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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 658
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 658)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Préfecture
7
EX | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
SAINT-DENIS, le 12 avril 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
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CONSIDÉRANT
ARRÊTÉ N° 2019- 658 /SG/DRECV
mettant en demeure le GIE RHUMS REUNION, pour le
dépôt d'alcool qu'il exploite sur le territoire de la
commune du PORT, de respecter certaines dispositions
de l’arrêté préfectoral n° 2015-802/SG/DRCTCV.
LE PRÉFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre | du code de l'environnement et notamment, les articles
L.171-6 et L.171-8 ;
le titre | du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles
L.511-1 et L.514-5 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux
délais et voies de recours ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-802/SG/DRCTCV du 11 mai 2015 portant
prescriptions complémentaires au GIE RHUMS REUNION pour le dépôt
d'alcool qu'il exploite en ZI n°1
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2019
référencé SPREI/USRA/71-21/2019-0294, dont copie a été transmise à
l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement ;
le projet d'arrêté, annexé au rapport, transmis le 11 mars 2019 à la
connaissance de l'exploitant et valant contradictoire ;
l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté dans le délai
imparti ;
que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du
29 octobre 2018 et son contrôle sur pièce du 28 décembre 2018 que les murs
du chaïi n° 2 de l'installation possèdent de larges ouvertures ; CONSIDERANT que, dans ces conditions, l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 7.2.3.1 de l'arrêté préfectoral n° 2015-802/SG/DRCTCV ;
CONSIDÉRANT que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.171-8 du code de l'environnement, en cas de non- respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en
demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai donné ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article n°1 : Exploitant
Le GIE RHUMS REUNION, ci-après dénommé l'exploitant, dont le siège social est situé rue d'Armagnac, ZI n° 1, au PORT est mis en demeure, pour ses installations situées à la même adresse, autorisées par l'arrêté préfectoral susvisé, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article n°2 :
L'exploitant doit se conformer aux dispositions suivantes :
Références Prescriptions Délais - Précisions
Article 7.2.3.1 de l'arrêté «[.....] L'ensemble des murs des bâtiments de 3 mois préfectoral n°2015- l'établissement doivent être de type coupe-feu. [...]» 802/SG/DRCTCV susvisé
Article n°3 : Délais
Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles.
À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n°4 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article n°5 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l'article L.171-8 du code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte, suspension administrative), indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article n°6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de
La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans
les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article n°7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article n°8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
- _ M.le maire de la commune du Port,
- _M.le sous-préfet de Saint-Paul,
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de
prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Frédéfic JORAM