PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

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PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb (plomb)

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PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb Document publié le Mercredi 29 juillet 2015 par la commune de Montaren-et-Saint-Médiers. Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit, à Fi à ; h É è à i $ ï sèe i È 8 4 ë

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EN & . INT-MEDIERS

agence actions territoires

8.8 - Annexe risque d’exposition au plomb

33 rue des Avant-Monts - 34080 Montpellier

tél : 04 48 78 20 90 lagence-at@lagence-at.com

PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

Prescription Arrêt Publication Approbation

29 juillet 2015 27 septembre 2023 3 janvier 2024 15 mai 2024

Commune de Montaren et

St Médiers (30)

APPROBATIONPlan Local d’Urbanisme Montaren-et-Saint-Médiers/ Annexe plomb l*agence actions territoires | |DE 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU GARD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

« Œ =

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES NÎMES, le À 2 h

DU GARD ervice Santé Environnement

TS

Affaire suivie par Mme BERARD

Poste 04 66 76 80 08

CC/NOTEPREF4

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L’EQUIPEMENT

Service Villes-Habitat-Transports

Affaire suivie par Mr Jean-François AGNEL

Poste 04,66.62.62.36

ARRETEn 2003- A2 - A2

déclarant l’ensemble du département du Gard

zone à risque d'exposition au plomb

Le préfet du Gard

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1334-1 à 6 et R. 32-8 à 12;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre à un état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb, en application de l’article R. 32-12 du code de la santé publique ;

Vu les circulaires DGS/VS3 n°99/533 du 14 septembre 1999 et du ministre de l’équipement

UHC/GC/18 n°99-58 du 30 août 1999, relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d'urgence contre le saturnisme ;

Vu la circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 n°2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d’accessibilité au plomb ;

Vu les avis des conseils municipaux des communes du département du Gard

Va l'avis favorable du conseil départemental d'hygiène émis au cours de sa séance du 19 février 2003

Considérant que le plomb est un toxique très dangereux pour la santé publique et notamment pour celle des jeunes enfants.

Considérant que les peintures ou revêtements contenant du plomb ont été largement utilisés dans les bâtiments jusqu’en 1948.

Considérant dès lors que tout immeuble construit avant 1948 présente un risque potentiel d'exposition au plomb pour ses occupants.

Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du directeur

départemental de l’équipement ;

RS

30045 NIMES cedex 9 - Téléphone : 04 66 36 40 40 - Télécopie : 04 66 36 00 87 SITE INTERNET :http://{www.gard.pref gouv.fr

Plan Local d’Urbanisme Montaren-et-Saint-Médiers/ Annexe plomb l*agence actions territoires | |ARRÊTE

Article ler :

L'ensemble du département du Gard est classé zone à risque d’exposition au plomb.

Article 2 :

Un état des risques d’accessibilité au plomb relatif aux revêtements des bâtiments est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an, à la date de la promesse de vente ou d’achat ou du contrat susvisé.

Article 3 :

L'état des risques d’accessibilité au plomb identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration en plomb, la méthode d’analyse utilisée, ainsi que l’état de conservation de chaque surface. Cet état doit avoir été réalisé conformément au guide

méthodologique élaboré par les services de la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de lurbanisme, de l’habitat et de la construction (DDGUHC). L'état des risques doit être établi par un contrôleur technique agréé au sens de l’article L. 1125 du code de la construction et de Fhabitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance

professionnelle pour ce type de mission. Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute activité d’entretien ou de réparation de l’immeuble.

Lorsque l’état des risques d’accessibilité au plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb en concentration supérieure au seuil réglementaire, il fui est annexé une note d’information, conforme au modèle pris par arrêté ministériel, à destination du propriétaire lui indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d’immeuble concerné. Cet état, incluant la note d’information, est communiqué par ce propriétaire aux occupants de l'immeuble (ou de la partie d’immeuble concerné) et à toute personne physique ou morale appelée à y effectuer des travaux.

Article 5 :

Lorsque l’état des risques révèle une accessibilité au plomb au sens de l’article R. 32-2 du code de la santé publique, c’est-à-dire la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire, le vendeur ou son mandataire en transmet une copie complète à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, service santé environnement, 6 rue du Mail, 30906 NIMES cedex, après la vente dans les meilleurs délais, en précisant simultanément à cet envoi les coordonnées complètes du propriétaire vendeur et de l'acquéreur. En outre, cet état est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L.1421-1 et L.1422-2 du code de la santé publique ainsi que le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 6 :

Aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l’état des risques d'accessibilité au plomb n’est pas annexé aux actes visés à l’article 2 du présent arrêté.

Plan Local d’Urbanisme Montaren-et-Saint-Médiers/ Annexe plomb l*agence actions territoires | |Article 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chaque commune du département du Gard pendant un

mois et au plus tard le 15 mai 2003. Mention du présent arrêté sera insérée avant le 15 mai 2003 dans

deux journaux paraissant dans le département du Gard. Une copie sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués prés des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est située la zone à risque.

Article 8 :

Le présent arrêté sera applicable aux actes visés à l’article 2 signés à partir du 1* septembre 2003.

Article 9 :

Toute personne qui dérogerait aux principes visés par le présent arrêté s'expose à des sanctions et, le cas échéant, à des sanctions pénales au titre de mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1 du nouveau code pénal).

Article 10 :

Toute personne qui désire contester cette décision peut saisir le tribunal administratif de Mantpellier

situé 6 rue Pitot -34063 Montpellier cedex 2, d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la notification de la décision.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard , le sous-préfet d” Alès, la sous-préfète du Vigan, le

directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l’équipement, les maires des communes du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Le préfet

LR

Jean-Pierre HUGUES

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