Arrêté - ARR2024 1253 DGST Regl. du stat Bld Jean Jaures le 18 12 2024

Documents similaires

unknown - ARR2024 1253 DGST Regl. du stat et circul Bld Jean

unknown - ARR2024 1161 DGST Regl stat et circul livraison be

unknown - ARR2024 1010 DGST Regl. stat. Bld Jean Jaures du 2

unknown - ARR2024 1162 DGST Permis de stat veh. de chantier

unknown - ARR2024 1012 DGST Regl. stat. et circulation Bld J

Arrêté - ARR2024 412 DGST Regl. stat. et de la circul. Av d

unknown - ARR2024 1004 DGST Regl. stat. et circulation rue d

Arrêté - ARR2024 832 DGST Permis de stat. Bld Pasteur le 28

unknown - ARR2024 1089 DGST Regl stat et circul du 14 112024

Arrêté - ARR2024 831 DGST Regl. stat. et circul. Bld Pasteu

Arrêté - ARR2024 1253 DGST Regl. du stat Bld Jean Jaures le 18 12 2024 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dreux. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 1253 DGST Regl. du stat Bld Jean Jaures le 18 12 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE DREUX

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES

Autorisation de voirie n°ARR2024-1263

portant permis de stationnement

BOULEVARD JEAN JAURÈS

Le Maire, Conseiller régional,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (ivre | - Bème partie - signalisation temporaire),

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017,

Vu l'arrêté n°’ARR2024-625 du 28 juin 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX,

Vu la demande en date du 05 décembre 2024 par laquelle Monsieur L_ demeurant

au BOULEVARD JEAN JAURES 28100 DREUX demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour le :

- Stationnement d'uri véhicule de chantier (camion) BOULEVARD JEAN JAURÈS,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation -Le bénéficiaire (M L 777 est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrété, et sous réserve ae l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

41 BOULEVARD JEAN JAURÈS

« le 18 décembre 2024, le véhicule du pétitionnaire sera autorisé à s'arrêter en cavalier chaussée trottoir au droit des travaux en serrant impérativement coté trottoir, en respectant les règles de sécurité et de protection au soi, en veillant à laisser une circulation des véhicules et en

prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons.

+ Surface occupée en m° : 50 mètres carrés.

Article 2 - Prescrintions particulières - La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur ta chaussée avec un passage de 0.90 mètre, où sur le trottoir opposé.

ji - i ignalisation - Monsieur L devra signaler les objets autorisés

à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.

Si l'occupation entraîne une gène aux usagers de la voie où une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra dernander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.

La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.

j = ponsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Page 1 sur2DIFFUSION :

ML

Hôtel de Police

Police Nationale

KÉOLIS

Agents de surveillance de la voie publique

Gendarmerie

Police Municipale

.

.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux maïfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

dev: - La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :

Période de esteul |Oceupation| Localitation(s) Nature Tanf [PU] Unité |Quantités|Montant|

Redevance | Le BOULEVARD |stalionnementde véhicule [Occupaton |03lparm | 80] 1 15 d'occupation [18/12/2024 |18/12/2024 [EAN JAURES [de chantier (camion) pour travaux let par

Sous -+otai 16

Montant total

Article 6 - Autres formalités administratives -Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

- Rernise étai eux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

ik idité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire à révocable, et ne confère aucun droit réel 4 son titulaire. Eile peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indernnité.

La demande de renouvellement devra étre présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation où au terme ds sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mais à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, at la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Fait à Dreux, le ASlhzuon

Pour le Maire,

L'Adjoint al Maire délégué à l'occupation du

domaine püblic

Sébastief LEROUX

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tibunai administratif compétent ou sur internet, à l'adresse mivwielerecours fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de noëfication au de publication.

Conformément aux dispositions de le loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à fa protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de Ja collectivité signataire du présent document.

Page 2 sur 2