, des violences contre les forces de l’ordre ou par des jets de pétards, fumigènes ou matériels explosifs, qu’il en fut particulièrement ainsi lors des dernières confrontations entre supporters les 3 mars 2019 à Marseille et 5 février 2020 à Saint-Etienne ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-08-10-00005 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à 53 Considérant, à l’issue de la réunion tenue le 06 août 2021 en préfecture de police des Bouches-du-Rhône, la concordance des avis des représentants de l’Olympique de Marseille, de l’Association Sportive de Saint-Etienne, du service zonal du renseignement territorial sur les risques majeurs de troubles en cas de contacts entre supporters des deux équipes, l’avis du chef de la direction nationale de lutte contre le hooliganisme d’interdire le déplacement des supporters stéphanois ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence, le 28 août 2021 aux alentours et dans l’enceinte du stade Orange vélodrome à Marseille où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’Association Sportive de Saint-Etienne, ou se comportant comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés par la présence ou le comportement de supporters en déplacement lors de cette rencontre entre l’Olympique de Marseille et l’Association Sportive de Saint-Etienne ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier - Du 28 août 2021 à 8H00 au 29 août 2021 à 4H00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Association Sportive de Saint-Etienne ou se comportant comme tel d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.
Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Marseille, le 10 août 2021
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Denis MAUVAIS
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-08-10-00005 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à 54 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-08-25-00004
Arrêté portant nomination du régisseur
intérimaire d'avances et de recettes et du
mandataire suppléant de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur, instituée auprès de
la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-25-00004 - Arrêté portant nomination du régisseur intérimaire d'avances et de recettes et du mandataire suppléant de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, instituée auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 55 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-25-00004 - Arrêté portant nomination du régisseur intérimaire d'avances et de recettes et du mandataire suppléant de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, instituée auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 56 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-25-00004 - Arrêté portant nomination du régisseur intérimaire d'avances et de recettes et du mandataire suppléant de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, instituée auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 57