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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 040 ANNEXE Projet convention
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 040 ANNEXE Projet convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Enseignement supérieur,
= PaYs
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COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
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CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX A LA CITE DES ARTS DE BAYONNE
Entre :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque
Située 15 avenue Foch, 64115 BAYONNE Cedex
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE, dument habilité par une décision du Président en date du ……………………………….,
Ci-après dénommé « la CAPB »,
Et
Le Centre National de la Recherche Scientifique,
Etablissement public à caractère scientifique et technologique,
Sis 3 rue Michel Ange, 75794 Paris Cedex 16, représenté par son Président Directeur Général, Monsieur Antoine PETIT,
Lequel a délégué sa signature aux fins de signer la présente convention à Monsieur Younis HERMES, Délégué régional du CNRS en Aquitaine, sis Esplanade des Arts et métiers, 33402 TALENCE CEDEX,
Ci-après dénommé « le CNRS »,
Désignés collectivement les « Parties ».
CONTEXTE
En matière d'enseignement supérieur et de recherche, la CAPB a historiquement fléché son action autour de la structuration du Campus universitaire (55 millions d'euros d'investissements sur les sites de Montaury et de la Nive) et du soutien aux activités de recherche (allocations de recherche et projets de recherche) et de formation. Ces efforts ont confirmé l'engagement de l’agglomération autour de deux orientations :
x Une offre universitaire de proximité en réponse à la demande sociale des jeunes, x Une offre universitaire d'excellence fondée sur des spécialités, en lien avec le tissu économique.
Ce soutien continu et reconnu (rapport de I'IGAENR en 2013) a permis une croissance significative des effectifs post-bac depuis une quinzaine d'années (environ +50%) pour atteindre aujourd'hui un total d’environ 8 000 étudiants. Néanmoins, ce potentiel n'est pas à la hauteur du poids démographique de la CAPB. Deuxième aire urbaine au regard de la grande Région Nouvelle- Aquitaine, elle se trouve néanmoins en deçà, en termes d'offre universitaire, par rapport aux grandes agglomérations régionales. Consciente de cet enjeu majeur, la CAPB a décidé de mettre en cohérence sa stratégie avec les besoins et attentes de son territoire, à travers l'élaboration en 2017 d'un Schéma de Développement Universitaire. En matière de recherche, l'enjeu est d'une part, d'améliorer le lien entre le potentiel de R&D et le tissu économique, et d'autre part de disposer de laboratoires reconnus contribuant au rayonnement de la CAPB dans une économie de la connaissance.
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 02/02/2024
ID : 064-200067106-20240202-DC2024_040-AU = PaYs
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D'AGGLOMÉRATION
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C'est dans ce cadre que se place l’Anthropological Research Institute (ARI) piloté par I'UMR 5319 Passages et représenté par Alexandra ENA, Ingénieure d’Etudes au CNRS. En termes de positionnement physique, la Cité des Arts a été privilégiée afin d'assurer une synergie avec les acteurs culturels déjà présents sur le site (Ecole d'Art et CRR) mais également de créer de nouvelles perspectives de dynamiques culturelles sur ce site.
En langue basque, le mot Ari signifie « faire », au sens de fabriquer. C'est un verbe de création. ARI est aussi l'acronyme de Basque Anthropological Research Institute on Music, Emotion and Human Societies. Cet institut de recherche est installé à la Cité des Arts de Bayonne, sur la base d'un partenariat liant le CNRS et la CAPB. Il réunit une équipe de chercheurs qui travaillent partout dans le monde à faire de la musique un outil pour comprendre les sociétés humaines. Ses axes de recherche portent sur l'articulation entre Musique, Immigration et Aménagement urbain, la musique dans les camps de migrants, les émotions musicales, les programmes coopératifs d'éducation musicale, les droits culturels, les nouveaux commanditaires, l'improvisation musicale. Chaque année, l’UMR Passages et l’institut ARI participent au festival Haizebegi et à la publication d’une revue scientifique éponyme www.haizebeqi.eu.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention détermine les engagements respectifs des Parties en vue de la mise à disposition de locaux situés à la Cité des Arts, dont la CAPB est propriétaire.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Ces locaux de type tertiaire représentent une surface totale de 41,60 m² et sont constitués de 3 bureaux de : 14 m 2, 14 m2 et 13,60 m 2.
Un plan descriptif des locaux est joint en Annexe 1 de la présente convention. Le CNRS déclare bien connaître les lieux mis à disposition pour les avoir vus et visités.
ARTICLE 3 : DESTINATION
Le CNRS utilisera ces locaux dans le cadre des activités de recherche dont il est statutairement investi. La destination initiale des locaux ne pourra pas être modifiée pendant toute la durée de la convention.
ARTICLE 4 : ETAT DE LIVRAISON
Le CNRS sera réputé avoir reçu les locaux en bon état à défaut d'avoir fait établir un état des lieux, dans la quinzaine des présentes, à ses frais et en présence du propriétaire, ou de son représentant, dûment appelé.
ARTICLE 5 : DUREE D'OCCUPATION
La présente convention est consentie à titre temporaire pour une durée de 3 ans, soit du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Cette convention ne pourra être renouvelée ni prolongée.
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 02/02/2024
ID : 064-200067106-20240202-DC2024_040-AU = PaYs
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ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie moyennant le paiement, à compter de la date de signature de la présente, d'une redevance forfaitaire de cent euros (100 €) TTC par mois (soit un total de 1 200 € par an), terme à échoir. Cette somme constitue une participation du CNRS à la couverture des charges qui seront supportées par la CAPB, en tant que propriétaire des locaux visés dans les présentes, notamment en vertu de l'article 7-1 alinéa 3 de celle-ci.
Le paiement interviendra au début de chaque année après émission d'un bon de commande de I'UMR 5319 PASSAGES.
