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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 447 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 447 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-447
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00001 - AP mesure administrative
Piégeage Fouine_Veynes (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00001
AP mesure administrative Piégeage
Fouine_Veynes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00001 - AP mesure administrative Piégeage Fouine_Veynes 3 Eu LL. Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET | . F
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 2 4 OCT. 207 Égalité e ®:
Fraternité ARREÊTE PRÉFECTORAL N°
Autorisation d'une mesure administrative par piégeage sur des fouines/martres dans la commune de Veynes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R427-1;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU la demande présentée par Madame CRAMPON en date du 13 octobre 2025;
VU l'avis favorable en date du 23 octobre 2025 du Président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;
VU l'avis envoyé en date du 21 octobre 2025 au service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT la présence de fouines/martres dans les combles de la maison de Madame CRAMPON sur la commune de Veynes;
CONSIDÉRANT les dégradations causées par les fouines/martres dans les combles de la maison de Madame CRAMPON (isolation détériorée, lixivat de carcasses) et la nécessité de préserver les combles de la maison ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la santé et de la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT le faible niveau de prélèvement de fouines/martres par la chasse et le piégeage dans le département des Hautes-Alpes (0 pour la saison 2024-2025 : O pour 2023-2024 et 3 en 2022-2023 : O)
CONSIDÉRANT que la mise en place de mesure administrative de régulation des fouines/martres est ciblée dans le temps et dans l'espace et représente un faible nombre de prélèvement à l'échelle du département des Hautes-Alpes (0 en 2025, 0 en 2024 et O en 2023).
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1: Il est mis en place une mesure administrative par piégeage aux fouines/martres dans la commune de Veynes.
Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera selon les modalités suivantes :
+ Elle est valable du 23 octobre 2025 jusqu'au 30 novembre 2025 ;
+ Elle ne se déroulera que dans et à proximité immédiate de la maison de Madame CRAMPON.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00001 - AP mesure administrative Piégeage Fouine_Veynes 4 Article 3: Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Jean-Marie NOUGUIER lieutenant de louveterie et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualité, ainsi que du présent arrêté.
En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants de louveterie.
En deuxième temps, il pourra être fait appel à tous piégeurs agréés par le Préfet des Hautes-Alpes. Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.
Article 4 : Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées en.nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
+ Modalités de piégeage :
La pose de piège se fera avec accord du propriétaire ;
Les pièges pouvant être utilisés sont les suivants :
- les pièges de 1” catégorie, type boîte ou cage, les animaux capturés pour ce type de piège seront détruits par arme à feu,
- les pièges de 2° catégorie, qui sont déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, où tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal (pièges à œuf, kill-trap, piège en X, etc.).
Le bénéficiaire, ou son délégué tiendra régulièrement informé l'OFB de la localisation du dispositif de piégeage sus-mentionné.
Article 5 : Avant toute mise en œuvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie préviendra le maire et l'OFB. |
Article 6 : Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'une ou des fouines/martres auront été prélevée(s) en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'OFB informé des opérations et
prélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative. À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois après l'expiration de la présente autorisation à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux piégés.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille où par l'application Télérecours citoyen accessibleà partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
le chef de l'Unité Filière Agricoles et Faune Sauvage
Guillaume HENCK
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00001 - AP mesure administrative Piégeage Fouine_Veynes 5