Arrêté - DP 0130592500036 ArreteFavorable

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Arrêté - DP 0130592500036 ArreteFavorable Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Arrêté - DP 0130592500036 ArreteFavorable)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Consommateurs, DOSSIER : N° DP 013 059 25 00036

Déposé le : 16/04/2025

ue D NES non Dépôt affiché le * 17/04/2025

Demandeur : Monsieur BLANC Kévin

Nature des travaux : Réfection partielle de la toiture

Sur un terrain sis à : 54 Avenue de la République à

MEYRARGUES (13650)

Référence(s) cadastrale(s) : AY 71

(60e

Commune de Meyrargues

Département des Bouches-du-Rhône

ARRETE DU MAIRE N°A2025-200UD

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de MEYRARGUES

Le Maire de la Commune de MEYRARGUES

VU la déclaration préalable présentée le 16/04/2025 par Monsieur BLANC Kévin,

VU l’objet de la déclaration :

e pour un projet de réfection partielle de la toiture ;

° sur un terrain situé 54 Avenue de la République à MEYRARGUES (13650)

e pour une surface de plancher créée deO m?;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le document d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 05/12/2024 par le conseil métropolitain de

la métropole Aix Marseille Provence, et la situation du terrain en zone, et la situation du terrain en zone UAb,

Vu le Règlement — Pièces graphiques 4.2-D Risque Inondation du PLUi du Pays d'Aix, et la situation du terrain

en zone VI-M,

Vu le porter à connaissance " risque retrait-gonflement des argiles" en date du 27/04/2015, et la situation du

terrain en zone B2,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/04/2015 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles, Séisme et mouvements de terrain, et la situation du terrain en zone B31,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 05/11/2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles, inondation de la basse vallée de la Durance,

Vu l'avis Favorable avec réserve de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 03/05/2025

ARRÊTE

Article 1

I n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions de

l’Architecte des Bâtiments de France mentionnées à l’article 2.

Article 2

Le projet est situé dans le centre ancien de Meyrargues. Aussi, afin de préserver le caractère patrimonial des

toitures de ce secteur :

- La toiture sera d'aspect traditionnel, à savoir, tuiles de courant et de couvert, faitage et rives maçonnés au

mortier de chaux.

DP 013 059 25 00036 1/2- Les tuiles anciennes, en bon état, seront nettoyées et reposées en couvert afin de conserver l'aspect général

des toitures du centre ancien.

- Les tuiles d’égout, en tuiles canal, reposeront directement sur la génoise, la corniche ou dépassée de toiture,

sans surépaisseur.

- Le profil de la toiture restera inchangé (hauteur et débord).

- Si des tuiles neuves sont nécessaires, privilégier des tuiles d'aspect rustique de tonalité assez claire et

panachée, la plus proche possible des modèles anciens (type Tuiles Terreal ‘canal origine nuance d’antan',

Imerys ‘réabilis historia’, Monier ‘canal midi patinée littoral’ ou similaire).

MEYRARGUES, le 06/05/2025

Le Maire, Fabrice POUSSARDIN

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme.

Une déclaration devra être effectuée auprès de l'administration fiscale, dans les 90 jours suivant l'achèvement

de la construction (au sens de l’article 1406 du CGl), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le

service « Biens immobiliers ». Cette déclaration permettra simultanément le calcul des impôts locaux et des

taxes d'urbanisme. Vous pouvez estimer le coût de la taxe d'aménagement et de la redevance d’archéologie

préventive qui sera dû (http://www.services-public.fr).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales Le 0 7 MAI 2025

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année. En cas de recours le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des

taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée

de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie

ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme

aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart

des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est

tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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