Les factures doivent être déposées sur le portail Chorus Pro et devront mentionner les informations suivantes :
x L'adresse de facturation est celle figurant sur le bon de commande CNRS : CNRS SCTD 3268
2 rue Jean Zay
TSA 41002
54519 VANDOEUVRE LES NANCY
x L'adresse du laboratoire et ses références Chorus :
UMR 5319 PASSAGES
Maison des Suds
12 Esplanade des Antilles
33607 PESSAC CEDEX
x Code service : UMR5319
La facture déposée devra comporter la référence du bon de commande communiquée par l'Unité.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES
La présente convention est faite sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le CNRS sera tenu d'exécuter.
7-1. Engagements de la CAPB
La CAPB s'engage à mettre à disposition du CNRS, les locaux cités à l'article 2 de la présente convention afin de développer l'activité de l'Institut ARI sur le territoire du Pays Basque.
La CAPB supportera toutes les charges lui incombant de par sa qualité de propriétaire du bien. Elle s'oblige à se substituer au CNRS pour toutes les charges locatives qui lui incomberaient, à l'exception de l'entretien courant et du nettoyage des locaux.
Elle supportera les coûts d'abonnement et de consommation d'électricité, chauffage et eau pendant toute la durée de la mise à disposition. Elle mettra à disposition du CNRS deux clés par porte.
L'ensemble des locaux mis à disposition étant situés dans un immeuble intégralement protégé par alarme, le CNRS devra s'engager à respecter les contraintes d'usage (amplitudes horaires, modalités d'accès) pour ne pas perturber le fonctionnement de l'établissement.
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 02/02/2024
ID : 064-200067106-20240202-DC2024_040-AU = PaYs
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7-2. Engagements du CNRS
Le CNRS, au travers de l'Institut ARI, devra jouir des lieux loués selon leur destination. Il se conformera à toutes les lois auxquelles il serait soumis en raison de cette destination. Le CNRS veillera toujours à respecter les droits de la CAPB. Il ne pourra rien faire qui serait susceptible de compromettre ces droits soit en exposant la CAPB à une action en responsabilité, soit en endommageant les biens dont la jouissance lui est accordée.
Par ailleurs, il veillera à ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins. Il ne pourra exercer aucun recours contre la CAPB en raison de son activité et devra supporter seul les risques liés à son exercice.
Le CNRS ne pourra apporter une quelconque modification à la structure des locaux sans l'accord de la CAPB.
Il supportera les frais de réparations consécutives à une utilisation anormale.
Le CNRS supportera les coûts de consommation de téléphone et tous abonnements multimédias.
Le CNRS fera son affaire de la mise en sécurité et surveillance des locaux mis à disposition et des biens matériels contenus dans ces locaux sans pouvoir se retourner contre la CAPB en cas de vol ou détérioration des biens.
Le CNRS s'engage à remettre à la CAPB les locaux mis à disposition dans l'état initial selon l'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
La CAPB (le propriétaire) ne garantit pas le CNRS (le Preneur) et par conséquent décline toute responsabilité dans les cas suivants :
- en cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux et généralement de tous troubles
apportés par des tiers par voie de fait͕
- en cas d'interruption dans le service des installations de l'immeuble (eau, gaz, électricité et tous autres services) provenant soit de l'administration ou du service concessionnaire, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelées, soit de tous autres cas, même de force majeure,
- en cas d'accident pouvant survenir dans les lieux,
- dans le cas où les lieux seraient inondés ou envahis par les eaux pluviales ou autres fuites.
Le CNRS devra faire son affaire personnelle des divers préjudices qui lui seraient causés dans les cas ci- dessus énoncés et généralement dans tous autres cas fortuits ou de force majeure, sauf son recours contre qui de droit, la responsabilité du propriétaire de l'immeuble ne pouvant en aucun cas être recherchée.
Le CNRS reconnaît avoir contracté une police d'assurance valeur à neuf couvrant les dommages matériels pouvant être occasionnés aux biens, ainsi qu'une police responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels.
Il s'engage à présenter au Propriétaire, dès la prise de possession du bien, les attestations d'assurances correspondantes.
En sa qualité de propriétaire, la CAPB souscrira les assurances nécessaires.
ARTICLE 9 : CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération de l'activité spécifique du CNRS, toute cession de droits en résultant est interdite.
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 02/02/2024
ID : 064-200067106-20240202-DC2024_040-AU = PaYs
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De même, le CNRS s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux, objet de la présente convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le CNRS pourra dénoncer la présente convention à tout moment avec un préavis d'un (1) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le propriétaire pourra dénoncer la présente convention à tout moment avec un préavis d'un (1) mois adressé par lettre recommandée / accusé de réception sans que le Preneur puisse prétendre à quelque titre que ce soit à des indemnités.
Le propriétaire se réserve le droit de résilier la présente convention immédiatement et de plein droit, dans les conditions ci-dessus, en cas de :
- non-respect des obligations contractées aux présentes,
- à défaut d'exécution de l'une ou l'autre des conditions stipulées aux présentes,
- en cas de force majeure,
- pour motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou de l'ordre public,
- pour tous motifs liés à l'intérêt général.
Fait à Bayonne en deux exemplaires, le ………………………
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, Le CNRS,
Pour le Président, Pour le Président Directeur-Général,
Et par délégation, Et par délégation,
Le Vice-Président, Le Directeur régional du CNRS
Aquitaine,
Jean-Pierre LAFLAQUIERE Younis HERMES
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 02/02/2024
ID : 064-200067106-20240202-DC2024_040-AU SLT
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Cité des Arts :R+3
ESS] Locaux misà disposition
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 02/02/2024
ID : 064-200067106-20240202-DC2024_040-AU