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Procès Verbal - DELB 20150562 02
Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150562 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Justice et droit,
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, dont le siège se situe au Havre, 1 517 place de l’Hôtel de Ville, CS 40051 76084 LE HAVRE Cedex
La Ville du Havre est représentée par Luc LEMONNIER, 1 er adjoint au Maire du Havre, agissant ès qualités, en vertu et pour l’exécution :
1 – du décret n° 57-657 du 22 mai 1957 portant codification des textes législatifs concernant l’Administration Communale et des textes qui l’ont modifié ou complété, 2 – de l’arrêté municipal de délégation de fonctions et de signature en date du 8 juin 2015, rendu exécutoire le 8 juin 2015.
3 – d’une délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2015, reçue en sous-Préfecture le ? 2015
Identifiée sous le n° SIREN : 217 603 513
D’une part,
Et Monsieur et Madame Vincent GUISE, domiciliés au Havre, 128 rue d’Estienne D’Orves
D’autre part,
EXPOSE
L’article L123-17 du Code de l’urbanisme ouvre aux collectivités, via leurs PLU (Plans Locaux d’Urbanisme), la possibilité de réserver un terrain, bâti ou non bâti, jugé nécessaire à l’accueil d’un ouvrage public qu’il soit une voie publique, un espace vert, un bâtiment ou tout autre d’intérêt général. La superficie des emplacements réservés n’est pas limitée. Elle est déterminée par l’emprise nécessaire à la réalisation des équipements projetés mais doit être délimitée avec précision.
Ainsi, au Havre, le PLU prévoit 59 emplacements réservés dont 34 pour la voirie.
Au fur et à mesure des années, la liste de ces réserves foncières a été ajustée en fonction des réorientations du projet urbain havrais.
Aujourd’hui, la ville du Havre a validé le principe de la suppression de l’emplacement réservé n° 28.
Toutefois, la ville du Havre souhaite finaliser les négociations menées depuis une dizaine d’années avec Monsieur et Madame Vincent GUISE qui ont abouti juste avant l’abandon de cet emplacement réservé.
Il a donc été convenu que la Ville verse une indemnité à M. et Mme Vincent GUISE pour les travaux à réaliser :
- Modification du portail, de la clôture et de la descente de garage,
- Fourniture et pose d’un regard pour le comptage de l’eau.CONSIDERANT
- la volonté de la municipalité de réduire le nombre des emplacements réservés inscrits au PLU ;
- que la propriété de M. et Mme GUISE, située au Havre au 130 rue d’Estienne D’Orves, cadastrée section OH n° 903, est impactée par l’emplacement réservé n°28 qui est en cours d’abandon ;
- que des négociations menées, de longue date, avec ces propriétaires ont abouti avant l’abandon de l’emplacement réservé ;
- qu’il convient de finaliser les négociations menées par la signature d’un protocole transactionnel afin de les dédommager des démarches et travaux déjà engagés à savoir : ß la prise en charge à 80 % du montant TTC des travaux pour la modification du portail, de la clôture et de la descente de garage, soit un maximum de 19 345 €.
ß la fourniture et la pose d’un regard pour le comptage de l’eau par la CODAH (devis d’un montant TTC de 1 175 €).
- que le montant global des travaux à indemniser s’élève à 20 520 € TTC.
La Ville s’engage à :
Verser au profit de Monsieur et Madame Vincent GUISE, demeurant au Havre, 128 rue d’Estienne d’Orves d’une indemnité globale d’un montant maximum de 20 520 € TTC soit :
- Une indemnité d’un montant maximum de 19 345 euros sur la base de 80 % du montant du devis établi, correspondant aux travaux envisagés (modification du portail, de la clôture et de la descente de garage) sur la parcelle cadastrée section OH n° 0903, d’une superficie totale de 727 m²,
- Une indemnité de 1 175 € maximum correspondant au montant TTC du devis établi par la CODAH pour la fourniture et la pose d’un regard.
Le versement de cette indemnité globale s’effectuera après transmission des justificatifs attestant de la réalisation des travaux convenus et témoignant de leur coût réel.
Sur le compte ouvert de Monsieur Vincent GUISE agence :
BANQUE
Code banque
Code guichet
Numéro de compte
Clé RIB
Un relevé d’identité bancaire de ce compte est joint pour la mise en paiement.
M. et Mme Vincent GUISE s’engagent à :
- accepter le versement de l’indemnité précitée et l’utiliser intégralement pour la réalisation des travaux prévus,- renoncer à toute action destinée à engager la responsabilité de la ville ou à rechercher quelle qu’indemnisation que ce soit et quel qu’en soit le titre, dans le cadre de cette opération,
- transmettre à la ville tous les justificatifs attestant de la réalisation des travaux et témoignant de leur coût réel.
XXX
XX
Le présent protocole est revêtu entre les parties de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ces dernières reconnaissent avoir bénéficié du temps et des conseils nécessaires pour mesurer la portée des engagements et donner entier consentement à la présente transaction.
Le présent acte, n’étant pas soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité, acquerra caractère exécutoire dès sa signature par les parties.
Fait à
Le
Les propriétaires La Ville du Havre
Monsieur et Madame Vincent GUISE Monsieur Luc LEMONNIER
1 er Adjoint au Maire